Ordonnance n° 2024-58 du 19 décembre 2024 portant règlementation de la microfinance au Niger

Les institutions de microfinance ont l’obligation de respecter les règles définies au présent Titre visant la protection de leurs coopérateurs ou clients.

Elles sont soumises aux règles de l’UMOA fixant les taux et les conditions de leurs opérations avec leurs coopérateurs ou clients ainsi que les obligations de transparence dans la tarification de leurs services financiers.

Les dispositions légales et réglementaires en vigueur dans l’UMOA traitant de la protection des consommateurs s’appliquent aux institutions de microfinance.

Les institutions de microfinance ont une obligation de loyauté envers les coopérateurs ou clients ainsi que de respect de leurs intérêts. Elles doivent définir et mettre en œuvre une politique sur la relation avec les coopérateurs ou les clients et sur la prévention des conflits d’intérêts, visant notamment à favoriser une culture d’entreprise dans ce domaine.

Les institutions de microfinance doivent :

• a) fournir à leurs coopérateurs ou clients des informations claires, exactes, suffisantes et en temps opportun, notamment sur la tarification ainsi que sur les conditions et les modalités attachées aux produits et services offerts, y compris les risques qui y sont associés ;
• b) développer des produits et des canaux de distribution appropriés qui tiennent compte des caractéristiques des coopérateurs ou clients ;
• c) pratiquer une tarification qui respecte les dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
• d) éviter d’exposer leurs coopérateurs ou clients à une situation de risque de surendettement ;
• e) faire preuve d’une vigilance constante à l’égard des opérations ;
• f) veiller à ce que leurs employés traitent les coopérateurs ou clients de manière respectueuse et sans aucune discrimination ;
• g) promouvoir l’éducation financière, à travers la sensibilisation et la formation des coopérateurs Ou clients.

Les dispositions du présent article sont précisées par la Banque centrale.

Les institutions de microfinance préservent, pendant et après la relation commerciale, la confidentialité des données personnelles de leurs coopérateurs ou clients, conformément à l’article 50 de la présente ordonnance ainsi qu’aux dispositions législatives et réglementaires en la matière.

Les institutions de microfinance se conforment aux dispositions législatives et réglementaires relatives au traitement des comptes dormants domiciliés dans leurs livres.

Les institutions de microfinance se dotent d’un dispositif interne de traitement des réclamations formulées par leurs coopérateurs ou clients.

Ce dispositif est déployé au moyen de procédures claires et facilement accessibles aux coopérateurs ou clients.

Les institutions de microfinance transmettent, à leur autorité de supervision et à la Banque centrale, un rapport annuel sur la prise en charge des réclamations des coopérateurs ou clients.

Les modalités de traitement desdites réclamations ainsi que le canevas du rapport annuel y relatif sont définis par la Banque centrale ou la Commission bancaire.

Les institutions de microfinance informent leurs coopérateurs ou clients, par des supports de communication accessibles, de l’existence des recours visés à l’article 96 de la présente ordonnance et des modalités de saisine y afférentes.

Tout coopérateur ou client s’estimant lésé, du fait d’un manquement de l’institution de microfinance aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application et, d’une manière générale, aux dispositions législatives et réglementaires régissant l’activité de microfinance, peut, préalablement à la saisine de l’autorité judiciaire, introduire une réclamation auprès de l’institution.

Lorsqu’il n’est pas satisfait du traitement de sa requête par l’institution de microfinance, il peut déposer une réclamation auprès de l’autorité de supervision de l’institution de microfinance ou engager une procédure de médiation auprès de la structure nationale compétente, notamment l’Observatoire de la qualité des services financiers du Niger.

La saisine de l’Observatoire delà qualité des services financiers ou de toute autre autorité extrajudiciaire, exclut toute réclamation ultérieure du requérant auprès de l’autorité de supervision.

Les institutions de microfinance adhèrent à l’Observatoire de la qualité des services financiers du Niger ou à tout dispositif national en tenant lieu, visant le règlement à l’amiable des litiges qui les opposent à leurs coopérateurs ou clients.

Rapport annuel de l’Observatoire de la Qualité des services financiers

L’Observatoire de la qualité des services financiers ou le dispositif de médiation en tenant lieu communique, notamment au Ministère en charge des finances, à la Commission bancaire, à la Banque centrale et à l’Association professionnelle des Institutions de microfinance, un rapport annuel de ses activités.

Les institutions de microfinance adhèrent au Fonds de garantie des dépôts et de résolution dans l’UMOA. Les conditions et modalités d’adhésion sont fixées par les textes régissant le Fonds.

Les institutions de microfinance adhérentes doivent, sous peine des sanctions prévues aux articles 148, 149 et 159 de la présente ordonnance :

• a) fournir dans les délais indiqués, à toute réquisition du Fonds, les renseignements, éclaircissements, justificatifs et documents jugés utiles pour l’exercice par le Fonds de ses attributions ;
• b) verser une contribution annuelle au Fonds ;
• c) s’acquitter de toute contribution exceptionnelle jugée nécessaire par le Fonds, notamment en cas d’insuffisance des ressources pour l’indemnisation des déposants ;
• d) s’assurer que leurs coopérateurs ou clients actuels et potentiels éligibles à la garantie des dépôts sont informés des règles en vigueur en la matière.

Les contributions à la charge des institutions de microfinance adhérentes ainsi que leur mode de recouvrement sont fixés par les textes régissant le Fonds.

Le Fonds indemnise les déposants dans la limite d’un plafond fixé par le Conseil des Ministres de l’UMOA. Les modalités et procédures d’indemnisation sont définies par le Fonds.

Le Fonds est subrogé dans les droits et actions des déposants indemnisés dans la limite des montants d’indemnisation qui leur sont alloués.

Les institutions de microfinance adhérentes doivent fournir au Fonds les informations nécessaires concernant les dépôts indemnisables, conformément aux délais et aux procédures qu’il fixe en la matière.

Le Fonds peut intervenir, sur proposition de la Commission bancaire, à titre préventif et exceptionnel, lorsque la situation d’une institution de microfinance adhérente nécessite des mesures de redressement prévues au Titre VIII.

Lorsque le Fonds donne son accord pour intervenir à titre préventif auprès d’une institution de microfinance adhérente, il définit, après avis de la Commission bancaire, les conditions de son intervention.