Section 1 - Dispositions générales
Art. 1
Tout exploitant forestier se dote d’un marteau spécifique à empreinte indélébile et personnelle en vue de l’identification de ses produits.
Art. 2
Le présent arrêté fixe la constitution, la composition, les dimensions et la forme du marteau visé à l’article 1er ci-dessus.
Il prévoit également les formalités relatives à son dépôt et les conditions de son utilisation.
Section 2 - Constitution, dimensions et forme du marteau
Art. 3
Le marteau de l’exploitant forestier est constitué de deux pièces principales : un manche et une tête.
Art. 4
Le manche est un cylindre en bois dur ou en acier dur trempé, long de 50 cm avec une base de 3 cm de rayon.
Art. 5
La tête, en acier dur trempé, a la forme d’un cylindre avec une base d’un rayon de 3,50 cm.
Elle comporte d’un côté un tranchant permettant de faire une flache sur l’arbre et de l’autre une empreinte pour marquer l’arbre ou le bois.
Elle est longue de 15 cm et fait corps avec le manche sur la partie médiane de sa longueur.
Lorsque le manche est en bois, la tête comporte un trou de même forme et de même dimension que lui dans lequel il s’incruste pour faire corps ensemble.
Art. 6
L’empreinte du marteau porte le sigle ou la marque de l’exploitant forestier utilisateur.
Section 3 - Dépôt et enregistrement du marteau
Art. 7
Tout exploitant concerné est tenu, avant d’utiliser son marteau, d’en déposer l’empreinte au greffe du Tribunal de grande instance du ressort de son siège d’exploitation.
Il est procédé au dépôt susvisé selon les formalités d’usage établies par la juridiction concernée.
Art. 8
Le modèle du marteau forestier est enregistré auprès de l’administration provinciale des forêts du ressort du siège de l’exploitation.
L’administration forestière compétente exige la preuve du dépôt de l’empreinte tel que prévu par l’article 1er ci-dessus, avant d’accepter le modèle, de l’enregistrer et d’établir une attestation y afférente.
L’enregistrement est soumis au pavement des frais dont le taux est fixé à 90.000 francs congolais ou l’équivalent en devises étrangères.
Section 4 - De l’utilisation du marteau
Art. 9
Le marteau forestier est utilisé principalement pour :
- 1° identifier, au cours des opérations d’inventaire d’exploitation, les arbres destinés à l’abattage ;
- 2° marquer tout arbre abattu, toute bille et toute grume, conformément aux dispositions de l’arrêté 035/CAB/MIN/EDC-EF/2006 du 5 octobre 2006 relatif à l’exploitation forestière ;
- 3° signer tout bois d’œuvre devant soit être mis en circulation ou sur le marché intérieur soit faire l’objet d’exportation.
Section 5 - Des dispositions pénales
Art. 10
Toute violation d’une quelconque des dispositions du présent arrêté est punie conformément au Code forestier, sans préjudice de toute autre disposition légale en vigueur.
En outre, tout bois non martelé mis en circulation ou en vente est présumé être détenu illégalement et fait l’objet de saisie, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 11
La falsification et la contrefaçon du marteau forestier sont punies conformément aux dispositions de l’article 146, alinéas 1 et 2, du Code forestier.
Section 6 - Des dispositions finales
Art. 12
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux exploitants forestiers artisanaux, lesquels sont soumis à d’autres dispositions spécifiques.
Art. 13
Toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Art. 14
Le secrétaire général à l’Environnement et Conservation de la nature est chargé de l’exécution du présent arrêté.
