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Arrêté interministériel
En vigueur

Arrêté interministériel n° 0340/CAB.MIN/MINES/2022 et 054/CAB/MIN/FINANCES/2022 du 2 août 2022 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Mines

Signé le
2 août 2022
Identifiant
COD-AI-2022-340

Note de tête du document

Arrêté interministériel n° 0340/CAB.MIN/MINES/2022 et 054/CAB/MIN/FINANCES/2022 du 2 août 2022 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Mines

Dispositions liminaires

Art. 1

Les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Mines sont fixés suivant le tableau en annexe.

Art. 2

Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté, spécialement l’arrêté interministériel 001/CAB/MIN/MINES/01/2019 et CAB/MIN/FINANCES/2019/009 du 22 février 2019 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Mines.

Art. 3

Le secrétaire général aux Mines et le directeur général de la DGRAD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

N°

Libellé des droits, taxes et redevances

Taux/USD

01

Redevance pour agrément de comptoir d’achat et de vente des substances minérales :

Or

5.000,00

Diamant

200.000,00

Pierres de couleur

1.000,00

Autres substances minérales

800,00

02

Redevance pour acheteur supplémentaire :

Or

1.500,00

Diamant

15.000,00

Pierres de couleur

300,00

Autres substances minérales

150,00

03

Redevance annuelle pour les entités de traitement et/ou de transformation et tailleries :

Catégorie A

50.000,00

Catégorie B

100.000,00

Catégorie C

100.000,00

Entité de transformation

100.000,00

Entité des tailleries :

Grande entité

200.000,00

Petite entité

100.000,00

04

Caution pour agrément de comptoir d’achat et de vente des substances minérales autorisées :

Or

2.500,00

Diamant

50.000,00

Pierres de couleur

700,00

Autres substances minérales

500,00

05

Caution pour le bureau d’études géologiques

5.000,00

06

Caution pour les entités de traitement de toutes les catégories et tailleries

5.000,00

07

Quotité de la taxe ad valorem à payer à chaque exportation d’or, de diamant ou des pierres de couleur de production artisanale, pour le Trésor public :

Or

7 % de 0,5 % de la valeur expertisée

Diamant

7 % de 2,5 % de la valeur expertisée

Autres substances minérales

8 % de 1 % de la valeur expertisée

08

Taxe d’agrément de mandataire en mines et carrières

4.500,00

09

Taxe d’agrément de bureau d’études environnementales

7.500,00

10

Frais de dépôt pour agrément d’un bureau d’études environnementales (Source : Art.421 al.3 et 422 al.2 du Règlement minier)

500,00

11

Frais de dépôt pour agrément d’un bureau d’études géologiques (Source : Art.93 quinquies al.1er du Règlement minier)

500,00

12

Frais de levée copie de la liste annuelle des acheteurs par les comptoirs agréés (Source : Art.264 al.3 du Règlement minier)

50/copie

13

Taxe sur l’autorisation d’achat de substances minérales autres que l’or et le diamant

100,00

14

Taxe sur l’autorisation d’exportation :

des produits miniers autres que l’or et le diamant

100,00

des matières minérales d’exploitation artisanale à l’état brut

Or

200,00

Diamant

300,00

15

Taxe sur l’autorisation de traitement exceptionnel des substances minérales brutes à l’extérieur du pays

500/lot de 30 tonnes

16

Droits sur la vente de cahier de charges pour l’attribution des gisements miniers

2 % de la valeur du gisement

17

Taxe sur l’autorisation de traitement ou de transformation des substances autres que les produits d’exploitation artisanale

300,00

18

Droits superficiaires annuels par carré

50 % des droits superficiaires annuels par carré

19

Redevance minière :

% de la valeur commerciale brute

Matériaux de construction d’usages courants

0 %

Fer et métaux ferreux

1 %

Minéraux industriels :

1 %

Gypse

Kaolin

Dolomie

Calcaire à ciment

Sables de verrerie

Fluorine

Diatomites

Montmorillonite

Barytine

Talc

Calcaire à chaux

Hydrocarbures solides et autres substances non citées

1 %

Métaux non ferreux et/ou de base

3,5 %

Métaux précieux

3,5 %

Pierres précieuses et de couleur

6 %

Substances stratégiques (cobalt, coltan et germanium)

10 %

20

Droits sur la vente des publications du ministère des Mines :

Répertoire des opérateurs du secteur des mines et de carrières

75,00

Guide de la coopérative minière ou des produits de carrière agréée et de l’exploitant artisanal

10,00

Bulletin de statistiques minières

50,00

Déclaration de l’exploitant artisanal

5,00

21

Taxe d’agrément d’acheteur de comptoir d’or et/ou de diamant

1.000,00

22

Taxe d’agrément d’entité de traitement et/ou de transformation :

Catégorie A

5.000,00

Catégorie B

3.500,00

Catégorie C

3.000,00

23

Taxe d’agrément de laboratoire d’analyse des produits miniers marchands

5.000,00

24

Taxe d’agrément d’acheteur de comptoir d’achat et de vente des substances minérales de production artisanale (autres que l’or et/ou le diamant)

500,00

25

Taxe d’agrément de coopérative minière

5.000,00

26

Droits sur le bonus de signature

10 % de la valeur de l’offre retenue

27

Redevance annuelle anticipative pour le laboratoire d’analyse des produits miniers marchands

150.000,00

28

Redevance annuelle anticipative pour le bureau d’études géologiques

10.000,00

29

Redevance annuelle anticipative pour le maintien de validité d’une coopérative minière (au plus tard le 31 mars de chaque année) (Source : Art.538 bis al.2 du Règlement minier)

2.500,00

30

Taxe sur l’exportation des échantillons destinés aux analyses et essais industriels :

Frais de dépôt de la demande d’Autorisation d’exportation des échantillons pour analyse à l’étranger :

0,2/Kg

Substances précieuses

Autres substances de 1 à 100 kg

Échantillons exportés en violation de l’article 50 alinéa 3 du Code minier

Échantillons vendus aux tiers au profit ou par le fait du titulaire avant ou après analyse ou essai (Source : Art.234 al.2 du Code minier)

Exportation des échantillons qui revêt un caractère commercial

31

Droit d’enregistrement des dragues de plus de 4 pouces

1.000,00

32

Droits proportionnels d’enregistrement d’un titre minier en cas de cession (Source : Art.185 ter du Code minier)

1 % de la valeur de la cession

33

Droits proportionnels d’enregistrement d’une hypothèque :

de 1 à 100.000.000 USD

0,5 %

de 100.000.001 à 500.000.000 USD

0,3 %

de 500.000.001 à 1.000.000.000 USD

0,2 %

au-delà de 1.000.000.000 USD (Source : Art.171 du Code minier)

0,1 %

34

Droits proportionnels pour la cession des parts sociales et actions (Source : Art.527 bis du Règlement minier)

1 % de la valeur nominale des parts sociales ou actions cédées

35

Taxe pour l’enregistrement d’un contrat d’amodiation (Source : Art.179 al. 4 du Code minier)

Montant du loyer du premier mois tel que consigné dans le contrat d’amodiation notarié par le responsable du Cadastre minier

36

Taxe sur l’autorisation de la vente des substances minérales précieuses trouvées occasionnellement

5 % de la valeur commerciale brute

37

Pas de porte

1 % de la valeur du gisement étudié, documenté ou travaillé des périmètres miniers appartenant à l’État

38

Quotité de 50 % de royalties, prime de cession et/ou redevance supplémentaire dont bénéficient les entreprises du Portefeuille de l’État

50 % du taux fixé par les parties au contrat

39

Amendes pour non-rapatriement ou rapatriement tardif de la quotité légale sur les recettes d’exportation :

Non rapatriement

5 % du montant non rapatrié

Rapatriement tardif

2 % du montant rapatrié tardivement

40

Amendes traditionnelles

Du triple au quintuple du taux de l’acte éludé

Annexe