Dispositions liminaires
Art. 1
Sans préjudice de l’article 185 point 8 du Code du Travail, les pourcentages maxima des travailleurs étrangers pouvant occuper chacun un emploi rémunéré en vertu d’un contrat de travail dans une entreprise par rapport à l’effectif global des travailleurs nationaux de cette dernière, sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Toutefois, tenant compte de l’arrêté ministériel 047/CAB.VPM/METPS/2015 du 8 octobre 2015 modifiant et complétant l’arrêté ministériel 12/CAB.MIN/TPS/AR/NK/054 du 12 octobre 2004 fixant les conditions d’ouverture, d’agrément et de fonctionnement des services privés de placement, il est permis à ces derniers d’avoir dans leurs effectifs au maximum 15 % des travailleurs de nationalité étrangère.
Art. 2
Des dérogations à l’article 1er ci-dessus peuvent être accordées par le Ministre ayant en charge l’Emploi et le Travail, par voie d’arrêté après avis conforme, motivé et écrit de la Commission nationale de l’emploi des étrangers dans les proportions se rapportant au besoin de l’ouvrage et du secteur de l’activité.
La dérogation est accordée pour une période liée à la validité de la carte de travail pour étranger.
En cas de demande de renouvellement de ladite dérogation, elle ne peut être accordée qu’après évaluation et avis favorable de la Commission nationale de l’emploi des étrangers.
Art. 3
Sans préjudice des dispositions du Code pénal, est puni d’une peine de servitude pénale conformément à l’article 323 de la loi 16-010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi 015-2002 portant Code du travail, quiconque enfreint la réglementation sur la protection de la main-d’œuvre nationale.
Art. 4
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Art. 5
Le secrétaire général à l’Emploi et au Travail est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Branche d’activités | Par rapport à l’effectif global des travailleurs |
Agriculture Industries extractives Industries manufacturières Bâtiments et travaux publics Électricité, eau et services sanitaires Assurances Banque Affaires immobilières Commerce Transports Services Nouvelles technologies de l’information et de la communication et de l’information | 6,5 % 6,5 % 6,5 % 6,5 % 6,5 % 6,5 % 4 % 4 % 4 % 4 % 2 % 4 % |
