Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Il est créé, dans le cadre de la mise en œuvre de la police de proximité, un conseil local pour la sécurité de proximité, au niveau de la commune, du secteur et de la chefferie.
Au sens du présent article, la police de proximité est un mode de fonctionnement de la police qui prend en compte la demande de sécurité exprimée par la population, favorise les actions de prévention et la recherche de solutions durables aux causes de l’insécurité.
Le conseil local pour la sécurité de proximité s’articule autour des principes de proximité, de partenariat, de prévention, de résolution des problèmes, de redevabilité et du respect des droits de l’homme.
Art. 2
Le conseil local pour la sécurité de proximité est un cadre de concertation entre les acteurs publics et les représentants de la société civile.
Chapitre 2 - Des missions
Art. 3
Le conseil local pour la sécurité de proximité a pour mission de rechercher des solutions globales et durables aux problèmes de sécurité, de tranquillité et de salubrité publiques, dans le ressort de chacune des entités territoriales décentralisées citées à l’article 1er du présent décret.
Pour ce faire :
- 1° il effectue une analyse et établit le diagnostic de sécurité de proximité partagé sur base d’échange d’informations sur la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques, ainsi que l’état de la délinquance, les besoins sécuritaires exprimés par la population au travers des forums de quartier de groupement ou de village et les capacités des services de police ;
- 2° il détermine les priorités en tenant compte des orientations provinciales ou de la ville adaptées au contexte local. Il définit poux chaque priorité un objectif général à atteindre grâce à l’intervention coordonnée des différents partenaires ;
- 3° il initie les projets locaux de sécurité de proximité, pour la réalisation de chaque priorité dont l’ensemble constitue le plan local de sécurité de proximité. Ce plan est transmis, à toutes fins utiles par le président du conseil local pour la sécurité de proximité aux autorités supérieures et à toute les structures représentées ;
- 4° il veille à la mise en œuvre du plan local de sécurité de proximité.
Art. 4
Le conseil local pour la sécurité de proximité assure le suivi et l’évaluation du plan annuel ou pluriannuel de sécurité de proximité.
À ce titre, il :
- 1° collecte et traite les informations sur la mise en œuvre des projets locaux de sécurité de proximité ;
- 2° assure le suivi sur base de ces informations et le partage avec les parties prenantes ;
- 3° vérifie l’atteinte des résultats et propose en cas de nécessité aux parties prenantes et aux autorités des ajustements aux projets ;
- 4° rend compte périodiquement des activités réalisées aux organes délibérants de l’entité territoriale décentralisée concernée, à la population au travers des forums de quartier, de groupement ou de village, et aux responsables des entités territoriales décentralisées et déconcentrées.
Art. 5
Dans le cadre de la réalisation des projets locaux de sécurité tels que prévus à l’article 3, point 3, le conseil local pour la sécurité de proximité propose à l’autorité de l’entité territoriale décentralisée concernée un protocole d’accord avec les partenaires impliqués qui détermine les conditions d’exécution du projet.
Chapitre 3 - De l’organisation
Art. 6
Le conseil local pour la sécurité de proximité est composé de :
- 1° un président : bourgmestre de la commune, chef de secteur ou chef de chefferie selon l’entité ;
- 2° membres ci-après :
- a) un officier du Ministère public du ressort ;
- b) le commandant du commissariat de police ;
- c) deux représentants de la société civile. Il est doté d’un secrétariat.
Art. 7
Les organisations de la société civile de l’entité ayant une existence légale datant d’au moins une année et enregistrée dans l’entité, désignent de façon concertée deux délégués et deux délégués suppléants dans le respect de la parité.
Les délégués et les délégués suppléants doivent résider dans l’entité du ressort du conseil local pour la sécurité de proximité.
Art. 8
Le mandat des représentants de la société civile désignés au sein du conseil local pour la sécurité de proximité est de trois ans non renouvelable.
Sans préjudice des dispositions de l’alinéa précédent, le mandat prend anticipativement fin par :
- 1° l’expiration du mandat ;
- 2° la renonciation ;
- 3° la résidence en dehors de l’entité territoriale du ressort du conseil local pour la sécurité de proximité ;
- 4° l’incapacité permanente ;
- 5° le décès ;
- 6° l’absence non justifiée à deux réunions consécutives ;
- 7° la condamnation définitive pour infraction intentionnelle.
Le représentant dont le mandat a pris fin avant terme est remplacé par l’un des suppléants, en tenant compte de la parité.
Chapitre 4 - Du fonctionnement
Art. 9
Le conseil local pour la sécurité de proximité se réunit trimestriellement, et chaque fois que de besoin, à l’initiative de son président ou à la demande d’un de ses membres, dans les conditions prévues par son règlement intérieur.
Il est présidé, selon le cas, par le bourgmestre, le chef de secteur ou le chef de la chefferie. Il peut faire appel à toute personne ressource, en fonction de l’ordre du jour de la réunion.
Art. 10
Le conseil local pour la sécurité de proximité peut associer des partenaires publics ou privés ai diagnostic partagé, à l’élaboration et/ou à l’exécution des projets retenus pour lutter contre les causes de l’insécurité.
Art. 11
Le secrétaire et, le cas échéant, ses assistants, sont désignés par le collège exécutif de l’entité territoriale concernée parmi les membres du personnel administratif de l’entité.
À la demande du président du conseil local pour la sécurité de proximité, le commandant du commissariat de police ou les organisations de la société civile peuvent mettre un personnel à la disposition du secrétariat.
Art. 12
Le secrétaire assure, sous l’autorité du président, la gestion administrative du conseil local pour la sécurité de proximité. Il prépare la réunion et élabore l’ordre du jour que le président soumet au préalable aux membres du conseil local pour la sécurité de proximité.
Il assure la coordination des actions des partenaires impliqués dans l’exécution des projets.
Art. 13
Chaque projet local est élaboré à partir d’un thème sécuritaire. Il comprend un volet préventif et a une portée territoriale déterminée qui peut être la commune, le secteur ou la chefferie.
Pour chaque projet local, le chef de projet, désigné par le conseil local pour la sécurité de proximité, prépare un plan opérationnel et s’assure de sa mise en œuvre.
Le plan opérationnel fixe des objectifs précis et mesurables ainsi que des résultats à atteindre. Il détermine les activités, leur échéancier et les ressources nécessaires.
Le conseil local pour la sécurité de proximité adresse à la fin de chaque année civile son rapport annuel d’activités à l’organe délibérant de son entité territoriale décentralisée. Il en réserve copie au maire de la ville ou à l’administrateur du territoire.
Chapitre 5 - Du financement
Art. 14
Le financement du conseil local poux la sécurité de proximité est inscrit au budget de la commune, du secteur ou de la chefferie.
Il comprend :
- les frais de fonctionnement ;
- la quote-part aux projets locaux de sécurité de l’entité territoriale concernée.
Art. 15
Un fonds conseil local pour la sécurité de proximité, dédié au financement des projets des plans locaux de sécurité, est créé au niveau provincial.
Ce fonds peut bénéficier de dotations des partenaires.
Un arrêté du gouverneur délibéré en Conseil des Ministres fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de ce fonds, en veillant à la participation de la société civile.
Chapitre 6 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 16
Un règlement intérieur fixe les modalités pratiques d’organisation et de fonctionnement du conseil local pour la sécurité de proximité.
Il est élaboré par le conseil local pour la sécurité de proximité et adopté à la majorité simple de ses membres.
La modification du règlement intérieur requiert un quorum des deux tiers des membres du conseil local pour la sécurité de proximité. Elle est adoptée à la majorité simple des membres présents à la réunion.
Art. 17
Le président du conseil local pour la sécurité de proximité signe le règlement intérieur après son approbation par l’organe délibérant de l’entité territoriale concernée.
Art. 18
En attendant la mise en place des organes délibérants des entités territoriales décentralisées, les attributions dévolues au collège exécutif et à l’organe délibérant sont assurées, dans le cadre du présent décret, par le président du conseil local pour la sécurité de proximité.
Art. 19
Le Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires coutumières et la Ministre de la Justice et Droits humains, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui entre en vigueur à la date de sa signature.
