Arrêté interministériel n° 0019/CAB/MIN/TVCD/2021 et 047/MIN.RSIT/CAB.MIN/JMK/2021 du 8 décembre 2021 portant règlementation de transport des matières radioactives

Les matières radioactives suivantes sont soumises à des prescriptions particulières pour leur transport :

• matière de faible activité spécifique (des groupes LSA-I, LSA-II et LSA-III) ;
• objets contaminés superficiellement (des groupes SCO-I SCO-II et SCO-III) ;
• matières radioactives sous forme spéciale ;
• matières radioactives faiblement dispersables ;
• matières fissiles ; et
• hexafluorures d’uraniums.

Les colis contenant les matières radioactives à transporter sont classifiés de la manière ci-après :

• colis exceptés ;
• colis industriel (type IP-1, Type IP-2 et type IP-3) ;
• colis du type A ;
• colis du type B(U) et du type B(M) ;
• colis du type C ;
• colis contenant des matières fissiles ; et
• colis contenant de l’hexafluorure d’uranium.

Les matières ou objets radioactifs devant être conditionnés en colis en vue du transport ne peuvent l’être que sous forme de l’un des colis précités.

Les caractéristiques de conception, d’essai, de contrôle, d’utilisation et d’agrément, prescrites pour ces colis, sont définies dans le règlement de transport des matières radioactives de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

Les colis, les suremballages et les conteneurs sont classés dans l’une des catégories I- Blanche, II-Jaune ou III-Jaune, conformément aux conditions spécifiées au tableau 4 en annexe 1 du présent arrêté.

Les colis, les suremballages et les conteneurs dont le transport est autorisé par arrangement spécial sont classés dans la catégorie III-Jaune.

Avant qu’un emballage ne soit utilisé pour la première fois pour transporter une matière radioactive, il faut confirmer qu’il a été fabriqué conformément aux spécifications du modèle pour en garantir la conformité avec les dispositions du règlement de transport des matières radioactives de l’AIEA, ainsi qu’avec celles des certificats d’agrément ou d’approbation applicables, et que l’efficacité de l’enveloppe de confinement, de l’écran de protection contre les rayonnements ionisants du système de dissipation de la chaleur et du système d’isolement, est conforme aux exigences définies pour le modèle de colis.

La vérification du respect de toutes les prescriptions applicables du présent arrêté et la vérification que les organes de manutention accessible sont compatibles avec le poids du colis, sont effectuées avant chaque expédition d’un colis.

Pour les colis du type B{U), du type B(M) et du type C, il faut vérifier par une inspection, et/ou des tests appropriés que toutes les fermetures, vannes et autres orifices de l’enveloppe de confinement par lesquels le contenu radioactif pourrait s’échapper sont fermés convenablement et le cas échéant, scellés conformément à la réglementation en vigueur.

Il faut aussi vérifier que les colis ont été conservés jusqu’à ce qu’ils soient suffisamment proches de l’état d’équilibre pour que soit prouvée la conformité aux conditions de température et de pression prescrites, à moins qu’une dérogation à ces prescriptions n’ait fait l’objet d’un agrément unilatéral.

La contamination non fixée sur les surfaces externes de tout colis doit être maintenue aussi bas que possible et, dans les conditions de transport de routine, elle ne doit pas dépasser les niveaux ci-après :

• a) 0,4 Bq/cm² pour les émetteurs beta et gamma et les émetteurs alpha de faible toxicité ; et
• b) 0,04 Bq/cm² pour tous les émetteurs alpha.

Ces niveaux sont les niveaux moyens applicables pour toute aire de 300 cm² de toute partie à la surface du colis.

La contamination non fixée sur les surfaces externes et internes des moyens de transport, conteneurs, suremballages, grands récipients pour vrac et citernes doit respecter les niveaux indiqués à l’article 13 du présent arrêté, sauf pour les surfaces internes de ces éléments tant qu’ils sont affectés à une utilisation exclusive particulière.

La contamination des, moyens de transport et du matériel utilisé habituellement pour le transport des matières radioactives doit être vérifiée périodiquement.

La fréquence de ces vérifications est fonction de la probabilité d’une contamination, de la fréquence et du volume des matières radioactives transportées.

Pour le transport des colis exceptés, des matières LSA, des objets SCO et des matières radioactives faiblement dispersables :

• le débit de dose en tout point de la surface externe ne doit pas dépasser cinq microsievert par heure (5µSv/h) pour le colis excepté ;
• le débit de dose à 10 cm de tout point de la surface externe d’un instrument ou article ne doit pas dépasser zéro virgule un millisievert par heure (0,1 mSv/h) ;
• la quantité dans un seul colis, de matières LSA ou d’objets SCO ou de matière radioactive faiblement dispersable, selon le cas, doit être limitée de telle sorte que le débit de dose à 3 m de la matière, de l’objet ou de l’ensemble d’objets non protégés ne dépasse pas dix millisieverts par heure (10 mSv/h).

Sauf pour les envois en utilisation exclusive, l’indice de transport de tout colis où suremballage ne doit pas dépasser dix ; le débit de dose en tout point de la surface externe de tout colis ou suremballage ne doit pas dépasser deux millisieverts par heure (2 mSv/h) et l’indice de sûreté criticité de tout colis ou suremballage ne doit pas dépasser cinquante et ceux des conteneurs et moyens de transport ne doivent pas dépasser les limites spécifiées dans les tableaux 8 et 9 en annexe 1 du présent arrêté.

Pour les colis exceptés, le débit de dose en tout point de la surface externe d’un colis excepté ne doit pas dépasser cinq microsieverts par heure (5µSv/h).

Le débit de dose dans les conditions de transport de routine ne doit pas dépasser deux millisieverts par heure (2 mSv/h) en tout point de la surface externe et zéro virgule un millisievert par heure (0,1 mSv/h) à deux m de la surface externe du moyen de transport.

En utilisation exclusive, le débit de dose en tout point de la surface externe d’un colis ou d’un suremballage ne doit pas dépasser dix millisieverts par heure (10 mSv/h). Il ne peut dépasser deux millisieverts par heure (2 mSv/h) que si le véhicule est équipé d’une enceinte empêchant aux personnes non autorisées.

Pour les colis transportés par voie aérienne, la température des surfaces accessibles ne doit pas dépasser 50°C à la température ambiante de 38°C, l’insolation n’étant pas prise en compte.

Les colis contenant des matières radioactives qui seront transportés par voie aérienne doivent être capables de résister, sans perte ou dispersion du contenu radioactif, à une pression interne créant un différentiel de pression qui ne soit pas inférieur à la pression d’utilisation normale maximale augmentée de nonante-cinq kiloPascal (95 1cPa).

Les colis ou les suremballages ayant un débit de dose en surface supérieure à deux millisieverts par heure (2 mSv/h) doivent être transportés par air sous arrangement spécial.

Le transport par bateau de colis et emballages ayant un débit de dose en surface supérieure à deux millisieverts par heure (2 mSv/h) se fait sous arrangement spécial, sauf dans le cas d’utilisation exclusive.

Les expéditeurs et transporteurs établissent un programme de radioprotection et conforme au contenu-type indiqué au tableau 10 de l’annexe 1 au présent arrêté.

Le marquage des colis et suremballages comprend l’identification de l’expéditeur ou du destinataire, le marquage de l’Organisation des Nations unies conforme au tableau 3 de l’annexe 1, le marquage « suremballage » le cas échéant, le marquage de la masse brute du colis lorsqu’elle est supérieure à 50 kg, le marquage du type de colis, et le cas échéant le marquage du numéro de série du numéro de modèle et le trèfle radioactif.

L’enveloppe des matières LSA-I ou SCO-I transportées non emballées doit également être marquée.

Hormis les colis exceptés, les colis, suremballages et conteneurs contenant des matières radioactives, portent des étiquettes conformes au modèle approprié parmi ceux indiqués en figures 1 à 3 de l’annexe 2 du présent arrêté.

Chaque colis, suremballage et conteneur contenant des matières fissiles autres que des matières fissiles exceptées, en vertus du paragraphe 417 du règlement de transport de l’AIEA, porte des étiquettes conformes au modèle illustré par la figure 4 de l’annexe 2 du présent arrêté.

Les étiquettes concernant le contenu radioactif sont apposées à l’extérieur sur deux côtés opposés pour un colis ou un suremballage et sur les quatre cotés pour un conteneur ou une citerne.

Les étiquettes concernant les matières fissiles, apposées sur les colis, doivent porter l’indice de sûreté criticité du colis, indiqué dans le certificat d’approbation de l’arrangement spécial ou le certificat d’agrément du modèle de colis délivré par l’autorité compétente concernée.

La somme des indices de sureté-criticité de tous les colis doit être mentionnée sur les étiquettes concernant la sureté-criticité apposées sur les sut-emballages et conteneurs.

Les grands conteneurs où sont rassemblés des colis autres que des colis exceptés, citernes doivent porter quatre placards conformes au modèle illustré par la figure 5 en annexe 2 du présent arrêté.

Les placards sont apposés verticalement sur chacune des parois latérales, sur la paroi avant et sur la paroi arrière du grand conteneur ou de la citerne.

Les véhicules routiers et ferroviaires transportant des colis, des suremballages ou des conteneurs de fret doivent porter l’un des placards illustrés par les figures 5 et 6, sur chacune des faces latérales pour un wagon de chemin de fer, sur chacune des faces latérales et la face arrière pour les véhicules routiers.

Le numéro Onu doit être inscrit sur le placard porté sur les véhicules routiers et ferroviaires p envois, non emballés et les envois en utilisation exclusive de matières affectées à un seul numéro Onu.

Sauf dispositions contraires au présent arrêté, nul ne peut présenter une matière radioactive au transport à moins qu’elle ne soit correctement marquée, étiquetée, placardée, décrite et déclarée dans un document de transport.

L’expéditeur est responsable du respect des prescriptions énoncées aux paragraphes 110, 301 à 306, 309 à 315, 401 à 434, 501 à 510, 514, 515(a) à (c), 516 à 562, 566 à 568, 570 à 573, 575,576, 601 à 686, 801 à 803, 805, 807(a) à (c), 808, 809, 811, 812, 814, 815, 817, 819 à 825, .827 et 830) du règlement de transport des matières radioactives de l’AIEA.

Pour chaque envoi, doivent figurer dans les documents de transport les noms et adresses de l’expéditeur et du destinataire, y compris les renseignements ci-après, selon qu’il convient, dans l’ordre indiqué :

• le numéro Onu attribué à la matière, comme indiqué au tableau 1 de l’annexe 1, précédé par les lettres « UN » ;
• la désignation officielle de transport, comme indiqué au tableau 1 de l’annexe 1 ;
• la classe Onu, qui est « 7 » ;
• le nom ou le symbole de chaque radionucléide ou, pour les mélanges de radionucléides, une description générale ou la liste des nucléides auxquels correspondent les valeurs les plus restrictives ;
• la description de l’état physique et de la forme chimique de la matière ou l’indication qu’il s’agit d’une matière radioactive sous forme spéciale ;
• l’activité maximale du contenu radioactif pendant le transport, exprimée en Becquerel (Bq) avec le préfixe Système international (SI) qui convient ;
• la catégorie du colis, soit I-blanche, II-jaune, III-jaune ;
• l’indice de transport, pour les catégories II jaune et III jaune seulement ;
• la cote applicable à l’envoi pour chaque certificat d’approbation ou d’agrément d’une autorité compétente.

Pour les envois comportant plus d’un colis, les informations énumérées à l’article 33 du présent arrêté doivent être fournies pour chaque colis.

Pour les colis groupés dans un suremballage, un conteneur ou un moyen de transport, une liste détaillée du contenu de chaque colis se trouvant dans le suremballage, le conteneur ou le moyen de transport de l’envoi. Si certains colis doivent être retirés du suremballage, du conteneur ou du moyen de transport lors d’un déchargement intermédiaire obligatoire, les documents de transport correspondant sont mis à disposition.

Pour tout envoi en utilisation exclusive, la mention « expédition en utilisation exclusive » ou « exclusive use shipment » est portée.

L’expéditeur complète les documents de transport par une déclaration libellée comme suit, ou rédigée dans des termes équivalents :

« Je déclare par la présente que le contenu de cet envoi ci-dessus décrit de manière exacte et complète par la désignation officielle de transport et qu’il a été classé, emballé, marqué et étiqueté à tous égards dans l’état qui convient pour le transport par voie terrestre/aérienne/maritime conformément aux règlements nationaux et internationaux ».

La déclaration est signée et datée par l’expéditeur.

L’expéditeur joint aux documents de transport une déclaration concernant les mesures devant être prises par le transporteur.

Cette déclaration est rédigée dans les langues jugées nécessaires par le transporteur ou par les autorités concernées et donne au moins les renseignements suivants :

• les exigences supplémentaires relatives au chargement, à l’arrimage, au transport à la manutention et au déchargement du colis, du suremballage ou du conteneur, avec notamment, les dispositions particulières d’arrimage destinées à assurer une bonne dissipation de la chaleur ou une déclaration indiquant que ce type de déclaration n’est pas requis ;
• les restrictions concernant le mode ou le moyen de transport et éventuellement les instructions sur l’itinéraire à suivre ;
• les dispositions à prendre en cas d’urgence compte tenu de la nature de l’envoi.

Le transporteur est responsable du respect des prescriptions énoncées aux paragraphes 109, 110, 301 à 306, 309 à 315, 505 à 514, 520, 522 à 525, 529 (c, d et e), 537 à 540, 541 à 544, 562 à 569, 571, 572, 574, 576 et 583 à 588 du règlement de transport des matières radioactives de l’AIEA.

Le destinataire est responsable du respect des prescriptions énoncées aux paragraphes 301 à 303, 306 et 309 à 315 du règlement de transport des matières radioactives de l’AIEA.

Les formalités douanières impliquant l’examen du contenu radioactif d’un colis ne sont effectuées uniquement que dans un lieu où existent des moyens adéquats de surveillance de l’exposition aux rayonnements ionisants et en présence de personnes qualifiées. Les colis ouverts à la demande des services de douane doivent être remis à l’état initial avant d’être expédiés, au destinataire.

Au cas où les conditions exigées ci-dessus n’étaient pas accomplies et que les formalités douanières se faisaient dans un autre bureau non douanier l’autorisation du Ministre des Finances est requise.

Lorsqu’un envoi n’est pas livrable, il faut immédiatement le placer dans un lieu sûr, informer le CNPRI dès que possible et requérir ses instructions sur la suite à donner.

Les inspecteurs du CNPRI dûment mandatés accèdent librement et immédiatement, aux moyens de transport contenant des matières nucléaires ou des matières radioactives.

Les documents relatifs à la sécurité et à la sûreté sont mis à leur disposition, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

En cas d’incident ou accident, le transporteur, l’expéditeur ou le destinataire doivent :

• a) prendre des mesures immédiates pour atténuer les conséquences ;
• b) informer immédiatement le CNPRI ;
• c) enquêter sur les causes, les circonstances et les conséquences de l’incident ;
• d) prendre des mesures appropriées pour remédier à la situation et pour empêcher la réapparition de circonstances analogues à celles qui sont à l’origine de l’incident ;
• e) soumettre au CNPRI dans un délai de quinze jours un rapport sur les causes, les circonstances et les mesures correctives.

En cas d’accident ou d’incident pendant le transport de matières radioactives, le plan d’urgence nationale et le plan d’intervention établi par les expéditeurs et les transporteurs doivent être appliqués immédiatement.

L’agrément du CNPRI est requis pour les modèles de matières radioactives et de colis conçus ou modifiés de types suivants :

• les modèles de matières radioactives sous forme spéciale ;
• les modèles de colis du type B(U), du type B(M), du type C ou contenant 0,1 kg ou plus d’hexafluorure d’uranium, ou contenant des matières fissiles sous réserve des exceptions définies dans le règlement de transport de l’AIEA.

L’agrément du CNPRI est requis pour les modèles de colis agréés par l’autorité compétente d’un pays étranger et devant être transportés sur le territoire de la République démocratique du Congo, lorsque ces agréments ont un caractère multilatéral comme défini dans le règlement de transport de l’AIEA.

L’approbation d’une expédition sous arrangement spécial peut être délivrée lorsque le CNPRI est assuré que le niveau général de sûreté du transport est respecté conformément aux prescriptions du présent arrêté.

Le CNPRI doit être informé du numéro de série de chaque emballage fabriqué suivant un modèle agréé et utilisé sur le territoire de la République démocratique du Congo.

Il peut autoriser le transport sur le territoire national sans approbation de l’expédition, par une disposition explicite de l’agrément du modèle.

Toute personne intervenant dans le transport des matières radioactives doit suivre une formation adaptée à ses responsabilités conformément à la réglementation en vigueur. Le CNPRI valide le contenu et la durée de validité de la formation.

La formation et le recyclage sont assurés par l’Institut national de radioprotection (INRP) ou tout autre organisme habilité par le CNPRI.

Les certificats de formation sont valides au moins trois ans par le titulaire.