Art. 1
Il est ouvert au ministère de la Communication et Médias, un registre de déclarations préalables à l’exploitation des médias en ligne.
Art. 2
On entend par service de médias en ligne, tout service de communication au public en ligne, édité à un titre généralement quelconque à l’intention du public par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu consistant en la production et la mise à disposition du public d’un contenu orignal, d’intérêt général, renouvelé régulièrement composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d’une activité strictement industrielle ou commerciale.
Art. 3
La déclaration préalable dont l’imprimé est annexé au présent arrêté doit être conforme à l’article 57 de la loi 96-002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de l’exercice de liberté de la presse joint au présent arrêté.
Art. 4
Les organes de régulation et de promotion de la déontologie des professionnels de la presse veillent au respect des dispositions légales et règlementaires relatives à l’exercice de la liberté de la presse.
Art. 5
Tout message publicitaire sur un média en ligne doit passer avant sa diffusion auprès des institutions publiques chargées du contrôle de la publicité.
Sont interdites à travers les médias en ligne l’apologie du crime, l’incitation à la violence, à la dépravation des mœurs, à la xénophobie, à la haine tribale, ethnique, raciale ou religieuse, ainsi qu’à toutes autres formes de discrimination.
Aucune publication d’information générale ou spécialisée en ligne ne peut comporter une illustration, un récit, une information, une insertion qui portent atteinte au droit à l’image et au droit à la vie privée.
Art. 6
Toute entreprise de médias en ligne a l’obligation de se conformer à l’article 3 du présent arrêté.
Art. 7
Les médias d’information générale, spécialisée ou d’opinion en ligne existant à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, ont un délai de 30 jours pour se conformer aux dispositions du présent arrêté.
Art. 8
Le Ministre ayant en charge la Communication et les Médias dans ses attributions prend acte et délivre à l’impétrant en règle un récépissé.
Art. 9
Toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Art. 10
Le secrétaire général à la Communication et Médias est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
