Aller au contenu
Arrêté interministériel
Abrogé

Arrêté interministériel n° 001/CAB/MIN/MINES/01/2019 et CAB/MIN/FINANCES/2019/009 du 22 février 2019 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Mines

Signé le
22 févr. 2019
Identifiant
COD-AI-2019-1-M

Note de tête du document

Arrêté interministériel n° 0001/CAB/MIN/MINES/01/2019 et CAB/MIN/FINANCES/2019/009 du 22 février 2019 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Mines

Abrogé par l’Arrêté interministériel n° 0340/CAB.MIN/MINES/2022 et 054/CAB/MIN/FINANCES/2022 du 2 août 2022 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Mines

Relations avec d'autres textes

Abroge
COD-AI-2014-349 · non disponible

Art. 1

Les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Mines sont fixés suivant les tableaux en annexe.

Art. 2

Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté, spécialement l’arrêté interministériel 0349/CAB/MIN/MINES/01/2014 et CAB/MIN/FINANCES/2014/149 du 18 août 2014 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Mines.

Art. 3

Le secrétaire général aux Mines et le directeur général de la DGRAD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

N°

Libellé des droits, taxes et redevances

Taux/USD

01

Redevance pour agrément de comptoir d’achat et de vente des substances minérales :

Or

5.000,00

Diamant

200.000,00

Pierres de couleur

1.000,00

Autres substances minérales

800,00

02

Redevance pour acheteur supplémentaire :

Or

1.500,00

Diamant

15.000,00

Pierres de couleur

300,00

Autres substances minérales

150,00

03

Caution pour agrément de comptoir d’achat et de vente des substances minérales autorisées :

Or

2.500,00

Diamant

50.000,00

Pierres de couleur

700,00

Autres substances minérales

500,00

04

Caution pour le bureau d’études géologiques

5.000,00

05

Quotité de la taxe ad valorem à payer à chaque exportation d’or, de diamant ou des pierres de couleur de production artisanale pour le Trésor public :

Or

7 % de 0,5 % de la valeur expertisée

Diamant

7 % de 2,5 % de la valeur expertisée

Autres substances minérales

8 % de 1 % de la valeur expertisée

06

Taxe d’agrément de mandataire en mines et carrières

4.500,00

07

Taxe d’agrément de bureau d’études environnementales

7.500,00

08

Frais de dépôt pour agrément de bureau d’études environnementales

500,00

09

Frais de dépôt pour agrément de bureau d’études géologiques

500,00

10

Taxe sur l’autorisation d’achat de substances minérales autres que l’or et le diamant

100,00

11

Taxe sur l’autorisation d’exportation :

-

des produits miniers autres que l’or et le diamant

100,00

-

des matières minérales d’exploitation artisanale à l’état brut

Or

200,00

Diamant

300,00

12

Taxe sur l’autorisation de traitement exceptionnel des substances minérales brutes à l’extérieur du pays

500/lot de 30 tonnes

13

Droits sur la vente de cahier de charges pour l’attribution des gisements miniers

2 % de la valeur du gisement

14

Taxe sur l’autorisation de traitement ou transformation des substances autres que les produits d’exploitation artisanale

300,00

15

Droits superficiaires annuels par carré

50 % des droits superficiaires annuels par carré

16

Redevance minière :

% de la valeur commerciale brute

Matériaux de construction d’usages courants

0 %

Fer et métaux ferreux

1 %

Minéraux industriels :

- Gypse

- Kaolin

- Dolomie

- Calcaire à ciment

- Sables de verrerie

- Fluorine

- Diatomites

- Montmorillonite

- Barytine

- Talc

- Calcaire à chaux

1 %

Hydrocarbures solides et autres substances non citées

1 %

Métaux non ferreux et/ou de base

3,5 %

Métaux précieux

3,5 %

Pierres précieuses et de couleur

6 %

Substances stratégiques

10 %

17

Redevance annuelle pour les entités de traitement et/ou de transformation et de tailleries :

Catégorie A

50.000,00

Catégorie B

100.000,00

Catégorie C

100.000,00

Entité de transformation

100.000,00

Entité des tailleries

- Grande entité

- Petite entité

200.000,00

100.000,00

18

Droits sur la vente des publications du ministère des Mines :

Répertoire des opérateurs du secteur des mines et de carrières

75,00

Guide de la coopérative minière ou des produits de carrière agréée et de l’exploitant artisanal

10,00

Bulletin de statistiques minières

50,00

Déclaration de l’exploitant artisanal

5,00

19

Taxe d’agrément d’acheteur de comptoir d’or et/ou de diamant

1.000,00

20

Taxe d’agrément d’entité de traitement et/ou de transformation :

- Catégorie A

5.000,00

- Catégorie B

3.500,00

- Catégorie C

3.000,00

21

Taxe d’agrément de laboratoire d’analyse des produits miniers marchands

5.000,00

22

Taxe d’agrément d’acheteur de comptoir d’achat et de vente des substances minérales de production artisanale (autres que l’or et/ou le diamant)

500,00

23

Taxe d’agrément de coopérative minière

5.000,00

24

Droits sur le bonus de signature

10 % de la valeur de l’offre retenue

25

Redevance annuelle anticipative pour le laboratoire d’analyse des produits miniers marchands

150.000,00

26

Redevance annuelle anticipative pour le bureau d’études géologiques

10.000,00

27

Taxe sur l’exportation des échantillons destinés aux analyses et essaies industriels :

Frais de dépôt de la demande d’Autorisation d’exportation des échantillons pour analyse à l’étranger :

- substances précieuses

- sutres substances de 1 à 100 kg

0,2/Kg

Échantillons exportés en violation de l’article 50 alinéa 3 du Code minier

Imposition au taux de droit commun

Échantillons vendus aux tiers au profit ou par le fait du titulaire avant ou après analyse ou essai

Exportation des échantillons qui revêt un caractère commercial

28

Droit d’enregistrement des dragues, toutes catégories

1.000,00

29

Taxe sur l’autorisation de la vente des substances minérales précieuses trouvées occasionnellement

5 % de la valeur commerciale brute

30

Pas de porte

1 % de la valeur du gisement étudié, documenté ou travaillé des périmètres miniers appartenant à l’État

31

Amendes traditionnelles

Du triple au quintuple du taux de l’acte éludé