Art. 1
Dans les quarante-cinq jours à compter de la signature du présent Arrêté, il sera établi et publié par la voie d’Arrêté, pour les territoires réunifiés, la liste complémentaire des droits miniers et de carrières en cours de validité, expirés ou annulés depuis au moins 1995.
Art. 2
Dans un délai de quatre-vingt-dix jours, à compter de la publication susvisée, il sera également établi et publié par la voie d’Arrêté, une liste complémentaire des droits miniers et de carrières en vigueur, confirmée, renoncés ou réclamés.
Art. 3
Les Arrêtés visés aux articles 1er et 2 seront publiés au Journal Officiel, dans les journaux spécialisés, les quotidiens locaux et diffusés sur Internet.
Art. 4
Dès l’entrée du présent Arrêté, le Cadastre minier s’emploiera à l’élaboration des listes visées aux articles 1er et 2ème ci-dessus et procédera, selon le cas, à la transformation et à la mise en conformité des titres déjà publiés et confirmés aux termes de l’Arrêté ministériel n° 001/CAB/MINES-HYDRO/O1/2003 du 25 janvier 2003.
A cet effet, il se conformera mutatis mutandis aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les articles 337, 339, 340 et 342 du Code minier, 580 à 583 et 589 du Règlement minier.
Art. 5
Toute personne qui prétend être titulaire d’un droit minier ou de carrières valide qui n’apparaît pas sur la liste visée à l’article 1er du présent Arrêté, est tenue de le revendiquer sur un formulaire adressé au Ministre ayant les Mines dans ses attributions et déposé au Cadastre minier ou, à défaut, la Division Provinciale des Mines en y joignant les preuves de validité de son droit :
Tout titulaire de droit minier ou de carrière repris sur la liste susvisée est tenu de confirmer son intention de maintenir son droit sur un formulaire adressé au Ministre ayant les Mines dans ses attributions et déposé au Cadastre minier ou, à défaut, à la Division provinciale des mines, en y apportant des corrections éventuelles accompagnées des pièces justificatives.
Les formulaires de revendication et de confirmation sont retirés au Cadastre minier ou, à défaut, à la division provinciale des Mines, moyennant paiement de dépôt dont le taux est fixé par voie d’Arrêté interministériel des Ministres ayant respectivement les Mines et les Finances dans leurs attributions. A cet effet, il est délivré un formulaire par titre minier ou de carrières.
Art. 6
En cas de revendication ou de corrections éventuelles, il est joint au formulaire une photocopie de l’acte portant octroi de son droit ou les références de celui-ci ainsi que l’original ou une copie certifiée conforme du titre minier ou de carrières.
Art. 7
Passé le délai tel que prévu à l’article 2 ci-dessus, les personnes qui n’auront pas réagi sont censées avoir renoncé à leur droit d’office.
Art. 8
A la publication des listes visées aux articles 1er et 2ème du présent Arrêté, celle des droits faisant l’objet de réclamation ou de contentieux est déférée à la Commission de validation des droits miniers et de carrières.
Tant que le contentieux n’est pas résolu, le périmètre concerné ne peut faire l’objet d’une nouvelle demande de droit minier et/ou de carrières.
Toutefois, les nouvelles demandes sont recevables sur les périmètres ne faisant pas l’objet de réclamation ou de contentieux.
Art. 9
Sous réserve des dispositions de l’article 340 du Code minier et celles de l’article 588 du Règlement minier, les titulaires des droits miniers et de carrières validés sont tenus, selon le cas, de s’adresser au Cadastre minier dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la publication de la liste complémentaire de droits en vigueur confirmés ou dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la résolution des cas des droits ayant l’objet de réclamation ou de contentieux, en vue de la transformation de leurs droits ou de leur mise en conformité et ce, suivant les dispositions des articles 589 à 596 du Règlement minier.
Art. 10
Les requérants qui ont déposé les demandes d’octroi de droits miniers ou des carrières en instance à la date de la promulgation du Code minier sont tenus de les reformuler conformément aux Code et règlement miniers, dans un délai de quatre-vingt-dix jours de l’entrée en vigueur du présent Arrêté afin de garder leur priorité établie à la date du dépôt initial de la demande prouvée.
Il est de même pour les demandes de renouvellement et de transformation en instance.
A défaut d’être reformulées dans ce délai, les demandes d’octroi perdent leur droit de priorité. Tandis que celles de renouvellement et de transformation sont d’office considérées nulles et de nul effet.
Art. 11
Le Secrétaire Général des Mines et le Directeur Général du Cadastre minier, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
