Décret n° 047-C/2003 du 28 mars 2003 portant création et statuts d’un service public dénommé Service d’assistance et d’encadrement du small scale mining ou production minière à petite échelle

Il est créé un service public à caractère technique doté d’une autonomie administrative et financière, dénommé Service d’assistance et d’encadrement du small scale mining ou production minière à petite échelle, en sigle « SAESSCAM ».

Le siège du SAESSCAM est établi à Kinshasa. Il peut être établi des antennes sur toute l’étendue de la République démocratique du Congo et à l’étranger sur autorisation du ministre ayant les mines dans ses attributions.

Le SAESSCAM a pour objet :

• 1° assurer la formation et apporter l’assistance technique et financière aux coopératives minières et aux exploitants du secteur de la petite mine, en vue de renforcer leurs capacités managériales et de promouvoir l’émergence d’une classe moyenne congolaise du secteur minier ;
• 2° assurer le suivi des flux de matières de la petite mine et de l’artisanat minier depuis le chantier jusqu’au point de vente, en vue de canaliser toute la production dans le circuit officiel de commercialisation ;
• 3° veiller, après vente, au recouvrement de l’imposition forfaitaire due à l’État suivant les modalités et mécanismes fixés par l’arrêté interministériel des ministres ayant respectivement les finances et les mines dans leurs attributions conformément à l’article 542 du règlement minier ;
• 4° inciter au regroupement des exploitants miniers artisanaux en coopératives minières ;
• 5° encourager les exploitants miniers artisanaux et ceux de la petite mine à s’acquitter en application du Code minier et de son règlement, des obligations découlant de l’exercice de leurs activités minières ;
• 6° promouvoir le développement intégré des communautés locales où se déroulent les activités minières artisanales et/ou à petite échelle grâce à la rétrocession de la quote-part des droits superficiaires destinée à ces communautés, en application des dispositions du règlement minier ;
• 7° travailler en synergie avec l’administration publique concernée et les autres services techniques du ministère ainsi qu’avec d’autres organismes pour la conception, la fabrication et l’acquisition des équipements adaptés aux conditions géologiques des gisements exploités par les opérateurs miniers à petite échelle et les exploitants miniers artisanaux, en vue d’améliorer leur productivité qualitative et quantitative ;
• 8° vulgariser les normes de sécurité sur les sites d’exploitation et veiller à leur stricte application ;
• 9° assurer l’intégration de la femme dans la chaîne de production minière à petite échelle ;
• 10° inciter l’exploitant minier à petite mine ou artisanal à investir dans les autres secteurs de l’économie nationale en vue notamment d’assurer l’après mine ;
• 11° susciter et participer à la création d’un fonds de crédit minier et à sa gestion pour la promotion de petites et moyennes entreprises minières.

Le patrimoine du SAESSCAM est constitué de tous les biens meubles et immeubles ayant appartenu au projet SAESSCAM et de tout ce que l’État lui aura apporté lors de son démarrage.

La valeur du patrimoine définie à l’article 3 ci-dessus constitue le patrimoine initial du SAESSCAM.

De l’augmentation, de la réduction et de l’affectation du patrimoine du SAESSCAM

L’augmentation comme la réduction du patrimoine du SAESSCAM est constatée par décret du président de la République après avis du gouvernement.

Le patrimoine du SAESSCAM s’accroît notamment des apports ultérieurs que l’État pourra lui consentir ou des réserves qui pourraient y être incorporées dans les conditions prévues par le présent décret.

En cas de dissolution, le patrimoine du SAESSCAM revient à l’État qui l’affecte à l’administration des mines.

Les organes du SAESSCAM sont :

• a) le comité de surveillance ;
• b) le comité de gestion.

Le comité de surveillance comprend :

• a) un délégué de la présidence de la République ;
• b) deux délégués du ministère ayant les mines dans ses attributions ;
• c) un délégué du ministère ayant les finances dans ses attributions ;
• d) un délégué du ministère ayant la reconstruction dans ses attributions ;
• e) un délégué du ministère ayant les affaires intérieures dans ses attributions ;
• f) le coordonnateur général du SAESSCAM.

Les membres du comité de surveillance sont nommés, et le cas échéant, relevés de leurs fonctions par le président de la République sur proposition du ministre ayant les mines dans ses attributions après désignation par leurs services respectifs.

Le coordonnateur général de SAESSCAM est de droit membre du comité de surveillance.

Le comité de surveillance est l’organe chargé du suivi et du contrôle de la gestion du SAESSCAM.

À ce titre, il est chargé notamment :

• a) de veiller à la bonne gestion du SAESSCAM et d’en assurer le contrôle. À cet effet, il établit un rapport de gestion du SAESSCAM à l’attention du ministre ayant les mines dans ses attributions ;
• b) d’examiner et de soumettre à l’approbation du ministre ayant les mines dans ses attributions les plans d’action annuels, les projets des budgets annuels, les rapports d’activités, les rapports d’exécution budgétaires, les états financiers, les comptes de fin d’exercice et le bilan relatifs à l’activité minière ;
• c) d’examiner et de soumettre à l’approbation du ministre ayant les mines dans ses attributions, après avis conforme des autorités locales compétentes concernées par les projets de développement des communautés locales, les plans d’action annuels, les projets des budgets annuels, les rapports d’activités, les rapports d’exécution budgétaires, les états financiers, les comptes de fin d’exercice et le bilan.

Le comité de surveillance est présidé par un délégué du ministère des mines désigné par le ministre ayant les mines dans ses attributions.

Le secrétariat du comité de surveillance est assuré par le coordonnateur général du SAESSCAM.

Les résolutions du comité de surveillance sont prises à la majorité des voix.

En cas de partage, la voix de son président est prépondérante.

Le comité de surveillance se réunit en session ordinaire au moins une fois tous les deux mois, sur convocation de son président ou à la demande du ministre ayant les mines dans ses attributions. Il se réunit en session extraordinaire, chaque fois que de besoin.

Un règlement intérieur proposé par le comité de surveillance et approuvé par le ministre ayant les mines dans ses attributions, détermine les règles de fonctionnement du comité de surveillance.

Les membres du comité de surveillance ont droit à un jeton de présence dont le montant est fixé par le ministre ayant les mines dans ses attributions.

Le comité de gestion est composé de :

• un coordonnateur général ;
• un coordonnateur général adjoint ;
• un coordonnateur technique ;
• un coordonnateur chargé du développement intégré ;
• un coordonnateur administratif et financier ;
• un représentant du personnel du SAESSCAM.

Le coordonnateur général coordonne et supervise l’ensemble des services du SAESSCAM.

Le coordonnateur général adjoint remplace le coordonnateur général en cas d’absence ou d’empêchement. Il supervise, sous la direction du coordonnateur général, les activités de coordination de l’administration et des finances.

Les membres du comité de gestion sont nommés pour un mandat de cinq ans renouvelables une fois et, le cas échéant, relevés de leurs fonctions par le président de la République, sur proposition du ministre ayant les mines dans ses attributions.

Le mandat des membres du comité de gestion peut également prendre fin en cas de décès, de limite d’âge et de démission volontaire acceptée par le président de la République.

Le comité de gestion est chargé de la coordination des activités du SAESSCAM et de sa gestion courante. Il se réunit au moins une fois par semaine.

À ce titre, et en tant qu’organe de gestion courante, il est chargé notamment de :

• veiller à l’exécution des décisions et directives du ministre ayant les mines dans ses attributions et des résolutions du comité de surveillance ;
• assurer la gestion quotidienne du SAESSCAM, conformément aux lois et règlements en vigueur ;
• gérer le personnel, les ressources financières ainsi que les biens meubles et immeubles présents et à venir du SAESSCAM ;
• préparer les plans d’action annuels, les projets des budgets annuels, les rapports d’activités, les rapports d’exécution budgétaires, les états financiers, les comptes de fin d’exercice et le bilan.

L’organisation et le fonctionnement du comité de gestion sont fixés par un règlement intérieur approuvé par le ministre ayant les mines dans ses attributions.

Du traitement et des avantages sociaux des membres du comité de gestion

Les traitements et les avantages sociaux des membres du comité de gestion sont fixés par le ministre ayant les mines dans ses attributions.

Les actes de gestion engageant le SAESSCAM sont signés conjointement, selon le cas, par le coordonnateur général et l’un des coordonnateurs compétents en la matière.

L’exercice financier du SAESSCAM commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Toutefois, à titre exceptionnel, le premier exercice financier débute à l’entrée en vigueur du présent décret et se termine le 31 décembre de la même année.

Les ressources financières du SAESSCAM sont constituées de :

1) 16 % des droits superficiaires annuels par carré prévus à l’alinéa 1 de l’article 198 du Code minier ainsi qu’à l’article 402 du règlement minier et dont 10 % seront destinés au financement des projets de développement des communautés locales de base où se déroulent les activités minières artisanales et/ou à petite mine.

2) Frais en rémunération des services rendus et une rétrocession sur la taxe rémunératoire perçue par tout organisme de l’État dûment habilité, sur la valeur expertisée à l’exportation des substances minérales provenant des exploitations artisanales et de la petite mine.

La quotité de la taxe rémunératoire dont mention ci-dessus est fixée par arrêté conjoint des ministres ayant les mines et les finances dans leurs attributions.

3) Une rétrocession sur l’imposition forfaitaire recouvrée par le SAESSCAM auprès des exploitants miniers de la petite mine en tant que service mobilisateur des recettes du Trésor public, conformément à l’article 542 du règlement minier.

4) Dons, legs, dotations diverses et subventions éventuelles de l’État ou des entités administratives décentralisées où s’exercent les activités minières artisanales et/ou de la petite mine.

5) Tout financement extérieur provenant des organismes internationaux.

Le comité de gestion établit chaque année au titre de budget un état des prévisions des recettes et des dépenses pour le prochain exercice.

Le budget du SAESSCAM est soumis à l’approbation de tutelle au plus tard le 31 octobre de l’année qui précède celle à laquelle il se rapporte.

L’approbation est réputée acquise lorsqu’aucune décision n’est intervenue avant la date du début de l’exercice auquel il se rapporte.

Les comptes du SAESSCAM sont tenus conformément à la législation comptable en vigueur en République démocratique du Congo.

La comptabilité du SAESSCAM est organisée et tenue de manière à permettre notamment de :

• a) connaître et contrôler les opérations des recettes et des dépenses du SAESSCAM ;
• b) connaître la situation patrimoniale ;
• c) déterminer les soldes de gestion.

À la fin de chaque exercice, le comité de gestion établit :

• a) un état d’exécution du budget lequel présume, dans des colonnes successives, les prévisions de recettes et de dépenses, les réalisations de recettes et de dépenses, les différences entre les prévisions et les réalisations ;
• b) un tableau de formation du résultat et un bilan.

Le comite de gestion établit en outre un rapport dans lequel il fournit tous les éléments d’information sur l’activité du service au cours de l’exercice écoulé.

Le rapport indique le mode d’évaluation des différents postes de l’actif du bilan, et le cas échéant, les motifs pour lesquels les méthodes d’évaluation précédemment adoptées ont été modifiées et contient les propositions du comité de gestion concernant l’affectation du résultat.

L’inventaire, le bilan, le tableau de formation du résultat, l’état des recettes gérées pour le compte des autres services et le rapport du comité de gestion sont soumis au comité de surveillance pour examen et transmission à l’autorité de tutelle.

Sans préjudice des autres contrôles de l’État, les opérations financières du SAESSCAM sont soumises, sur décision de l’autorité de tutelle, à un audit indépendant.

L’autorité de tutelle donne son appréciation sur le bilan et le tableau de formation du résultat, et règle, en se conformant aux dispositions du présent article, l’affectation du résultat.

Le résultat net de l’exercice est constitué par la différence entre, d’une part, les produits sans tenir compte du pourcentage des droits superficiaires perçus pour le compte des communautés locales, et d’autre part, les charges, pertes et amortissements.

Sur le résultat net, il est prélevé, s’il y a lieu, la somme nécessaire pour couvrir les déficits antérieurs reportés.

Sur le solde, il est prélevé un pourcentage pour la constitution d’une réserve libre.

Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque ladite réserve a atteint une somme égale au dixième du patrimoine.

Sur le nouveau solde, il peut être prélevé les sommes que l’autorité de tutelle, après examen des propositions contenues dans le rapport du comité de surveillance, fixe pour la constitution des réserves complémentaires.

Sur décision de l’autorité de tutelle, le reliquat sera soit reporté à nouveau, soit transféré en faveur des services du ministère des Mines chargés de l’administration du Code minier soit versé au Trésor public.

Lorsque le revenu brut ne couvre pas le montant des charges, y compris les amortissements, le déficit est couvert, en premier lieu par les résultats nets antérieurs reportés et, ensuite, par prélèvement sur la réserve statutaire.

Si ce prélèvement ne couvre pas entièrement le déficit, le surplus est inscrit, comme report à nouveau, à un compte qui groupe les résultats déficitaires.

Le SAESSCAM peut réévaluer son bilan et constituer une réserve spéciale de réévaluation.

Cette opération est soumise à l’approbation de l’autorité de tutelle.

Des formes des marchés de travaux, de fournitures, de transports et de prestations

Sous réserve des dispositions prévues par la législation sur les marchés des travaux, de fournitures, de transports et de prestations, lesdits marchés sont passés soit sur appel d’offres, soit de gré à gré dans les cas prévus aux articles 28 et 29.

l’appel d’offres est général ou restreint au choix du SAESSCAM :

• a) l’appel d’offres général comporte la publication d’un appel à la concurrence dans un ou plusieurs journaux paraissant en République démocratique du Congo ;
• b) l’appel d’offres restreint comporte un appel à la concurrence limitée aux seuls entrepreneurs ou fournisseurs que le SAESSCAM décide de consulter.

Dans les deux cas, le SAESSCAM choisit librement l’offre qu’il juge la plus intéressante, compte tenu :

• a) du prix et de la valeur technique des prestations ;
• b) de la sécurité des approvisionnements ;
• c) des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des candidats ;
• d) du délai d’exécution ;
• e) de toutes autres considérations qui auraient été prévues dans l’appel d’offres ;
• f) de toutes suggestions faites dans les offres.

Pour les fournitures et les travaux courants dont la valeur présumée n’excède pas un montant fixé par l’autorité de tutelle, le SAESSCAM peut traiter de gré à gré.

Le personnel du SAESSCAM comprend des cadres et agents nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Les agents du SAESSCAM sont régis par les dispositions générales du Code de travail congolais, la convention collective et par les dispositions contractuelles.

Sans préjudice des dispositions du nouvel organigramme du SAESSCAM, service public, les cadres dirigeants ainsi que le personnel encore en activité au sein du bureau exécutif et du secrétariat permanent du SAESSCAM, à la date de signature du présent décret, demeurent en fonction et seront désormais régis par les présentes dispositions.

L’organigramme détaillé du SAESSCAM est proposé par le comité de gestion et approuvé par le ministre ayant les mines dans ses attributions.

Le SAESSCAM est placé sous l’autorité hiérarchique du ministre ayant les mines dans ses attributions.

Aux termes du présent décret, par autorité hiérarchique, il faut entendre l’ensemble des moyens de contrôle dont dispose l’autorité hiérarchique du SAESSCAM.

Les contrôles sont, selon les cas, préventifs, concomitants ou a posteriori.

Ils peuvent être d’ordre administratif, judiciaire, technique, économique ou financier.

Ils s’exercent sur les personnes comme sur les actes précisés au présent article.

Ils peuvent porter sur la légalité et sur l’opportunité des actes du SAESSCAM.

L’autorité hiérarchique exerce son pouvoir soit par voie d’autorisation préalable, soit par voie d’approbation, soit par voie d’opposition.

Sont soumis à l’autorisation préalable de l’autorité hiérarchique :

• l’ouverture des bureaux locaux et des antennes ;
• la conclusion des marchés de travaux, de fournitures, de transports et de prestations d’un montant égal ou supérieur à celui fixé par elle ;
• les acquisitions et aliénations immobilières ;
• les emprunts et les prêts de plus d’un an de terme ;
• les prises et cessions de participations financières ;

Sont soumis à l’approbation de l’autorité hiérarchique :

• l’organisation des services ;
• le cadre organique ;
• le statut du personnel ;
• le rapport annuel d’activités ;
• le plan comptable ;
• les budgets ou états de prévisions des recettes et des dépenses ;
• les comptes de fin d’exercice ;
• le bilan ;
• le barème de rémunérations ainsi que les modifications pouvant y intervenir.

Les décisions du comité de surveillance du SAESSCAM et, le cas échéant, celles du comité de gestion sur les matières soumises à l’approbation ou à l’autorisation préalable conformément aux dispositions du présent article, ne sont exécutoires que cinq jours francs après leur réception par l’autorité hiérarchique, sauf dans le cas où celle-ci ordonne leur exécution immédiatement.

Pendant ce délai, l’autorité hiérarchique peut faire opposition à l’exécution de toute décision qu’elle juge contraire à la loi, à l’intérêt général ou à l’intérêt du SAESSCAM.

Passé ce délai, la décision du comité de surveillance, ou le cas échéant, du comité de gestion, devient exécutoire.

Sous réserve des alinéas précédents, les décisions du SAESSCAM en rapport avec les attributions lui reconnues par le Code minier ne sont pas soumises au pouvoir de l’autorité hiérarchique.

Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret.

Le ministre des Mines et Hydrocarbures est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.