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Arrêté interministériel
En vigueur

Arrêté interministériel n° 0019/CAB/MIN/TVCD/2021 et 047/MIN.RSIT/CAB.MIN/JMK/2021 du 8 décembre 2021 portant règlementation de transport des matières radioactives

Signé le
8 déc. 2021
Journal officiel
n° 2022-03
Identifiant
COD-AI-2021-19

Note de tête du document

Arrêté interministériel n° 00019/CAB/MIN/TVCD/2021 et 047/MIN.RSIT/CAB.MIN/JMK/2021 du 8 décembre 2021 portant règlementation de transport des matières radioactives

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 4 - Des dispositions finales

Art. 101

Le CNPRI en collaboration avec l’Institut nationale de radioprotection, en sigle « INRP » et les services du ministère des Transports, Voies de communication et de Désenclavement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Art. 102

Toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.

Art. 103

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.