Arrêté ministériel n° 274/CAB/MIN/MINES/01/2011 du 3 juin 2011 portant manuel de certification des minerais de la filière aurifère

Les principes, lignes directrices et standards du système de certification des minerais de la filière aurifère sont ceux définis dans le manuel de certification en annexe.

Le secrétaire général des Mines est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Depuis plusieurs années et suite à des guerres répétées dans la région des Grands lacs, l’activité minière aurifère à l’est de la RDC est caractérisée par une fraude à grande échelle parce que s’exerçant sans aucune autorisation officielle pour la plupart d’opérateurs du secteur, et ne respectant pas les lois en la matière.

En effet, des milliers d’exploitants artisanaux, répartis sur des sites généralement illégaux, travaillent dans les provinces du Katanga dans sa partie nord, du Maniema, du Nord-Kivu, la province Orientale et du Sud-Kivu.

L’exploitation aurifère illégale est un fléau aux conséquences environnementales, sociales, sanitaires et économiques désastreuses. Elle concourt également au financement des forces négatives (bandes armées) opérant dans la région des Grands lacs.

La lutte contre l’exploitation aurifère illégale et la fraude s’avère indispensable pour la pacification de la région, pour l’amélioration des recettes de l’État et des conditions des populations affectées par ladite exploitation.

Le présent référentiel a été développé par le ministère des Mines de la RDC avec l’appui du BGR-département de la coopération technique spécialisé dans les projets d’aide au développement dans le domaine des géosciences et des ressources naturelles.

Ce document tire son fondement des exigences permettant l’utilisation de la marque CTC après la vente de l’or. Les sites et entreprises qui souhaitent obtenir un certificat de la chaîne de contrôle CTC doivent s’y conformer.

Il s’applique également aux négociants, aux comptoirs et aux entités de traitement et/ou de transformation.

Le présent référentiel est un document normatif et public qui constitue le cahier des charges à respecter par les entreprises de la filière aurifère (exploitation, négoce et tout type de traitement et/ou de transformation ou de commercialisation) qui souhaitent recevoir la certification des minerais d’or en RDC.

L’objectif poursuivi par la certification de la chaîne d’approvisionnement d’or est de garantir aux clients que les produits vendus avec le certificat CTC proviennent de sources dont l’origine et la légalité ont été vérifiées, conformément au Standard CTC.

Les sites et entreprises de la filière aurifère doivent satisfaire aux principes et exigences générales du standard CTC (chap. 7). L’application desdites exigences CTC permet à l’entreprise (site minier, négociants, comptoirs, entité de traitement et/ou de transformation, affineries ou distributeurs) de prouver qu’elle répond à des principes éthiques de base, de plus en plus demandés par le grand public et par les organismes internationaux.

Ils doivent en plus répondre aux exigences supplémentaires spécifiques à l’exploitation minière aurifère notamment en matière de traçabilité et de protection de l’environnement (chap. 8).

Ce document est issu des principes et critères de CTC et a été adapté au contexte minier de la RDC notamment par l’étude et la prise en compte des textes légaux et réglementaires suivants :

• le Code minier (loi 007-2002 du 11 juillet 2002) ;
• le Code du travail (loi 015-2002 du 16 octobre 2002) ;
• le Règlement minier (décret 038/2003 du 26 mars 2003).

Il est bien évident que l’ensemble d’informations, recommandations ou exigences de ces différents documents n’a pas été intégré à ce référentiel. Néanmoins, il intègre toutes les exigences du Code minier, du Code du travail et du Règlement minier.

Ce référentiel intègre aussi les principes directeurs de l’OCDE et les exigences des standards OIT pour les organisations de petits producteurs afin de réglementer la situation de l’exploitation minière artisanale et à petite échelle (EMAPE).

Il intègre également les exigences du commerce équitable regroupant les standards pour le développement social, économique et environnemental.

La consultation publique a associé des experts des différents services du ministère des Mines, des acteurs du secteur lors de deux ateliers tenus respectivement à Kinshasa et à Bukavu. Lesdits ateliers, organisés par le ministère des Mines et le BGR, ont regroupé un total de près de 150 participants venant de Kinshasa et de cinq provinces de l’est de la RDC comprenant toutes les parties prenantes, à savoir :

Les exploitants artisanaux (creuseurs), les négociants, la société civile, les comptoirs, les entités de traitement et/ou de transformation, les banques, les entreprises minières industrielles, l’armée nationale, la police nationale, la Monusco, les représentants des ambassades et les gouvernements provinciaux respectifs des cinq provinces concernées (Nord-Kivu, Sud-Kivu, Maniema, Katanga et province Orientale).

Comme tout document normatif, ce référentiel est susceptible d’évolution et lorsqu’une norme de certification régionale sera mise au point et reconnue par le conseil de la CIRGL, celle-ci prendra priorité sur tout référentiel utilisé au niveau national. En conséquence, les détenteurs d’un certificat CTC auront alors douze (12) mois pour se conformer et à être évalués ainsi que validés selon la norme régionale.

Ce référentiel sera mis à l’essai pendant dix-huit (18) mois, dans sa forme actuelle, initialement en RDC et sera proposé comme modèle de certification nationale pour la filière aurifère dans chaque pays membre de la CIRGL. Il comprend les éléments suivants :

• les exigences générales sous la forme des principes et critères CTC et des indicateurs définis par le ministère des Mines et le BGR, appropriés pour le contrôle. Cette liste prend en compte la conformité de l’exploitation minière avec les réglementations locales, nationales et régionales ;
• les exigences spécifiques supplémentaires pour la filière aurifère ;
• les méthodes d’évaluation de la conformité avec les exigences du référentiel, du puits jusqu’à l’exportation ;
• la liste des textes légaux et réglementaires qui s’appliquent à l’exploitation minière en RDC.

Le présent référentiel est publiquement disponible et vise à faire respecter les réglementations nationales, régionales et internationales.

La vision de la certification CTC pour l’or est d’arriver à créer, à l’instar du processus de Kimberley, une filière propre et responsable susceptible de contribuer au développement des communautés locales et au développement de la RDC.

Il s’agit d’encourager et d’assurer la création d’une activité officielle dans la filière aurifère, organisée, profitable, faisant appel à des technologies modernes, responsable d’un point de vue social et environnemental.

Cette activité se développe progressivement dans un contexte de bonne gouvernance, de légalité et de participation de toutes les parties prenantes. Elle renforce sa contribution à la création des emplois décents, au développement local, à la lutte contre la pauvreté et à la paix sociale, stimulée par une demande croissante pouvant être maintenue en rassurant les consommateurs finaux de minerais de l’est de la RDC.

2.1. Base légale

• Code minier (loi 007-2002 du 11 juillet 2002) ;
• arrêté ministériel 214/CAB.MINES-HYDRO/01/2003 du 19 juin 2003 portant réglementation de l’exploitation et de la commercialisation de l’or de production artisanale ;
• arrêté ministériel 2305 du 5 février 2007 portant procédure d’évaluation, d’expertise et de certification des substances minérales ;
• directives environnementales, sanitaires et sécuritaires, exploitation minière, IFC (International finance corporation de Banque mondiale) ;
• aide-mémoire 2.2 Module du 11 avril 2008, projet d’appui à la transparence et au contrôle dans le secteur des ressources provenant des industries extractives en RDC soutenu par la République fédérale d’Allemagne ;
• négociations bilatérales Congo-Allemagne en décembre 2008, suivies de la signature du Protocole d’accord ;
• procès-verbal, Point 5.1.2.2, Nouvel engagement : coopération technique, « Appui au contrôle dans le secteur minier - mise en place d’un système de certification des substances minérales autres que le diamant ».

2.2. Normes et documents des références :

• directives EHS, directives environnementales, sanitaires et sécuritaires, exploitation minière, IFC (Banque mondiale) ;
• OECD Guidelines for multinational enterprises (2000) ;
• OECD Risk awareness tool for multinational enterprises in weak governance zones (2006) ;
• Standard of the 8th annual conference of the World Bank’s initiative communities and small-scale mining in Brasilia, Brazil, october 2008 ;
• KPCS (Global) : protocole d’importation et d’exportation des diamants bruts ;
• MCEP (Australie) : performance environnementale, sociale et économique d’un site minier ;
• ICMC (Afrique du Sud) : Code de gestion des cyanures dans les mines d’or ;
• ISO 9000, ISO 14000 et ISO CSR : définition de la responsabilité sociale d’une société, protection de l’environnement, santé et sécurité ;
• les standards zéro du commerce équitable pour l’or artisanal ainsi que l’argent et platine associés (module ARM 2007).

2.3. Liste des exigences législatives et administratives qui s’appliquent à l’exploitation minière en RDC : Code minier, Code du Travail, Règlement minier, etc.

Ce manuel s’applique à l’exploitation aurifère artisanale et industrielle en RDC :

• au niveau du puits pour l’exploitation artisanale ;
• au niveau du site d’exploitation industrielle ;
• au niveau des centres de négoce ;
• au niveau des entités de traitement et/ou de transformation et tout au long de la chaîne logistique (chaîne de transport).

Document normatif (Guide ISO/CEI 2) : document qui donne des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour des activités ou leurs résultats.

Évaluation de la conformité (Guide ISO/CEI 2) : toute activité dont l’objet est de déterminer directement ou indirectement si des exigences applicables sont satisfaites.

Exigence (Guide ISO/CEI 2) : expression figurant dans le contenu d’un document normatif formulant des critères à remplir. référentiel : document de référence regroupant l’ensemble des critères, règles, caractéristiques et lignes directrices auquel un produit, un processus, un service ou une organisation doit répondre. suivi : aptitude à maintenir un certain niveau de maîtrise d’un processus par exemple un processus industriel afin de connaître notamment les entrants et les sortants sur une période donnée, sans en assurer la traçabilité. service ou une organisation doit répondre. système documenté : ensemble des procédures écrites.

Traçabilité (ISO 9000) : aptitude à retrouver l’historique, la mise en œuvre ou l’emplacement de ce qui est examiné.

La mise en place d’un système de certification permettra de créer des zones, dans lesquelles les minerais seront produits et commercialisés dans le respect des lois nationales, des directives et des standards internationaux. La certification contribuera à transformer le secteur informel en secteur réglementé. Cette formalisation est une étape nécessaire pour garantir la transparence dans la chaîne logistique incluant la production, le traitement et/ou la transformation, le transport et la commercialisation. Cette transparence permettra de réduire les conflits liés à l’exploitation illégale et à la fraude dans le secteur minier.

La certification ouvrira la voie aux investisseurs internationaux de s’approvisionner en minerais de l’Afrique centrale sans courir le risque d’être assimilés au commerce illicite et aux conflits armés dans la Région, susceptible de ternir leur image de marque. L’approvisionnement des sources certifiées conduira à un accroissement des investissements en vue d’une exploitation efficiente des ressources minérales.

La traçabilité des minerais commercialisés obligera les sociétés commerciales et les industries de transformation des minerais d’appliquer une diligence responsable pour la sélection de leurs sources d’approvisionnement.

Ce mécanisme permettra de garantir un avantage compétitif aux produits certifiés au niveau international et conduira à la réduction des contrats d’approvisionnement des sources non certifiées. La commercialisation des produits certifiés provenant d’une production légale et d’un commerce transparent devra, à terme, conduire à l’expansion de la production légale.

L’amélioration des contrôles de la production et des taxes payées par les compagnies appartenant à la chaîne certifiée permettra de réduire la corruption et d’augmenter les exportations. La mise en oeuvre du système de certification CTC en RDC conduira automatiquement à l’augmentation des recettes de l’État.

Pour les investisseurs internationaux, l’option de la certification leur permettra de produire ou d’acheter des minerais de l’Afrique Centrale sans pour autant ternir leur réputation. Cela conduira à l’accroissement des investissements dans la région. Au même moment, la traçabilité accrue obligera les sociétés et les consommateurs à appliquer une diligence responsable lors de la sélection de leurs fournisseurs. Ces mécanismes conduiront à la réduction de la part des produits non certifiés pendant que les minerais certifiés d’origine transparente devraient voir leur part de marché s’accroître.

L’amélioration des contrôles lors de la production et les paiements des taxes par les compagnies appartenant à la chaîne certifiée va permettre de combattre la fraude et d’augmenter la part de la production légalement exportée. En conséquence, la mise en place de la certification CTC en RDC devrait conduire à l’augmentation des revenus de l’État provenant du secteur minier. L’accès des groupes illégaux et leurs alliés aux revenus du secteur minier devrait à long terme disparaître. Ceci conduira à la diminution des conflits visant à déstabiliser des gouvernements légitimes et à la pacification dans la région des Grands lacs.

La certification contribuera à :

• l’amélioration de la traçabilité et de la transparence ;
• l’amélioration des standards ;
• la réglementation du secteur informel ;
• au renforcement des compétences ;
• la croissance sectorielle ;
• l’amélioration des recettes de l’État ;
• l’utilisation optimale des ressources du secteur minier pour un développement durable ;
• la prévention des conflits.

La certification est une option qui ne serait pas nécessaire dans le cas du respect des lois et règlements miniers ainsi que des normes et standards internationaux pour la transparence. Toutefois, suite à la faiblesse des institutions nationales dans les pays post-conflits et aux problèmes relatifs à la mise en application des mesures pour garantir la transparence dans ces pays, la certification s’avère être la meilleure approche pour pouvoir résoudre les dysfonctionnements enregistrés dans le secteur minier.

Le manuel CTC pour l’or a été adapté aux réalités du secteur minier en RDC en conformité avec le Code et le Règlement miniers et aux caractéristiques spécifiques de la filière aurifère.

L’origine, poids et volumes des minerais produits et commercialisés ainsi que toutes les taxes, frais, droits ou autres redevances prévus par la loi et payés sont transparents. Le système de certification prend en compte à la fois le suivi et la traçabilité de minerais tout au long de la chaîne d’approvisionnement (production, traitement et/ou transformation, distribution et commercialisation) ainsi que le suivi approprié des documents justificatifs et le contrôle de la quantité concernée.

L’entité auditée n’emploie pas d’enfants et s’engage dans un processus d’amélioration continue des conditions de travail, de santé et de sécurité des travailleurs. Elle garantit en outre une rémunération équitable sur le site. L’âge minimum d’emploi dans les mines en RDC étant fixé à 15 ans pour les travaux légers.

L’organisation veillera à assurer la sécurité à la mine et la prévention des principaux risques et dangers en respectant les droits des travailleurs.

L’entité organise des consultations relatives au développement social, économique et institutionnel avec les communautés de base et tient en compte les aspects sensibles relatifs au Genre.

L’organisation s’engage dans un processus continu d’amélioration de ses performances environnementales et respecte toutes les exigences réglementaires concernant l’eau, l’air, le sol, l’énergie, la faune et la flore quand cela est applicable. La certification CTC encourage activement des meilleures pratiques environnementales préventives et réparatrices, ainsi que l’application des méthodes de production appropriées et efficientes.

Tracer l’or est en soi un défi majeur. Pouvant être transporté dans des petites quantités, ductile et malléable, l’or peut être fondu et allié à d’autres métaux. Il perd tout signe distinctif après chaque fusion.

La filière d’approvisionnement de l’or en provenance de la RDC est longue et passe par plusieurs intermédiaires. À l’heure actuelle, la traçabilité de l’or extrait du sous-sol congolais est inexistante sauf pour la filière industrielle.

Le suivi de l’activité minière repose sur les déclarations remplies par les opérateurs miniers. Ce système n’est pas fiable et fait l’objet de sous-évaluation d’après le CEEC.

Les comptoirs d’or agréés en RDC recueillent et traitent les informations concernant l’origine de l’or acheté et l’identité du vendeur. Il y a beaucoup de comptoirs d’or agréés mais très peu sont opérationnels et aucun n’est performant. Les statistiques officielles ne couvrent qu’une infime partie de la production.

La grande partie de l’or produit en RDC transite par les pays frontaliers et échappe à tout contrôle. Les unités d’affinage de l’or provenant de la RDC se trouvent principalement au Moyen Orient et dans les pays asiatiques. L’or des différentes sources y est mélangé en vue de la fabrication des bijoux. Garantir la traçabilité n’est donc pas une priorité pour ses unités.

Malgré ces limites, d’importantes opportunités d’amélioration de la traçabilité existent. À l’échelle régionale, une amélioration de la situation est attendue dans le cadre de la CIRGL. En effet, la consolidation des statistiques d’exportation et de production dans les différents pays de la CIRGL et leur vérification par rapport aux capacités géologiques réelles permettront d’identifier la source d’approvisionnement et la fraude y relative.

De plus, dans le cadre de la diligence raisonnable de l’OCDE, plusieurs acteurs se sont engagés en faveur d’une meilleure traçabilité.

Enfin la modernisation et l’assainissement du secteur minier en cours en RDC contribueront à l’amélioration du suivi et des contrôles. Les projets industriels dans le secteur minier aurifère sont un premier pas dans ce sens.

Beaucoup d’investisseurs s’intéressent aussi à des projets capables de faire évoluer l’exploitation artisanale en RDC vers la petite mine ou vers une production semi-industrielle.

Le projet du CRM comprenant un four à induction où le minerai aurifère sera traité et transformé en masse lingotée va aussi dans ce sens. En effet, ces lingots une fois produits porteront le sigle du CRM et du CEEC permettant leur identification pendant toute la chaîne logistique jusque dans les affineries.

Une des principales questions de procédure et d’origine que doit analyser le système CTC est la chaîne d’approvisionnement qui doit être en conformité avec les standards et procédures requises. Les procédures de contrôle doivent être mises en oeuvre aux points clés de transfert.

L’or et les produits en or certifiés doivent tous être identifiés et distincts à tout moment et à tous les points de transfert. Ils doivent être isolés des produits non certifiés. Ces points de transfert doivent être identifiés et peuvent varier suivant les types des mines.

La norme s’attachera principalement à l’or primaire et détritique, tout en tenant compte du fait que l’or peut être trouvé en association avec d’autres métaux.

L’amélioration de la traçabilité de l’or produit en RDC de la mine jusqu’à l’exportation, c’est-à-dire l’amélioration du suivi de cet or aux étapes de la production, négoce, traitement et/ou transformation et de transport, permettra de disposer d’un outil de marché pour juguler la fraude et le commerce illicite de l’or.

En effet, l’un des principaux facteurs explicatifs de l’exploitation aurifère illégale en RDC est la perméabilité des frontières nationales qui, par manque des mesures, permet de blanchir l’or extrait illégalement du sous-sol congolais dans beaucoup de pays limitrophes. L’or produit illégalement en RDC peut ainsi aisément intégrer les filières burundaise, ougandaise, rwandaise et tanzanienne.

Ainsi, les statistiques régionales font état de cette disparité entre la production officielle des différents pays de la Région et leurs chiffres à l’exportation.

Le prix de l’or a connu de fortes fluctuations au cours des vingt dernières années, passant de moins de 300 $ à plus de 1300 $ US/l’once (28,35grs) aujourd’hui. Il est difficile voire impossible de fixer actuellement un prix minimum. Le prix de référence sera défini sur la base de la cotation londonienne et tiendra compte de la teneur de base.

L’entité certifiée respecte toutes les exigences environnementales réglementaires concernant notamment l’eau, l’air, le sol, l’énergie, le bruit, les déchets quand cela est applicable.

Les entreprises disposant d’installations utilisant massivement des produits chimiques, toxiques ou dangereux font l’objet de mesures spécifiques permettant de limiter les risques environnementaux.

Gestion des substances toxiques telles que le mercure et le cyanure

L’utilisation du mercure et du cyanure est strictement interdite dans l’exploitation artisanale en RDC. Néanmoins. l’élimination totale de l’usage du mercure et du cyanure n’étant pas en général un objectif réaliste pour l’or artisanal en dépit des risques qu’ils revêtent pour l’environnement, des mesures doivent être prises afin de réduire l’usage de ces deux substances nocives au cours d’une période de temps définie, grâce à la mise en place de pratiques et de technologies modernes capables de réduire l’impact négatif sur l’environnement.

La certification CTC s’oriente ainsi sur les recommandations suivantes du standard zéro de l’ARM :

1) Si le mercure est utilisé dans le traitement du minerai, un processus de concentration ne faisant pas appel à celui-ci (concentration gravimétrique, séparation manuelle, etc.) doit précéder l’amalgamation en réalisant une diminution progressive à moins de 10 % du minerai et des roches rejetées entrant au contact du mercure. Cette condition vise en principe à favoriser une diminution progressive de la quantité de minerai traitée par amalgamation.

2) Le brûlage de l’amalgame ne doit pas être réalisé dans des logements. Il ne peut être effectué que dans des locaux de l’organisation garantissant l’isolement et la sécurité et disposant de l’équipement approprié ainsi que du personnel qualifié.

3) Les instruments et outils utilisés pour des opérations où intervient le mercure ne doivent pas être utilisés pour d’autres activités.

4) L’utilisation d’acide nitrique pour dissoudre le mercure de l’amalgamation est prohibée.

5) Toute solution de cyanure résiduelle doit être neutralisée avant une évacuation responsable.

6) Ni les explosifs, ni le cyanure, ni le mercure, ni l’acide nitrique ou autres substances toxiques utilisées pour le traitement ne doivent être entreposées dans des logements.

7) Les résidus de l’amalgamation (concentrés de minerai une fois amalgamés) et les solutions de déchets de cyanure ne doivent pas être rejetés dans les eaux ou là où ils peuvent atteindre des plans d’eau.

8) En cas de mines à ciel ouvert, l’inclinaison des pentes et la hauteur des gradins ne doivent pas excéder les limites habituellement considérées comme sans danger pour le type de sol ou de roche rencontré.

9) Les résidus de carburant et leurs récipients ne doivent pas être jetés dans des plans d’eau.

10) En cas de dépôts alluvionnaires, l’organisation devra veiller à réduire le rejet de solides en suspension dans les plans d’eau (turpitude) ainsi que, si possible, à recycler les eaux des usines de traitement du minerai.

Les hydrocarbures utilisés et les déchets générés lors des opérations sont traités de manière adéquate.

Exigences générales à satisfaire

9.1.1. Organisation et responsabilités

L’entité doit mettre en place une organisation où les responsabilités sont clairement identifiées.

L’entité doit assurer la formation du personnel intervenant dans la chaîne de traçabilité ou le suivi de l’or.

Le personnel intervenant dans le suivi de la traçabilité doit avoir la qualification nécessaire pour effectuer les travaux qui lui sont confiés.

9.1.2. Système documenté

Enregistrements

Au niveau du site minier, entités de traitement et/ou de transformation et unités d’affinage

Les données de production sont enregistrées et conservées, elles présentent les synthèses et statistiques périodiques.

L’entité doit conserver ses enregistrements pour une durée de trois ans.

Au niveau des négociants, centre de négoce, comptoirs et unités d’affinage

Toute personne ou entreprise qui détient l’or pour l’exercice de ses activités commerciales doit tenir un registre des achats, ventes, réceptions et livraisons, dont la forme et le contenu sont définis par le ministère national des Mines et ses services techniques appropriés. Ce registre doit être à tout moment disponible et doit être présenté à l’autorité publique à toute réquisition.

9.1.3 Gestion des entrants et des sortants

Les entrants

• Validation du site
• L’acheteur de l’or (négociant, comptoir, entité de traitement et/ou de transformation ou unité d’affinage) doit vérifier que le site et l’exploitant artisanal possèdent les documents valides requis par la loi (cf. Code et règlement miniers).
• Vérification de la matière
• L’acheteur doit s’assurer que l’or vendu provient du site susmentionné et correspond aux mentions faites sur les documents présentés.

Les sortants

• L’entité contrôlée doit clairement identifier les volumes d’or vendu. Elle doit disposer d’un registre des quantités incluant les entrants et les sortants. Ce registre doit être tenu à jour et doit contenir les informations suivantes : les entrants réceptionnés : l’or réceptionné les entrants en stock : l’or en stock les sortants vendus : l’or vendu les sortants en stock : l’or vendu mais non encore livré, par exemple les quantités sous douane.

Exigences liées aux sous-traitants

• L’entreprise peut sous-traiter des opérations de transport, de manutention et de transformation de l’or, à condition d’avoir procédé à la validation de ses sous-traitants. Ces derniers doivent posséder tous les documents exigés par la loi.
• Des vérifications ponctuelles seront planifiées à des points de contrôle critiques sur le site des sous-traitants.

Le processus d’évaluation de la conformité est l’objet d’une documentation spécifique. Ses principales étapes sont les suivantes :

• planification de l’opération en fonction des documents fournis ;
• pré-audit obligatoire pour la certification du site, déterminant l’aptitude ou non de l’organisme à satisfaire aux exigences du référentiel CTC ;
• audit initial évaluant la conformité à l’ensemble des exigences du présent référentiel.

Lors des étapes d’audit, des auditeurs indépendants étudient, sur le site, la conformité des documents fournis au préalable, les procédures et leur mise en oeuvre ainsi que les activités d’exploitation réalisées et projetées.

Ce processus est caractérisé par une consultation permettant de prendre en compte les observations des parties prenantes locales, nationales ou régionales.

Le certificat CTC a une durée de validité de trois ans.

Une vérification (audit) périodique de routine est réalisée une fois par an. Celle-ci portera sur le plan d’action relatif aux actions correctives en cours.

Ce certificat peut être retiré après le contrôle si les obligations et recommandations des audits n’ont pas été respectées. Après trois ans, un audit complet est obligatoire pour le renouvellement du certificat.

Une entité qui n’a pas obtenu une certification à la suite du premier audit (audit de base) peut introduire une nouvelle demande de certification moyennant une mise à niveau.

Lorsqu’un certificat a été retiré, l’entité peut introduire une nouvelle demande de certification moyennant une remise à niveau.

L’Agence nationale d’accréditation est la commission de certification du ministère des Mines.

Le ministre ayant les mines dans ses attributions nommera les membres de ladite Agence par voie d’arrêté.

• ARM : Association for responsible mining (standard zéro du commerce équitable pour l’or artisanal ainsi que l’argent et platine associés)
• BGR : Bundesanstalt für geowissenschaften und rohstoffe
• CAMI : Cadastre minier
• CEEC : Centre d’évaluation, d’expertise et de certification des substances minérales précieuses et semi-précieuses
• CTC : Certified trading chain
• CTCPM : Cellule technique de coordination et de planification minière
• CIRGL : Conférence internationale sur la région des Grands lacs
• CRM : Centre de recherches minières(Bukavu)
• DPEM : Direction de la protection de l’environnent minier
• EMAPE : Exploitation minière artisanale et à petite échelle
• ICMC : International cyanide management code
• IFC : International finance corporation (member of World bank group)
• ITIE : Initiative pour la transparence dans les industries extractives
• KPCS : Kimberley process certification scheme
• MCEP : Mining certification evaluation project
• MMSD : Mining minerals and sustainable development
• Monuc : Mission des Nations unies au Congo
• Monusco : Mission des Nations unies pour la stabilisation du Congo
• OCDE : Organisation de coopération et développement économique
• OECD : Organisation for economic cooperation and development
• OIT : Organisation international de travail
• ONG : Organisation non-gouvernementale
• RDC : République démocratique du Congo
• SAESSCAM : Service d’assistance et d’encadrement du small scale mining
• WWF : World wildlife fund

Tableau comparatif des exportations de l’or

1er trimestre 2009 / 2010

3e trimestre 2009 / 2010

Sources : CEEC, divisions provinciales (Sud-Kivu, Nord-Kivu, province Orientale)

2e semestre 2009

1. Transparence

• 1.1 Interdiction de soutenir les organisations criminelles
• 1.2 Lutte contre la corruption et la fraude
• 1.3 Refus de financement illégal des organisations politiques
• 1.4 Déclaration annuelle des paiements à l’État dans le cadre du processus ITIE
• 1.5 Conformité avec les lois en vigueur (légalité)
• 1.6 Traçabilité

2. Conditions décentes de travail

• 2.1 Abolition du travail d’enfant
• 2.2 Liberté d’association et négociation collective
• 2.3 Paiement des salaires équitables

3. Sécurité

• 3.1Hygiène, santé et sécurité au travail
• 3.2. Accès aux informations et formation à la sécurité à la mine
• 3.3 Formation d’un nombre suffisant d’employés à la sécurité
• 3.4. Respect des droits de l’homme
• 3.5. Audit sécurité et plan de sauvetage minier

4. Développement communautaire

• 4.1Consultations régulières avec les parties prenantes (société civile, la population et pouvoirs publics)
• 4.2 Soutien aux entreprises locales
• 4.3 Exigence d’un développement intégré
• 4.4 Consultations sociale avec les parties prenantes avant affectation de terrain

5. Environnement

• 5.1. Études d’impact environnemental
• 5.2. Plan de gestion et de traitement des déchets miniers (déchets dangereux, substances toxiques)
• 5.3. Restauration écologique :plan de fermeture et de remise en état

Les exploitants miniers artisanaux, les négociants, les entités de traitement et ou de transformation, les titulaires de droits miniers et de carrières exercent leurs activités à condition d’être en règle avec les dispositions pertinentes définies dans le Code minier et ses mesures d’application.

Les procédures dont question dans ce chapitre se rapportent au suivi du flux matières depuis le chantier d’exploitation en passant par les opérations de production, d’achat, de transport, de transfert, de réception jusqu’aux opérations de stockage des produits miniers dans des entrepôts agréés.

a) Opérations de production (ou d’extraction au puits) :

• Services intervenants :
• administration des Mines ;
• SAESSCAM.
• Opérations et document à remplir : Pour la filière aurifère l’emballage se ferra conformément au système CEEC (enveloppes inviolables suivant le poids).
• dimension petite enveloppe 29X19 cm
• dimension moyenne enveloppe 40X45 cm
• dimension grosse enveloppe 80X65 cm
• le bordereau de constat de production artisanale (annexe n° 1) émis par l’administration des Mines et contresigné par le SAESSCAM (collecte des données statistiques).

b) Opérations de transport des produits miniers du puits jusqu’au centre de négoce par des transporteurs agrées.

c) Opérations d’achat au centre de négoce :

• Services intervenants :
• administration des Mines ;
• SAESSCAM.
• Services en appui ponctuel :
• agent territorial ;
• société civile ;
• BGR/ITRI.
• Service en appui permanent : Police (PIR).
• Opérations et document à remplir :
• probable nouveau mélange (uniquement pour des produits miniers provenant d’un même puits) et dans ce cas nouveaux emballage, scellage et étiquetage ;
• le bon d’achat des substances minérales de production artisanale émis par SAESSCAM et contresigné par l’administration des Mines.
• Droit à payer : frais en rémunération des services rendus, payés auprès de SAESSCAM par l’exploitant artisanal et le négociant, conformément à l’arrêté du gouverneur de la province concernée.

d) Opérations de transport des produits miniers du centre de négoce jusqu’au comptoir :

• Services intervenants :
• administration des Mines ;
• SAESSCAM.
• Document émis :
• l’autorisation de transport des produits miniers d’exploitation artisanale par un transporteur agrée signée par l’administration des Mines et SAESSCAM (annexe n° 6).
• Impôts, droits, taxes, frais et redevances à payer : néant au niveau de l’administration des Mines et de SAESSCAM.

e) Opérations de transfert : transport des produits miniers de la province d’extraction à la province d’exportation

• Services intervenants :
• administration des Mines ;
• SAESSCAM ;
• CEEC (ce dernier intervient dans le cas d’un transfert opéré par un comptoir d’une province à un autre comptoir d’une autre province).
• Document émis par le CEEC : certificat de transfert des produits miniers marchands d’exploitation artisanale du dépôt de la province d’extraction au dépôt de la province d’exportation (annexe n° 8).
• Impôts, droits, taxes, frais et redevances à payer :
• paiement d’une taxe entité administrative décentralisée (EAD) pour le compte de la province, soit 1 % de la valeur d’achat ;
• paiement d’une contre valeur du certificat de transfert au CEEC.

f) Opérations de réception

• Services intervenants :
• administration des Mines ;
• SAESSCAM ;
• CEEC.
• Document émis par l’administration des Mines :
• procès-verbal de constat de réception des produits d’exploitation artisanale transférés du dépôt de la province d’extraction au dépôt de celle d’exportation (annexe n° 9) ;

g) Opérations de stockage des produits miniers dans un entrepôt agréé :

• Services intervenants :
• administration des Mines,
• SAESSCAM ;
• CEEC ;
• transitaire agréé.
• Document requis :
• procès-verbal de pointage des produits miniers marchands (annexe n° 10) émis par l’administration des Mines et contresigné par SAESSCAM.
• Impôts, droits, taxes, frais et redevances à payer : néant.