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Arrêté interministériel
Abrogé

Arrêté interministériel n° 0129/CAB.MIN/MINES/01/2017 et 032/CAB.MIN/FINANCES/2017 du 8 juillet 2017 portant réglementation de la commercialisation et de l’exportation des produits miniers marchands

Signé le
8 juil. 2017
Identifiant
COD-AI-2017-129

Note de tête du document

Arrêté interministériel n° 0129/CAB.MIN/MINES/01/2017 et 032/CAB.MIN/FINANCES/2017 du 8 juillet 2017 portant réglementation de la commercialisation et de l’exportation des produits miniers marchands (JO 2017-18)

Abrogé par l’arrêté interministériel n° 0913/CAB.MIN/MINES/01/2018 et 243/CAB.MIN/FINANCES/2018 du 21 novembre 2018 (JO 2018-24)

Dispositions liminaires

Art. 1

Aux termes du présent arrêté, on entend par :

a) Produits miniers marchands :

Toutes substances minérales, sous quelque forme que ce soit, extraites en vertu des droits miniers et/ou des carrières d’exploitation et/ou tous produits élaborés à partir de ces substances dans les usines de concentration, de traitement ou de transformation à des fins commerciales, en ce comprises les substances minérales provenant de l’exploitation artisanale.

b) Frais déductibles :

Les frais liés à la vente des produits miniers marchands et considérés légalement comme déductibles dans la détermination de l’assiette de la redevance minière.

Il s’agit des frais ci-après :

  • frais de transport ;
  • frais d’analyse se rapportant au contrôle de qualité du produit marchand à la vente ;
  • frais d’assurance ;
  • frais de commercialisation.

Tous ces frais ne peuvent comprendre les impôts, taxes, et toutes autres formes d’imposition ou de rémunération au profit des services ou organismes publics.

Art. 2

Les conditions de déductibilité de ces frais sont les suivantes :

Frais de transport :

Les frais de transport ne sont déductibles que pour le transport effectué à l’intérieur du territoire national.

Toutefois, les exportations étant réalisées FOB, les frais de transport encourus jusqu’au port d’embarquement sont déductibles, sous réserve de la présentation d’une déclaration de transit levée auprès des services de douane du pays de transit.

Frais de commercialisation :

Les frais de commercialisation sont déductibles lorsque les prestations qui s’y rapportent sont réalisées sur le territoire national.

Frais d’assurance :

Les frais d’assurance déductibles sont ceux qui couvrent les produits miniers marchands à la vente jusqu’au port d’embarquement.

Frais d’analyse :

Les frais d’analyse déductibles sont ceux qui se rapportent au contrôle de qualité des produits miniers marchands à la vente, effectué par un laboratoire d’analyse agréé par le ministère des Mines.

Art. 3

La vente des produits miniers marchands peut se réaliser à l’intérieur du territoire national ou à l’étranger.

Toutefois, les exportations des produits miniers marchands sont autorisées moyennant paiement des droits et taxes dus au Trésor public, et sous réserve de se conformer à la nomenclature reprise dans le tableau en annexe.

Art. 4

Les teneurs minimales des substances minérales valorisables contenues dans les produits miniers marchands sont fixées dans le tableau en annexe au présent arrêté.

Les sous-produits valorisables associés aux alliages, aux sels, aux concentrés de cuivre et/ou de cobalt et d’autres produits marchands, sont valorisés à 30 % de leurs valeurs marchandes à partir des seuils ci-après :

  • argent, indium, germanium : > 20 grammes/tonne ;
  • or, platine, palladium, rhodium, ruthénium, rhénium, iridium : > 1 gramme/tonne.

Art. 5

Le taux de valorisation d’un produit minier marchand repris dans le tableau en annexe au présent arrêté est un coefficient qui renseigne sur le niveau de perfectionnement dans l’élaboration des substances valorisables qui y sont contenues.

Art. 6

Nul ne peut exporter des produits miniers marchands dont le taux d’humidité est supérieur à 25 %.

Le taux d’humidité dont question ci-dessus est déterminé par tout laboratoire agréé par le Ministre des Mines.

Toutefois, à titre exceptionnel, en cas de déclaration pour exportation de l’hydroxyde de cobalt dont le taux d’humidité dépasse le seuil de 25 %, tous les droits dus à l’État seront calculés en fonction de la limite fixée à 25 %.

Art. 7

Les exportations des concentrés de cuivre et de cobalt sont interdites.

Toutefois, un moratoire allant jusqu’à la résolution définitive du déficit énergétique, est accordé à tous les opérateurs miniers qui produisent des concentrés de cuivre et de cobalt.

Les teneurs de ces concentrés doivent être conformes à celles reprises dans le tableau en annexe.

Art. 8

Toute violation des dispositions du présent arrêté sera sanctionnée conformément aux dispositions de l’article 296 du Code minier.

Art. 9

Le présent arrêté abroge l’arrêté interministériel 0122/CAB.MIN/MINES/01/2013 et 782/CAB.MIN/FINANCES/2013 du 5 avril 2013 portant réglementation des exportations des produits miniers marchands, tel que modifié et complété à ce jour.

Art. 10

Les secrétaires généraux des Mines et des Finances, les directeurs généraux du CEEC, de la DGRAD et la DGDA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

N°

Substances minérales

Teneur

Teneur limite

Taux de valorisation

1

cuivre électrolytique (cuivre spot bleu, wirebars, cathode de cuivre)

99,8-99,99 %Cu

100 %Cu

1,00

2

nodules de cuivre

90-99,9 %Cu

100 %Cu

0,90

3

cuivre Blister ou cuivre noir

≤75 %Cu

0,75Cu

0,85

76-80 %Cu

0,80

0,90

81-90 %Cu

0,90Cu

0,95

91-98 %Cu

0,98Cu

0,95

4

cuivre pulvérisé ou poudre de cuivre

>95 %Cu

0,95Cu

0,95

91-95 %Cu

0,95Cu

0,90

84-90 %Cu

0,90Cu

0,85

5

cuivre autrement présenté

96-99 %Cu

100 %Cu

0,95

91-95 %Cu

0,95Cu

0,90

≤90 %Cu

90 %Cu

0,85

6

cobalt électrolytique : granules standards,fraction fine, cathode de cobalt

99,6-99,8 %Cu

100 %Co

1,00

99,3-99,5 %Co

100 %Co

1,00

<99,3 %Co

100 %Co

1,00

7

cobalt sépar. magn.

55-60 %Co

0,60Co

0,75

61-65 %Co

0,65Co

0,80

8

cobalt autrement présenté

96-99 %Co

0,99Co

0,95

91-95 %Co

0,95Co

0,90

<90 %Co

0,90Co

0,85

9

zinc super high grade

99,995 %Zn

100 %Zn

1,00

10

zinc high grade

99,99 %Zn

100 %Zn

1,00

11

étain super high grade

99,995 %Sn

100 %Sn

1,00

12

étain high grade

99,99 %Sn

100 %Sn

1,00

13

cadmium

99 %-99,9 %Cd

100 %Cd

1,00

90 %-98,0 %Cd

0,98Cd

0,90

14

plomb

99 %-99,9 %Pb

100 %Pb

1,00

90 %-98,0 %Pb

0,98Pb

0.90

15

nickel

99 %-99,9 %Ni

100 %Ni

1,00

90 %-98,0 %Ni

0,98Ni

0.90

N°

Substances minérales

Teneur

Teneur limite

Taux de valorisation

1

or

≥95,00 %

100 %Au

1,00

90 %-94,0 %

94 %Au

0,95

85 %-89,0 %

89 %Au

0,90

80 %-84,0 %

84 %Au

0,85

75 %-79,0 %

79 %Au

0,80

70 %-74,0 %

74 %Au

0,75

65 %-69,0 %

69 %Au

0,75

60 %-64,0 %

64 %Au

0,65

≥59,00 %

60 %Au

0,60

2

argent

99 %-99,99 %

100 %Ag

1,00

90 %-98,0 %

0,98Ag

0,90

3

platine

99 %-99,99 %

100 %Pt

1,00

90 %-98,0 %

0,98Pt

0,90

4

palladium

99 %-99,99 %

100 %Pd

1,00

90 %-98,0 %

0,98Pd

0,90

5

germanium

99 %-99,99 %

100 %Ge

1,00

90 %-98,0 %

0,98Ge

0,90

N°

Substances minérales

Teneur

Teneur limite

Taux de valorisation

1

carbonate de cobalt

±25 %Co et 5-10 %Cu

0,25Co

0,70

0,10Cu

0,50

±25 %Co et 11-15 %Cu

0,25Co

0,70

0,15Cu

0,55

2

carbonate de cuivre

±25 %Cu et 1-2,5 %Co

0,25Cu

0,70

0,025Co

0,40

±25 %Cu et 2,6-4 %Co

0,25Cu

0,70

0,04Co

0,40

3

hydroxyde de cobalt

≥46 %Co

0,46Co

0,85

41-45 %Co

0,45Co

0,80

36-40 %Co

0,40Co

0,75

26-35 %Co

0,35Co

0,70

≤25 %Co

0,25Co

0,65

N°

Substances minérales

Teneur

Teneur limite

Taux de valorisation

1

Alliage blanc-Germanium

15-20 %Co

0,20Co

0,65

10-20 %Cu

0,20Cu

0,50

et ≤ 10 %Ge

10 %Ge

30 %

21-25 %Co

0,25Co

0,70

10-20 %Cu

0,20Cu

0,50

et ≤ 10Ge %Ge

0,10 %Ge

0,30

26-30 %Co

0,40Co

0,80

10-20 %Cu

0,20Cu

0,50

et ≤ 10 %Ge

0,10 %Ge

0,30

2

alliage blanc

20-30 %Co et 21-25 %Cu

0,30Ca

0,70

0,25Cu

0,60

21-30 %Co et 10-20 %Cu

0,30Co

0,75

0,20Cu

0,50

31-40 %Co et 10-20 %Cu

0,40Co

0,80

0,20Cu

0,50

3

alliage cobalt-nickel

30-40 %Co 7-15 %Cu et 10-15 % Ni

40 %Co 15 %Cu 15 %Ni

0,80

0,50

0,40

30-40 %Co 16-25 %Cu et 10-15 %Ni

40 %Co 25 %Cu 15 %Ni

0,80

0,55

0,40

41-50 %Co 7-15 %Cu et 10-15 %Ni

50 %Co 15 %Cu 15 %Ni

0,85

0,50

0,40

4

alliage rouge

≤80 %Cu et ≤7 %Co

0,80Cu

0,85

0,07Co

0,55

81-90 %Cu et ≤5 %Co

0,90Cu

0,95

0,05Co

0,50

N°

Substances minérales

Teneur

Teneur limite

Taux de valorisation

1

matte de cuivre

61-80 %Cu

0,80Cu

0,80

46-60 %Cu

0,60Cu

0,75

≤45 %Cu

0,45Cu

0,70

2

matte de cobalt Fe

≤30 %Co

0,30Co

0,65

3

matte de cobalt Ni

10-20 %Co 20-40 %Cu 5-10 %Ni

0,20Co

0,55

0,40Cu

0,70

0,10Ni

0,35

4

poussières de zinc

79-90 %Zn

0,90Zn

0,80

69-80 %Zn

0,80Zn

0,75

5

poussières de plomb

≤30 %Pb

0,30Pb

0,50

6

poussières de zinc et plomb

41-50 %Zn et ≤10 %Pb

0,50Zn

0,70

0,10Pb

0,30

30-40 %Zn et 20-30 %Pb

0,40Zn

0,60

0,30Pb

0,50

7

scraps cuivre

≤30 %Cu

0,30Cu

0,70

8

scorie d’étain 0,10Ta205

5-10 %Ta205

0,40

11-14 %Ta205

0,14Ta205

0,45

15-19Ta205

0,19Ta205

0,45

9

sulfure dedenickellage

20-25 %Co ≥5 %Ni

25 %Co 5 %Ni

0,55

0,30

26-35 %Co ≥5 %Ni

35 %Co 5 %Ni

0,60

0,30

36-40 %Co ≥5 %Ni

40 %Co 5 %Ni

0,65

0,30

N°

Substances minérales

Teneur

Teneur limite

Taux de valorisation

1

cuivre

16-20 %Cu

0,20Cu

0,55

21-25 %Cu

0,25Cu

0,55

26-30 %Cu

0,30Cu

0,60

31-35 %Cu

0,35Cu

0,65

36-40 %Cu

0,40Cu

0,65

41-45 %Cu

0,45Cu

0,65

46-50 %Cu

0,50Cu

0,65

51-55 %Cu

0,55Cu

0,65

56-60 %Cu

0,60Cu

0,65

60-65 %Cu

0,65Cu

0,70

≥66 %Cu

0,66Cu

0,70

2

Cobalt

7-10 %Co

0,10Co

0,50

11-15 %Co

0,15Co

0,55

16-20 %Co

0,20Co

0,60

≥20Co

0,20Co

0,60

3

concentré d’étain (cassitérite)

55-65 %Sn

65 %Sn

0,65

66-70 %Sn

70 %Sn

0,68

4

concentré de nobium

20-25 %Nb202

0,25Nb202

0,40

26-30 %Nb203

0,30Nb203

0,40

31-35 %Nb204

0,35Nb204

0,40

36-40 %Nb205

0,40Nb205

0,40

41-45 %Nb202

0,45Nb202

0,45

46-50 %Nb203

0,50Nb203

0,45

51-55 %Nb204

0,55Nb204

0,45

55-60 %Nb205

0,60Nb205

0,50

61-65 %Nb205

0,65Nb205

0,55

5

concentré de tungstène

55-65 %W03

0,65WO3

0,60

66-70 %W03

0,70WO3

0,65

6

concentré de manganèse

≥56 %Mn

0,56Mn

0,55

35-55 %Mn

0,55Mn

0,50

N°

Substances minérales

Teneur

Teneur limite

Taux de valorisation

1

cobalt-cuivre

10-22 %Cu et 6-8 %Co

0,22Cu

0,55

0,008Cu

0,50

10-22 %Cu et 8-12 %Co

0,22Cu

0,55

0,12Co

0,50

10-22 %Cu et 13-15 %Co

0,22Cu

0,55

0,15Co

0,55

23-35 %Cu et 8-12 %Co

0,35Cu

0,60

0,12Co

0,50

23-35 %Cu et 13-15 %Co

0,35Cu

0,60

0,15Co

0,55

2

concentré de tantale

14 %Ta ≥60 %Nb203

0,14Ta

0,40

0,60Nb205

0,45

15-19 %Ta ≥60 %Nb204

0,19Ta

0,40

0,60Nb205

0,45

20-25 %Ta ≥ 60 %Nb205

0,25Ta

0,45

0,60Nb205

0,45

26-30 %Ta 40-59 %Nb205

0,30Ta

0,45

0,59Nb205

0,40

31-35 %Ta ≥39 %Nb204

0,35Ta

0,55

0,39Nb204

0,35

≥36 %Ta ≤39 %Nb205

0,35Ta

0,55

0,39Nb205

0,35

N°

Substances minérales

Teneur

Teneur limite

Taux de valorisation

1

Cuivre

≤5 %Cu

0,05Cu

0,40

6-10 %Cu

0,10Cu

0,40

11-15 %Cu

0,15Cu

0,45

16-20 %Cu

0,20Cu

0,50

21-25 %Cu

0,25Cu

0,55

26-30 %Cu

0,30Cu

0,55

31-35 %Cu

0,35Cu

055

36-40 %Cu

0,40Cu

0,60

41-45 %Cu

0,45Cu

0,65

≤46 %oCu

0,46Cu

0,65

2

Cobalt

≤3 %Co

0,03Co

0,40

4-6 %Co

0,06Co

0,45

7-10 %Co

0,10Co

0,50

11-15 %Co

0,15Co

0,55

16-24 %Co

0,20Co

0,60

21-25 %Co

0,25Co

0,60

≥25Co

0,25Co

0,65

3

Cuivre-cobalt

≤10 %Cu et ≤5 %Co

0,10Cu

0,40

0,05C0

0,40

10-22Cu % et 6-8 %Co

0,22Cu

0,45

0,12Co

0,45

10-22Cu % et 8-12 %Co

0,22Cu

0,50

0,12Co

0,50

10-22Cu % et 13-15 %Co

0,22Cu

0,55

0,15Co

0,55

23-35 %Cu et 8-12 %Co

0,35Cu

0,60

0,12Co

0,50

23-35 %Cu et 13-15 %Co

0,35Cu

0,60

0,15Co

0,55

Annexe

I. Métaux

II. Métaux précieux

III. Sels

IV. Alliages à base de :

V. Autres produits

VI. Concentré simple

VII. Concentré mixte

VIII. Minerais bruts et concentrés pour ventes locales