Arrêté ministériel n° 273/CAB/MIN/MINES/01/2011 du 3 juin 2011 portant manuel de certification des minerais de la filière stannifère

Les principes, lignes directrices et standards du système de certification des minerais de la filière stannifère sont ceux définis dans le manuel de certification en annexe.

Le secrétaire général des Mines est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Le présent référentiel a été développé par le ministère des Mines de la RDC avec l’appui du BGR (Département de la coopération technique spécialisé dans les projets d’aide au développement dans le domaine des géosciences et des ressources naturelles).

Le BGR (Bundesanstalt für geowissenschaften und rohstotfe) est l’Institut fédéral des géosciences et des ressources naturelles de la République fédérale d’Allemagne.

Le concept CTC (Certified trading chain) pour la RDC, développé par le ministère des Mines en collaboration avec le BGR, est un système de certification de la chaîne logistique selon des principes et standards nationaux et internationaux.

La mise en place d’un système de certification, adapté au secteur minier artisanal à l’est de la RDC va conduire à une chaîne commerciale trans­parente et loyale, à une exploitation légale, ainsi qu’au respect des conditions de travail.

Le présent projet s’intègre dans l’initiative de la CIRGL visant à élaborer un mécanisme de certification inclusif pour la région des Grands lacs et pour les pays de la CIRGL à l’exemple du processus de Kimberley, qui englobe les ressources minérales, notamment la cassitérite, le colombo-tantalite, la wolframite et l’or, susceptibles d’avoir éventuellement le potentiel de contribuer aux conflits et à leur perpétuation.

Un embargo sur les minerais de l’est de la RDC comme solution pour mettre fin à ces conflits tel que propagé par certaines ONGs et institutions internationales aura des conséquences négatives pour le développement de l’est de la RDC.

En effet, l’industrie minière est la principale activité génératrice des emplois, des revenus et des devises pour l’ensemble de cinq provinces concernées (Province Orientale, Nord-Kivu, Sud-Kivu, Maniema et le Katanga) et pour l’État. L’embargo aura pour effet de pousser les acteurs du secteur dans l’illégalité (accroissement de la fraude) ou la criminalité (contrôle du secteur par les bandes armées).

La certification CTC devrait être donc, avant tout, mise en œuvre au ni­veau national en RDC, et ensuite proposée comme modèle aux autres pays de la CIRGL dans le cadre de la certification régionale.

L’objectif poursuivi par la certification de la chaîne logistique (CTC) est de garantir aux clients que les produits vendus avec la marque CTC proviennent bien des sources dont l’origine et la légalité ont été vérifiées, conformément aux principes et critères définis dans ce référentiel.

La certification et l’application des exigences CTC permettent aux entreprises du secteur minier et leurs clients (p.ex. l’industrie électronique) de prouver qu’elles répondent à des principes éthiques de base, de plus en plus demandés par le grand public et par les organismes internationaux.

La vision de la certification CTC est d’arriver à créer, à l’instar du processus de Kimberley, une filière propre et responsable susceptible de contribuer au développement des communautés locales et au développement de la RDC.

Il s’agit d’encourager et d’assurer la création d’une activité officielle, organisée, profitable, faisant appel à des technologies modernes, responsable d’un point de vue social et environnemental. Cette activité se développe progressivement dans un contexte de bonne gouvernance, de légalité et de participation de toutes les parties prenantes. Elle renforce sa contribution au développement de la population locale, à la création des emplois décents, à la lutte contre la pauvreté et à la paix sociale, stimulée par une demande croissante pouvant être maintenue en rassurant les consommateurs finaux de minerais de l’est de la RDC (p.ex. l’industrie électronique, les fonderies et industries de la mécanique générale).

Le standard CTC pour la certification des minerais est une série de conventions et de normes développées par le ministère des Mines de la RDC avec l’appui du BGR (Département de la coopération technique.

Ce document est issu des principes et critères de CTC et a été adapté au contexte minier de la RDC notamment par l’étude et la prise en compte des textes légaux et réglementaires suivants :

• le Code minier (loi 007-2002 du 11 juillet 2002) ;
• le Code du travail (loi 015-2002 du 16 octobre 2002) ;
• le Règlement minier (décret 038/2003 du 26 mars 2003).

Il est bien évident que l’ensemble des informations, recommandations ou exigences de ces différents documents n’a pas été intégré à ce référentiel. Néanmoins, il intègre toutes les exigences du Code minier, Code du travail et du Règlement minier.

Le présent document constitue un cahier des charges à respecter par les entreprises de la filière stannifère (exploitation artisanale, négoce et tout type de transformation / commercialisation) qui souhaite obtenir la certification de chaîne de contrôle CTC et ainsi valoriser leur source d’approvisionnement.

Ce manuel est un document normatif et public qui spécifie les exigences auxquelles une exploitation artisanale (du puits, du centre de négoce, d’une entité de traitement et/ou de transformation), une petite mine ou une exploitation industrielle doit se conformer pour pouvoir obtenir une certification selon le programme de la certification CTC.

Ces exigences ont été actualisées et adaptées au contexte minier de la RDC par un groupe d’experts de certification du ministère des Mines sous la coordination du BGR.

Ce standard intègre les exigences des standards OIT pour les organisations de petits producteurs afin de réglementer la situation de l’exploitation minière artisanale et à petite échelle (EMAPE) ainsi que les principes directeurs de l’OCDE.

Il intègre aussi les exigences du commerce équitable regroupant les standards pour le développement social, économique et environnemental.

Ce référentiel comprend également les standards destinés aux négociants, entités de traitement ou de transformation de la cassitérite, de la colombo-tantalite, de la wolframite et de l’Or.

Il n’existe pas actuellement de norme régionale pour la certification des entreprises minières et pour la traçabilité des minerais cités ci-haut.

Le ministère des Mines avec l’appui du BGR a développé ce référentiel pour la certification en RDC, Il s’agit d’un document normatif et public approprié à la certification respectant les normes et standards internationaux.

La consultation publique a associé des experts des différents services du ministère des Mines, des acteurs du secteur lors de deux ateliers tenus respectivement à Kinshasa et à Bukavu. Lesdits ateliers, organisés par le ministère des Mines et le BGR, ont regroupé un total de près de 150 participants venant de Kinshasa et des cinq provinces de l’est de la RDC comprenant toutes les parties prenantes, à savoir : les exploitants artisanaux (creuseurs), les négociants, la société civile, les comptoirs, les entités de traitement ou de transformation, les banques, les entreprises minières industrielles, l’armée nationale, la police nationale, la Monusco, les représentants des ambassades et les gouvernements provinciaux respectifs des cinq provinces concernées (Nord-Kivu, Sud-Kivu, Maniema, Katanga et Province Orientale).

Comme tout document normatif, ce référentiel est susceptible d’évolution et lorsqu’une norme de certification régionale sera mise au point et reconnue par le conseil de la CIRGL, celle-ci prendra priorité sur tout référentiel utilisé au niveau national. En conséquence, les détenteurs d’un certificat CTC auront alors 12 mois pour se conformer et à être évalués ainsi que validés selon la norme régionale.

Ce référentiel sera mis à l’essai pendant 18 mois, dans sa forme actuelle, initialement en RDC et sera proposé comme modèle de certification nationale dans chaque pays membre de la CIRGL.

Il comprend les éléments suivants :

• les exigences spécifiées sous la forme des principes et critères CTC et des indicateurs définis par le ministère des Mines et le BGR, appropriés pour le contrôle. Cette liste prend en compte la conformité de l’exploitation minière avec les réglementations locales, nationales et régionales ;
• les méthodes d’évaluation de la conformité avec les exigences du référentiel, du puits jusqu’à l’exportation ;
• la liste des textes légaux et réglementaires qui s’appliquent à l’exploitation minière en RDC.

Le présent référentiel est publiquement disponible et vise â faire respecter les réglementations nationales, régionales et internationales.

2.1. Base légale

• Code minier (loi 007-2002 du 11 juillet 2002) ;
• Arrêté ministériel 2305 du 5 février 2007 portant procédure d’évaluation, d’expertise et de certification des substances minérales ;
• Directives environnementales, sanitaires et sécuritaires, exploitation minière, IFC (International finance corporation de Banque mondiale) ;
• Projet d’appui à la transparence et au contrôle dans le secteur des ressources provenant des industries extractives en ROC soutenu par la République fédérale d’Allemagne ;
• Négociations bilatérales Congo-Allemagne en décembre 2008, suivies de la signature du Protocole d’Accord ;
• Procès-verbal, point 5.1.2.2, Nouvel engagement : coopération technique, « Appui au contrôle dans le secteur minier-mise en place d’un système de certification des substances minérales autres que le diamant ».

2.2. Normes et documents des références

• Directives EHS, directives environnementales, sanitaires et sécuritaires, exploitation minière, IFC (Banque mondiale) ;
• OECD Guidelines for multinational enterprises (2000) ;
• OECD Risk awareness tool for multinational enterprises in weak governance zones (2006) ;
• Standard of the 8th annual conference of the World Bank’s initiative communities and small scale mining in Brasilia, Brazil, october 2008 ;
• KPCS (Global) : protocole d’importation et d’exportation des diamants bruts ;
• MCEP (Australie) : performance environnementale, sociale et économique d’un site minier ;
• ICMC (Afrique du Sud) : Code de gestion des cyanides dans les mines d’or ;
• ISO 9000, ISO 14000 et ISO CSR : définition de la responsabilité sociale d’une société, protection de l’environnement, santé et sécurité ;
• Initiatives MMSD et WWF-Placer Dome Asia : définition du rôle du secteur extractif pour un développement efficace. L’audit de certification doit être fait par une partie indépendante (partie tierce/third party) ;
• ITRI Tin supply chain initiative ITSCI

2.3. Liste des exigences législatives et administratives qui s’appliquent à l’exploitation minière en RDC

• Code minier,
• Code du travail,
• Règlement minier, etc.

Ce manuel s’applique à l’exploitation minière artisanale et industrielle en RDC :

• au niveau du puits pour l’exploitation artisanale ;
• au niveau du site d’exploitation industrielle ;
• au niveau des centres de négoce ;
• au niveau des entités de traitement ou de transformation et tout au long de la chaîne logistique (chaîne de transport).

• document normatif (Guide ISO/CEI 2) : document qui donne des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour des activités ou leurs résultats.
• évaluation de la conformité (Guide ISO/CEI 2) : toute activité dont l’objet est de déterminer directement ou indirectement si des exigences applicables sont satisfaites.
• exigence (Guide ISO/CEI 2) : expression figurant dans le contenu d’un document normatif formulant des critères à remplir.
• référentiel : document de référence regroupant l’ensemble des critères, règles, caractéristiques et lignes directrices auquel un produit, un processus, un service ou une organisation doit répondre.

La mise en place d’un système de certification permettra de créer des zones, dans lesquelles les minerais susvisés seront produits et commercialisés dans le respect des lois nationales, des directives et des standards internationaux. La certification contribuera à transformer le secteur informel en secteur réglementé. Cette formalisation est une étape nécessaire pour garantir la transparence dans la chaîne logistique incluant la production, le transport et la commercialisation. Cette transparence permettra de réduire les conflits liés au secteur minier.

La certification ouvrira la voie aux investisseurs internationaux de s’approvisionner en minerais de l’Afrique centrale sans courir le risque d’être associés au commerce illicite et aux conflits armés dans la région, capable de ternir leur image de marque. L’approvisionnement des sources certifiées conduira à un accroissement des investissements en vue d’une exploitation efficiente des ressources minérales.

La traçabilité des minerais commercialisés obligera les sociétés commerciales et les industries de transformation des minerais concernés d’appliquer une diligence responsable pour la sélection de leurs sources d’approvisionnement.

Ce mécanisme permettra de garantir un avantage compétitif aux produits certifiés au niveau international et conduira à la réduction des contrats d’approvisionnement des sources non certifiées. La commercialisation des produits certifiés provenant d’une production légale et d’un commerce transparent devra à terme, conduire à l’expansion de la production légale.

L’amélioration des contrôles de la production et des taxes payés par les compagnies appartenant à la chaîne certifiée permettra de réduire la corruption et d’augmenter les exportations. La mise en œuvre du système de certification CTC en RDC conduira automatiquement à l’augmentation des recettes de l’État.

Pour les investisseurs internationaux l’option de la certification leur permettra de produire ou d’acheter des minerais de l’Afrique centrale sans pour autant perdre leur réputation. Cela conduira à l’accroissement des investissements dans la région. Au même moment la traçabilité accrue obligera les sociétés et les consommateurs à appliquer une diligence responsable lors de la sélection de leurs fournisseurs. Ces mécanismes conduiront à la réduction de la part des produits non-certifiés pendant que les minerais certifiés d’origine transparente devraient voir leur part de marché s’accroître.

L’amélioration des contrôles lors de la production et les paiements des taxes par les compagnies appartenant à la chaîne certifiée va permettre de combattre la fraude et d’augmenter la part de la production légalement exportée. En conséquence, la mise en place de la certification CTC en RDC devrait conduire à l’augmentation des revenus de l’État provenant du secteur minier. L’accès des groupes illégaux et leurs alliés aux revenus du secteur minier devrait à long terme disparaître. Ceci conduira à la diminution des conflits visant à déstabiliser des gouvernements légitimes et à la pacification dans la région des Grands lacs.

La certification contribuera à :

• l’amélioration de la traçabilité et de la transparence ;
• l’amélioration des standards ;
• la réglementation du secteur informel ;
• au renforcement des compétences ;
• la croissance sectorielle ;
• l’amélioration des recettes de l’État ;
• l’utilisation optimale des ressources du secteur minier pour un développement durable ;
• la prévention des conflits.

La certification est une obligation qui ne serait pas nécessaire dans le cas du respect des lois et règlements miniers ainsi que des normes et standards internationaux pour la transparence. Toutefois, suite à la faiblesse des institutions nationales dans les pays post-conflits et aux problèmes relatifs â la mise en application des mesures pour garantir la transparence dans ces pays, la certification s’avère être la meilleure approche pour pouvoir résoudre les dysfonctionnements enregistrés dans le secteur minier.

Le manuel CTC a été adapte aux réalités du secteur minier en RDC en conformité avec le Code et le Règlement miniers.

Il intègre les exigences des normes et des standards internationaux pour les secteurs miniers artisanal et industriel.

1) L’origine, la nature, le poids voire le volume des minerais produits et commercialisés ainsi que toutes les taxes, frais, droits ou autres redevances prévues par la loi et payés sont transparents. Le système de certification prend en compte â la fois le suivi et la traçabilité de minerais tout au long de la chaîne d’approvisionnement (production, traitement / transformation, distribution et commercialisation) ainsi que le suivi approprié des documents justificatifs et le contrôle de la quantité concernée.

2) L’entité auditée n’emploie pas d’enfants et s’engage dans un processus d’amélioration continue des conditions de travail, de santé et de sécurité des travailleurs. Elle garantit en outre une rémunération équitable sur le site. L’âge minimum d’emploi dans les mines en RDC est fixé à 15 ans pour les travaux légers. (Cfr Code du travail, Art. 6)

3) L’organisation veillera à assurer la sécurité à la mine et la prévention des principaux risques et dangers en respectant les droits des travailleurs.

4) L’entité organise des consultations relatives au développement social, économique et institutionnel avec les communautés de base et tient en compte les aspects sensibles relatifs au genre.

5) L’organisation s’engage dans un processus continu d’amélioration de ses performances environnementales et respecte toutes les exigences Réglementaires concernant l’eau, l’air, le sol, l’énergie, la faune et la flore quand cela est applicable. La certification CTC encourage activement des meilleures pratiques environnementales préventives et réparatrices, ainsi que l’application de méthodes de production appropriées et efficientes.

Les système de certification CTC est décroissant et comprend cinq niveaux de conformité, à savoir :

• 4= conformités totales à l’exigence (80-100 %)
• 3= conformité avec une légère déviation (60-80 %)
• 2 = conformité avec une déviation considérable et grave (40 - 60 %)
• 1= plusieurs déviations, non-conformité (10 - 40 %)
• 0= non-conformité (0 - 10 %)

7.2.1 Niveau de conformité du principe (= 1) de transparence et traçabilité

L’origine, les poids et les volumes des minerais produits et commercialisés ainsi que toutes les taxes, frais, droits ou autres redevances prévues par la loi et payés sont transparents.

Exigence 1.1 : La traçabilité des minerais (origine, poids et volumes de production) le long de la chaîne d’approvisionnement est garantie du puits jusqu’à l’exportation.

Niveau de conformité

• 4= L’organisation et l’acheteur déclarent le total, le type et l’origine des chargements des minerais clairement, correctement avec des preuves de vérification sur le site minier, le site d’exportation et d’importation et acceptent des audits indépendants par des parties tierces (third party audits) avec prise éventuelle à tout moment des échantillons pour la méthode de vérification fingerprinting.
• 3= L’organisation déclare le total, le type et l’origine des chargements des minerais clairement, correctement avec des preuves de vérification sur le site minier, le site d’exportation et d’importation et accepte des audits indépendants par des parties tierces avec prise éventuelle à tout moment des échantillons pour la méthode de vérification fingerprinting.
• 2= Les déclarations du producteur et de l’acheteur relatives aux volumes, poids, types et origine des chargements des minerais ne sont pas claires. Cependant, le producteur et l’acheteur acceptent une vérification par des audits indépendants faits par des parties tierces avec prise éventuelle à tout moment des échantillons pour la méthode de vérification fingerprinting.
• 1= Les déclarations du producteur et de l’acheteur relatives aux volumes, poids, types et origine des chargements des minerais ne sont pas claires et vérifiables. Le producteur et l’acheteur n’acceptent pas une vérification par des audits indépendants faits par des parties tierces avec prise éventuelle à tout moment des échantillons pour la méthode de vérification fingerprinting.

0= Le producteur et l’acheteur ne disposent pas d’un système documentaire pour identifier, classer et sauvegarder les enregistrements relatifs à la traçabilité et au suivi des minerais commercialisés.

Exigence 1.2 : L’organisation paie toutes les taxes, frais, droits ou autres redevances légalement applicables et prévues par la loi.

Niveau de conformité

• 4= Toutes les taxes, frais, droits et autres redevances applicables et prévus par la loi sont payés.
• 3= L’organisation paie la majorité des taxes, frais, droits et redevances prévues par la loi.
• 2= L’organisation paie occasionnellement des taxes et redevances dues.
• 1= L’entité auditée essaie de ne pas respecter les obligations fiscales et parafiscales telles que prévues par la loi.
• 0= L’organisation ne respecte pas les obligations fiscales et parafiscales telles que exigées et violent régulièrement la loi fiscale.

Exigence 1.3 : Les preuves attestant le paiement des taxes, frais, droits et autres redevances sont publiées conformément aux standards internationaux (p. ex. ITIE).

• 4= L’entité auditée publie tous les paiements faits pour le Trésor public et les services d l’État conformément aux standards internationaux.
• 3= L’entité auditée publie la majorité des paiements dus pour le Trésor Public et les services de l’État conformément aux standards internationaux.
• 2= L’entité auditée publie tous les paiements faits pour le Trésor Public et les services de l’État mais pas conformément aux standards internationaux.
• 1= L’entité auditée ne publie pas les paiements faits pour le Trésor Public et les services de l’État mais permet leur consultation par des auditeurs indépendants.

0 = L’entité auditée ne publie pas les paiements faits pour le Trésor public et les services de l’État et ne permet pas leur vérification par des auditeurs indépendants.

Exigence 1.4 : L’organisation combat activement toutes formes de corruption et fraude.

Niveau de conformité

• 4= Il existe un engagement écrit pris conformément aux standards internationaux interdisant la corruption et la fraude aux employés, aux dirigeants et aux fournisseurs.
• 3= II existe un engagement écrit interdisant la corruption et les paiements illicites aux employés et dirigeants.
• 2= Il existe un engagement interdisant la corruption et les paiements illicites aux employés.
• 1= L’entité auditée combat activement la corruption mais reconnaît la nécessité de certains paiements illicites laissant la décision aux responsables de sites.
• 0= L’organisation considère la corruption comme partie intégrante des affaires.

7.2.2. Niveau de conformité du principe (2) de conditions décentes de travail

L’entité auditée n’emploie pas d’enfants et s’engage dans un processus d’amélioration continue des conditions de travail, de santé et de sécurité des travailleurs. Elle garantit en outre une rémunération équitable sur le site.

Exigence 2.1 : L’entité auditée pratique une politique de rémunération équitable équivalent ou supérieur à la moyenne payée par des entreprises ou entités équivalentes en RDC.

Niveau de conformité

• 4= La rémunération (salaire ou revenu) des employés est supérieure à la moyenne payée par les organisations ou entreprises similaires en RDC.
• 3= La rémunération (salaire ou revenu) des employés est équivalente ou similaire à la moyenne payée par les organisations ou entreprises similaires en RDC.
• 2= La rémunération (salaire ou revenu) des employés est légèrement inférieure à la moyenne payée par les organisations ou entreprises similaires en RDC.
• 1= La rémunération (salaire ou revenu) des employés est trop inférieure à la moyenne payée par les organisations ou entreprises similaires en RDC.
• 0= Les paiements de travailleurs sont irréguliers et inadéquats.

Exigence 2.2 : L’organisation respecte l’interdiction du travail d’enfant. L’âge minimum d’emploi dans les mines en RDC étant fixé à 15 ans pour les travaux légers.

Niveau de conformité

• 4 = La documentation et les enregistrements relatifs au personnel prouvent qu’aucun enfant de moins de 15 ans n’est employé sur le site.
• 3= L’organisation déclare, mais en l’absence de documentation, que les enfants de moins de 15 ans ne travaillent pas sur le site.
• 2= L’organisation reconnaît qu’en dépit de ses efforts un petit nombre d’enfants de moins de 15 ans travaillent sur le site.
• 1= II existe des preuves que quelques enfants mineurs de moins de 15 ans travaillent sur le site.
• 0= Il y a un grand nombre d’enfants de moins de 15 ans travaillant sur le site.

Exigence 2.3 : L’organisation garantit et soutient le droit des travailleurs à s’organiser et à négocier avec leurs employeurs et assure la santé au travail dans toutes les opérations.

Niveau de conformité

• 4= L’organisation accepte et soutient les efforts de travailleurs pour une organisation en coopérative et pour les négociations collectives.
• 3= L’entité accepte mais ne soutient pas les efforts de travailleurs pour une organisation en coopérative et pour les négociations collectives.
• 2= L’entité n’a pas engagé des discussions relatives à l’organisation des travailleurs et ne se prononce pas sur le droit de travailleurs à s’organiser.
• 1= L’organisation restreint les efforts de travailleurs pour une organisation en coopérative et pour les négociations collectives.
• 0= L organisation combat activement les efforts de travailleurs pour une organisation en coopérative et pour les négociations collectives.

Exigence 2.4 : Des équipements de sécurité et de production appropriés sont disponibles et utilisés sur le site de travail.

Niveau de conformité

• 4= Des équipements de sécurité et de production appropriés sont disponibles, en quantités suffisante et utilisés sur le site de travail.
• 3= L’organisation dispose d’un grand nombre d’équipements de sécurité et de production appropriés et ces derniers sont utilisés sur le site de travail.
• 2= L’organisation dispose d’un petit nombre d’équipements de sécurité et de production appropriés et ces derniers sont utilisés sur le site de travail.
• 1= L’organisation ne dispose pas d’équipements de sécurité et de production appropriés mais ne s’oppose pas à leur utilisation sur le site de travail.
• 0= L’organisation oblige les exploitants artisanaux à s’occuper de leurs équipements de sécurité et de production et s’oppose à toute intervention des services appropriés (SAESSCAM, Administration des mines).

Exigence 2.5 : L’organisation veille à ce que tous ses travailleurs et fournisseurs aient accès aux informations sur la santé, la sécurité à la mine, les principaux risques et dangers. L’entité assure une formation de base sur la prévention des risques et dangers à la mine.

Niveau de conformité

• 4= Il existe un nombre suffisant des formateurs qualifiés qui donnent régulièrement des informations et des formations de base sur la santé et la sécurité à la mine.
• 3= II n’existe pas de service approprié des formateurs mais l’ensemble du personnel organise des formations de base sur la santé et la sécurité à la mine (p.ex. les exploitants artisanaux sensibilisent les nouveaux venus aux risques et accidents sur le site d’exploitation).
• 2= Le personnel assure occasionnellement des formations sur la santé et la sécurité à la mine.
• 1= La santé et la sécurité à la mine font partie des responsabilités de chefs d’équipe mais l’organisation ne fait aucun effort pour l’amélioration des conditions de travail.
• 0= L’entité ne s’intéresse pas à l’organisation des formations en matière de santé et de sécurité.

7.2.3 Niveau de conformité du principe (3) de sécurité

L’organisation veillera à assurer la sécurité à la mine et la prévention des principaux risques et dangers en respectant les droits des travailleurs.

Exigence 3.1 : L’organisation dispose d’un nombre suffisant de personnel de sécurité adéquat et qualifié.

Niveau de conformité

• 4= L’organisation dispose d’un nombre suffisant d’agents de sécurité qualifiés, du secteur privé ou public, ayant reçu la formation appropriée pour la protection et la sécurisation du site (installations et vies humaines) et des communautés de base.
• 3= Il existe un nombre suffisant d’agents de sécurité qualifiés pour la prévention des vols mais qui ne sont pas chargés de la protection et de la sécurisation du site (installations et vies humaines) et des communautés de base.
• 2= II existe un nombre suffisant d’agents de sécurité pour la prévention des vols mais n’ayant pas reçu la formation sur la protection, la sécurisation de site (installations et vies humaines) et des communautés de base.
• 1= Le nombre d’agents de sécurité est insuffisant sur le site.
• 0= Les services de sécurité apparaissent irrégulièrement et n’assurent aucune protection de site, violent les droits de l’homme sur le site d’exploitation et dans les communautés de base dans toute impunité.

Exigence 3.2 : L’organisation procède â l’évaluation des risques liés aux différents postes de travail.

Niveau de conformité

• 4= Une évaluation des risques liés aux différents postes est réalisée régulièrement par le département chargé de la sécurité pour définir la politique en matière de sécurité et établir un plan de formation à la sécurité.
• 3 = Une évaluation informelle des risques liés aux différents postes est réalisée régulièrement par le département chargé de la sécurité pour définir la politique en matière de sécurité et établir un plan de formation des agents de sécurité.
• 2= Une évaluation des risques liés aux différents postes est réalisée oc­casionnellement mais n’est pas utilisée pour définir la politique en matière de sécurité et pour établir un plan de formation à la sécurité.
• 1= L’importance d’une évaluation des risques liés aux différents postes est reconnue mais les audits de sécurité ne sont pas réalisés et quand on les réalise les résultats ne sont pas utilisés pour définir la politique en matière de sécurité et pour établir un plan de formation des agents de sécurité.
• 0= Une évaluation des risques n’a pas été réalisée.

7.2.4 Niveau de conformité du principe (4) de développement communautaire

L’entité organise des consultations relatives au développement social, économique et institutionnel avec les communautés de base et tient en compte les aspects sensibles relatifs au genre.

Exigence 4.1 : L’entité organise des consultations régulières avec les communautés de base et les autorités locales sur les thèmes relatifs à l’exploitation minière.

Niveau de conformité

• 4= Il existe un processus de consultation permanent avec les représentants et autorités locales pour résoudre les conflits et différends et autres préoccupations des communautés de base. (Les représentants sont choisis par les communautés pour la défense de leurs intérêts.)
• 3= Des consultations sont organisées de façon irrégulière avec les représentants et autorités locales pour résoudre les conflits et différends et autres préoccupations des communautés de base. (Les représentants sont choisis par les communautés de base pour la défense de leurs intérêts.)
• 2= L’entité a organisé une seule ou quelques consultations avec les représentants et autorités locales pour résoudre les conflits et différends et autres préoccupations des communautés de base. (Les représentants ont été choisis par les communautés de base pour la défense de leurs intérêts.)
• 1= Les interactions (contacts ou échanges) entre l’organisation auditée et les communautés se limitent aux rencontres occasionnelles avec un ou deux représentants de la communauté de base.
• 0 = L’interaction (contact ou échange) avec la communauté de base est minimale.

Exigence 4.2 L’organisation travaille avec les entreprises locales notamment en ce qui concerne leur approvisionnement en matériel et produits de première nécessité.

Niveau de conformité

• 4= L’organisation soutient les petites et moyennes entreprises locales capables de fournir des produits et des services, ceci en vue de générer des revenus pour les populations affectées par l’exploitation minière.
• 3= L’organisation achète les produits disponibles localement et s’engage à soutenir le développement des petites et moyennes entreprises locales capables de fournir des produits et des services.
• 2= L’entité n’achète pas localement mais le projette â l’avenir.
• 1= L’organisation reconnaît l’importance de développement d’une chaîne locale d’approvisionnement mais n’entreprend aucune initiative dans ce sens.
• 0= L’organisation s’oppose à soutenir les entreprises commerciales locales.

Exigence 4.3 : L’organisation identifie et met en œuvre un plan de développement intégré pour l’amélioration des services sociaux, la sécurité et des infrastructures.

Niveau de conformité

• 4= L’organisation dispose d’une stratégie et d’un plan de développement incluant la sécurité, l’amélioration et la construction des infrastructures sociales et physiques des communautés de base.
• 3= La stratégie de développement de l’entité auditée s’améliore et construit des infrastructures sociales et physiques des communautés de base.
• 2= La stratégie de développement de l’entité auditée se limite à améliorer des infrastructures sociales et physiques des communautés de base.
• 1= L’entité auditée planifie la mise en place d’une stratégie et l’établissement d’un plan de développement intégré.
• 0= L’organisation a peu d’intérêt pour le développement local.

Exigence 4.4 : L’entité dispose des documents démontrant le statut légal et le droit d’usage du sol basé sur une consultation avec la communauté de base et les autorités locales.

Niveau de conformité

• 4= L’occupation de terrain dans la zone d’exploitation minière a eu lieu à la suite des consultations entre les responsables de site, les autorités locales et nationales. Les mécanismes appropriés ont été utilisés pour résoudre les disputes relatives aux titres miniers, fonciers et aux droits d’usage.
• 3= Bien que l’occupation de terrain, arbres, rivières et des résidences dans la zone d’exploitation minière a eu lieu sans des consultations entre les responsables de site, les autorités locales et nationales. Il n’existe pas des disputes et conflits relatifs aux titres miniers, fonciers et aux droits d’usage.
• 2= L’occupation de terrain dans la zone d’exploitation minière a eu lieu sans des consultations entre les responsables de site, les autorités locales et nationales. Des disputes et des conflits relatifs aux titres miniers, fonciers et aux droits d’usage persistent.
• 1= L’occupation de terrains dans la zone d’exploitation minière a eu lieu sans des consultations entre les responsables de site, les autorités locales et nationales. Les communautés de base ont entrepris des actions judiciaires relatives à leurs réclamations.
• 0= L’occupation de terrains dans la zone d’exploitation minière a eu lieu sans tenir compte des préoccupations de base et des conséquences qui pourraient en résulter. L’organisation ignore les plaintes et réclamations des communautés de base.

Exigence 4.5 : L’entité comprend et s’engage dans une stratégie d’amélioration des conditions de la femme dans les mines en garantissant ses droits fondamentaux.

Niveau de conformité

• 4= Sur base des études de l’impact de l’exploitation minière sur les conditions de la femme dans les mines, l’organisation a développé et mis en place une stratégie pour améliorer les conditions de la femme sur le lieu de travail et dans les communautés de base.
• 3= L’organisation a entrepris des études relatives à l’impact des activités minières sur la femme, mais ne dispose pas encore d’une stratégie pour l’amélioration de ses conditions sur le lieu de travail et dans les communautés de base.
• 2= L’organisation s’engage à entreprendre des études relatives aux conditions de la femme dans les mines, dans un avenir proche.
• 1= Aucune étude n’a été réalisée mais l’organisation déclare respecter et garantir les droits de la femme, dans sa politique et gestion quotidienne.
• 0= L’organisation ne tient pas compte des questions relatives au genre.

7.2.5 Niveau de conformité du principe (5) de l’environnement

L’organisation s’engage dans un processus continu d’amélioration de ses performances environnementales et respecte toutes les exigences réglementaires concernant l’eau, l’air, le sol, l’énergie, le faune et la flore quand cela est applicable.

Exigence 5.1 : L’entité réalise une étude d’impact environnemental. L’évaluation des impacts environnementaux doit être réalisée pour défi­nir la politique et le système de gestion de l’environnement.

Niveau de conformité

• 4= L’entité auditée a réalisé une étude d’impact environnemental et développé un plan de protection ainsi qu’un système de management de l’environnement incluant des revues régulières du système en vue d’une amélioration continue des ses performances environnementales.
• 3= L’organisation a réalisé une étude d’impact environnemental mais n’a pas encore développé et mis en place un système de management et de protection de l’environnement.
• 2= L’organisation s’engage à réaliser une étude d’impact environnemental dans un avenir proche.
• 1= L’entité déclare assurer la protection de l’environnement mais ne planifie pas la réalisation d’une étude d’impact environnemental dans un avenir proche et ne dispose pas d’enregistrements relatifs au management de l’environnement.
• 0= L’organisation ne se sent pas concernée par l’étude d’impact environnemental.

Exigence 5.2 : L’entité dispose d’un système de traitement et de gestion des produits chimiques, toxiques ou dangereux sur le site permettant de limiter les risques environnementaux.

Niveau de conformité

• 4= L’entité auditée a mis en place un plan de gestion des produits toxiques et dangereux.
• 3= Un plan de gestion des produits dangereux a été préparé. Les produits dangereux et les déchets de l’exploitation minière sont recyclés ou utilisés de façon optimale. Les digues de rétention existent sur le site.
• 2= Les produits dangereux et les résidus sont stockés correctement mais il n’existe pas de plan de gestion formalisé. Les stériles riverains sont occasionnellement gérés et stockés.
• 1= L’organisation prévoit la mise en place d’un plan de gestion des pro­duits dangereux et des déchets.
• 0= Aucun plan de gestion des produits dangereux, des déchets et des stériles n’est prévu.

Exigence 5.3 : L’entité dispose des fonds pour la réhabilitation du site à sa fermeture conformément aux dispositions du Code et Règlement miniers.

Niveau de conformité

• 4= L’entité fait des provisions pour couvrir les coûts de réhabilitation après la fermeture (plan de fermeture conformément au Code minier). Elle procède régulièrement à la vérification du plan d’atténuation et de réhabilitation environnementale et des ressources disponibles (provisions).
• 3= L’entité fait des provisions pour couvrir les coûts de réhabilitation après la fermeture (plan de fermeture tel que prévu dans le Code minier).
• 2 = L’entité fait des provisions pour couvrir partiellement les coûts de réhabilitation après la fermeture (plan de fermeture tel que prévu dans le Code minier).
• 1= L’entité ne fait pas actuellement des provisions pour la réhabilitation mais prévoit de le faire à l’avenir.
• 0= L’entité ne fait pas actuellement des provisions pour la réhabilitation après la fermeture.

7.3.1. Processus d’évaluation et de contrôle

Le processus d’évaluation de la conformité est l’objet d’une documentation spécifique. Ses principales étapes sont les suivantes :

• planification de l’opération en fonction des documents fournis ;
• pré-audit obligatoire pour la certification du site, déterminant l’aptitude ou non de l’organisme à satisfaire aux exigences du référentiel CTC ;
• audit initial évaluant la conformité à l’ensemble des exigences du présent référentiel.

Lors des étapes d’audit, des auditeurs indépendants étudient, sur le site, la conformité des documents fournis au préalable, les procédures et leur mise en œuvre, ainsi que les activités d’exploitation réalisées et projetées.

Ce processus est caractérisé par une consultation permettant de prendre en compte les observations des parties prenantes, locales, nationales, ou régionales.

7.3.2. Validité du certificat CTC pour le site

Le certificat CTC a une durée de validité de trois ans.

Une vérification (audit) périodique de routine est réalisée une fois par an. Celle-ci portera sur le plan d’action relatif aux actions correctives en cours. Ce certificat peut être retiré après le contrôle si les obligations et recommandations des audits n’ont pas été respectées. Après trois ans, un audit complet est obligatoire pour le renouvellement du certificat.

Une entité qui n’a pas obtenu une certification à la suite du premier audit (audit de base) peut introduire une nouvelle demande de certification moyennant une mise à niveau.

Lorsqu’un certificat a été retiré, l’entité peut introduire une nouvelle demande de certification moyennant une remise à niveau.

L’Agence nationale d’accréditation est la commission de certification du ministère des Mines.

Le ministre ayant les mines dans ses attributions nommera les membres de l’Agence nationale d’accréditation par un arrêté ministériel.

• BGR :Bundesanstalt Geowissenschaften
• CAMI :Cadastre minier
• CEEC :Centre d’évaluation, d’expertise et de certification des substances minérales précieuses et semi-précieuses
• CTC :Certified trading chain
• CTCPM :Cellule technique de coordination et de planification minière
• CIRGL :Conférence internationale sur la région des Grands lacs
• DPEM :Direction de la protection de l’environnent minier
• EMAPE :Exploitation minière artisanale et à petite échelle
• ICMC :International cyanide management code
• IFC :International finance corporation (member of world Bank group)
• ITIE :Initiative pour la transparence dans les industries extractives
• ITRI :International tin research institute
• ITSCI :ITRI supply chain initiative
• KPCS :Kimberley process certification scheme
• MCEP :Mining certification evaluation project
• MMSD :Mining minerals and sustainable development
• Monuc : Mission des Nations unies au Congo
• Monusco : Mission des Nations unies pour la stabilisation du Congo
• OCDE :Organisation de cooperation et development économique
• OECD :Organisation for economic cooperation and development
• OIT :Organisation international de travail
• ONG :Organisation non-gouvernementae
• RDC :République démocratique du Congo
• SAESSCAM : Service d’assistance et d’encadrement du small scale mining
• WWF :World wildlife fund

1. Transparence

• 1.1 Interdiction de soutenir les organisations criminelles
• 1.2 Lutte contre la corruption et la fraude
• 1.3 Refus de financement illégal des organisations politiques
• 1.4 Déclaration annuelle des paiements à l’État dans le cadre du processus ITIE
• 1.5 Conformité avec les lois en vigueur (légalité)
• 1.6 Traçabilité

2. Conditions décentes de travail

• 2.1 Abolition du travail d’enfant
• 2.2 Liberté d’association et négociation collective
• 2.3 Paiement des salaires équitables

3. Sécurité

• 3.1Hygiène, santé et sécurité au travail
• 3.2. Accès aux informations et formation à la sécurité à la mine
• 3.3 Formation d’un nombre suffisant d’employés à la sécurité
• 3.4. Respect des droits de l’homme
• 3.5. Audit sécurité et plan de sauvetage minier

4. Développement communautaire

• 4.1Consultations régulières avec les parties prenantes (société civile, la population et pouvoirs publics)
• 4.2 Soutien aux entreprises locales
• 4.3 Exigence d’un développement intégré
• 4.4 Consultations sociale avec les parties prenantes avant affectation de terrain

5. Environnement

• 5.1. Études d’impact environnemental
• 5.2. Plan de gestion et de traitement des déchets miniers (déchets dangereux, substances toxiques)
• 5.3. Restauration écologique :plan de fermeture et de remise en état

1) Des préalables à l’exercice de l’activité minière

Les exploitants miniers artisanaux, les négociants, les comptoirs d’achat agréés, les entités de traitement et/ou de transformation, les titulaires de droits miniers et de carrières exercent leurs activités à condition d’être en règle avec les dispositions pertinentes définies dans le Code minier et ses mesures d’application.

2) Des différentes étapes liées à la traçabilité des produits miniers marchands

Les procédures dont question dans ce chapitre se rapportent au suivi du flux matières depuis le chantier d’exploitation en passant par les opérations de production, d’achat, de transport, de transfert, de réception jusqu’à la prise en charge des produits miniers marchand par la douane.

a) Opérations de production (ou d’extraction au puits) :

• Services intervenants :
• Administration des mines ;
• SAESSCAM.
• Opérations et document à remplir :
• emballage dans des sacs uniformes de 25 kg, scellage et étiquetage selon le système ITSCI (modèle ITRI) ou un autre système similaire.
• le bordereau de constat de production artisanale (annexe 1) émis par l’Administration des mines et contresigné par le SAESSCAM (collecte des données statistiques).

b) Opérations de transport des produits miniers du puits jusqu’au centre de négoce par des porteurs et/ou des transporteurs agrées.

c) Opérations d’achat au centre de négoce :

• Services intervenants :
• Administration des mines ;
• SAESSCAM.
• Services en appui ponctuel :
• agent territorial ;
• société civile ;
• BGR/ITRI.
• Service en appui permanent : Police (Police des mines).
• Opérations et document à remplir :
• probable nouveau mélange (uniquement pour des produits miniers provenant d’un même puits) et dans ce cas nouveaux emballage, scellage et étiquetage ;
• le bon d’achat des substances minérales de production artisanale émis par SAESSCAM et contresigné par l’Administration des mines.
• Droit à payer : frais en rémunération des services rendus, payés auprès de SAESSCAM par l’exploitant artisanal et le négociant, conformément à l’arrêté du gouverneur de la province concernée.

d) Opérations de transport des produits miniers du centre de négoce jusqu’au comptoir :

• Services intervenants :
• Administration des mines ;
• SAESSCAM ;
• CEEC
• Document émis :
• l’attestation de transport des produits miniers d’exploitation artisanale par un transporteur agrée contresignée par l`Administration des mines et SAESSCAM (annexe 6) ;
• paiement d’une taxe entité territoriale décentralisée en sigle ED de la province soit 1 % de la valeur d’achat.
• Impôts, droits, taxes, frais et redevances à payer : Néant au niveau de l’Administration des mines et de SAESSCAM.

e) Opérations de transfert : transport des produits miniers de la province d’extraction à la province d’exportation

• Services intervenants :
• Administration des mines ;
• SAESSCAM ;
• CEEC (ce dernier intervient dans le cas d’un transfert opéré par un comptoir ou un négociant d’une province à un autre comptoir d’une autre province).
• Documents émis par l’Administration des mines : formulaire de demande de transfert des produits miniers marchands d’exploitation minière.
• Document émis par le CEEC : certificat de transfert des produits miniers marchands d’exploitation artisanale du dépôt de la province d’extraction au dépôt de la province d’exportation (annexe 8)
• Impôts, droits, taxes, frais et redevances à payer :
• paiement d’une taxe entité administrative décentralisée (EAD) pour le compte de la province, soit 1 % de la valeur d’achat ;
• paiement d’une contre valeur du certificat de transfert au CEEC.

f) Opérations de réception

• Services intervenants :
• Administration des mines ;
• SAESSCAM ;
• CEEC.
• Document émis par l’Administration des mines : procès-verbal de constat de réception des produits d’exploitation artisanale transférés du dépôt de la province d’extraction au dépôt de celle d’exportation (annexe 9).

g) Opération de traitement ou de transformation des minerais au comptoir (entité de traitement et/ou de transformation)

• Services intervenants :
• Administration des mines,
• CEEC.
• Documents requis :
• traitement minéralogique et/ou métallurgique des minerais ;
• procès-verbal de la réception de la production entrant dans l’entité de traitement et/ou de transformation signé par l’Administration des mines et contresigné par le CEEC.

h) Opérations de stockage des produits miniers dans un entrepôt agréé :

• Services intervenants :
• Administration des mines ;
• SAESSCAM ;
• CEEC ;
• transitaire agréé.
• Document requis :
• procès-verbal de pointage des produits miniers marchands (annexe 10) émis par la DGDA et contresigné par l’Administration des mines, l’OCC, le CEEC, et le SAESSCAM.
• Impôts, droits, taxes, frais et redevances â payer : néant.