Ordonnance n° 2024-58 du 19 décembre 2024 portant règlementation de la microfinance au Niger

Nul ne peut, sans avoir été préalablement agréé par le Ministre chargé des finances et inscrit sur la liste des institutions de microfinance visée à l’article 24 de la présente ordonnance :

• a) exercer l’activité de microfinance définie à l’article 3 la présente ordonnance, point 1 ;
• b) se prévaloir de la qualité d’institution de microfinance, ni créer l’apparence de cette qualité, notamment par l’emploi de termes tels que institution de microfinance ou système financier décentralisé, dans sa dénomination sociale, son nom commercial, sa publicité ou, d’une manière quelconque, dans son activité.

Le Ministre chargé des finances veille au respect des dispositions de l’alinéa premier et effectue le suivi, en cas d’exercice illégal de la profession, de l’application des dispositions de l’article 153 de la présente ordonnance, en relation avec les autorités judiciaires compétentes.

Les institutions de microfinance sont constituées sous la forme de société anonyme à capital fixe ou de société coopérative à capital variable.

Les sociétés anonymes exerçant l’activité de microfinance ne peuvent revêtir la forme d’une société unipersonnelle.

Un nombre minimal de coopérateurs, fixé par la Banque centrale, est requis pour la constitution de la société coopérative exerçant l’activité de microfinance.

La personne morale requérant l’agrément doit disposer d’un niveau de capital social qui ne peut être inférieur au montant minimal fixé par la Banque centrale, lorsqu’elle est constituée sous l’une des formes suivantes :

• a) société anonyme ;
• b) union ou ;
• c) institution de base non affiliée à une union.

Toutefois, l’arrêté portant agrément de l’institution de microfinance peut fixer un montant minimal supérieur à celui visé à l’alinéa premier ci-dessus selon le type d’activités autorisées et les risques auxquels l’institution est exposée.

Le capital social est intégralement libéré en numéraire et en franc CFA, à la date de l’agrément, à concurrence du montant minimal exigé dans la décision d’agrément.

Les actions émises par les institutions de microfinance ayant la forme de société anonyme doivent être nominatives.

Un actionnaire ne peut détenir directement ou indirectement une part du capital d’une institution de microfinance excédant un seuil fixé par la Banque centrale.

La personne morale requérant l’agrément doit avoir son siège social sur le territoire du Niger.

La demande d’agrément en qualité d’institution de microfinance est adressée au Ministre chargé des finances et déposée auprès de la structure responsable du suivi du secteur de la microfinance au sein dudit Ministère.

Dans le cas d’une confédération, la demande d’agrément est adressée au Ministre chargé des finances de l’État d’implantation du siège de la structure faîtière.

Les promoteurs qui sollicitent l’agrément en qualité d’institution de microfinance doivent préciser les opérations qu’ils souhaitent réaliser.

La composition du dossier de demande d’agrément ainsi que les modalités du dépôt sont précisées par la Banque centrale.

Lorsque le dossier de demande d’agrément est complet, le Ministère en charge des finances transmet une copie dudit dossier à la Banque centrale.

Le Ministère en charge des finances instruit le dossier de demande d’agrément et requiert obligatoirement l’avis conforme de la Banque centrale sur les conclusions de son étude et de la suite à y réserver.

Le Ministère en charge des finances et la Banque centrale s’assurent, dans le cadre de l’instruction de la demande d’agrément, notamment :

• a) de la qualité et de l’identité des promoteurs et de leurs garants, ainsi que, le cas échéant, de leurs bénéficiaires effectifs, en particulier, leur honorabilité, leur réputation et leur capacité financière ;
• b) de l’inexistence de faits ou de soupçons liés à une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de la prolifération des armes de destruction massive impliquant directement ou indirectement le requérant, les actionnaires et les bénéficiaires effectifs de l’actionnariat ainsi que les membres des organes de gouvernance ;
• c) de l’existence d’un système approprié de gouvernance, de gestion des risques, de contrôle interne et de gestion de la conformité ;
• d) du respect, par les administrateurs et dirigeants pressentis, des conditions et obligations prévues aux articles 42, 44, 45, 46 et 47 de la présente ordonnance ;

Le Ministère en charge des finances ou la Banque centrale peut requérir, du promoteur, tout autre document ou information complémentaire qu’il ou elle juge nécessaire, effectuer des visites sur site, en vue de s’assurer de l’authenticité des informations communiquées ou convoquer et entendre le requérant.

Toute demande de renseignements complémentaires émanant du Ministère en charge des finances ou de la Banque centrale suspend les délais d’instruction.

La Banque centrale fixe les modalités d’instruction des demandes d’agrément.

L’agrément d’une institution de microfinance est accordé par arrêté du Ministre chargé des finances, après avis-conforme de la Banque centrale.

L’arrêté précise les opérations que l’institution de microfinance est autorisée à effectuer.

Le refus de l’agrément motivé est notifié au requérant par le Ministre chargé des Finances.

L’agrément est réputé avoir été refusé, s’il n’est pas prononcé dans un délai de quatre mois à compter de la réception, par le Ministère en charge des finances, de la demande accompagnée du dossier complet, sauf avis contraire notifié au demandeur.

Le Ministre chargé des finances notifie sa décision au requérant dans un délai d’un mois, à compter de la communication de l’avis conforme de la Banque centrale.

L’arrêté d’agrément est publié au Journal Officiel de la République du Niger, et dans un journal d’annonces légales.

L’agrément est constaté par l’inscription du requérant sur la liste des institutions de microfinance au Niger.

La liste visée à l’alinéa précédent est établie et tenue à jour par le Ministère en charge des finances qui affecte un numéro d’inscription à chaque institution de microfinance. Cette liste ainsi que les modifications dont elle fait l’objet, y compris les radiations, est publiée au Journal Officiel et dans un journal d’annonces légales ou dans un journal à grand tirage, à la diligence du Ministère en charge des Finances. Elle est également publiée sur le site internet de la BCEAO.

L’institution de microfinance est tenue de démarrer ses activités, dans un délai d’un an à compter de l’arrêté d’agrément. A défaut, l’agrément est retiré dans les conditions prévues à l’article 129 de la présente ordonnance.

En sus des mentions obligatoires requises par les prescriptions du droit commun qui leur sont applicables, les institutions de microfinance doivent faire figurer leur numéro d’inscription visé à l’article 24 de la présente ordonnance, sur tous leurs documents officiels.

Les institutions de microfinance sont tenues de faire figurer, sur leurs enseignes, panneaux publicitaires ou autres supports de communication, les mentions obligatoires prévues à l’alinéa précédent.

Le non-respect des dispositions visées aux premier et deuxième alinéas expose les institutions de microfinance aux sanctions prévues aux articles 148 et 149 de la présente ordonnance.

Il est institué une Association professionnelle des institutions de microfinance sur le territoire national.

L’Association professionnelle des institutions de microfinance assure la promotion et la défense des intérêts collectifs de ses membres.

A ce titre, elle est notamment tenue :

• a) de favoriser la coopération entre ses membres ;
• b) de veiller à la formation de ses membres ;
• c) d’organiser et d’assurer la gestion de services d’intérêt commun en faveur de ses membres.

L’Association professionnelle des institutions de microfinance prend en compte les intérêts de l’ensemble de ses membres, sans considération de leur taille ou de leur forme juridique.

L’Association professionnelle des institutions de microfinance est notamment tenue vis-à-vis du Ministère en charge des finances, de la Commission bancaire et de la Banque centrale de :

• a) transmettre ses statuts dûment approuvés par le Ministre chargé des finances, après avis de la Banque centrale ;
• b) prévenir, sans délai, lorsqu’elle identifie une structure exerçant l’activité de microfinance sans agrément ;
• c) soumettre un rapport de ses activités, dont la périodicité et le contenu sont précisés par la Banque centrale.

L’Association professionnelle des institutions de microfinance du Niger adhère à la Fédération des associations professionnelles des institutions de microfinance visée à l’article 3 de la présente ordonnance, point 26.

Les statuts de cette Fédération sont approuvés par la Banque centrale.

Les institutions de microfinance sont tenues, dans le mois qui suit la délivrance de leur agrément, d’adhérer à l’Association professionnelle des institutions de microfinance dans les conditions prévues par les statuts de ladite Association.

Elles doivent se conformer aux dispositions statutaires de cette Association.

Les institutions affiliées sont représentées au sein de l’Association professionnelle par leur structure faîtière.

Le non-respect de la disposition visée à l’alinéa premier expose les institutions de microfinance aux sanctions prévues aux articles 148 et 149 de la présente ordonnance.

Les fonds propres de base d’une institution de microfinance doivent, à tout moment, être au moins égaux au capital social minimum visé à l’alinéa premier de l’article 17 de la présente ordonnance, sans pouvoir être inférieurs au minimum de fonds propres de base qui pourrait être rendu obligatoire en vertu de la réglementation prudentielle.

Lorsqu’une institution de base se désaffilie, elle doit, dans le délai fixé par la Banque centrale, se conformer au montant de capital social minimum ou intégrer un nouveau réseau.

Les institutions de microfinance constituent une réserve générale, incluant toute réserve légale éventuellement exigée par les lois et règlements en vigueur, alimentée par un prélèvement annuel sur les excédents nets d’exploitation ou les bénéfices, après imputation d’un éventuel report à nouveau déficitaire. La Banque centrale fixe les modalités de dotation de la réserve générale.

La réserve générale peut servir à l’apurement des pertes, à condition d’utiliser au préalable toutes les autres réserves disponibles.

Opérations soumises à autorisation préalable du Ministre chargé des finances

Sont subordonnées à l’autorisation préalable du Ministre chargé des finances, les opérations suivantes effectuées par toute institution de microfinance ayant son siège social en République du Niger :

• a) toute modification de la forme juridique, de la dénomination ou raison sociale, ou du nom commercial ;
• b) tout transfert du siège social d’une confédération en dehors de l’Etat où l’agrément a été délivré ;
• c) toute fusion, scission, affiliation ou désaffiliation ;
• d) toute dissolution anticipée ;
• e) toute prise ou cession de participation qui aurait pour effet de porter la participation dans l’institution de microfinance, d’une même personne, directement ou par personne interposée, d’abord au-delà de la minorité de blocage, puis au-delà de la majorité des droits de vote ou d’abaisser cette participation au-dessous de ces seuils ;
• f) l’ouverture d’une branche islamique.

Au sens de la présente ordonnance, la majorité des droits de vote et la minorité de blocage prévues à l’alinéa précédent sont fixées respectivement à la moitié des voix plus une et au tiers des droits de vote plus une.

Les opérations suivantes sont également soumises à l’autorisation du Ministre chargé des finances lorsqu’elles sont effectuées par une institution de microfinance relevant de sa supervision :

• a) la cession partielle d’actifs représentant au moins 25 % du total du bilan de l’institution de microfinance ;
• b) la prise de participation par l’institution de microfinance dans une société représentant plus de 10 % du capital social de ladite société.

Les autorisations préalables sont accordées comme en matière d’agrément.

Opérations soumises à l’autorisation préalable de la Commission bancaire

Les institutions de microfinance contrôlées par la Commission bancaire soumettent à l’autorisation préalable de cette dernière, leurs opérations suivantes :

• a) toute prise de participation dans une société représentant plus de 10 % du capital social de ladite société ;
• b) toute opération de cession de plus de 25 % des actifs d’une filiale implantée dans l’UMOA et qui n’est pas soumise au contrôle de la Commission bancaire.

La Commission bancaire en informe le Ministre chargé des finances et la Banque centrale.

Les modalités d’octroi des autorisations préalables prévues à l’alinéa premier ci-dessus sont fixées par la Commission bancaire.

Les institutions de microfinance notifient à leur autorité de supervision et à la Banque centrale les opérations suivantes, dans un délai de trente jours calendaires :

• a) les ouvertures, fermetures, transformations, transferts, cessions ou mises en gérance de guichets ou d’agences en République du Niger ;
• b) toute prise de participation dans une société représentant moins de 10 % des droits de vote ou du capital social de l’entité émettrice ;
• c) le déménagement du Siège social ou des organes de gouvernance sur le territoire du Niger.

Les institutions de microfinance doivent informer leur autorité de supervision et la Banque centrale dès leur survenance, de tout événement susceptible d’avoir une incidence négative sur l’appréciation de la qualité d’un actionnaire important ou détenant un pouvoir de contrôle.

Les institutions de microfinance doivent informer leur autorité de supervision et la Banque centrale du renouvellement demandât d’un membre de leurs organes de gouvernance, au plus tard trente jours calendaires après la décision y relative.