Ordonnance n° 2024-56 bis du 9 décembre 2024 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive

L’autorité compétente définit des politiques et élabore des stratégies visant à lutter contre le BC/FT/FP au plan national.

Dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi de ces politiques et stratégies, elle met en place, en relation notamment avec la CENTIF, les autorités d’enquête et de poursuite pénale, la structure chargée de la gestion et du recouvrement des avoirs criminels ainsi que les autorités de contrôle, une structure ou des mécanismes formels de coopération, de coordination de leurs activités et d’échange d’informations à l’échelle nationale.

Les structures ou mécanismes mentionnés à l’alinéa précédent sont dotés des ressources humaines et financières nécessaires à l’accomplissement de leur mission et élaborent un programme d’activités ainsi que des rapports périodiques.

Pour l’application des dispositions du présent chapitre, chaque autorité compétente tient une base de données contenant les informations et statistiques pertinentes en matière de LBC/FT/FP dont elle dispose.

Échange d’informations entre la CENTIF, les autorités d’enquête, la structure chargée de la gestion et du recouvrement des avoirs criminels et les autorités de contrôle

La CENTIF, les autorités d’enquête, la structure chargée de la gestion et du recouvrement des avoirs criminels et les autorités de contrôle échangent toute information utile à l’accomplissement de leurs missions respectives pour l’application des dispositions du présent chapitre.

Lorsque, dans l’accomplissement de leur mission, les autorités d’enquête, la structure chargée de la gestion et du recouvrement des avons criminels et les autorités de contrôle découvrent des faits susceptibles d’être liés au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme ou de la prolifération, elles en informent la CENTIF qui, le cas échéant, les traite comme en matière de déclaration d’opération suspecte.

La CENTIF accuse réception de ces informations et peut, sur demande des autorités visées à l’alinéa précédent, leur communiquer les suites qui leur ont été réservées.

L’échange d’informations entre la CENTIF et les autorités de contrôle est formalisé à travers la signature de protocoles de coopération.

Coopération nationale en matière de transparence sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques

Les personnes morales coopèrent dans toute la mesure du possible avec les autorités compétentes pour identifier les bénéficiaires effectifs.

Cette coopération inclut notamment :

• a) la désignation formelle par les personnes morales d’une ou de plusieurs personnes physiques résidant dans le pays autorisées à communiquer les informations visées aux articles 76, 78 et 122 de la présente ordonnance et à fournir toute autre forme d’assistance aux autorités compétentes ;
• b) l’octroi d’une autorisation formelle, le cas échéant, aux EPNFD auxquelles les personnes morales ont recours dans le pays, pour communiquer les informations visées aux articles 76, 78 et 122 de la présente ordonnance et fournir toute autre forme d’assistance aux autorités compétentes ;
• c) la prise de toutes autres mesures nécessaires dans le cadre du renforcement de la coopération nationale sur la transparence des personnes morales, des constructions juridiques et de leurs bénéficiaires effectifs.

Les personnes physiques et les EPNFD désignées conformément à l’alinéa 2 ci-dessus sont responsables vis-à-vis des autorités compétentes.

La CENTIF est tenue de :

• a) communiquer, à la demande dûment motivée d’une CENTIF d’un autre État membre de l’Union, toutes informations et données relatives à une investigation en cours ;
• b) transmettre à la BCEAO des rapports trimestriel et annuel détaillés sur ses activités ;
• c) coopérer avec les autorités nationales, directement ou indirectement concernées par la LBC/FT/FP.

Les CENTIF adhèrent au RECEN-UEMOA afin de renforcer la coopération, le partage de bonnes pratiques et la coordination dans le cadre de leurs activités de LBC/FT/FP.

Les missions, l’organisation et le fonctionnement du RECEN-UEMOA sont fixés dans ses statuts.

La BCEAO est chargée d’établir une synthèse des informations provenant des rapports élaborés par les CENTIF. Cette synthèse sert de support à un rapport périodique destiné à l’information du Conseil des Ministres de l’Union sur l’évolution de la LBC/FT/FP.

La BCEAO participe, avec les CENTIF, aux réunions du GIABA ainsi que des instances internationales traitant des questions relatives à la LBC/FT/FP.

Conformément à la réglementation en vigueur, chaque autorité de contrôle :

• a) apporte une coopération rapide et efficace aux organismes qui exercent des fonctions similaires dans d’autres États membres, y compris par l’échange d’informations dans les conditions prévues à l’article 129 de la présente ordonnance ;
• b) coopère et échange des informations avec d’autres autorités compétentes dans d’autres États membres de l’Union et apporte son aide aux enquêtes, poursuites ou procédures relatives au blanchiment de capitaux, aux infractions sous-jacentes ainsi qu’au financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive.

Les autorités compétentes échangent des informations avec leurs homologues étrangers, en matière de BC/FT/FP et d’infractions sous-jacentes, notamment dans le traitement des demandes relatives :

• a) aux actifs virtuels, quels que soient leur nature ou leur statut et les différences de nomenclature ou de statut des prestataires de services d’actifs virtuels ;
• b) aux OBNL suspectés de financer le terrorisme ou la prolifération ou de les soutenir par tout moyen ;
• c) à la transparence sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques, notamment en facilitant l’accès des autorités compétentes aux informations détenues par les personnes morales et les registres visés dans la présente ordonnance.

En outre, les autorités de contrôle concernées s’informent mutuellement des cas dans lesquels la législation d’un Etat tiers ne permet pas aux institutions financières qui font partie d’un groupe financier d’appliquer les mesures requises en application de l’article 14, de façon à engager une action coordonnée en vue de la recherche d’une solution.

Cette coopération inclut notamment :

• a) la signature d’accords entre les autorités compétentes et leurs homologues étrangers pour l’échange d’informations ;
• b) le recours aux pouvoirs d’enquêtes des autorités compétentes nationales pour l’obtention d’informations pour le compte des homologues étrangers ;
• c) l’adoption de procédures internes et la désignation par l’autorité compétente d’un point focal chargé du traitement et du suivi des demandes.

Les autorités compétentes s’assurent de la qualité de l’assistance qu’elles reçoivent de leurs homologues étrangers en réponse aux demandes d’informations.

Les présentes dispositions s’appliquent dans les relations avec les autorités compétentes des États tiers, sous réserve de réciprocité.

Accords de coopération entre la CENTIF et les autres autorités compétentes nationales ou les CRF étrangères

La CENTIF peut conclure des accords avec les autres autorités compétentes nationales ou avec les CRF étrangères. Elle en informe le Ministre chargé des finances.

La CENTIF peut communiquer, sur leur demande ou à son initiative, aux CRF étrangères, les informations qu’elle détient ou collecte sur des montants ou opérations qui paraissent avoir pour objet le blanchiment du produit d’une activité criminelle, le financement du terrorisme ou de la prolifération et toutes autres infractions sous-jacentes, sous réserve de réciprocité et si les conditions suivantes sont réunies :

• a) les CRF étrangères sont soumises à des obligations de confidentialité au moins équivalentes ;
• b) le traitement des informations communiquées garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée ainsi que des libertés et droits fondamentaux des personnes, conformément à la réglementation en vigueur.

Refus de la transmission d’informations par la CENTIF aux CRF étrangères

La communication des informations visées à l’article 137 de la présente ordonnance ne peut avoir lieu dans les cas suivants :

• a) une procédure pénale a été engagée au Niger ;
• b) la communication porte atteinte à la souveraineté de l’État ou aux intérêts nationaux ainsi qu’à la sécurité et à l’ordre public.

Compétence internationale pour les infractions commises dans un État membre

Les juridictions nationales sont compétentes pour connaître des infractions prévues par la présente ordonnance, commises par toute personne physique ou morale, quelle que soit sa nationalité ou la localisation de son siège, même en dehors du territoire national, dès lors que le lieu de commission est situé dans l’un des États membres.

Application du principe de réciprocité pour les infractions commises dans un État tiers

Les juridictions nationales peuvent connaître des infractions visées à l’article 139, commises dans un État tiers, dès lors qu’une convention internationale leur donne compétence, sur la base de la réciprocité.

Le principe de réciprocité s’applique en matière de transfert de poursuite, d’entraide judiciaire et d’extradition.

Lorsque l’autorité de poursuite d’un autre État membre estime, pour quelque cause que ce soit, que l’exercice des poursuites ou la continuation des poursuites qu’elle a déjà entamées se heurte à des obstacles majeurs et qu’une procédure pénale adéquate est possible sur le territoire national, elle peut demander à l’autorité judiciaire compétente d’accomplir les actes nécessaires contre l’auteur présumé.

Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent lorsque la demande émane d’une autorité d’un État tiers, et que les règles en vigueur dans cet État autorisent l’autorité de poursuite nationale à introduire une demande tendant aux mêmes fins.

La demande de transfert de poursuite est accompagnée des documents, pièces, dossiers, objets et informations en possession de l’autorité de poursuite de l’État requérant.

Les demandes adressées par les autorités compétentes étrangères, aux fins d’établir les faits de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de la prolifération, d’exécuter ou de prononcer des mesures conservatoires ou une confiscation, ou aux fins d’extradition sont transmises par voie diplomatique à l’autorité centrale nationale chargée de la réception des demandes de coopération judiciaire internationale.

En cas d’urgence, elles peuvent faire l’objet d’une communication directe, à cette autorité centrale ou à la structure nationale chargée de la gestion des avoirs gelés, saisis ou confisqués et de leur recouvrement, lorsque la requête relève de leur compétence ou par l’intermédiaire de l’Organisation internationale de police criminelle, en abrégé OIPC/Interpol, ou de communication directe par les autorités étrangères aux autorités judiciaires nationales, par tout moyen de transmission rapide, laissant une trace écrite ou matériellement équivalente.

Les demandes et leurs annexes doivent être accompagnées d’une traduction dans la langue officielle du Niger.

L’autorité judiciaire compétente ne peut donner suite à la demande de transfert des poursuites émanant de l’autorité compétente de l’État requérant si, à la date de l’envoi de la demande, la prescription de l’action publique est acquise selon la loi de cet État ou si une action dirigée contre la personne concernée a déjà abouti à une décision définitive portant sur les faits faisant l’objet des poursuites.

Sort des actes accomplis dans l’État requérant avant le transfert des poursuites

Pour autant qu’il soit compatible avec la législation en vigueur, tout acte régulièrement accompli sur le territoire de l’État requérant, aux fins de poursuites ou pour les besoins de la procédure, aura la même valeur que s’il avait été accompli sur le territoire national.

L’autorité judiciaire compétente informe l’autorité de poursuite de l’État requérant de la décision prise ou rendue à l’issue de la procédure. A cette fin, elle lui transmet copie de toute décision passée en force de chose jugée.

L’autorité judiciaire compétente avise la personne concernée qu’une demande a été présentée à son égard et recueille les arguments qu’elle estime opportuns défaire valoir avant qu’une décision ne soit prise.

L’autorité judiciaire compétente peut, à la demande de l’État requérant, prendre toutes mesures conservatoires, y compris de détention provisoire et de saisie, compatibles avec la législation nationale.

A la requête d’un État membre, les demandes d’entraide se rapportant aux infractions prévues aux articles 9, 10 et 11 de la présente ordonnance sont exécutées conformément aux principes définis par les articles 149 à 165 de la présente ordonnance.

Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables aux demandes émanant d’un État tiers, lorsque la législation de cet État fait obligation à celui-ci de donner suite aux demandes de même nature émanant de l’autorité compétente.

L’entraide peut, notamment inclure :

• a) le recueil de témoignages ou de dépositions ;
• b) la fourniture d’une aide pour la mise à la disposition des autorités judiciaires de l’État requérant de personnes détenues ou d’autres personnes, aux fins de témoignage ou d’aide dans la conduite de l’enquête ;
• c) la remise de documents judiciaires ;
• d) les perquisitions et les saisies ;
• e) l’examen d’objets et de lieux ;
• f) la fourniture de renseignements et de pièces à conviction ;
• g) la fourniture des originaux ou de copies certifiées conformes de dossiers et documents pertinents, y compris de relevés bancaires, pièces comptables et registres permettant de comprendre le fonctionnement d’une entreprise ou ses activités commerciales.

Toute demande d’entraide judiciaire adressée à l’autorité compétente est faite par écrit. Elle comporte :

• a) le nom de l’autorité qui sollicite la mesure ;
• b) le nom de l’autorité compétente et de l’autorité chargée de l’enquête ou de la procédure auxquelles sc rapporte la demande ;
• c) l’indication de la mesure sollicitée ;
• d) un exposé des faits constitutifs de l’infraction et des dispositions législatives applicables, sauf si la demande a pour seul objet la remise d’actes de procédure ou de décisions judiciaires ;
• e) tous éléments connus permettant l’identification de la ou des personnes concernées et, notamment l’état civil, la nationalité, l’adresse et la profession ;
• f) tous renseignements nécessaires pour localiser les instruments, ressources ou biens visés ;
• g) un exposé détaillé de toute procédure ou demande particulière que l’État requérant souhaite voir suivie ou exécuter ;
• h) l’indication du délai dans lequel l’État requérant souhaite voir exécuter la demande ;
• i) toute autre information nécessaire pour la bonne exécution delà demande.

La demande d’entraide judiciaire ne peut être refusée que si :

• a) elle n’émane pas d’une autorité compétente selon la législation de l’État requérant ou elle n’a pas été transmise régulièrement ;
• b) son exécution risque de porter atteinte à l’ordre public, à la souveraineté, à la sécurité ou aux principes fondamentaux du droit ;
• c) des mesures sollicitées ou toutes autres mesures ayant des effets analogues, ne sont pas autorisées ou ne sont pas applicables à l’infraction risée dans la demande, en vertu de la législation en rigueur ;
• d) les mesures demandées ne peuvent être prononcées ou exécutées pour cause de prescription de l’infraction de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de la prolifération, en vertu de la législation en rigueur ou de la loi de l’État requérant ;
• e) la décision dont l’exécution est demandée n’est pas exécutoire selon la législation en vigueur ;
• f) la décision étrangère a été prononcée dans des conditions n’offrant pas de garanties suffisantes au regard des droits de la défense ;
• g) de sérieuses raisons permettent de penser que les mesures demandées ou la décision sollicitée ne visent la personne concernée qu’en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique, de ses opinions politiques, de son sexe ou de son statut ;
• h) elle risque d’entraver une enquête ou une procédure en cours au niveau national.

Le secret professionnel ne peut être invoqué pour refuser d’exécuter la demande.

Le ministère public peut interjeter appel de la décision de refus d’exécution rendue par une juridiction dans les trente jours qui suivent cette décision.

Le Gouvernement du Niger communique sans délai à l’Etat requérant les motifs du refus d’exécution de sa demande.

L’autorité compétente maintient le secret sur la demande d’entraide judiciaire, sur sa teneur et les pièces produites ainsi que le fait même de l’entraide.

S’il n’est pas possible d’exécuter ladite demande sans divulguer le secret, l’autorité compétente en informe l’État requérant, qui décidera, dans ce cas, s’il maintient la demande.

Les mesures d’enquête et d’instruction sont exécutées conformément à la législation en vigueur, à moins que l’autorité compétente de l’État requérant n’ait demandé qu’il y soit procédé selon une forme particulière compatible avec cette législation.

Un magistrat ou un fonctionnaire délégué par l’autorité compétente de l’État requérant peut assister à l’exécution des mesures selon qu’elles sont effectuées par un magistrat ou par un fonctionnaire.

S’il y a lieu, les autorités judiciaires ou policières du Niger peuvent accomplir, en collaboration avec les autorités d’autres États membres, des actes d’enquête ou d’instruction.

Lorsque la demande d’entraide a pour objet la remise d’actes de procédure et/ou de décisions judiciaires, elle dévia comprendre, outre les indications prévues à l’article 149 de la présente ordonnance, le descriptif des actes ou décisions visés.

L’autorité compétente procède à la remise des actes de procédure et de décisions judiciaires ; qui lui seront envoyés à cette fin par l’État requérant.

Cette remise peut être effectuée par simple transmission de l’acte ou de la décision au destinataire. Si l’autorité compétente de l’État requérant en fait expressément la demande, la remise est effectuée dans une des formes prévues par la législation en vigueur pour les significations analogues ou dans une forme spéciale compatible avec cette législation.

La preuve de la remise se fait au moyen d’un récépissé daté et signé par le destinataire ou d’une déclaration de l’autorité compétente constatant le fait, la forme et la date de la remise. Le document établi pour constituer la preuve de la remise est immédiatement transmis à l’État requérant.

Si la remise n’a pu se faire, l’autorité compétente en fait immédiatement connaître le motif à l’État requérant.

La demande de remise d’un document requérant la comparution d’une personne doit être effectuée au plus tard soixante jours avant la date de comparution.

Lorsque dans une poursuite exercée du chef des infractions visées dans la présente ordonnance, la comparution personnelle d’un témoin résidant sur le territoire national est jugée nécessaire par les autorités judiciaires d’un État étranger, l’autorité compétente, saisie d’une demande transmise par la voie diplomatique, engage le témoin à se rendre à l’invitation qui lui est adressée.

La demande tendant à obtenir la comparution du témoin comporte, outre les indications prévues par l’article 149 de la présente ordonnance, les éléments de son identification.

Néanmoins, la demande n’est reçue et transmise qu’à la double condition que le témoin ne sera ni poursuivi ni détenu pour des faits ou des condamnations, antérieurs à sa comparution et qu’il ne sera pas obligé, sans son consentement, de témoigner dans une procédure ou de prêter son concours à une enquête sans rapport avec la demande d’entraide.

Aucune sanction, ni mesure de contrainte ne peuvent être appliquées au témoin qui refuse de déférer à une demande tendant à obtenir sa comparution.

Lorsque, dans une poursuite exercée du chef de l’une des infractions visées dans la présente ordonnance, la comparution personnelle d’un témoin détenu sur le territoire national est jugée nécessaire, l’autorité compétente, saisie d’une demande adressée directement au parquet compétent, procédera au transfert de l’intéressé.

Néanmoins, il ne sera donné suite à la demande que si l’autorité compétente de l’État requérant s’engage à maintenir en détention la personne transférée aussi longtemps que la peine qui lui a été infligée par les juridictions nationales compétentes ne sera pas entièrement purgée et à la renvoyer en état de détention à l’issue de la procédure ou plus tôt, si sa présence cesse d’être nécessaire.

Lorsque des poursuites sont exercées par une juridiction d’un État membre du chef de l’une des infractions visées par la présente ordonnance, le parquet de ladite juridiction peut obtenir directement des autorités compétentes nationales, un extrait du casier judiciaire et tous renseignements relatifs à la personne poursuivie.

Les dispositions de l’alinéa précédent, sont applicables lorsque les poursuites sont exercées par une juridiction d’un État tiers et que cet État réserve le même traitement aux demandes de même nature émanant des juridictions nationales compétentes.

Lorsque la demande d’entraide a pour objet l’exécution de mesures de perquisitions et de saisies pour recueillir des pièces à conviction, l’autorité compétente y donne droit, dans une mesure compatible avec la législation en vigueur et à condition que les mesures sollicitées ne portent pas atteinte aux droits des tiers de bonne foi.

Lorsque la demande d’entraide judiciaire a pour objet une décision ordonnant une confiscation, la juridiction compétente statue, sur saisine de l’autorité compétente de l’État requérant.

La décision de confiscation doit viser un bien constituant le produit ou l’instrument de l’une des infractions visées par la présente ordonnance et se trouvant sur le territoire national, ou consister en l’obligation de payer une somme d’argent correspondant à la valeur de ce bien.

Il ne peut être donné suite à une demande tendant à obtenir une décision de confiscation, si une telle décision a pour effet de porter atteinte aux droits légalement constitués au profit des tiers sur les biens visés, en application de la loi.

Demande de mesures conservatoires aux fins de préparer une confiscation

Lorsque la demande d’entraide a pour objet de rechercher le produit des infractions visées dans la présente ordonnance qui se trouve sur le territoire national, l’autorité compétente peut effectuer des investigations dont les résultats seront communiqués à l’autorité compétente de l’État requérant.

À cet effet, l’autorité compétente prend toutes les dispositions nécessaires pour remonter à la source des avoirs, enquêter sur les opérations financières appropriées et recueillir tous autres renseignements ou témoignages de nature à faciliter le placement sous-main de justice, du produit de l’infraction.

Lorsque les investigations prévues à l’alinéa premier du présent article aboutissent à des résultats positifs, l’autorité compétente prend, sur demande de l’autorité compétente de l’État requérant, toute mesure propre à prévenir la négociation, la cession ou l’aliénation du produit visé, en attendant une décision définitive de la juridiction compétente de l’État requérant.

Toute demande tendant à obtenir les mesures visées dans le présent article doit énoncer, outre les indications prévues à l’article 149 de la présente ordonnance, les raisons qui portent l’autorité compétente de l’État requérant à croire que le produit ou les instruments des infractions se trouvent sur son territoire ainsi que les renseignements permettant de les localiser.

Dans la mesure compatible avec la législation en vigueur, l’autorité compétente donne effet à toute décision de justice définitive de saisie ou de confiscation des produits des infractions visées dans la présente ordonnance émanant d’une juridiction d’un État membre.

Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent aux décisions émanant des juridictions d’un État tiers, lorsque cet État réserve le même traitement aux décisions émanant des juridictions nationales compétentes.

Nonobstant les dispositions des deux alinéas précédents, l’exécution des décisions émanant de l’étranger ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits légalement constitués sur les biens visés au profit des tiers, en application de la loi. Cette règle ne fait pas obstacle à l’application des dispositions des décisions étrangères relatives aux droits des tiers, sauf si ceux-ci n’ont pas été mis à même de faire valoir leurs droits devant la juridiction compétente de l’État étranger dans des conditions analogues à celles prévues par la loi en vigueur dans l’État requis.

L’État bénéficie des biens confisqués sur son territoire à la demande d’autorités étrangères, à moins qu’un accord conclu avec l’État requérant n’en décide autrement.

Lesdits biens sont gérés par la structure nationale visée à l’article 125 de la présente ordonnance.

Les condamnations à des peines privatives de liberté, à des amendes et confiscations ainsi qu’à des interdictions ou déchéances prononcées pour les infractions visées par la présente ordonnance, par une décision définitive émanant d’une juridiction d’un État membre, peuvent être exécutées sur le territoire national, à la demande des autorités compétentes de cet État.

Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent aux condamnations prononcées par les juridictions d’un État tiers, lorsque cet État réserve le même traitement aux condamnations prononcées par les juridictions nationales.

Les décisions de condamnation prononcées à l’étranger sont exécutées conformément à la législation en vigueur.

Il est mis fin à l’exécution de la décision rendue à l’étranger lorsqu’on raison d’une décision ou d’un acte de procédure émanant de l’État qui a prononcé la sanction, celle-ci perd son caractère exécutoire.

La demande d’exécution de la condamnation prononcée à l’étranger est rejetée si la peine est prescrite au regard de la loi de l’État requérant.

Peuvent être extradés :

• a) les individus poursuivis pour les infractions visées par la présente loi, quelle que soit la durée de la peine encourue sur le territoire national ;
• b) les individus qui, pour des infractions visées par la présente ordonnance, sont condamnés définitivement par les tribunaux de l’Etat requérant, sans qu’il soit nécessaire de tenir compte de la peine prononcée.

Il n’est pas dérogé aux règles de droit commun de l’extradition, notamment celles relatives à la double incrimination et à la réciprocité.

Lorsque la demande d’extradition concerne une personne ayant commis l’une des infractions prévues par la présente ordonnance, elle est adressée directement au Procureur général compétent de l’État requis, avec ampliation, pour information, au Ministre chargé de la justice et à l’autorité centrale chargée de la réception et de la transmission des demandes de coopération judiciaire internationale.

La demande visée à l’alinéa précédent est accompagnée :

• a) de l’original ou de l’expédition authentique soit d’une décision de condamnation exécutoire, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de l’État requérant et portant l’indication précise du temps, du lieu et des circonstances des faits constitutifs de l’infraction et de leur qualification ;
• b) d’une copie certifiée conforme des dispositions légales applicables avec l’indication de la peine encourue ;
• c) d’un document comportant un signalement aussi précis que possible de l’individu réclamé ainsi que tous autres renseignements de nature à déterminer son identité, sa nationalité et l’endroit où il se trouve.

Lorsque les informations communiquées par l’autorité compétente de l’État requérant se révèlent insuffisantes pour prendre une décision, le Procureur général compétent de l’Etat requis demande le complément d’informations nécessaires. A cet égard, il peut fixer un délai de quinze jours pour l’obtention desdites informations, à moins que ce délai ne soit incompatible avec la nature de l’affaire.

En cas d’urgence, l’autorité compétente de l’Etat requérant peut demander l’arrestation provisoire de l’individu recherché, en attendant la présentation d’une demande d’extradition. Il est statué sur cette demande, conformément à la législation en vigueur.

La demande d’arrestation provisoire indique l’existence d’une des pièces visées à l’article 167 de la présente ordonnance et précise l’intention d’envoyer une demande d’extradition. Elle mentionne l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée, le temps et le lieu où elle a été commise, la peine qui est ou peut être encourue ou qui a été prononcée, le lieu où se trouve l’individu recherché s’il est connu ainsi que, dans la mesure du possible, le signalement de celui-ci.

La demande d’arrestation provisoire est transmise aux autorités compétentes, soit par voie diplomatique, soit directement par voie postale ou télégraphique, soit par l’Organisation internationale de police criminelle, soit par tout autre moyen laissant une trace écrite ou admis par la législation en vigueur de l’État.

L’autorité compétente de l’État requérant est informée, sans délai, de la suite donnée à sa demande.

L’arrestation provisoire prend fin si, dans le délai de vingt jours, le Procureur général compétent de l’Etat requis n’a pas été saisi delà demande d’extradition et des pièces mentionnées à l’article 167 de la présente ordonnance.

Toutefois, la mise en liberté provisoire est possible, à tout moment, sauf pour le Procureur général compétent de l’Etat requis à prendre toute mesure qu’il estimera nécessaire en vue d’éviter la fuite de la personne poursuivie.

La mise en liberté provisoire ne fait pas obstacle à une nouvelle arrestation et à l’extradition, si la demande d’extradition parvient ultérieurement.

Lorsqu’il y a lieu à extradition, tous les objets susceptibles de servir de pièces à conviction ou provenant des infractions de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de la prolifération, trouvés en la possession de l’individu réclamé, au moment de son arrestation ou découverts ultérieurement, sont saisis et remis à l’autorité compétente de l’État requérant, à sa demande.

Cette remise peut être effectuée même si l’extradition ne peut s’accomplir par suite de l’évasion ou de la mort de l’individu réclamé.

Toutefois, sont réservés les droits que les tiers auraient acquis sur lesdits objets qui devront, si de tels droits existent, être rendus le plus tôt possible et sans frais à l’État requis, à l’issue des procédures exercées dans l’État requérant.

Si elle l’estime nécessaire pour une procédure pénale, l’autorité compétente de l’État requis peut retenir temporairement les objets saisis.

Elle peut, en les transmettant, se réserver la faculté d’en demander le retour pour le même motif, en s’obligeant à les renvoyer dès que faire se peut.

En cas de refus de l’extradition, l’affaire est déférée devant les juridictions nationales compétentes afin que des poursuites puissent être engagées contre l’intéressé pour l’infraction ayant motivé la demande.

Système de gestion des demandes d’entraide judiciaire et d’extradition

Les demandes d’entraide judiciaire et d’extradition, visées dans la présente ordonnance, reposent sur un système efficace de gestion et d’exécution.

Les procédures y relatives doivent permettre notamment :

• a) d’analyser les demandes d’entraide judiciaire et d’extradition en vue de leur priorisation ;
• b) de garantir l’exécution en temps opportun des demandes d’entraide judiciaire et d’extradition.