Titre 5 - Des dispositions comptables et prudentielles
Chapitre 1 - Des dispositions comptables
Art. 60Obligation de tenue des comptes
Les institutions de microfinance tiennent une comptabilité de leurs opérations, selon les modalités définies par la Banque centrale.
Art. 61Production des états financiers
Les institutions de microfinance sont tenues de produire leurs états financiers individuels et, le cas échéant, sous une forme combinée ou consolidée.
Les institutions de microfinance soumettent leurs états financiers à la vérification d’un commissaire aux comptes conformément à l’article 83 de la présente ordonnance.
Les règles et procédures de production des états financiers sont édictées par la Banque centrale et la Commission bancaire.
Art. 62Production du rapport annuel
Les institutions de microfinance produisent un rapport annuel au terme de chaque exercice social.
Les modalités d’élaboration et de transmission du rapport annuel sont précisées par la Banque centrale.
Art. 63Publication de l’information
Les institutions de microfinance publient dans un délai de six mois après la clôture de l’exercice social, à leurs frais, leurs états financiers par tous moyens, notamment dans au moins un journal à large diffusion, dans les conditions définies par la Banque centrale.
L’autorité de supervision ou la Banque centrale peut ordonner à toute institution de microfinance de procéder à des publications rectificatives dans le cas où des inexactitudes ou des omissions sont relevées dans les documents publiés.
Chapitre 2 - Des dispositions prudentielles
Art. 64Proportionnalité des exigences prudentielles
Les institutions de microfinance sont soumises aux règles prudentielles édictées par la Banque centrale. Ces règles tiennent notamment compte de la taille, de la forme juridique, du profil de risque et de l’importance systémique des institutions de microfinance.
Art. 65Exigences de fonds propres
Les institutions de microfinance sont tenues de respecter les exigences de fonds propres fixées par la réglementation prudentielle.
L’autorité de supervision peut requérir des institutions de microfinance relevant de sa compétence de disposer d’un niveau de fonds propres supérieur aux exigences réglementaires visées à l’alinéa précédent, notamment dans les cas suivants :
- a) l’institution de microfinance est exposée à des risques qui sont partiellement ou non couverts par les fonds propres réglementaires ;
- b) le dispositif de gouvernance, de contrôle interne et/ou de gestion des risques de l’institution de microfinance est défaillant ;
- c) les conclusions du contrôle sur pièces ou sur place visé à l’article 71 de la présente ordonnance révèlent une sous-estimation des risques réels encourus par l’institution de microfinance.
Les composantes des fonds propres réglementaires et leurs critères d’éligibilité sont définis par la Banque centrale.
Art. 66Exigences de liquidité
Les institutions de microfinance sont tenues de respecter les normes de liquidité minimales fixées par la réglementation prudentielle.
Elles doivent maintenir des coussins de liquidité appropriés et disposer d’un plan de financement d’urgence, exposant clairement leurs stratégies pour résoudre les pénuries de liquidité en cas de crise.
L’autorité de supervision peut requérir des institutions de microfinance relevant de sa compétence de disposer d’un niveau de liquidité supérieur aux exigences réglementaires, notamment dans les cas suivants :
- a) l’existence d’un risque qui pourrait compromettre leur capacité à honorer leurs engagements en termes de liquidité en temps opportun ;
- b) le dispositif de gestion du risque de liquidité est défaillant ;
- c) le niveau du fonds de sécurité ne permet pas de couvrir les besoins de liquidité des structures affiliées en cas d’urgence ;
- d) les conclusions du contrôle sur pièces ou sur place visé à l’article 71 de la présente ordonnance révèlent une sous-estimation du risque réel de liquidité encouru par l’institution de microfinance.
Art. 67Exigences applicables aux parties liées
Tout prêt ou engagement par signature consenti par une institution de microfinance à ses dirigeants ou administrateurs, aux membres du Conseil de surveillance, à ses principaux actionnaires, à son personnel, à ses commissaires aux comptes ou à toutes autres parties liées, doit être approuvé par l’organe délibérant de l’institution, à la majorité qualifiée prévue par les statuts.
L’annulation ou la révision des termes d’un prêt ou d’un engagement par signature accordé aux personnes visées à l’alinéa précédent se fait dans les formes prévues à l’alinéa précédent.
Les opérations visées aux alinéas premier et 2 doivent être mentionnées dans le rapport annuel du commissaire aux comptes à l’assemblée générale.
Les principaux actionnaires sont ceux qui détiennent chacun, directement ou indirectement, au moins 10 % des droits de vote au sein d’une institution de microfinance.
L’encours des prêts ou engagement par signature accordés par une institution de microfinance aux personnes visées à l’alinéa premier ne peut excéder un pourcentage de ses fonds propres effectifs, fixé par la réglementation prudentielle.
La Banque centrale ou la Commission bancaire fixe les autres dispositions encadrant les relations avec les parties liées.
Art. 68Reporting prudentiel
Les institutions de microfinance sont soumises à une obligation de déclaration prudentielle destinée à leurs autorités de supervision respectives, à la Banque centrale, et au public, selon les conditions et modalités définies dans la réglementation prudentielle.
Art. 69Conformité aux normes prudentielles
Les institutions de microfinance doivent respecter, sur base individuelle et/ou consolidée, les normes prudentielles.
Sans préjudice des mesures prévues dans la réglementation, toute institution de microfinance en infraction aux normes prudentielles soumet à son autorité de supervision, dans le délai fixé par celle-ci, un plan de retour à la conformité prévu à l’article 105 de la présente ordonnance.
