Arrêté interministériel n° 0019/CAB/MIN/TVCD/2021 et 047/MIN.RSIT/CAB.MIN/JMK/2021 du 8 décembre 2021 portant règlementation de transport des matières radioactives

Un colis de matières nucléaires ou de matières radioactives ne peut être confié ou transféré qu’à des transporteurs et destinataires autorisés par le CNPRI.

L’expéditeur, le transporteur, le destinataire et le CNPRI coopèrent et échangent entre eux les informations pertinentes sur l’application des mesures de sécurité, les procédures d’intervention en cas d’événements de sécurité nucléaire.

L’expéditeur, le transporteur et le destinataire doivent protéger les informations sensibles relatives, aux mesures de sécurité appliquées et aux opérations de transport, et veillent à ce que ces informations ne soient diffusées uniquement aux personnes autorisées et ayant besoin d’en connaitre dans le cadre de leurs fonctions.

Ces mesures incluent les systèmes électroniques et informatiques.

L’expéditeur, le transporteur et le destinataire déterminent la fiabilité des personnes intervenant dans le transport avant emploi et de façon périodique.

L’expéditeur, le transporteur et le destinataire s’assurent que toutes les personnes intervenant dans le transport sont formées, qualifiées et bénéficient des connaissances suffisantes en matière de sécurité pour exercer leurs fonctions.

Le CNPRI valide le contenu et la durée de validité de la formation à la sécurité.

La formation et le recyclage en sécurité de transports sont assurés par l’INRP ou tout autre organisme habilité par le CNPRI.

Les certificats de formation sont valides au moins trois ans par le titulaire.

Le transporteur est le premier responsable de la sécurité des matières nucléaires et/ou radioactives pendant le transport depuis le début du chargement des colis à bord du moyen de transport jusqu’à son déchargement à la destination finale.

Le transporteur doit utiliser des moyens organisationnels et techniques pour dissuader, détecter, retarder et intervenir en cas d’accès non autorisé, de vol ou de sabotage affectant le transport ou son chargement.

Il doit veiller à ce que ces systèmes soient maintenus opérationnels et efficaces.

Les mesures de dissuasion comprennent toutes les mesures visibles de sécurité.

Le transporteur notifie au CNPRI toute intention d’apporter des modifications aux activités de transport pour lesquelles il est autorisé et qui pourraient affecter la sécurité des matières nucléaires ou des matières radioactives et n’effectue aucune modification sauf autorisation expresse du CNPRI.

Le transporteur développe et maintient la culture de sécurité nucléaire du personnel impliqué dans le transport. Il prend les mesures permettant de :

• a) s’assurer que le personnel est conscient de l’existence de la menace et des conséquences potentielles d’un acte malveillant ;
• b) connaître le rôle et l’importance de chacun en matière de sécurité ;
• c) promouvoir l’importance de la protection des informations sensibles et la nécessite de faire rapport sur tout événement susceptible de compromettre la sécurité.

Les enregistrements des mesures mises en place doivent être tenus à la disposition des inspecteurs du CNPRI.

Le transporteur met en place un système d’assurance qualité permettant de vérifier l’efficacité des mesures de sécurité comprenant notamment :

• a) les procédures et instructions opérationnelles, selon le niveau de responsabilité du personnel ;
• b) la gestion des ressources humaines et la formation ;
• c) la maintenance, le renouvellement, la vérification de bon fonctionnement et l’étalonnage des équipements ;
• d) la description des ressources allouées.

Le transporteur donne aux personnes impliquées dans le transport des instructions écrites sur les mesures de sécurité requises, les procédures d’intervention en cas d’événements de sécurité nucléaire au cours du transport et la liste des personnes à contacter.

Les instructions identifient le rôle de l’ensemble du personnel engagé dans le transport en ce qui concerne la surveillance, la vérification de l’intégrité des cadenas et scellés et les mesures à prendre en cas d’événements de sécurité.

Le transporteur fait réaliser des vérifications de sécurité du moyen de transport par, un personnel qualifié avant expédition, en cours de transport et à destination afin de s’assurer que les mesures de sécurité associées au transport sont opérationnelles. Ces vérifications comprennent la vérification de l’intégrité des serrures et des scellés et le bon fonctionnement des moyens de communication.

Le transporteur fournit aux membres d’équipage et aux personnels d’escorte le cas échéant, tous les moyens et équipements nécessaires pour réaliser leurs fonctions et pour communiquer avec les autres parties impliquées lors du transport.

Le transporteur doit prendre des, dispositions par écrit avec les forces d’intervention afin de déterminer les moyens et procédures permettant d’intervenir en cas d’événements de sécurité nucléaire.

Le transporteur doit combiner la quantité de toutes les matières nucléaires ou l’activité de toutes les matières radioactives se trouvant dans un seul moyen de transport pour déterminer une catégorisation dudit moyen de transport.

Lorsque différents types de matières nucléaires ou radionucléides sont transportés par le même moyen de transport, il faut utiliser une formule de combinaison appropriée pour déterminer la catégorie de l’envoi.

Les règles de catégorisation des matières nucléaires ou des matières radioactives sont établies conformément aux seuils repris dans l’annexe 3 du présent arrêté.

Les mesures de sécurité sont associées à trois niveaux de sécurité A, B et C qui spécifient de manière graduée les exigences de performances du système de sécurité en fonction des conséquences radiologiques potentielles d’un acte de malveillance.

Les niveaux de sécurité à appliquer au moyen de transport en fonction de la catégorisation des matières nucléaires ou des matières radioactives sont définis conformément à la figure 7 reprise à l’annexe 3 du présent arrêté.

Pour l’expédition de matières nucléaires en dessous de la catégorie III, les colis exceptés, les colis de matières de faible activité spécifique (LSA-I) et les colis d’objets contaminés superficiellement (SCO-I), le transporteur met en œuvre des mesures de gestion prudentes telles que les mesures de contrôle reprises dans l’article 70 du présent arrêté.

La personne autorisée met en place un registre de vérification des mesures de sécurité qui est mis à la disposition des inspecteurs du CNPRI.

Le destinataire met en place une procédure de réception permettant de vérifier la conformité du colis avec les documents d’expédition.

Le destinataire informe l’expéditeur et le transporteur de tout écart ou retard de livraison excédant deux heures.

L’expéditeur et le transporteur doivent mettre en place des procédures pour répondre à la notification du destinataire.

S’il est constaté que le colis ou son contenu a été perdu, volé ou détourné, l’expéditeur et le transporteur doivent prendre des mesures pour localiser et récupérer le colis ou son contenu et notifient immédiatement le CNPRI et les forces d’intervention.

Le transporteur met en œuvre les mesures suivantes selon une approche graduée et sans compromettre les mesures de sûreté :

• a) minimiser la durée pendant laquelle les colis sont en cours de transport ;
• b) minimiser le nombre et la durée des transferts de colis d’un moyen de transport à un autre et la durée des entreposages temporaires ;
• c) éviter les horaires réguliers dans la mesure du possible ;
• d) varier l’itinéraire en cas d’une série de transports successifs ;
• e) prendre en considération dans le choix de l’itinéraire principale et alternatif le cas échéant, et du mode de transport, les critères suivants :
• 1° les zones à forte densité de population et à trafic élevé, de troubles civils, à risques de catastrophes naturelles, de travaux ainsi que celles où plane une menace connue ;
• 2° les conditions climatiques ;
• 3° la localisation des aires de stationnements sécurisées et des points de carburants ;
• 4° la modification de l’itinéraire doit être immédiatement informée au CNPRI.

Le transporteur met en place les mesures de détection suivantes :

• a) le port par chaque membre de l’équipage d’un document d’identification valide avec sa photographie ;
• b) l’utilisation de scellés ou autres dispositifs d’indication de fraude sur le colis et la zone de chargement du moyen de transport.

Le transporteur met en place les mesures de retardement suivantes :

• a) un verrouillage des accès de la zone de chargement du moyen de transport ;
• b) un arrimage sécurisé du colis ou du suremballage au moyen de transport et un verrouillage sécurisé des ouvrants du moyen de transport ;
• c) sauf pour des motifs impérieux de sûreté approuvés par le CNPRI, l’utilisation d’un moyen de transport clos.

Toutefois, un colis pesant plus de 2.000 kg peut être transporté dans un moyen de transport ouvert à condition d’être arrimé de manière sécurisée et recouvert d’une bâche.

Le transporteur fournit un moyen de communication mobile, permettant au chauffeur d’alerter les forces d’intervention et toute personne nécessaire. Le moyen de communication doit rester fonctionnel tout au long du trajet.

Les zones d’entreposage temporaire de colis utilisées lors du transport et situées à l’intérieur des installations doivent être sécurisées et non accessibles aux personnes non autorisées. Les mesures de sécurité appliquées à ces zones d’entreposage doivent être équivalentes à, celles applicables aux matières nucléaires ou aux matières radioactives en utilisation et en stockage dans les installations.

Sans préjudice des mesures de sécurité énumérées aux articles 66 à 74 du présent arrêté, les mesures de sécurité prévues aux articles suivants s’appliquent au transporteur.

Le transporteur soumet au CNPRI une demande d’autorisation au moins dix jours avant chaque expédition. La demande d’autorisation doit comporter le plan de sécurité du transport.

Le transporteur élabore et met en œuvre un plan de sécurité du transport. Celui-ci est soumis à l’approbation du CNPRI mi moins dix jours avant de commencer l’expédition où une campagne d’expéditions similaires de matières nucléaires ou de matières radioactives.

Le plan de sécurité du transport comporte les éléments suivants :

• les itinéraires et horaires ;
• la description des rôles et responsabilités en matière de sécurité des organisations et du personnel engagés dans le transport ;
• les dispositions relatives à l’enregistrement des informations concernant la description du ou des colis transportés ;
• les mesures de sécurité administratives et organisationnelles, notamment en matière de formation, de politique de sécurité, y compris en cas d’un niveau de menace élevé, de détermination périodique de la fiabilité des employés et des nouvelles recrues les pratiques opérationnelles ;
• les procédures de gestion des clés et des scellées ;
• le plan d’intervention décrivant les procédures et les mesures de sécurité permettant d’alerter et d’intervenir en temps utile en cas de menaces, de violations de mesures de sécurité ou d’événements de sécurité ;
• les procédures d’évaluation et de test du plan de sécurité des transports incluant le plan d’intervention, tels que les exercices et les procédures d’actualisation périodique ou en fonction de l’évolution de la menace ;
• les mesures de confidentialité des informations sensibles ;
• les mesures de surveillance et de localisation du colis ;
• les détails concernant les accords sur le transfert de responsabilité de sécurité entre personnes autorisées ;
• les mesures de gestion de la sous-traitance, le cas échéant.

Le transporteur fournit au chauffeur et à tout autre personnel ayant des responsabilités de sécurité des instructions écrites, comprenant l’emplacement des arrêts autorisés, le fonctionnement des systèmes d’alarme et les mesures à prendre en cas de vol.

Le transporteur doit procéder à une vérification de sécurité du moyen de transport et des systèmes de sécurité avant le début du transport afin de s’assurer que les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément au plan de sécurité de transport et fonctionnent normalement.

Le transporteur doit procéder à une fouille du moyen de transport pour vérifier que rien n’a été manipulé et que rien n’a été fixé sur le colis ou sur le moyen de transport qui pourrait compromettre la sécurité de l’envoi.

L’expéditeur, le transporteur et le destinataire établissent des accords préalables écrits-sur les modalités de transfert de responsabilités en matière de sécurité.

L’expéditeur doit vérifier auprès du CNPRI que le destinataire est autorisé à détenir des matières nucléaires ou des matières radioactives et que le transporteur est autorisé.

L’expéditeur doit s’assurer que le transporteur transmet au destinataire sept jours avant l’expédition une notification préalable de l’expédition prévue.

La notification doit préciser le mode de transport, l’heure estimée d’arrivée du transport et le lieu de transfert exact si celui-ci est prévu à un point intermédiaire avant la destination finale.

Le destinataire confirme à l’expéditeur par écrit sa capacité et sa disponibilité à recevoir le colis le jour prévu et ce, avant le début du transport et doit aviser l’expéditeur de la réception, ou non dans le délai de livraison prévu.

Le destinataire doit informer l’expéditeur et le CNPRI dès réception du colis. En, cas d’anomalie ou de retard excédant quatre heures après l’heure d’arrivée estimée à la destination, le destinataire doit immédiatement informer l’expéditeur et le CNPRI.

Le transporteur doit :

• a. appliquer la règle des deux personnes pour gérer l’accès au colis ;
• b. assurer une surveillance continue et permanente du moyen de transport ;
• c. verrouiller le moyen de transport et activer le détecteur d’intrusion si, toutefois, il est laissé sans surveillance même pour une courte durée ;
• d. stationner le moyen de transport dans une zone sécurisée, continuellement surveillée par les forces d’intervention ;
• e. s’assurer que le destinataire vérifie dès réception, l’intégrité du colis, des serrures et des scellés afin de s’assurer que la sécurité n’a pas été compromise ;
• f. transporter le colis dans un moyen de transport dédié à cet usage.

Les transports sont interdits de 19h00 à 6h00.

Lorsqu’une nuitée est nécessaire, le transporteur doit :

• a) organiser à l’avance un arrêt nocturne surveillé par les forces d’intervention ;
• b) éviter tout arrêt de plus de 24 h.

Le transporteur prend les mesures de détection, de retardement et d’intervention suivantes :

• a) équiper le moyen de transport ou le conteneur, de scellés de sécurité ;
• b) équiper toutes les ouvertures du moyen de transport de détecteur d’intrusion capables d’activer à minima une alarme sonore et d’envoyer un signal au conducteur ;
• c) équiper le moyen de transport d’un système de vidéosurveillance, capable de surveiller la zone de chargement à minima lorsque la zone de chargement du moyen de transport est ouverte et/ou est en position ouverte. Un écran de visualisation est installé dans la cabine du conducteur. À défaut d’un système de surveillance, les opérations de chargement et de déchargement sont assurées par les forces d’intervention ;
• d) fixer le colis ou son conteneur au châssis du moyen de transport à l’aide de mécanismes de verrouillage de sécurité ;
• e) équiper les ouvrants du moyen de transport de serrures de sécurité, les ouvrants incluent les serrures de porte, les serrures de la zone de chargement et les serrures fixant l’équipement au moyen de transport, selon la configuration ;
• f) équiper le moyen de transport d’un dispositif antivol permettant d’immobiliser le moyen de transport en cas de tentative de vol ;
• g) équiper la remorque, le cas échéant, d’un système d’immobilisation ;
• h) prendre les mesures de protection des parois de la zone de chargement pour leur offrir une résistance à l’effraction par des outils manuels ;
• i) isoler la zone de chargement de la zone du conducteur ;
• j) équiper le moyen de transport de moyens redondants de communication bidirectionnelle entre le conducteur et les points de contact spécifiés dans le plan de sécurité du transport ;
• k) assurer pendant le transport une communication régulière entre l’escorte, le conducteur du moyen de transport, l’expéditeur, le destinataire, les autorités locales et les forces d’intervention concernées par l’itinéraire du transport jusqu’à la réception du colis par le destinataire ;
• l) équiper le moyen de transport d’un moyen de géolocalisation en temps réel ;
• m) prendre les dispositions pour que chaque moyen de transport soit escorté par les forces d’intervention ;
• n) assurer la surveillance par des forces d’intervention de la route et du chargement. Les forces d’intervention interviennent dans les conditions prévues par le plan d’intervention.

Dans le cas d’un transport international, la demande d’autorisation doit être soumise au CNPRI au moins trois mois avant le départ du transport. Avant de réaliser l’envoi, le transporteur doit s’assurer que les mesures de sécurité sont conformes aux règlements de sécurité de l’État destinataire et des autres États par le territoire desquels transite le transport.

Sans préjudice des mesures de sécurité énumérées aux articles 75 à 86 du présent arrêté, les mesures de sécurité suivantes s’appliquent au transporteur :

• a) procéder à la fouille immédiate du moyen de transport avant le chargement et l’expédition après tout transfert intermodal sous la surveillance de forces d’intervention ;
• b) placer le moyen de transport dans une zone sécurisée et garder sous surveillance de forces d’intervention après l’opération de fouille ;
• c) réaliser le chargement du compartiment ou du moyen de transport sous la surveillance de forces d’intervention ;
• d) mettre en place un centre de contrôle du transport pour coordonner les moyens de communications, assurer le suivi en temps réel du convoi et faciliter le contrôle du transport ;
• e) prendre des dispositions avec les forces d’intervention le long de la route afin de garantir la disponibilité d’un lieu sécurisé pour l’entreposage temporaire ou d’urgence ;
• f) prendre les mesures de protection des parois de la zone de chargement pour leur offrir une résistance à l’effraction par des outils mécaniques ;
• g) équiper le moyen de transport d’un dispositif antivol automatique et indépendant d’une action du conducteur ;
• h) veiller à ce que l’équipage du moyen de transport produise fréquemment des rapports et veiller à la transmission des informations par liaison sécurisée en mode duplex au centre de contrôle du transport sur l’arrivée du chargement à destination, à chacun des lieux d’arrêt et au lieu de réception.

Le transporteur doit mettre en place un centre de contrôle des transports permettant de localiser la position du transport, de connaître l’état des mesures de sécurité, d’alerter les forces d’intervention en cas d’acte de malveillance, de faciliter la coordination de l’intervention et de maintenir la communication entre le transporteur et les forces d’intervention.

Le centre de contrôle des transports doit :

• a) être protégé contre les menaces physiques et informatiques susceptibles de compromettre son fonctionnement ;
• b) disposer de moyens de communication sécurisés et redondants entre les membres d’équipage ; l’escorte, les forces d’intervention et le CNPRI ;
• c) disposer des équipements nécessaires pour recevoir et évaluer toutes alarmes en provenance du convoi ;
• d) disposer d’un personnel qualifié et fiable ;
• e) être en communication régulière avec le convoi, notamment :
• a) au départ et à l’arrivée et à tout arrêt éventuel du transport ;
• b) en cours de transport avec une fréquence déterminée par le CNPRI ;
• c) lors de transfert de responsabilité et pour tout changement survenant en cours de transport.

Le CNPRI peut exiger des mesures de sécurité supplémentaires en raison du niveau de menace, de la nature du matériel transporté et du risque de sabotage.

Ces mesures consistent à :

• remettre l’expédition à plus tard ;
• changer l’itinéraire pour éviter les zones où la menace est élevée ;
• renforcer la résistance du colis ou du moyen de transport ;
• exercer une surveillance renforcée de l’itinéraire pour observer le milieu environnant ;
• prévoir les services de forces d’intervention supplémentaires.
• toutes autres mesures jugées nécessaires par le CNPRI.

Pour le transport par voie routière, l’envoi doit être expédié sous-utilisation exclusive.

Pour le transport par voie ferroviaire, l’envoi être expédié par un train de marchandises, dans un moyen de transport sous-utilisation exclusive complètement fermé et verrouillé.

Pour le transport par voie aérienne, l’envoi doit être expédié conformément aux dispositions de sécurité applicables des annexes 17 et 18 de la Convention relative à l’aviation civile internationale et aux instructions techniques de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses.

Pour le transport par voie maritime, l’envoi doit être expédié conformément aux dispositions de sécurité applicables du Code international de sécurité des navires et des installations portuaires et du Code maritime international des marchandises dangereuses.

Pour le transport par voie de navigation intérieure, l’envoi doit être expédié conformément aux dispositions de sécurité applicables de l’ordonnance-loi 66-66 du 14 mars 1966 portant Code de navigation fluviale et lacustre.

Toute violation des dispositions du présent arrêté sera puni conformément à la loi 017-2002 du 16 octobre 2002 portant dispositions relatives à la protection contre les dangers des rayonnements ionisants et à la protection physique des matières et des installations nucléaires et au décret 05/022 du 29 mars 2005 portant réglementation de la protection contre les dangers des rayonnements ionisants.