Dispositions liminaires
Art. 1
Sans préjudice de l’article 185, alinéa 8 du Code du travail, les pourcentages maxima des travailleurs étrangers pouvant occuper un emploi rémunéré en vertu d’un contrat de travail dans une entreprise, par rapport à l’effectif global des travailleurs de cette dernière sont fixés conformément au tableau annexé au présent Arrêté.
Art. 2
Des dérogations à l’article 1er ci-dessus peuvent être accordées par le Ministre du Travail et de la Prévoyance Social le par voie d’Arrêté après avis conforme et motivé de la Commission Nationale de l’Emploi des Etrangers dans les proportions ne dépassant pas 50 % des maxima autorisés.
Art. 3
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.
Art. 4
Le Secrétaire Général au Travail est chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Branche d’activité | Catégories I à V de la classification générale des emplois | Agents de maîtrise et Cadres de collaboration | Cadres de direction |
Agriculture | 2 % | 2,5 % | 2 % |
Industries extractives | 2 % | 2,5 % | 2 % |
Industries manufacturières | 2 % | 2,5 % | 2 % |
Bâtiments et travaux publics | 2 % | 2,5 % | 2 % |
Electricité, eau et services sanitaires | 2 % | 2,5 % | 2 % |
Commerce | 0 % | 2 % | 2 % |
Banque, assurances et affaires immobilières | 0 % | 2 % | 2 % |
Transports | 0 % | 2 % | 2 % |
Services | 0 % | 2 % | 2 % |
Nouvelles technologies de communication et de l’information | 0 % | 2 % | 2 % |
Vu pour être annexé à l’Arrêté ministériel n° 121/CAB.MIN/TPS/112/2005 du 26 octobre 2005 fixant les pourcentages maxima autorisés des travailleurs étrangers au sein des entreprises.
