Arrêté ministériel n° 194/CAB.MINES-HYDRO/01/2003 du 31 mai 2003 portant réglementation de l’exploitation et de la commercialisation du diamant de production artisanale

Aux termes du présent arrêté, on entend par diamant d’exploitation artisanale, le diamant produit par les personnes physiques de nationalité congolaise dans une aire géographique instituée en zone d’exploitation artisanale.

À l’intérieur des zones d’exploitation artisanale instituées par le Ministre ayant les mines dans ses attributions, seules les personnes physiques majeures de nationalité congolaise sont autorisées à exploiter le diamant moyennant obtention préalable de la carte d’exploitant artisanal délivrée par le chef de division provinciale des mines. Elles sont également autorisées à détenir et à transporter le diamant suivant les conditions précisées dans le présent arrêté.

L’exploitant artisanal du diamant est une personne physique de nationalité congolaise autorisée à exploiter le diamant dans les conditions précisées à l’article 2 ci-dessus.

L’octroi d’une carte d’exploitant artisanal est subordonné à l’accomplissement des conditions suivantes :

• retirer et remplir un formulaire de demande de carte d’exploitant artisanal à la division provinciale des mines du ressort de la zone d’exploitation artisanale concernée ;
• joindre à ce formulaire dûment rempli les documents ci-après :
• a) l’extrait de l’acte de naissance prouvant que le requérant a atteint 18 ans révolus ;
• b) la copie de sa carte d’identité et de l’attestation de nationalité ;
• c) l’engagement écrit à respecter le Code de conduite de l’exploitant artisanal suivant le modèle ci-joint et conforme à l’annexe V du Règlement minier ;
• d) deux photographies récentes du requérant en format passeport ;
• e) la carte d’exploitant artisanal expirée en cas de demande de renouvellement ;
• f) le cas échéant, une copie de l’autorisation du Ministre de procéder à la transformation des produits miniers artisanaux ;
• g) la preuve de paiement d’un droit fixe au profit de la province.

La carte d’exploitant artisanal ne peut être octroyée :

• aux agents et fonctionnaires de l’État, magistrats, membres des forces armées, de la police et des services de sécurité, employés des organismes publics habilités à procéder aux opérations minières ;
• à la personne frappée d’incapacité juridique prévue à l’article 215 de la loi 087-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille ;
• à la personne frappée d’interdiction conformément au littera c de l’article 27 du Code minier.

La validité de la carte d’exploitant artisanal est d’un an, prenant cours de janvier à décembre de chaque année, renouvelable pour la même durée sans limitations.

Elle peut être retirée par le chef de division provinciale des mines après une mise en demeure de 30 jours pour tout manquement aux obligations prévues à l’article 112 du Code minier.

Toutefois, l’exploitant artisanal déchu peut engager les procédures de recours prévues par les articles 315 et 316 du Code minier.

En cas de perte, de destruction ou de vol de la carte d’exploitant artisanal, le détenteur est tenu de faire opposition.

Le détenteur de la carte d’exploitant artisanal est tenu de :

• a) respecter les normes en matière de sécurité, d’hygiène, d’utilisation de l’eau et de protection de l’environnement qui s’appliquent à son exploitation conformément à la réglementation en vigueur ;
• b) indemniser les exploitants agricoles pour tout dommage engendré par son activité ;
• c) vendre ses produits miniers aux négociants, aux marchés boursiers, aux comptoirs ou organismes agréés ou créés par l’État ;
• d) vendre ses produits miniers aux artistes agréés par le ministère de la Culture et des Arts, suivant les conditions prévues à l’alinéa 2 de l’article 115 du Code minier et le prescrit des articles 251 à 257 du Règlement minier. En ce cas, la quantité des produits miniers autorisés à la vente ne doit nullement dépasser les limites raisonnables des besoins d’une activité artistique normale ;
• e) ne pas se livrer à la vente de diamant en dehors des heures réglementaires lorsqu’il s’agit de vente de sa production auprès des comptoirs agréés, sauf autorisation expresse du service des mines et du C.E.E.C. du ressort ;
• f) fournir mensuellement les données statistiques de vente au service des mines et au C.E.E.C.

Tout manquement aux obligations prévues au littera a de l’article 7 ci-dessus expose l’exploitant artisanal aux peines prévues à l’article 306 du Code minier. En cas de récidive, l’exploitant concerné encourt le retrait de la carte d’exploitant artisanal en plus des peines prévues dans le présent article.

Le retrait de la carte d’exploitant artisanal est également appliqué en cas de non-respect des dispositions du littera b de l’article 7 ci-dessus.

Toute violation aux obligations prévues aux littera c, d et e de l’article 7 ci-dessus expose l’exploitant artisanal aux pénalités prévues à l’article 302 du Code minier.

À défaut de fournir mensuellement les données statistiques au service des mines du ressort, l’exploitant artisanal encourt la sanction prévue à l’article 311 du Code minier.

Le négociant de diamant est une personne physique de nationalité congolaise autorisée, moyennant obtention préalable de la carte de négociant délivrée par le gouverneur de province, à acheter et à vendre en son nom le diamant dans les chantiers d’exploitation artisanale.

Est également considérée comme négociant, la personne physique de nationalité congolaise qui, moyennant obtention préalable de la carte de négociant délivrée par le gouverneur de province, achète et vend en son nom ou vend le diamant pour le compte d’un commettant.

L’octroi d’une carte de négociant est subordonné aux conditions suivantes :

• retirer et remplir un formulaire de demande de carte de négociant à la division provinciale des mines du ressort de la zone d’exploitation artisanale ;
• joindre à ce formulaire dûment rempli les documents ci-après :
• a) l’extrait de l’acte de naissance prouvant que le requérant a atteint 18 ans révolus ;
• b) la copie de sa carte d’identité ou du certificat de nationalité ;
• c) la copie de la preuve de son immatriculation au nouveau registre de commerce ;
• d) l’engagement écrit et signé de n’acheter les produits miniers artisanaux que dans la zone d’exploitation artisanale sollicitée et de ne vendre ces produits qu’aux comptoirs, aux organismes agréés ou créés par l’État ainsi qu’aux marchés boursiers créés par l’État ;
• e) deux photographies récentes du requérant en format passeport ;
• f) la carte de négociant expirée en cas de demande de renouvellement ;
• g) la preuve de paiement d’un droit fixe au profit de la province.

La carte de négociant ne peut être octroyée :

• aux agents et fonctionnaires de l’État, magistrats, membres des forces armées, de la police et des services de sécurité, employés des organismes publics habilités à procéder aux opérations minières ;
• à la personne frappée d’incapacité juridique prévue à l’article 215 de la loi 087-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille ;
• à la personne frappée d’interdiction conformément au littera c de l’article 27 du Code minier.

Le détenteur de la carte de négociant est tenu de :

• a) ne vendre les produits de l’exploitation artisanale qu’il achète qu’aux comptoirs ou organismes agréés ou créés par l’État ainsi qu’aux marchés boursiers agréés par l’État ;
• b) tenir à jour un registre dans lequel il consigne pour chaque transaction, les éléments suivants :
• date, lieu, nom de l’acheteur ou du vendeur ;
• quantité, qualité et prix des diamants achetés et/ou vendus ;
• provenance des diamants achetés et/ou vendus.
• c) déposer tous les trois mois à compter de la date de remise de la carte de négociant un rapport d’activités auprès du gouverneur de province, de la division provinciale des mines et auprès du C.E.E.C. Ce rapport doit comporter les renseignements suivants :
• nom et adresse du négociant ;
• achats et ventes réalisés au cours du trimestre concerné contenus dans le registre dont question au littera b du présent article.
• d) ne pas se livrer à la vente de diamant en dehors des heures réglementaires sauf autorisation expresse conjointe du service des mines et du C.E.E.C.
• e) déposer une copie de sa carte de négociant au C.E.E.C.

Sans préjudice des dispositions de l’article 302 du Code minier et sous réserve du respect de la procédure définie à l’article 119 du Code minier, le négociant s’expose au retrait de la carte de négociant pour tout manquement aux obligations prévues aux littera a, c et d de l’article 12 ci-dessus.

Le négociant encourt la sanction prévue à l’article 311 du Code minier en cas de contravention aux dispositions du littera b de l’article 12 ci-dessus.

Le comptoir d’achat et de vente de diamant est une personne autorisée, en vertu de son agrément, à acheter les diamants d’exploitation artisanale provenant des négociants ou des exploitants artisanaux en vue de les revendre localement ou de les exporter conformément aux dispositions réglementaires en la matière.

L’agrément au titre de comptoir d’achat et de vente de diamant est subordonné au respect, dans le chef du requérant, des conditions ci-après :

• a) remplir les conditions d’éligibilité prévues à l’alinéa 2 de l’article 26 du Code minier  ;
• b) ne pas être concerné par l’un des cas de non-éligibilité prévus à l’article 27 du Code minier  ;
• c) introduire la demande d’agrément à la direction des mines. À la demande sont joints les éléments ci-après :
• 1) une copie certifiée conforme du nouveau registre de commerce ;
• 2) une copie certifiée conforme des statuts notariés s’il s’agit d’une personne morale ;
• 3) un extrait du casier judiciaire de la première résidence datant de trois mois au plus et l’attestation de bonnes conduite, vie et mœurs s’il s’agit d’une personne physique majeure ;
• 4) le numéro d’identification nationale ;
• 5) l’attestation délivrée par une banque agréée certifiant que le requérant de l’agrément est son client ou un extrait bancaire récent ;
• 6) la lettre d’immatriculation à la Banque centrale du Congo.
• d) payer le droit fixe dont le montant est déterminé par arrêté interministériel des Ministres en charge respectivement des finances et des mines.

La direction des mines accuse réception de la demande, l’inscrit au registre, l’instruit, provoque toutes enquêtes nécessaires et requiert l’avis technique du C.E.E.C., la fait rectifier ou compléter autant que de besoin conformément aux dispositions des alinéas 1, 2 et 3 de l’article 124 du Code minier.

Après instruction, la direction des mines notifie au requérant son avis et transmet le dossier au Ministre.

En cas d’avis favorable, la direction des mines prépare un projet d’arrêté d’agrément qu’elle soumet à la signature du Ministre.

En cas d’avis défavorable, la direction des mines prépare une décision de refus d’agrément qu’elle soumet à la signature du Ministre.

Le Ministre signe l’arrêté d’agrément ou la décision de refus d’agrément respectivement dans un délai de trente jours ou de quinze jours ouvrables.

Passé le délai de trente jours ou de quinze jours selon le cas, le requérant a droit à un recours conformément aux dispositions des articles 313 et 314 du Code minier. La décision de refus d’agrément est motivée.

Tout comptoir d’achat et de vente du diamant est tenu de :

• a) acheter le diamant lui présenté par les exploitants artisanaux ou les négociants dans ses bureaux, quelles que soient leurs grosseurs, quantité et qualité ;
• b) se soumettre, lors de l’achat et de la vente de diamant, au contrôle exercé par les agents de la division provinciale des mines ou du bureau et/ou antenne des mines du ressort et par les agents du C.E.E.C. ;
• c) réaliser les achats pour des valeurs minimales trimestrielles et annuelles déterminées par arrêté interministériel des Ministres ayant respectivement les mines et les finances dans leurs attributions. Ces quotités trimestrielles et annuelles constituent le critère de performance par comptoir et par acheteur ;
• d) déposer à la direction des mines les renseignements suivants :
• 1) la liste des acheteurs agréés ;
• 2) la liste du personnel administratif ;
• 3) la liste d’emplacements fixes et contrôlables des bureaux d’achats situés obligatoirement en dehors des résidences des acheteurs. Les copies des listes visées ci-dessus sont transmises à la Banque centrale du Congo, au C.E.E.C. et à la DGRAD ;
• e) s’interdire tout achat dans les chantiers d’exploitation artisanale, s’interdire toute sous-location de son agrément à des tiers ;
• f) transmettre mensuellement le rapport d’activités à la direction des mines et à la direction générale du C.E.E.C. ;
• g) respecter l’horaire d’ouverture et de fermeture des bureaux d’achat fixé par le Ministre ayant les mines dans ses attributions ;
• h) payer les impôts, taxes et redevances ci-après, conformément à l’article 537 du Règlement minier :
• la redevance annuelle anticipative lors de l’agrément du comptoir et de renouvellement de celui-ci ;
• la caution lors de l’agrément du comptoir ;
• les taxes ad valorem : droits de sortie, C.C.A., taxes rémunératoires de services pour les services intervenants ;
• la taxe d’intérêt commun de 1 % sur les transactions de diamant ;
• les autres impôts et taxes pour lesquels les comptoirs agréés sont des redevables légaux ;
• la taxe rémunératoire sur la carte de travail pour étranger du secteur minier artisanal ;
• i) procéder au rapatriement des recettes d’exportation, conformément à la réglementation en la matière ;
• j) se conformer à la réglementation de la Banque centrale du Congo en matière de change ;
• k) indiquer l’origine ou la provenance des fonds ou financement devant servir à toutes les opérations en rapport avec ses activités, notamment les achats, au moyen d’une attestation ou certificat délivrés par une institution financière ou bancaire fiable ;
• l) exporter sa marchandise vers le lieu d’établissement de l’unique destinataire indiqué au début de ses activités ou lors du renouvellement de son agrément. Tout changement de destination devra être justifié ;
• m) disposer en propriété d’au moins un immeuble en matériaux durables dans chaque centre d’activités.

Une note circulaire du Ministre ayant les mines dans ses attributions précise le champ d’action de chaque organisme ou service intervenant lors des opérations d’achat et de vente du diamant brut de production artisanale.

Tout manquement aux obligations visées à l’article 17 ci-dessus expose le comptoir d’achat et de vente de diamant au retrait de son agrément conformément aux dispositions de l’article 127 du Code minier.

Un acheteur est un employé de comptoir agréé qui exerce son activité dans un bureau d’achat dudit comptoir et dont le nom figure sur la liste annuelle des acheteurs agréés.

La direction des mines requiert l’avis technique du C.E.E.C. lors de l’examen de la recevabilité de la demande d’agrément au titre d’acheteur du diamant de production artisanale pour compte d’un comptoir agréé.

Les modalités de demande d’agrément au titre d’acheteur de comptoir agréé, d’instruction de la demande, d’octroi ou de refus d’agrément sont celles précisées aux articles 261 à 264 du Règlement minier.

En cas de décision favorable, le Ministre signe l’arrêté d’agrément dont le projet est joint au dossier lui transmis par la direction des mines conformément aux articles susvisés à l’alinéa premier du présent article.

La durée de l’agrément au titre d’acheteur de comptoir agréé de diamant est d’un an renouvelable de janvier à décembre de chaque année. Le renouvellement est accordé suivant les mêmes conditions et procédures imposées à l’occasion de l’institution.

Les conditions d’éligibilité à l’agrément au titre d’acheteur sont celles prévues à l’article 122 du Code minier.

Conformément à l’article 121 du Code minier, le nombre d’acheteurs par comptoir d’achat et de vente de diamant est limité à dix. Toutefois, le comptoir agréé peut solliciter et obtenir l’autorisation d’embauche d’acheteurs supplémentaires, moyennant paiement d’une redevance dont le montant est fixé par arrêté interministériel des Ministres en charge des mines et des finances.

L’acheteur de comptoir agréé est tenu de :

• a) exercer son activité au sein d’un bureau d’achat dont l’emplacement fixe a été préalablement communiqué aux services des mines et au C.E.E.C. ;
• b) n’acheter le diamant présenté que par les personnes porteuses des cartes d’exploitants artisanaux ou de négociants en cours de validité ;
• c) respecter l’horaire de travail arrêté par le Ministre et fixant les heures d’ouverture et de fermeture des bureaux des comptoirs d’achat et de vente de diamant ;
• d) s’abstenir d’acheter le diamant sur les chantiers d’exploitation ;
• e) se soumettre, lors de l’achat de diamant, au contrôle technique et administratif exercé par les agents de la division provinciale des mines ou du bureau et/ou antenne des mines du ressort et par les agents du C.E.E.C.

Il sera fait application de la note circulaire prévue au dernier alinéa de l’article 17 du présent arrêté.

L’acheteur s’expose, après une mise en demeure de trente jours non suivie d’effets, en cas de manquements aux obligations énumérées à l’article 22 susvisé, au retrait de son agrément.

Les effets de mise en demeure sont constatés par le service des mines du ressort. Le C.E.E.C. peut également porter à la connaissance de l’autorité tout manquement constaté à ce sujet.

La décision de retrait est notifiée au comptoir employeur par la direction des mines.

L’acheteur dont l’agrément a été retiré par le Ministre en charge des mines n’est pas éligible pour obtenir un nouvel agrément pendant trois ans.

Les colis de diamants achetés dans les zones minières et à Kinshasa doivent être acheminés à la direction technique du C.E.E.C. pour être soumis à l’expertise définitive en vue d’en déterminer la valeur à l’exportation.

Les opérations d’expertise et de certification sont réalisées par le C.E.E.C., en présence des délégués des services suivants :

Administration des mines : 1 délégué

Office congolais de contrôle « OCC » : 1 délégué

Office des douanes et accises « OFIDA » : 1 délégué

La présence d’un délégué du comptoir dont la marchandise est soumise à l’expertise est également autorisée.

Les colis expertisés peuvent, à l’initiative du Ministre ayant les mines dans ses attributions, faire l’objet d’une contre-expertise par des experts indépendants désignés par la même autorité.

Le résultat de la contre-expertise doit être communiqué au Ministre ayant les mines dans ses attributions aussitôt que l’opération de contre-expertise se termine.

La production, le transport et la commercialisation du diamant d’exploitation artisanale sont également soumis aux formalités et procédures imposées dans le cadre du processus de Kimberley.

Sont abrogées toutes dispositions contraires et antérieures au présent arrêté.

Le secrétaire général des Mines et l’administrateur délégué général du C.E.E.C. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.