Arrêté interministériel n° 0019/CAB/MIN/TVCD/2021 et 047/MIN.RSIT/CAB.MIN/JMK/2021 du 8 décembre 2021 portant règlementation de transport des matières radioactives

Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions nécessaires relatives à la sûreté, la sécurité et la protection des personnes, des biens et de l’environnement contre les effets nocifs des rayonnements ionisants lors de transport des matières nucléaires et radioactives.

Le présent arrêté s’applique aux transports des matières nucléaires et autres radioactives sur le territoire de la République démocratique du Congo, par voies routière, ferroviaire, maritime, aérienne et de navigation intérieure, comprenant toutes les opérations et conditions associées au mouvement des matières nucléaires et radioactives, y compris l’entreposage en transit ainsi que le chargement et le déchargement.

Sont exclus du champ d’application du présent arrêté :

• les matières radioactives qui font partie intégrante du moyen de transport utilisé ;
• les matières radioactives déplacées à l’intérieur d’un établissement lorsqu’elles sont soumises aux règlements de sûreté et sécurité appropriés en vigueur dans cet établissement et que le déplacement ne s’effectue pas par des routes ou des voies ferrées publiques ;
• les matières radioactives implantées ou incorporées dans l’organisme d’une personne ou d’un, animal vivant à des fins diagnostiques ou thérapeutiques ;
• les matières radioactives se trouvant dans l’organisme humain ou sur le corps d’une personne qui doit être transportée pour un traitement médical après avoir absorbé accidentellement ou délibérément des matières radioactives ou après avoir été contaminée ;
• les matières radioactives contenues dans les produits de consommation agréés par les autorités compétentes, après leur vente à l’utilisateur final ;
• les matières naturelles et les minerais contenant des radionucléides naturels qui ont pu être traités, à condition que l’activité massique de ces matières ne dépasse pas dix fois les valeurs limites pour l’exemption des matières indiquées aux tableaux 2 et 3 en annexe 1 du présent arrêté et que les radionucléides présents soient à l’équilibre séculaire ;
• les objets solides non radioactifs, contaminés, pour lesquels les quantités de substances radioactives présentes sur une surface quelconque ne dépassent aucune des limites à l’article 1er pour la définition de la contamination.

Aux termes du présent arrêté, on entend par :

• A1 : la valeur de l’activité des matières radioactives sous forme spéciale qui est calculée et utilisée pour déterminer les limites d’activité aux fins des prescriptions du présent arrêté, telle qu’indiquées aux tableaux 2 et 3 en annexe 1 ;
• A2 : la valeur de l’activité des matières radioactives, autres que des matières radioactives sous forme, spéciale, qui est calculée et utilisée pour déterminer les limites d’activité aux fins des prescriptions du présent arrêté, telle qu’indiquée aux tableaux 2 et 3 en annexe 1 ;
• Accident : tout événement, volontaire ou involontaire y compris une fausse manœuvre, défaillance du matériel ou une autre anomalie, dont les conséquences réelles ou potentielles ne peuvent pas être négligées du point de vue de la protection ou de la sûreté et qui pourrait être à l’origine d’une exposition potentielle ou des conditions d’exposition anormales ;
• Acte malveillant : acte ou tentative d’enlèvement non autorisé de matières nucléaires ou radioactives ou de sabotage ;
• Agrément pour les transporteurs : une permission accordée par voie d’arrêté du Ministre des Transports, Voies de communication et de Désenclavement à une personne morale ou physique, l’exécution de transport des matières nucléaires un organisme ou une entité gouvernementale, pour ou radioactives, sur avis favorable du CNPRI ;
• Approche graduée : l’application de mesures de sécurité nucléaire proportionnées aux conséquences éventuelles d’un acte malveillant ;
• Arrangement spécial : dispositions spéciales, approuvées par le CNPRI, en vertu desquelles les envois qui ne satisfont pas à toutes les prescriptions applicables du présent arrêté peuvent être transportés ;
• Autorisation de transport : consentement accordé par écrit par le CNPRI pour les colis des matières, nucléaires ou radioactives lors du transport ;
• Autorité compétente : pour la République démocratique du Congo, le Comité national de protection contre les rayonnements ionisants, CNPRI en sigle ; pour tous les autres États, organisme désigne, ou autrement reconnu comme tel à toute fin visée par le présent arrêté ;
• Bateau : bâtiment de navigation maritime (navire) ou de navigation intérieure, utilisé pour le transport des personnes et des marchandises ;
• Centre de contrôle du transport : poste qui assure une surveillance continue de remplacement et de la sécurité d’un moyen de transport ainsi que les communications avec le moyen de transport, l’expéditeur/le destinataire, le transporteur et, s’il y a lieu, les forces d’intervention ;
• Colis : l’emballage avec son contenu radioactif tel qu’il est présenté pour le transport ;
• Confinement : méthodes ou structure matérielle empêchant la dispersion de substances radioactives ;
• Contamination : présence sur une surface de substances radioactives en quantité dépassant 0,4 Bq/cm² pour les émetteurs beta et gamma et les émetteurs alpha de faible toxicité ou 0,04 Bq/cm² pour tous les autres émetteurs alpha ;
• Contamination non fixée : contamination qui peut être enlevée d’une surface dans les conditions de transport de routine ;
• Conteneur : article conçu pour faciliter le transport de marchandises, qu’elles soient emballées ou non, par un, ou plusieurs modes de transport sans rechargement intermédiaire, qui a le caractère d’une enceinte permanente, rigide et assez résistante pour être utilisée de façon répétée et qui doit être équipé de dispositifs qui permettent son immobilisation ou en facilitent la manutention, en particulier lors du transfert entre moyens de transport et d’un mode de transport à un autre ;
• Contenu radioactif : matières radioactives, ainsi que tout solide, liquide ou gaz contaminé ou activé se trouvant à l’intérieur de l’emballage ;
• Culture de sécurité nucléaire : ensemble de caractéristiques et d’attitudes chez les individus et dans les organismes et établissements qui offrent un moyen de soutenir, de renforcer et d’entretenir la sécurité nucléaire ;
• Désignation officielle de transport : identifiant d’une nature de matière radioactive et de son type de conditionnement pour le transport, auquel il est attribué un numéro Onu (Organisation des Nations unies) spécifique. La liste de ces identifiants et de leur numéro Onu est indiquée au tableau 1 en annexe 1 ;
• Destinataire : toute personne, organisme ou entité gouvernementale autorisée à prendre livraison d’une expédition ;
• Détection : Processus dans un système de protection physique qui commence avec la perception d’un acte potentiellement malveillant ou autre acte non autorisé et qui s’achève avec l’évaluation de la cause de l’alarme ;
• Détermination de la fiabilité : une évaluation de l’intégrité, de l’honnêteté et vérifications préalables à l’emploi visant à identifier la motivation ou le comportement des personnes autorisées à accéder aux installations associées ou aux activités associées ou à des informations sensibles susceptibles de commettre, ou faciliter la commission d’un acte malveillant ;
• Emballage : assemblage des composants nécessaires pour enfermer complètement le radioactif et assurer les autres fonctions de sûreté ;
• Émetteurs alpha de faible toxicité : l’uranium naturel, l’uranium appauvri, le thorium naturel l’uranium-235 ou l’uranium-238, le thorium-232, le thorium-228 et le thorium-230 lorsqu’ils sont, contenus dans des minerais ou des concentrés physiques et chimiques ; ou les émetteurs alpha dont la période est inférieure à dix jours ;
• Enlèvement non autorisé : vol ou obtention par d’autres moyens illicites de matières nucléaires ou radioactives ;
• Enveloppe de confinement : assemblage des composants de l’emballage qui, d’après les spécifications du concepteur, visent à assurer le confinement des matières radioactives pendant le transport ;
• Envoi : tout colis ou ensemble de colis ou chargement de matières nucléaires ou radioactives présenté par un expéditeur pour le transport ;
• Événement de sécurité nucléaire : événement évalué comme ayant des incidences sur la sécurité nucléaire ;
• Expéditeur : toute personne, organisme ou entité gouvernementale qui prépare ou propose en vue d’un transport l’envoi de matières nucléaires ou radioactives ;
• Exploitant : les expéditeurs, les transporteurs, et les destinataires engagés dans une activité de transport de matières nucléaires ou radioactives ;
• Forces d’intervention : Police et Forces armées, entraînées pour contrecarrer une tentative d’enlèvement non autorisé ou un acte de sabotage ;
• Gestion de la sécurité : l’établissement et la mise en œuvre de politiques, plans et procédures, et le déploiement des ressources nécessaires, pour la sécurité des matières radioactives et des transports associés. La gestion de la sécurité comprend des mesures de contrôle d’accès, de vérification de la fiabilité, de protection de l’information, de préparation d’un plan de sécurité, de formation et de qualification du personnel, d’inventaire et d’intervention aux événements de sécurité nucléaire ;
• Indice de transport : nombre assigné à un colis, un suremballage ou un conteneur de fret, ou à une matière LSA-I ou un SCO-I, non emballé, qui sert à limiter l’exposition aux rayonnements ionisants, déterminé à partir du débit de dose maximal à 1 m de la surface externe du colis, exprimé en millisievert par heure (mSv/h) et multiplié par 100. Au cas où, le débit de dose est en micro sievert par heure, il est divisé par 10 ;
• Indice de sûreté-criticité : nombre assigné à un colis, un suremballage ou un conteneur contenant des matières fissiles, et qui sert â limiter l’accumulation de colis, de suremballages ou de conteneurs contenant des matières fissiles ;
• Intensité de rayonnement : débit d’équivalent de dose, exprimé en millisieverts par heure ;
• Intervention : les actions entreprises après la détection pour empêcher un malveillant de réussir un acte de malveillance. Ces actions, généralement exécutées par les forces d’intervention, ont pour but d’interrompre et de neutraliser un malveillant pendant la tentative d’enlèvement non autorisé ou de sabotage ;
• Matière de faible activité spécifique (LSA) : matière radioactive qui par nature a une activité spécifique limitée, ou matière radioactive pour laquelle des limites d’activité spécifique moyenne estimée s’appliquent. Il n’est pas tenu compte des matériaux extérieurs de protection entourant les matières LSA pour déterminer l’activité spécifique moyenne estimée ;
• Matière nucléaire : matière figurant dans le tableau I de la section 4 de Collection Sécurité nucléaire de l’AIEA - n° 13 Recommandations de sécurité nucléaire sur la protection physique des matières nucléaires et des installations-nucléaires (INFCIRC/225/Révision 5), y compris celles qui sont énoncées dans les notes infrapaginales ;
• Matière radioactive : toute matière contenant des radionucléides, pour laquelle à la fois l’activité massique et l’activité totale dans l’envoi dépassent les valeurs limites pour l’exemption des matières et des envois, respectivement, indiquées aux tableaux 2 et 3 en annexe 1, et désigné dans la législation nationale, la réglementation ou par le CNPRI comme étant soumis à un contrôle réglementaire en raison de sa radioactivité ;
• Matière radioactive faiblement dispersable : matière radioactive solide conditionnée en capsule scellée, qui se disperse peu et qui n’est pas sous forme de poudre ;
• Matière radioactive sous forme spéciale : matière radioactive solide non dispersable ou capsule scellée contenant une matière radioactive ;
• Menace : personne ou groupe de personnes ayant la motivation, l’intention et les moyens de commettre un acte malveillant ;
• Modèle : description d’une matière radioactive sous forme spéciale, d’une matière radioactive faiblement dispersable, d’une matière fissile exceptée en vertu du paragraphe 417(f) du règlement de transport des matières radioactives de l’AIEA, édition de 2018, ou leur équivalent dans les éditions futures, d’un colis ou emballage qui permet d’identifier l’article avec précision ;
• Objet contaminé superficiellement (SCO) : objet solide qui n’est pas lui-même radioactif, mais sur les surfaces duquel est répartie une matière radioactive ;
• Personne autorisée : personne physique ou morale à laquelle le CNPRI a octroyé une autorisation pour entreprendre l’acheminement de matières nucléaires ou radioactives par un moyen de transport quelconque ;
• Plan de sécurité du transport : un document préparé par le transporteur qui présente une description détaillée des dispositions de sécurité en place en cours de transport ;
• Plan d’intervention : une partie du plan de sécurité qui identifie des événements de sécurité raisonnablement prévisibles, fournit des actions planifiées initiales (y compris en alertant les autorités appropriées) et attribue des responsabilités au personnel exploitant et au personnel d’intervention appropriés ;
• Protection radiologique : protection contre une exposition à des rayonnements ionisants ou à des substances radioactives ;
• Rayonnement ionisant : tout rayonnement susceptible de produire des paires d’ions dans les substances biologiques ;
• Retardement : l’élément d’un système de sécurité conçu pour augmenter le temps nécessaire à un adversaire pour obtenir un accès non autorisé ou pour enlever ou saboter des matières radioactives, généralement à travers des barrières ou d’autres moyens physiques ;
• Risque : grandeur à attributs multiples, qui exprime le danger ou l’éventualité de conséquences nocives ou préjudiciables associée à des expositions effectives ou potentielles ;
• Sabotage : tout acte délibéré dirigé contre un transport et susceptible de porter, directement ou indirectement, atteinte à la santé et à la sécurité du personnel ou du public ou à l’environnement en provoquant une exposition à des rayonnements ionisants ou un relâchement de substances radioactives ;
• Sécurité : mesures destinées à minimiser la probabilité d’événements impliquant des matières, radioactives et, si un tel incident se produit, à en atténuer les conséquences ;
• Sécurité nucléaire : mesures visant à empêcher et à détecter un vol, un sabotage, un accès non autorisé, un transfert illégal ou d’autres actes malveillants mettant enjeu des matières nucléaires et matières radioactives ou les installations associées, et à intervenir en pareil cas ;
• Source radioactive : matière radioactive qui est enfermée d’une manière permanente dans une capsule ou fixée sous forme solide et qui n’est pas exemptée du contrôle réglementaire ;
• Suremballage : contenant, utilisé par un seul expéditeur pour enfermer un ou plusieurs colis et pour former une seule unité afin de faciliter la manutention et l’arrimage pendant le transport ;
• Système d’isolement : assemblage des composants de l’emballage et des matières fissiles spécifié par le concepteur et approuvé ou agréé par le CNPRI pour assurer la sûreté-criticité ;
• Transport : le transport comprend non seulement toutes opérations et conditions associées au mouvement des matières radioactives, tels que la conception des emballages, leur fabrication, leur entretien et leur réparation, mais aussi la préparation, l’envoi, le chargement, l’acheminement depuis l’expéditeur jusqu’au destinateur y compris l’entreposage en transit, le déchargement et la réception au lieu de destination final de déchargement de matières radioactives et de colis ;
• Transport international : toute opération des matières nucléaires et radioactives conditionnées en vue d’un envoi par tout moyen, lorsqu’il doit franchir les frontières de l’État sur le territoire duquel il a son origine, à compter de son départ d’une installation de l’expéditeur dans cet État et jusqu’à son arrivée dans une installation du destinataire sur le territoire de l’État de destination finale ;
• Transporteur : personne physique ou morale autorisée par le CNPRI qui entreprend d’acheminer de matières nucléaires ou radioactives par un moyen de transport quelconque ;
• Utilisation exclusive : utilisation par un seul expéditeur d’un moyen de transport, ou d’un grand conteneur de fret, pour laquelle toutes les opérations initiales, intermédiaires et finales de changement et de déchargement se font conformément aux instructions de l’expéditeur ou du destinataire, lorsque cela est prescrit dans le présent arrêté ;
• Véhicule : engin routier (y compris les engins articulés, tels que la combinaison tracteur/semi-remorque) ou wagon de chemin de fer. Une remorque est considérée comme un véhicule distinct.