Dispositions liminaires
Art. 1
Les modèles des formulaires ad hoc mensuels des activités des titulaires des droits miniers et/ou de carrières d’exploitation ainsi que des détenteurs d’agrément au titre d’entité de traitement sont annexés au présent arrêté.
Art. 2
Les modèles visés à l’article 1er ci-dessus seront retirés, par les titulaires des droits miniers et/ou de carrières d’exploitation ainsi que les détenteurs d’agrément au titre d’Entité de traitement, au secrétariat général des Mines ou à la Direction des mines.
Art. 3
La tenue et la publication des formulaires ad hoc mensuels, conformément aux modèles visés à l’article 1er ci-dessus, sont obligatoires dans le chef des titulaires des droits miniers et/ou de carrières d’exploitation ainsi que des détenteurs d’agrément au titre d’Entité de traitement.
Art. 4
Les titulaires des droits miniers d’exploitation sont tenus de publier et de transmettre mensuellement le formulaire ad hoc à la Direction des mines, avec copies à l’Inspection générale des mines (IGM), à la Cellule technique de coordination et de planification minière (CTCPM), à la Division provinciale des mines et au service des mines du ressort.
Les titulaires des droits de carrières d’exploitation sont tenus de publier et de transmettre mensuellement le formulaire ad hoc à la Direction des carrières, avec copie à la Direction des mines, à l’Inspection générale des mines (IGM), à la Cellule technique de coordination et de planification minière (CTCPM), à la Division provinciale des mines et au service des mines du ressort.
Les détenteurs d’agrément au titre d’entité de traitement sont tenus de publier et de transmettre mensuellement le formulaire ad hoc, au Ministre ayant les mines dans ses attributions, au secrétariat général des Mines, à la Direction de métallurgie, à la Cellule et technique de coordination de planification minière (CTCPM), à la Direction des mines, à la Direction de protection de l’environnement minier, à la division provinciale des Mines et au Service des mines du ressort avec copie à l’Inspection générale des mines (IGM) et au Centre d’expertise, d’évaluation et de certification des substances minérales précieuses et semi-précieuses (CEEC).
Les formulaires ad hoc, tenus conformément aux modèles visés à l’article 1er ci-dessus, sont transmis avant dix jours du mois suivant celui considéré.
Seules la Direction des mines, la Direction des carrières ou la Direction de métallurgie sont compétentes pour appliquer les dispositions de l’article 293 du Code minier, selon les cas.
Art. 5
Toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Art. 6
Le secrétaire général aux Mines est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Mois/Année…
Dénomination de l’entreprise…
Siege social…
Répartition du capital social…
Identité des associés…
Siege(s) d’exploitation…
N° des comptes bancaires (en RDC et à l’étranger) …
Numéro d’identification fiscale (NIF) …
N° RCCM…
Numéro d’identification nationale…
Numéro import-export…
N° et période de validité du droit minier…
Date du début des travaux dans le périmètre :
- Date de la certification de commencement des travaux de développement et de construction…
- Date de commencement des travaux d’extraction : …
Date de paiement, N° notes de débit et de perception ainsi que le montant payé des droits superficiaires annuels par carré…
Formulaire ad hoc mensuel des activités des titulaires des droits des carrières d’exploitation
Nom(s) du (des) chantier(s) de provenance des produits de carrières : . …
Nature du (des) gisement(s) …
Nom de l’Usine de traitement…
Méthode(s) de traitement utilisée(s) …
Date de début de production…
Village /secteur ou chefferie…
Territoire…
Province…
1. Données relatives à la production, aux ventes et exportations
N° | Produit marchand/ Substance minérale (**) | Qualité | Quantité produite | Quantité vendue | Valeur/Prix (en USD) | Références de l’acheteur (Noms, domicile + pays et autres) | Observations (**) | ||
À l’intérieur (vente locale) | À l’extérieur (Exporta-tion) | À l’intérieur (vente locale) | À l’extérieur (Exporta-tion) | ||||||
(**) Produit marchand ou substance minérale à préciser conformément à l’arrêté interministériel Mines-Finances portant réglementation de la commercialisation et de l’exportation des produits miniers marchands.
Il y aura autant des points qu’il y a des produits marchands.
2. Données relatives à la redevabilité (responsabilité et transparence)
2.1. Impôts, taxes, droits et redevances dus et payés au Trésor public et aux organismes de l’État
N° | Nature du droit | Montant (USD) | Observations |
I. | Droits de douane | ||
I.1. | Droit d’entrée | ||
I.2. | Droit de sortie | ||
I.3. | Droit d’accises | ||
I.4. | Redevances et frais en rémunération des services rendus à l’exportation | ||
Sous total I | |||
II. | Droits fiscaux | ||
II.1. | Impôt sur les bénéfices et profits | ||
II.2. | Impôt professionnel sur les prestations de services rendus par des personnes physiques ou morales non établies en RDC | N° et date de la « Déclaration » | |
II.3. | Impôt mobilier | Idem | |
II.4. | Impôt professionnel sur les rémunérations | Idem | |
II.5. | Impôt exceptionnel sur les rémunérations des expatriés | Idem | |
II.6. | Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | Idem | |
II.7. | Impôt spécial sur les profits excédentaires (ou super profits) | Idem | |
II.8. | Impôt spécial sur les plus-values de cession d’actions ou de parts sociales | Idem | |
Sous total II | |||
III. | Droits non fiscaux | ||
III.1. | Droit proportionnel pour approbation et enregistrement des hypothèques | N° et date de la note de débit | |
N° et date de la note de perception | |||
III.2 | Droit proportionnel pour approbation et enregistrement des cessions | Idem | |
II.3. | Droit proportionnel pour approbation et enregistrement d’amodiation, de contrat d’option et de transmission | Idem | |
III.4. | Droit superficiaire annuel par carré | Idem | |
III.5. | Redevance minière | Idem | |
III.6. | Autres taxes, droits et redevances dus et payés à l’initiative du ministère des Mines (***) (spécifier en éclatant) | N° et date de la note de débit | |
N° et date de la note de perception | |||
III.7. | Taxes, droits et redevances dus et payés à l’initiative des autres ministères (****) (spécifier en éclatant) | N° et date de la note de débit/Ministère X | |
N° et date de la note de perception | |||
III.8. | Redevance de suivi de change | Preuve de la Banque centrale du Congo | |
Sous total III | |||
Total 2.1 |
(***) Notamment la taxe sur l’autorisation de minage temporaire, la taxe sur les exportations des échantillons destinés aux analyses et essais industriels, la taxe d’agrément des dépôts des explosifs, le droit d’enregistrement des dragues, l’agrément de boutefeux, etc.
(****) Notamment la taxe d’implantation sur les installations classées des catégories 1A, la taxe rémunératoire annuelle de l’environnement sur les installations classées de la catégorie 1A, la taxe de déboisement, la taxe de pollution sur les installations classées de la catégorie 1A, le droit d’octroi de la carte de travail pour étranger, la taxe de télécommunication, etc.
2.2. Impôts, taxes, droits et redevances dus et payés aux entités territoriales décentralisées
N° | Nature | Montant (en USD) | Observations |
1. | Impôt foncier | ||
2. | Impôt sur les véhicules | ||
3. | Taxe spéciale de circulation routière | ||
4. | Impôt sur la superficie des concessions minières | ||
5. | Impôt sur les revenus locatifs | ||
6. | Redevance minière | ||
Total 2.2. |
2.3. Montant mensuel relatif aux engagements sur la responsabilité sociétale des entreprises
Donner le montant mensuel affecté au développement durable au profit des communautés affectées par l’activité minière. Il s’agira de bien distinguer ce qui suit :
- le montant mensuel décaisse dans la mise en œuvre des engagements souscrits conformément au cahier de charge ;
- le montant mensuel décaissé dans le cadre des travaux ayant bénéficié du financement de 0,3 % du chiffre d’affaires. (Dotation pour contribution aux projets de développement des communautés)
Éclater tour à tour chaque montant en fonction des différentes actions réalisées.
3. Total mensuel des impôts, taxes, droits et redevances dus et payés au Trésor public, aux entités territoriales décentralisées et aux organismes de l’État et des engagements de la responsabilité sociétale
Le total mensuel est la somme des totaux (2.1.), (2.2.) et (2.3.)
Modèle de formulaire ad hoc mensuel des activités des titulaires des droits miniers d’exploitation
Mois/Année…
Dénomination de l’entreprise…
Siege social…
Répartition du capital social…
Identité des associés…
Siege(s) d’exploitation…
N° des comptes bancaires (en RDC et à l’étranger) …
Numéro d’identification fiscale (NIF) …
N° RCCM…
Numéro d’identification nationale…
Numéro import-export…
N° et période de validité du droit minier…
Date du début des travaux dans le périmètre :
- Date de la certification de commencement des travaux de développement et de construction…
- Date de commencement des travaux d’extraction : …
Date de paiement, N° notes de débit et de perception ainsi que le montant payé des droits superficiaires annuels par carré…
Formulaire ad hoc mensuel des activités des titulaires des droits miniers d’exploitation
Mois/Année…
Nom(s) du (des) chantier(s) de provenance des minerais : . …
Nature du (des) gisement(s) …
Nom de l’usine de traitement…
Méthode(s) de traitement utilisée(s) …
Date de début de production…
Village /secteur ou chefferie…
Territoire…
Province…
1. Données relatives à la production, aux ventes et exportations
N° | Produit marchand/ Substance minérale (**) | Qualité/ Teneur (en %) | Quantité produite | Quantité vendue | Valeur/Prix (en USD) | Références de l’acheteur (Noms, domicile + pays et autres) | Observations | ||
À l’intérieur (vente locale) | À l’extérieur (Exportation) | À l’intérieur (vente locale) | À l’extérieur (Exportation) | ||||||
(**) Produit marchand ou substance minérale à préciser conformément à l’arrêté interministériel Mines-Finances portant réglementation de la commercialisation et de l’exportation des produits miniers marchands.
Il y aura autant des points qu’il y a des produits marchands.
2. Données relatives à la redevabilité (responsabilité et transparence)
2.1. Impôts, taxes, droits et redevances dus et payés au Trésor public et aux organismes de l’État
N° | Nature du droit | Montant (en USD) | Observations |
I. | Droits de douane | ||
I.1. | Droit d’entrée | ||
I.2. | Droit de sortie | ||
I.3. | Droit d’accises | ||
I.4. | Redevances et frais en rémunération des services rendus à l’exportation | ||
Sous total I | |||
II. | Droits fiscaux | ||
II.1. | Impôt sur les bénéfices et profits | ||
II.2. | Impôt professionnel sur les prestations de services rendus par des personnes physiques ou morales non établies en RDC | N° et date de la « Déclaration » | |
II.3. | Impôt mobilier | Idem | |
II.4. | Impôt professionnel sur les rémunérations | Idem | |
II.5. | Impôt exceptionnel sur les rémunérations des expatriés | Idem | |
II.6. | Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | Idem | |
II.7. | Impôt spécial sur les profits excédentaires (ou super profits) | Idem | |
II.8. | Impôt spécial sur les plus-values de cession d’actions ou de parts sociales | Idem | |
Sous total II | |||
III. | Droits non fiscaux | ||
III.1. | Droit proportionnel pour approbation et enregistrement des hypothèques | N° et date de la note de débit | |
N° et date de la note de perception | |||
III.2 | Droit proportionnel pour approbation et enregistrement des cessions | Idem | |
II.3. | Droit proportionnel pour approbation et enregistrement d’amodiation, de contrat d’option et de transmission | Idem | |
III.4. | Droit superficiaire annuel par carré | Idem | |
III.5. | Redevance minière | Idem | |
III.6. | Autres taxes, droits et redevances dus et payés à l’initiative du ministère des Mines (***) (spécifier en éclatant) | N° et date de la note de débit | |
N° et date de la note de perception | |||
III.7. | Taxes, droits et redevances dus et payés à l’initiative des autres ministères (****) (spécifier en éclatant) | N° et date de la note de débit/Ministère X | |
N° et date de la note de perception | |||
III.8. | Redevance de suivi de change | Preuve de la Banque centrale du Congo | |
Sous total III | |||
Total 2.1 |
(***) Notamment la taxe sur l’autorisation de minage temporaire, la taxe sur les exportations des échantillons destinés aux analyses et essais industriels, la taxe d’agrément des dépôts des explosifs, le droit d’enregistrement des dragues, l’agrément de boutefeux, etc.
(****) Notamment la taxe d’implantation sur les installations classées des catégories 1A, la taxe rémunératoire annuelle de l’environnement sur les installations classées de la catégorie 1A, la taxe de déboisement, la taxe de pollution sur les installations classées de la catégorie 1A, le droit d’octroi de la carte de travail pour étranger, la taxe de télécommunication, etc.
2.2. Impôts, taxes, droits et redevances dus et payés aux entités territoriales décentralisées
N° | Nature | Montant (en USD) | Observations |
1. | Impôt foncier | ||
2. | Impôt sur les véhicules | ||
3. | Taxe spéciale de circulation routière | ||
4. | Impôt sur la superficie des concessions minières | ||
5. | Impôt sur les revenus locatifs | ||
6. | Redevance minière | ||
Total 2.2. |
2.3. Montant mensuel relatif aux engagements sur la responsabilité sociétale des entreprises
Donner le montant mensuel affecté au développement durable au profit des communautés affectées par l’activité minière. Il s’agira de bien distinguer ce qui suit :
- le montant mensuel décaisse dans la mise en œuvre des engagements souscrits conformément au cahier de charge ;
- le montant mensuel décaissé dans le cadre des travaux ayant bénéficié du financement de 0,3 % du chiffre d’affaires. (Dotation pour contribution aux projets de développement des communautés)
Éclater tour à tour chaque montant en fonction des différentes actions réalisées.
3. Total mensuel des impôts, taxes, droits et redevances dus et payés au Trésor public, aux entités territoriales décentralisées et aux organismes de l’État et des engagements de la responsabilité sociétale
Le total mensuel est la somme des totaux (2.1.), (2.2.) et (2.3.)
Feuillet N°…
Dénomination de l’entreprise…
Siege social…
Siège d’exploitation/de production…
Numéro d’identification fiscale (NIF) …
N° RCCM…
Numéro d’identification nationale…
Numéro import-export…
N° et date de l’Arrêté d’agrément…
En cas de renouvellement :
- N° et date de l’octroi de l’arrêté du renouvellement en cours de validité : ...
- Date de fin de validité du renouvellement en cours de validité : …
- Niveau du renouvellement en cours de validité (nième renouvellement : …
Date de paiement, N° notes de débit et de perception ainsi que le montant payé de la redevance annuelle…
Formulaire ad hoc mensuel des activités des détenteurs d’agrément au titre d’entité de traitement
Mois/Année…
Nom(s) du (des) sites(s) de provenance des minerais/n° ZEA : …
Nom de l’usine de traitement : …
Méthode(s) de traitement utilisée(s) : …
Date de début de production : …
Village/secteur ou chefferie : …
Territoire : …
Province : …
Feuillet N°…
1. Données relatives à la production, aux ventes et aux exportations
N° | Produit marchand/ Substance minérale (*) | Qualité/ Teneur (en %) | Quantité produite | Quantité vendue | Valeur/Prix (en USD) | Observations | ||
À l’intérieur (vente locale) | À l’extérieur (Exportation) | À l’intérieur (vente locale) | À l’extérieur (Exportation) | |||||
(*) Produit marchand ou substance minérale à préciser conformément à l’arrêté interministériel Mines-Finances portant réglementation de la commercialisation et de l’exportation des produits miniers marchands.
Il y aura autant des points qu’il y a des produits marchands.
2. Données relatives à la redevabilité (responsabilité et transparence)
2.1. Impôts, taxes, droits et redevances dus et payés au Trésor public et aux organismes de l’État
N° | Nature du droit | Montant (en USD) | Observations |
I. | Droits de douane | ||
I.1. | Droit d’entrée | ||
I.2. | Droit de sortie | ||
I.3. | Droit d’accises | ||
I.4. | Redevances et frais en rémunération des services rendus à l’exportation | ||
Sous total I | |||
II. | Droits fiscaux | ||
II.1. | Impôt sur les bénéfices et profits | ||
II.2. | Impôt professionnel sur les prestations de services rendus par des personnes physiques ou morales non établies en RDC | N° et date de la « Déclaration » | |
II.3. | Impôt mobilier | Idem | |
II.4. | Impôt professionnel sur les rémunérations | Idem | |
II.5. | Impôt exceptionnel sur les rémunérations des expatriés | Idem | |
II.6. | Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | Idem | |
II.7. | Impôt spécial sur les profits excédentaires (ou super profits) | Idem | |
II.8. | Impôt spécial sur les plus-values de cession d’actions ou de parts sociales | Idem | |
Sous total II | |||
III. | Droits non fiscaux | ||
III.1. | Taxes, droits et redevances dus et payés à l’initiative du ministère des Mines conformément à l’arrêté interministériel Mines-Finances portant fixation desdits droits (**) (spécifier en éclatant) | N° et date de la note de débit | |
N° et date de la note de perception | |||
III.2 | Taxes, droits et redevances dus et payés à l’initiative des autres ministères (***) (spécifier en éclatant) | ||
III.3. | Redevance de suivi de change | Preuve de la Banque centrale du Congo | |
Sous total III | |||
Total 2.1 |
(**) Notamment la taxe sur l’autorisation d’achat des cassitérites, la taxe sur l’autorisation d’achat des substances minérales autres que l’or et le diamant, l’autorisation d’exportation des produits miniers marchands : or et diamant, la taxe sur les exportations des échantillons destinés aux analyses et essais industriels, le frais de dépôt pour agrément d’entité de traitement et/ou transformation, la taxe sur l’autorisation de traitement ou de transformation des substances autres que des produits d’exploitation artisanale, la redevance annuelle pour entités de traitement et/ou de transformation et taillerie etc.
(***) Notamment la taxe d’implantation sur les installations classées des catégories 1A, la taxe rémunératoire annuelle de l’environnement sur les installations classées de la catégorie 1A, la taxe de déboisement, la taxe de pollution sur les installations classées de la catégorie 1A, le droit d’octroi de la carte de travail pour étranger, la taxe de télécommunication, etc.
2.2. Impôts, taxes, droits et redevances dus et payés aux entités territoriales décentralisées
N° | Nature | Montant (en USD) | Observations |
1. | Impôt foncier | ||
2. | Impôt sur les véhicules | ||
3. | Taxe spéciale de circulation routière | ||
5. | Impôt sur les revenus locatifs | ||
Total 2.2. |
2.3. Montant mensuel relatif aux engagements sur la responsabilité sociétale des entreprises
Donner le montant mensuel affecté au développement durable au profit des communautés affectées par l’activité minière. Il s’agira de bien distinguer ce qui suit :
- le montant mensuel décaisse dans la mise en œuvre des engagements souscrits conformément au cahier de charge ;
- le montant mensuel décaissé dans le cadre des travaux ayant bénéficié du financement de 0,3 % du chiffre d’affaires. (Dotation pour contribution aux projets de développement des communautés)
Éclater tour à tour chaque montant en fonction des différentes actions réalisées.
3. Total mensuel des impôts, taxes, droits et redevances dus et payés au Trésor public, aux entités territoriales décentralisées et aux organismes de l’État et des engagements de la responsabilité sociétale
Le total mensuel est la somme des totaux (2.1.), (2.2.) et (2.3.)
