Arrêté ministériel n° 217/CAB.MINES-HYDRO/01/2003 du 19 juin 2003 portant réglementation de l’exploitation et de la commercialisation de l’hétérogénite de production artisanale

Aux termes du présent arrêté, on entend par hétérogénite d’exploitation artisanale, l’hétérogénite produit par les personnes physiques de nationalité congolaise dans une zone d’exploitation artisanale instituée à cet effet par le Ministre ayant les mines dans ses attributions.

À l’intérieur des zones d’exploitation artisanale instituées par le Ministre ayant les mines dans ses attributions, seules les personnes physiques de nationalité congolaise sont autorisées à exploiter l’hétérogénite moyennant obtention préalable de la carte d’exploitant artisanal délivrée par le chef de division provinciale des mines.

L’exploitant artisanal de l’hétérogénite est autorisé à exploiter l’hétérogénite dans les conditions précisées à l’article 2 ci-dessus, à détenir et à transporter l’hétérogénite suivant les conditions prévues par la réglementation en la matière.

L’octroi d’une carte d’exploitant artisanal de l’hétérogénite est subordonné au respect, dans le chef du requérant, des conditions suivantes :

• Remplir et déposer un formulaire de demande de carte d’exploitant artisanal à la division provinciale des mines du ressort de la zone d’exploitation artisanale concernée ;
• Joindre à ce formulaire dûment rempli les documents ci-après :
• a) l’extrait de l’acte de naissance prouvant que le requérant a atteint l’âge de 18 ans révolus ;
• b) la copie de sa carte d’identité ou de l’attestation de nationalité ;
• c) l’engagement écrit à respecter le Code de conduite de l’exploitant artisanal suivant le modèle ci-joint et conforme à l’annexe V du Règlement minier et à se soumettre à la formation sur les différents aspects et techniques de protection de l’environnement assurée par les services techniques spécialisés du ministère des Mines ;
• d) deux photographies récentes du requérant en format passeport ;
• e) la carte d’exploitant artisanal expirée en cas de demande de renouvellement ;
• f) la déclaration de l’exploitant artisanal selon le modèle ci-joint et conforme à l’annexe VI du Règlement minier ;
• g) la preuve de paiement d’un droit fixe au profit de la province.

La carte d’exploitant artisanal de l’hétérogénite ne peut être octroyée :

• aux agents et fonctionnaires de l’État, magistrats, membres des forces armées, de la police et des services de sécurité, employés des organismes publics habilités à procéder aux opérations minières ;
• à la personne frappée d’incapacité juridique prévue à l’article 215 de la loi 087-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille ;
• à la personne frappée d’interdiction conformément au littera c de l’article 27 du Code minier.

La validité de la carte d’exploitant artisanal est d’un an, de janvier à décembre de chaque année, renouvelable pour la même durée sans limitations. En cas de perte ou de vol de la carte d’exploitant artisanal, le détenteur est tenu de faire opposition.

Le détenteur de la carte d’exploitant artisanal de l’hétérogénite est tenu de :

• a) respecter les normes en matière de sécurité, d’hygiène, d’utilisation de l’eau et de protection de l’environnement qui s’appliquent à son exploitation conformément à la réglementation en vigueur ;
• b) indemniser les exploitants agricoles pour tout dommage engendré par son activité ;
• c) vendre ses produits miniers aux négociants, aux organismes agréés ou créés par l’État ;
• d) ne pas se livrer à la vente de l’hétérogénite en dehors des heures réglementaires, sauf autorisation expresse du service des mines ;

Le chef de division provinciale des mines peut retirer la carte d’exploitant artisanal après une mise en demeure de 30 jours non suivie d’effet pour tout manquement aux obligations prévues aux littera a et b de l’article 7 ci-dessus.

Toutefois, le retrait de la carte d’exploitant artisanal pour manquement à l’obligation prévue au littera a de l’article 7 ci-dessus doit être précédé par l’application des peines prévues à l’article 306 du Code minier.

Tout manquement à l’obligation visée au littéra c expose l’exploitant artisanal aux sanctions prévues à l’article 302 du Code minier.

En cas de violation de l’obligation prévue au littéra d, l’exploitant artisanal s’expose aux sanctions prévues à l’article 311 du Code minier.

L’exploitant artisanal déchu peut engager les procédures de recours prévues par les articles 315 et 316 du Code minier.

Le négociant de l’hétérogénite est une personne physique de nationalité congolaise autorisée, moyennant obtention préalable de la carte de négociant délivrée par le gouverneur de province du ressort de ses activités, à acheter l’hétérogénite dans les chantiers d’exploitation artisanale et à le vendre localement en son nom.

Est également considérée comme négociant, la personne physique de nationalité congolaise qui, moyennant obtention préalable de la carte de négociant délivrée par le gouverneur de province du ressort de ses activités, achète et vend localement l’hétérogénite pour le compte d’un commettant.

L’octroi d’une carte de négociant est subordonné au respect, dans le chef du requérant, des conditions suivantes :

• remplir et déposer un formulaire de demande de carte de négociant à la division provinciale des mines du ressort de la zone d’exploitation artisanale ;
• joindre à ce formulaire dûment rempli les documents ci-après :
• a) l’extrait de l’acte de naissance prouvant que le requérant a atteint l’âge de 18 ans révolus ;
• b) la copie de sa carte d’identité ou de l’attestation de nationalité ;
• c) la copie de la preuve de son immatriculation au nouveau registre de commerce ;
• d) l’engagement écrit et signé de n’acheter les produits miniers artisanaux que dans la zone d’exploitation artisanale sollicitée et de ne vendre ces produits qu’aux entités de traitement ou de transformation des substances minérales, aux organismes agréés ou créés par l’État ainsi qu’aux marchés boursiers créés par l’État ;
• e) deux photographies récentes du requérant en format passeport ;
• f) la carte de négociant expirée en cas de demande de renouvellement ;
• g) la preuve de paiement d’un droit fixe au profit de la province.

La carte de négociant ne peut être octroyée :

• aux agents et fonctionnaires de l’État, magistrats, membres des forces armées, de la police et des services de sécurité, employés des organismes publics habilités à procéder aux opérations minières ;
• à la personne frappée d’incapacité juridique prévue à l’article 215 de la loi 087-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille ;
• à la personne frappée d’interdiction conformément au littera c de l’article 27 du Code minier.

Le détenteur de la carte de négociant est tenu de :

• a) n’acheter l’hétérogénite qu’auprès des exploitants artisanaux en règle ;
• b) ne vendre les produits de l’exploitation artisanale qu’il achète qu’aux entités de traitement ou organismes agréés ou créés par l’État ainsi qu’aux marchés boursiers agréés par l’État ;
• c) tenir à jour un registre dans lequel il consigne pour chaque transaction, les éléments suivants :
• date, lieu, nom de l’acheteur ou du vendeur ;
• quantité et prix de l’hétérogénite ;
• provenance de l’hétérogénite achetée et/ou vendue ;
• d) déposer tous les six mois à compter de la date d’obtention de la carte de négociant un rapport d’activités auprès du gouverneur de province, de la division provinciale des mines du ressort. Ce rapport doit comporter les renseignements suivants :
• nom et adresse du négociant ;
• achats et ventes réalisés au cours du semestre concerné contenus dans le registre dont question au littera b du présent article ;
• e) ne pas se livrer à la vente de l’hétérogénite en dehors des heures réglementaires sauf autorisation expresse du service des mines du ressort.

Sans préjudice des dispositions de l’article 302 du Code minier et sous réserve du respect de la procédure définie à l’article 119 du Code minier, le négociant s’expose au retrait de la carte de négociant pour tout manquement aux obligations prévues aux littera a et c de l’article 12 ci-dessus.

Le négociant encourt également la sanction prévue à l’article 311 du Code minier en cas de contravention aux dispositions des littera b et d de l’article 12 ci-dessus.

Aux termes du présent arrêté, est réputée entité de traitement toute personne physique ou morale de droit congolais qui s’adonne aux opérations de traitement du minerai de l’hétérogénite.

La réglementation relative à l’entité de traitement est fixée par l’arrêté ministériel 175/CAB.MINES-HYDRO/01/2003 du 19 mai 2003.

L’entité de traitement est autorisée à acheter le minerai d’hétérogénite de production artisanale uniquement auprès des négociants du minerai d’hétérogénite afin de la traiter dans ses installations locales.

L’entité de traitement est également autorisée à procéder aux opérations de traitement à façon de l’hétérogénite de production artisanale appartenant à une autre entité de traitement ne disposant pas de l’intégralité des modules de traitement.

L’entité de traitement est aussi autorisée à détenir dans ses installations l’hétérogénite non traitée ainsi que les produits issus du traitement.

L’entité de traitement est enfin autorisée à vendre localement ou à l’extérieur les produits issus du traitement de l’hétérogénite de production artisanale moyennant l’établissement et le dépôt de la déclaration d’origine et de vente des produits marchands visés à l’article 523 du Règlement minier.

L’entité de traitement est également autorisée à exporter pour traitement ou commercialisation l’hétérogénite à l’état brut d’exploitation artisanale sous réserve du respect des dispositions de l’alinéa 3 de l’article 218 du Règlement minier.

Sous réserve des dispositions de l’article 27 du Code minier, l’agrément au titre de l’entité de traitement de l’hétérogénite est subordonné au respect, dans le chef du requérant, des conditions prévues dans l’arrêté ministériel 175/CAB.MINES-HYDRO/01/2003 du 19 mai 2003 portant réglementation sur l’entité de traitement ou de transformation des substances minérales.

L’entité de traitement de l’hétérogénite est tenue de :

• a) se soumettre, lors de l’achat et de la vente de l’hétérogénite et des produits issus du traitement au contrôle technique et administratif exercé par les agents de la division provinciale des mines ou du bureau des mines du ressort ;
• b) s’interdire tout achat dans les chantiers d’exploitation artisanale ;
• c) transmettre mensuellement le rapport d’activités à la direction des mines ;
• d) se soumettre, mutatis mutandis, au régime fiscal, douanier et de change applicable aux activités de traitement ou de transformation des substances minérales tel que prévu aux titres IX et X de la loi 007-2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier ;
• e) respecter les procédures d’exportation et de rapatriement des recettes d’exportation prévues en la matière ;
• f) se conformer à la réglementation de la Banque centrale du Congo en matière de change ;
• g) disposer en propriété d’au moins un immeuble en matériaux durables dans chaque centre d’activités ;
• h) respecter, mutatis mutandis, les obligations environnementales prévues au titre XVIII du Règlement minier ainsi que les dispositions de l’annexe IX dudit Règlement.

Tout manquement aux obligations visées aux littera d et g de l’article 18 ci-dessus expose l’entité de traitement de l’hétérogénite au retrait de son agrément conformément aux dispositions de l’article 127 du Code minier, sans préjudice des autres sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.

En outre, toute violation des obligations visées aux littera d, e et f de l’article 18 ci-dessus expose l’entité de traitement de l’hétérogénite aux sanctions prévues par les lois et règlements en la matière.

Par ailleurs, toute contravention aux dispositions du littera h de l’article 18 ci-dessus expose l’entité de traitement de l’hétérogénite aux sanctions prévues au chapitre III du Règlement minier.

L’entité de traitement encourt également la sanction prévue à :

• l’article 311 du Code minier en cas de contravention aux dispositions du littera a de l’article 18 ci-dessus ;
• l’article 302 du Code minier en cas de contravention aux dispositions du littera b de l’article 18 ci-dessus ;
• l’article 295 du Code minier en cas de contravention aux dispositions du littera c de l’article 18 ci-dessus.

Sont abrogées toutes dispositions contraires et antérieures au présent arrêté.

Le secrétaire général des Mines est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.