Dispositions liminaires
Art. 1
Les exploitants artisanaux, les négociants, les comptoirs d’achat des substances minérales de production artisanale ainsi que les entités de traitement ou de transformation sont soumis aux obligations douanières, fiscales et parafiscales par la législation en vigueur en la matière.
Art. 2
Sans préjudice des particularités du régime douanier, fiscal et parafiscal prévues aux titres 9 et 10 du Code minier et des dispositions de l’article 537 du Règlement minier, sont notamment visées à l’article 1 ci-dessus, les obligations de déclaration et de paiement des droits ci-après :
- les impôts réels : impôt foncier, impôt sur les véhicules et la taxe spéciale de circulation routière ;
- les impôts sur les revenus :
- impôt professionnel sur les rémunérations payées aux travailleurs nationaux ;
- impôt exceptionnel sur les rémunérations versées au personnel expatrié ;
- impôt cédulaire sur les revenus locatifs ;
- impôt mobilier ;
- impôt professionnel sur les bénéfices ;
- les droits et taxes à l’importation et à l’exportation.
Art. 3
Les taux des droits, taxes et redevances dus par les exploitants artisanaux, les négociants, les comptoirs d’achat des substances minérales de production artisanale ainsi que les entités de traitement ou de transformation sont fixés par l’arrêté interministériel n° 3154/CAB.MIN/ MINES/01/2007 et n° 031/CAB/MIN/FINANCES/2007 du 9 août 2007 portant fixation des taux, des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des Mines et repris au tableau en annexe au présent arrêté.
Toutefois, le taux de la taxe rémunératoire due à l’exportation du diamant est porté à 2,5 %, conformément au tableau en annexe au présent arrêté.
Les taux des droits de sortie des substances minérales dus à l’OFIDA et de la taxe d’intérêt commun revenant aux entités territoriales décentralisées sont également repris au tableau en annexe au présent arrêté.
Les comptoirs agréés pour l’achat d’une substance minérale de production artisanale autre que l’or peuvent être autorisés à procéder aux achats de celui-ci moyennant paiement de la redevance et/ou de la caution supplémentaires fixées à l’annexe 1 au présent arrêté.
Art. 4
La redevance annuelle anticipative payée lors de l’agrément est déduite de la base de l’impôt sur les bénéfices et profits, lorsque le comptoir est installé en RDC en tant que société de droit national ou entreprise individuelle.
Tout comptoir, toute entité de traitement, toute entité de transformation qui s’implante en milieu d’exercice, paie une redevance annuelle anticipative au prorata du nombre de mois restant à courir.
Art. 5
Les comptoirs d’achat et les acheteurs des substances minérales de production artisanale sont tenus de réaliser les performances minimales fixées comme suit par période spécifiée :
a) Pour le diamant :
- 1° comptoir :
- 1er trimestre : 10.500.000 USD, soit 3.500.000 USD/mois
- 2e trimestre : 12.000.000 USD, soit 4.000.000 USD/mois
- 3e trimestre : 15.000.000 USD, soit 5.000.000 USD/mois
- 4e trimestre : 10.500.000 USD, soit 3.500.000 USD/mois
- 2° acheteur :
- 1er trimestre : 1.050.000 USD, soit 350.000 USD/mois
- 2e trimestre : 1.200.000 USD, soit 400.000 USD/mois
- 3e trimestre : 1.500.000 USD, soit 500.000 USD/mois
- 4e trimestre : 1.050.000 USD, soit 350.000 USD/mois
b) Pour la cassitérite :
- 1° comptoir :
- 1er trimestre : 135 tonnes, soit 45 tonnes/mois
- 2e trimestre : 144 tonnes, soit 48 tonnes/mois
- 3e trimestre : 144 tonnes, soit 48 tonnes/mois
- 4e trimestre : 135 tonnes, soit 45 tonnes/mois
- 2° acheteur :
- 1er trimestre : 13,5 tonnes, soit 4,5 tonnes/mois
- 2e trimestre : 14,4 tonnes, soit 4,8 tonnes/mois
- 3e trimestre : 14,4 tonnes, soit 4,8 tonnes/mois
- 4e trimestre : 13,5 tonnes, soit 4,5 tonnes/mois
c) Pour le coltan
- 1° comptoir :
- 1er trimestre : 40 tonnes, soit 13,4 tonnes/mois
- 2e trimestre : 42 tonnes, soit 14 tonnes/mois
- 3e trimestre : 45 tonnes, soit 15 tonnes/mois
- 4e trimestre : 40 tonnes, soit 13,4 tonnes/mois
- 2° acheteur :
- 1er trimestre : 4 tonnes, soit 1,3 tonnes/mois
- 2e trimestre : 4,2 tonnes, soit 1,4 tonnes/mois
- 3e trimestre : 4,5 tonnes, soit 1,5 tonnes/mois
- 4e trimestre : 4 tonnes, soit 1,3 tonnes/mois
d) Pour la wolframite
- 1° comptoir :
- 1er trimestre : 60 tonnes, soit 20 tonnes/mois
- 2e trimestre : 63 tonnes, soit 21 tonnes/mois
- 3e trimestre : 63 tonnes, soit 21 tonnes/mois
- 4e trimestre : 60 tonnes, soit 20 tonnes/mois
- 2° acheteur :
- 1er trimestre : 6 tonnes, soit 2 tonnes/mois
- 2e trimestre : 6,3 tonnes, soit 2,1 tonnes/mois
- 3e trimestre : 6,3 tonnes, soit 2,1 tonnes/mois
- 4e trimestre : 6 tonnes, soit 2 tonnes/mois
À partir du onzième acheteur, la performance du comptoir agréé telle que fixée à l’alinéa précédent sera réajustée au prorata de l’accroissement du nombre d’acheteurs supplémentaires.
Le contrôle des performances s’effectue à la fin de chaque trimestre et à la fin de l’exercice.
Art. 6
L’Administration des Mines et le CEEC sont chargés d’assurer le suivi de la réalisation, par les comptoirs agréés et tes acheteurs, des performances fixées à l’article 5 ci-dessus.
À cet effet, ils adressent chacun en ce qui le concerne, un rapport au Ministre ayant les mines dans ses attributions au plus tard le 10e jour du mois.
Art. 7
En cas de contre-performance constatée à la fin de l’exercice, le comptoir s’expose :
- au retrait de l’agrément au titre de comptoir ou d’acheteur ;
- à la perte de sa caution.
Quant à l’acheteur, il s’expose :
- au retrait de sa carte d’acheteur ;
- au non-renouvellement de son agrément ;
- à l’expulsion du territoire national, s’il est un étranger.
L’acheteur dont l’agrément est retiré par le Ministre en charge des mines n’est plus éligible pour obtenir un nouvel agrément pendant un délai de trois ans.
Art. 8Tarif des droits, taxes et redevances en dollars américains
Sans préjudice des dispositions du titre 13 du Code minier, toute infraction aux dispositions du présent arrêté donne lieu à l’application des amendes transactionnelles et/ou des sanctions et pénalités prévues par les lois et règlements en vigueur notamment par l’article 311 du Code minier.
Art. 9
La carte de négociant est délivrée par le Gouverneur de Province ou son délégué conformément à l’article 11 du Code minier.
La carte de négociant ne donne pas à ce dernier le droit d’exporter les substances minérales achetées.
Art. 10
Dans le cadre de la lutte contre la fraude, et pour un meilleur encadrement de la chaîne de production et de commercialisation des substances minérales provenant de l’exploitation artisanale, une quotité de la taxe rémunératoire est, en vertu de l’article 537 du Règlement Minier, destinée aux services intervenants.
Le CEEC procède à la perception et à la répartition de ladite taxe suivant la clé de répartition indiquée au tableau de l’annexe 2 du présent arrêté.
Art. 11
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté, notamment l’Arrêté interministériel n° 12/CAB.ECO-FIN-BUD/ 2001 du 4 mai 2001 fixant le régime de taxation unique des activités d’exploitation artisanale des substances minérales.
Produit- Rubriques | Hétéro-genite | Cuivre | Cassit-érite | Coltin | Wolfra-mite | Diamant | Or (1) | Autres |
A. Droits et redevances | ||||||||
1) Carte d’exploitation artisanale | ||||||||
25 | 25 | 25 | 25 | 25 | 25 | 25 | 15 | |
2) Carte de négociant | ||||||||
Catégorie A | 1.000 | 1.000 | 500 | 500 | 3.000 | 1.500 | 50 | |
Catégorie B | 500 | 250 | ||||||
3) Comptoir | ||||||||
Redevance annuelle anticipative | 6.000 | 20.000 | 20.000 | 20.000 | 50.000 | 5.000 | ||
Caution | 3.000 | 10.000 | 10.000 | 50.000 | 25.000 | 100 | ||
Agrément acheteurs | 500 | 500 | 500 | 500 | 500 | 1.000 | 1.000 | |
Agrément acheteurs supplémentaire (à partir du 11e) | 15.000 | 7.500 | 500 | |||||
4) Entités de traitement | ||||||||
Redevance annuelle : | ||||||||
- Catégorie A | 50.000 | 50.000 | 50.000 | 50.000 | 50.000 | |||
- Catégorie B | 100.000 | 100.000 | 100.000 | 100.000 | 100.000 | |||
Caution pour agrément au titre d’entité de traitement : | ||||||||
- Catégorie A | 30.000 | 10.000 | 6.000 | 6.000 | 6.000 | |||
- Catégorie B | 50.000 | 15.000 | 10.000 | 10.000 | 10.000 | |||
5) Entité de transformation | ||||||||
Redevance annuelle | 100.000 | 100.000 | 100.000 | 100.000 | 100.000 | |||
Caution pour agrément au titre d’entité de transformation | 50.000 | 100.000 | 100.000 | 100.000 | 100.000 | |||
6) Tailleries de diamant, redevance annuelle | ||||||||
Grande entité | 200.000 | |||||||
Petite entité | 100.000 | |||||||
B. Taxe rémunératoire | ||||||||
Pourcentage à valeur à l’exportation | 1 % | 1 % | 1 % | 1 % | 1 % | 2,5 % | 1,25 % | 1 % |
C. Taxes d’intérêt commun dues aux ETD | ||||||||
Taxes rémunératoires en faveur des entités territoriales décentralisées | 1 % | 1 % | 1 % | 1 % | 1 % | 1 % | 1 % | 1 % |
Taxes sur étalage de diamant et autres substances | - | - | - | - | - | - | - | - |
D. Droit et taxes à l’exportation | ||||||||
Droits de sortie | 3 % | 3 % | 3 % | 3 % | 3 % | 4 % | 1,5 % | 0,5 % |
