Arrêté interministériel n° 0122/CAB.MIN/MINES/01/2013 et n° 782/CAB.MIN/FINANCES/2013 du 5 avril 2013, portant réglementation des exportations des produits miniers marchands

Aux termes du présent Arrête, on entend par :

a) Produits miniers marchands : toutes substances minérales, sous quelque forme que ce soit, extraites en vertu des droits miniers et/ou des carrières d’exploitation et/ou tous produits élaborés à partir de ces substances dans les usines de concentration, de traitement ou de transformation à des fins commerciales, en ce comprises les substances minérales provenant de l’exploitation artisanale ;

b) Frais déductibles : des frais liés à la vente des produits miniers marchands et considérés légalement comme déductibles dans la détermination de l’assiette de la redevance minière. Il s’agit de :

• Frais de transport ;
• Frais d’analyse se rapportant au contrôle de qualité du produit marchand à la vente ;
• Frais d’assurance ;
• Frais de commercialisation.

Tous ces frais ne peuvent comprendre les impôts, taxes, et toutes autres formes d’imposition ou de rémunération au profit des Services ou Organismes Publics.

Les conditions de déductibilité de ces frais sont les suivantes :

Frais de transport : Les frais de transport ne sont déductibles que s’ils sont réalisés à l’intérieur du territoire national.

Cependant, les exportations étant réalisées FOB, les frais de transport encourus jusqu’au port d’embarquement sont déductibles, sous réserve de la présentation d’une déclaration de transit levée auprès des Services de douanes du pays de transit.

Frais de commercialisation : Les frais de commercialisation sont déductibles, lorsque les prestations y relatives sont réalisées sur le territoire national.

Frais d’assurance : Les frais d’assurance déductibles sont ceux qui couvrent les produits miniers marchands à la vente jusqu’au port d’embarquement.

Frais d’analyse : Les frais d’analyse déductibles sont ceux se rapportant au contrôle de qualité du produit minier marchands à la vente, effectué par un laboratoire d’analyse agréé par le Ministre des Mines.

La vente des produits miniers marchands peut se réaliser à l’intérieur du pays ou à l’étranger.

Toutefois, les exportations des produits miniers marchands sont autorisées sous réserve de se conformer à la nomenclature reprise dans le tableau en annexe.

Les teneurs minimales des substances minérales valorisables contenues dans les produits miniers marchands sont fixées dans le tableau en annexe au présent Arrêté.

Le taux de valorisation d’un produit minier marchand repris dans le tableau en annexe au présent Arrêté est un coefficient qui renseigne sur le niveau de perfectionnement dans l’élaboration des substances valorisables qui y sont contenues.

Nul ne peut exporter des produits miniers marchands dont le taux d’humidité est supérieur à 25 %.

Le taux d’humidité dont question ci-dessus est déterminé par tout laboratoire agréé par le Ministre des Mines.

Les exportations des concentrés de cuivre et de cobalt sont interdites.

Toutefois, un moratoire allant jusqu’au 31 décembre 2016 est accordé à tous les opérateurs miniers qui produisent des concentrés de cuivre et de cobalt pour se conformer à cette mesure.

La teneur de ces concentrés doit être conforme à celle reprise dans le tableau en annexe.

Les opérateurs miniers produisant les concentrés de cuivre et de cobalt peuvent procéder, durant la période du moratoire, au traitement à façon de leurs produits à l’intérieur comme à l’extérieur du pays.

Toutefois, le traitement à façon à l’extérieur du pays doit être sollicité, sans frais, auprès du Ministre des Mines.

Dans ce cas, une copie du contrat conclu avec la firme du pays où s’effectuera le traitement à façon, doit être annexée à la demande.

Les statistiques du métal produit à l’issue du traitement à facon sont comptabilisées en exportation pour le compte de la République Démocratique du Congo.

Les exportateurs sont assujettis au paiement des droits et taxes dus au Trésor Public conformément à la législation et de la réglementation en vigeur.

Toute violation des dispositions du Présent Arrêté sera sanctionnée conformément aux prescrits du Code Minier, spécialement en son article 296.

Les Secrétaires Généraux des Mines et des Finances, les Directeurs Généraux du CEEC, de la DGRAD et la DGDA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté.

1) CUIVRE ELECTROLYTIQUE(CUIVRE SPOT BLEU, WIRE BARS, CATHODE DE CUIVRE) : 99,8-99,99 %Cu 100 %Cu 1,00

2) NODULES DE CUIVRE : 90-99,9 %Cu 100 %Cu 0,90

3) CUIVRE BLISTER ou CUIVRE NOIR :

• 80-90 %Cu 0,90Cu 0,95
• 91-98 %Cu 0,98Cu 0,95

4) CUIVRE PULVERISE OU POUDRE DE CUIVRE :

• >95 %Cu 0,95Cu 0,95
• 91-95 %Cu 0,95Cu 0,90
• 84-90 %Cu 0,90Cu 0,85

5) CUIVRE AUTREMENT PRESENTE :

• 96-99 %Cu 100 %Cu 0,95
• 91-95 %Cu 0,95Cu 0,90
• inf. ou ég. 90 %Cu 0,90Cu 0,85

6) COBALT ELECTROLYTIQUE GRANULES STANDARDS GRANULES FRACTION FINE CATHODES DE COBALT :

• 99,6-99,8 %Co 100 %Co 1,00
• 99,3-99,5 %Co 100 %Co 1,00
• <99,3 %Co 100 %Co 1,00

7) COBALT SEPAR. MAGN. :

• 55-60 %Co 0,60Co 0,75
• 61-65 %Co 0,65Co 0,80

8) COBALT AUTREMENT PRESENTE :

• 96-99 %Co 0,99Co 0,95
• 91-95 %Co 0,95Co 0,90
• < 90 %Co 0,90Co 0,85

9) ZINC SUPER HIGH GRADE : 99 995 %Zn 100%Zn 1,00

10) ZINC HIGH GRADE : 99,99 %Zn 100 %Zn 1,00

11) ETAIN SUPER HIGH GRADE : 99,995 %Sn 100 %Sn 1,00

12) ETAIN HIGH GRADE : 99,99 %Sn 100 %Sn 1,00

13) CADMIUM :

• 99 %-99,9 %Cd 100 %Cd 1,00
• 90 %-98,0 %Cd 0,98Cd 0,90

14) PLOMB :

• 99 %-99,9 %Pb 100 %Pb 1,00
• 90 %-98,0 %Pb 0,98Pb 0,90

15) NICKEL :

• 99 %-99,9 %Ni 100 %Ni 1,00
• 90 %-98,0 %Ni 0,98Ni 0,90

1) OR :

• sup. ou ég. 99,99 % 100 %Au 1,00
• 90 %-98,0 % 0,98Au 0,90

2) ARGENT :

• 99 %-99,99 % 100 %Ag 1,00
• 90 %-98,0 % 0,98Ag 0,90

3) PLATINE :

• 99 %-99,99 % 100 %Pt 1,00
• 90 %-98,0 % 0,98Pt 0,90

4) PALLADIUM :

• 99 %-99,99 % 100 %Pd 1,00
• 90 %-98,0 % 0,98Pd 0,90

5) GERMANIUM :

• 99 %-99,99 % 100 %Ge 1,00
• 90 %-98,0 % 0,98Ge 0,90

N°) Substances minérales

teneur

• teneur limite : taux de valorisation

1) ALLIAGE BLANC

20-30 %Co et 21- 25 %Cu

• 0,30Co : 0,70
• 0,25Cu : 0,60

21-30 %Co et 10-20 %Cu :

• 0,30Co : 0,75
• 0,20Cu : 0,50

31-40 %Co et 10-20 %Cu :

• 0,40Co : 0,80
• 0,20Cu : 0,50

2) ALLIAGE COBALT-NICKEL

30-40 %Co :

• 40 %Co : 0,80

7-15 %Cu :

• 15 %Cu : 0,50

et 10-15 %Ni :

• 15 %Ni : 0,40

30-40 %Co :

• 40 %Co : 0,80

16-25 %Cu :

• 25 %Cu : 0,55

et 10-15 % Ni :

• 15 %Ni : 0,40

41-50 %Co :

• 50 %Co : 0,85

7-15 %Cu :

• 15 %Cu : 0,50

et 10-15 %Ni :

• 15 %Ni : 0,40

3) ALLIAGE ROUGE

Inf. ou ég. 80 %Cu et inf. ou ég. 7 %Co :

• 0,80Cu : 0,85
• 0,07Co : 0,55

81-90 %Cu et inf. ou ég. 5 %Co

• 0,90Cu : 0,95
• 0,05Co : 0,50

1) MATTE DE CUIVRE

61-80 %Cu : 0,80Cu : 0,80

46-60 %Cu : 0,60Cu : 0,75

inf. ou ég. 45 %Cu : 0,45Cu :0,70

2) MATTE DE COBALT FE

inf. ou ég. 30 %Co : 0,30Co :0,65

3) MATTE DE COBALT NI

10-20 %Co 20-40 %Cu 5-10 %Ni

• 0,20Co : 0,55
• 0,40Cu : 0,70
• 0,10Ni : 0,35

4) POUSSIERES DE ZINC

• 79-90 %Zn : 0,90Zn : 0,80
• 69-80 %Zn : 0,80Zn : 0,75

5) POUSSIERES DE PLOMB

inf. ou ég. 30 %Pb : 0,30Pb : 0,50

6) POUSSIERES DE ZINC ET PLOMB

41-50 %Zn et inf. ou ég. 10 %Pb

• 0,50Zn : 0,70
• 0,10Pb : 0,30

30-40 %Zn et 20-30 %Pb

• 0,40Zn : 0,60
• 0,30Pb : 0,50

7) SCRAPS CUIVRE

inf. ou ég. 30 %Cu

0,30Cu : 0,70

8) SCORIE D’ETAIN

5-10 %Ta205

0,10Ta205 : 0,40

9) SULFURE DE DENICKELLAGE

20-25 %Co inf. ou ég. 5 %Ni

• 25 %Co : 0,55
• 5 %Ni : 0,30

26-35 %Co inf. ou ég. 5 %Ni

• 35 %Co : 0,60
• 5 %Ni : 0,30

36-40 %Co inf. ou ég. 5 %Ni

• 40 %Co : 0,65
• 5 %Ni : 0,30

1) CUIVRE

20-25 %Cu : 0,25Cu : 0,55

26-35 %Cu : 0,35Cu : 0,60

2) CONCENTRE D’ETAIN (CASSITERITE)

55-65 %Sn : 65 %Sn : 0,65

66-70 %Sn : 70 %Sn : 0,68

3) CONCENTRE DE NIOBIUM

55-60 %Nb2O5 : 0,60Nb2O5 : 0,50

61-65 %Nb2O5 : 0,65Nb2O5 : 0,55

4 CONCENTRE DE TUNGSTENE (WOLFRAM)

55-65 %WO3 : 0,65WO3 : 0,60

66 -70 %WO3 : 0,70WO3 : 0,65

5) CONCENTRE DE MANGANESE

sup. ou ég. 56 %Mn : 0,56Mn : 0,55

35-55 %Mn : 0,55Mn : 0,50

1) COBALT-CUIVRE

10-22Cu % et 8-12 %Co

• O,22Cu : 0,55
• 0,12Co : 0,50

10-22Cu % et 13-15 %Co

• O,22Cu : 0,55
• 0,15Co : 0,55

23-35 %Cu et 8-12 %Co

• O,35Cu : 0,60
• 0,12Co : 0,50

23-35 %Cu et 13-15 %Co

• 0,35Cu : 0,60
• 0,05Co : 0,55

2) CONCENTRE DE TANTALE

20-25 %Ta sup. ou ég. 60 %Nb2O5

• 0,25Ta : 0,45
• 0,60Nb2O5 0,30Ta : 0,50

0,45

26 - 30 %Ta 40-59 %Nb2O5

• 0,59Nb2O5 : 0,40

sup. ou ég. 35 %Ta inf. ou ég. 39 %Nb2O5

• 0,35Ta : 0,55
• 0,39Nb2O5 : 0,35