Décret n° 22/44 du 6 décembre 2022 portant création, organisation et fonctionnement des comités provincial et local de sécurité

Il est créé un comité provincial de sécurité, en sigle CPS, dans chaque province et un comité local de sécurité, en sigle CLS, dans chaque ville, territoire, commune, secteur, chefferie, quartier, groupement et village.

Le comité provincial ou local de sécurité constitue un cadre d’échange d’informations, de résolution des problèmes et de formulation des recommandations sur les questions sécuritaires entre acteurs publics. Dans ce cas, il est restreint.

Il constitue également une instance de concertation entre acteurs publics et acteurs non étatiques concernés directement ou indirectement par la question sécuritaire à traiter. Dans ce cas, il est élargi.

Le comité provincial ou local dc sécurité a pour objet d’appuyer l’autorité provinciale et locale dans la gestion de l’ordre public comprenant la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques dans leurs provinces, leurs entités territoriales décentralisée et/ou déconcentrée.

À ce titre, il est chargé notamment de :

• identifier et cartographier les menaces et problèmes de sécurité ;
• veiller et anticiper les menaces et problèmes de sécurité ;
• prendre en compte l’état d’esprit de la population ;
• échanger les informations sur la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques, l’état de la délinquance, les autres facteurs menaçant la quiétude et l’environnement humain ainsi que les besoins sécuritaires en prenant en compte la participation et les besoins des jeunes, des femmes et des personnes particulièrement affectées par le problème sécuritaire pour une gouvernance sécuritaire inclusive et efficace ;
• analyser et établir le diagnostic de sécurité partagé et inclusif ;
• élaborer, mettre en œuvre, suivre, évaluer et mettre à jour, le cas échéant, les plans provincial ou local de sécurité et déterminer les priorités en tenant compte des orientations nationales et des diagnostics réalisés au niveau des CLSP ;
• débattre régulièrement, en vue de rechercher ensemble des solutions globales et durables, mais aussi rendre compte aux instances supérieures, des problèmes d’insécurité connus dans leurs provinces et leurs entités territoriales respectives ;
• assurer la cohérence des actions des services de sécurité et appuyer l’autorité provinciale ou locale dans la coordination de l’action des services publics dans la gestion des catastrophes naturelles, des grandes épidémies, des crises sociales et dans la protection des droits humains ;
• statuer sur la problématique de la sécurisation des élections.

À titre exceptionnel, le CLS s’occupe essentiellement de quatre premières tâches ci-haut énumérées, au niveau de groupement et village.

La procédure, la méthodologie pour le diagnostic partagé, l’élaboration d’un plan de sécurité et sa mise en œuvre sont déterminés par arrêté du Ministre ayant l’intérieur et la sécurité dans ses attributions.

Le comité provincial ou local de sécurité peut inviter des partenaires publics ou privés au diagnostic partagé de sécurité, à l’élaboration et/ou à l’exécution des projets retenus pour lutter contre l’insécurité, conformément à la législation en la matière.

Chaque projet retenu est élaboré à partir d’un thème sécuritaire. Il comprend un volet préventif et a une portée territoriale déterminée qui peut être la province, la ville, le territoire, la commune, le secteur, la chefferie, le groupement ou le village.

Le chef de projet désigné par le comité provincial ou local de sécurité prépare un plan opérationnel et s’assure de sa mise en œuvre.

Le plan opérationnel détermine les activités, leur échéancier, les ressources nécessaires, les résultats à atteindre et les indicateurs de performance conformément aux objectifs fixés dans le plan d’actions.

Le gouverneur de province transmet au Ministre ayant l’intérieur et la sécurité dans ses attributions le plan provincial de sécurité et tout projet de partenariat à conclure à cet effet.

Sont membres du comité provincial de sécurité restreint :

• 1° le gouverneur de province ;
• 2° le vice-gouverneur de province ;
• 3° le Ministre provincial ayant l’intérieur et la sécurité dans ses attributions ;
• 4° le commandant Région militaire ;
• 5° le procureur général près la Cour d’appel ;
• 6° l’auditeur militaire supérieur ;
• 7° le commissaire provincial de la Police nationale congolaise ;
• 8° le directeur provincial de l’Agence nationale de renseignements ;
• 9° le directeur provincial de la Direction générale de migration ;
• 10° le chef d’antenne provinciale de l’Inspection générale de la Police nationale congolaise ;
• 11° l’inspecteur provincial de la territoriale ;
• 12° le maire de la ville du chef-lieu de la province ;
• 13° le secrétaire provincial de l’Administration.

Participent aux réunions du comité provincial de sécurité élargi, outre les membres énumérés à l’article 9 ci-dessus, les acteurs étatiques et non étatiques invités par le responsable de l’entité, en fonction de la thématique sécuritaire inscrite à l’ordre du jour en prenant en compte la participation et les besoins des jeunes, des femmes, des personnes vulnérables et celles particulièrement affectées par le problème sécuritaire.

Sont membres du comité local de sécurité restreint de la ville :

• 1° le maire de la ville ;
• 2° le maire adjoint ;
• 3° le procureur de la République près le Tribunal de grande instance ;
• 4° l’auditeur militaire de garnison ;
• 5° le chef de division urbaine ;
• 6° le directeur provincial adjoint résident ou le chef de poste principal de l’ANR ;
• 7° le commandant place des Forces armées de la République démocratique du Congo ;
• 8° le commandant commissariat urbain de la Police nationale congolaise ;
• 9° le chef de poste urbain de la Direction générale de migration ;
• 10° les bourgmestres ;
• 11° l’inspecteur chef d’antenne de la territoriale ;
• 12° le chef d’une entité coutumière incorporée, le cas échéant.

Participent aux réunions du comité local de sécurité élargi de la ville, outre les membres énumérés à l’article précédent, les acteurs étatiques et non étatiques invités par le responsable de l’entité, en fonction de la thématique sécuritaire inscrite à l’ordre du jour en prenant en compte la participation et les besoins des jeunes, des femmes et des personnes particulièrement affectés par le problème sécuritaire.

Sont membres du comité local de sécurité restreint du territoire :

• 1° l’administrateur de territoire ;
• 2° les administrateurs de territoire assistants ;
• 3° les bourgmestres ;
• 4° les chefs de secteur et chefferie ;
• 5° le chef de bureau du territoire ;
• 6° le chef de poste de l’Agence nationale de renseignements ;
• 7° le commandant place des Forces armées de la République démocratique du Congo ;
• 8° le commandant commissariat territorial de la Police nationale congolaise ;
• 9° le chef de poste de la Direction générale de migration ;
• 10° le chef de Parquet près le Tribunal de paix ;
• 11° le chef de Parquet militaire détaché.

Participent aux réunions du comité local de sécurité élargi du territoire, outre les membres énumérés à l’article 13 ci-dessus, les acteurs étatiques et non étatiques invités par le responsable de l’entité, en fonction de la thématique sécuritaire inscrite à l’ordre du jour, en prenant en compte la participation et les besoins des jeunes des femmes et des personnes particulièrement affectés par le problème sécuritaire.

Sont membres du comité local de sécurité restreint de la commune :

• 1° le bourgmestre ;
• 2° le bourgmestre adjoint ;
• 3° l’officier du Ministère public du ressort, le cas échéant ;
• 4° le commandant des FARDC, le cas échéant ;
• 5° le commandant commissariat de la PNC ;
• 6° le chef de poste de l’ANR ;
• 7° le chef de poste de la DGM ;
• 8° l’inspecteur chef d’antenne de la territoriale ;
• 9° les chefs des quartiers ;
• 10° les chefs des groupements incorporés, le cas échéant.

Sans préjudice des dispositions des articles 6 et 9 du décret 13/041 du 16 septembre 2013 portant création, organisation et fonctionnement des conseils locaux pour la sécurité de proximité, outre les membres énumérés à l’article précédent, participent aux réunions du comité local de sécurité élargi de la commune, les acteurs étatiques et non étatiques invités par le responsable de l’entité, en fonction de la thématique sécuritaire inscrite à l’ordre du jour en prenant en compte la participation et les besoins des jeunes, des femmes et des personnes particulièrement affectés par le problème sécuritaire.

Sont membres du comité local de sécurité restreint de secteur ou chefferie :

• 1° le chef de secteur ou de chefferie ;
• 2° le secrétaire administratif ou le premier échevin, selon le cas ;
• 3° l’officier du Ministère public du ressort ;
• 4° le commandant des FARDC, le cas échéant ;
• 5° Le commandant commissariat ou sous-commissariat de la PNC ;
• 6° le chef de sous-poste secondaire de l’ANR ;
• 7° le chef de sous-poste secondaire de la DGM ;
• 8° les chefs des groupements.

L’administrateur du territoire ou le bourgmestre veille à la désignation des membres des services de sécurité devant prendre part aux réunions des comités locaux de sécurité au niveau des quartiers, groupements et villages.

Sans préjudice des dispositions de l’article 6 du décret 13/041 du 16 septembre 2013 portant création, organisation et fonctionnement des conseils locaux pour la sécurité de proximité, outre les membres énumérés à l’article 17 ci-dessus, participent aux réunions du comité local de sécurité élargi du secteur ou de la chefferie, les acteurs étatiques et non étatiques invités par le responsable de l’entité, en fonction de la thématique sécuritaire inscrite à l’ordre du jour en prenant en compte la participation et les besoins des jeunes, des femmes et des personnes particulièrement affectés par le problème sécuritaire.

Sont membres du comité local de sécurité restreint du quartier :

• 1° le chef de quartier ;
• 2° le chef de quartier adjoint ;
• 3° le commandant sous-commissariat de la PNC ;
• 4° les chefs d’avenues/rues ;
• 5° le secrétaire administratif du quartier ;
• 6° les délégués des services de sécurité désignés par leurs hiérarchies respectives.

Sont membres du comité local de sécurité restreint du groupement :

• 1° le chef de groupement ;
• 2° les commandants sous-commissariats de la Police nationale congolaise, le cas échéant ;
• 3° les chefs des villages ;
• 4° le secrétaire administratif du groupement ;
• 5° les notables ou conseillers du chef de groupement ;
• 6° les délégués des services de sécurité désignés par leurs hiérarchies respectives.

Sont membres du comité local de sécurité restreint du village :

• 1° le chef du village ;
• 2° le chef de poste de la Police nationale congolaise, le cas échéant ;
• 3° le secrétaire administratif du village ;
• 4° les notables ou conseillers du chef du village ;
• 5° les délégués des autres services de défense et de sécurité désignés par leur hiérarchie respective.

Le comité local de sécurité élargi au ni eau dii quartier, du groupement et du village se tient sous le format de forum du quartier, du groupement ou du village, conformément à l’article 3 du décret portant création, organisation et fonctionnement des conseils locaux pour la sécurité de proximité.

Les acteurs non étatiques participant aux réunions des comités élargis de sécurité doivent avoir une résidence dans le ressort concerné à l’exception des personnes invitées pour raison d’expertise.

Le comité provincial de sécurité est présidé par le gouverneur de province. En cas d’absence de ce dernier, il est présidé par le vice-gouverneur de province.

Il en est de même du maire de la ville, de l’administrateur de territoire, du bourgmestre de commune, du chef de secteur, du chef de chefferie et du chef de quartier.

Exceptionnellement, les chefs des entités supérieures ou leurs délégués président les réunions de sécurité notamment, en cas d’itinérance.

Le secrétariat est assuré par l’Agence nationale de renseignements.

Le gouverneur de province ou l’autorité locale de sécurité peut inviter tout autre service de l’État ou toute autre personne, pour éclairer le comité sur une question donnée.

Dans les provinces où sont situées les sièges des pools de l’Inspection générale de la territoriale, les inspecteurs principaux, chefs de pool, participent aux réunions du comité provincial de sécurité restreint.

Dans les provinces où sont localisés les parcs nationaux ou réserves naturelles apparentées, le directeur provincial de l’Institut congolais pour la conservation de la nature participe aux réunions du comité provincial de sécurité restreint.

Dans les entités territoriales décentralisées ou déconcentrées, le conservateur chef de site ou le conservateur chef de secteur participe aux réunions du comité local de sécurité restreint.

Dans les situations de crise, le commandant de la zone de défense et celui du secteur opérationnel participent aux réunions du comité de sécurité.

Le comité provincial ou local de sécurité restreint se réunit en séance ordinaire chaque semaine sous la direction du responsable de l’entité.

Il peut se réunir en séance extraordinaire, chaque fois que de besoin, sur convocation de son président ou à l’initiative de l’un des membres.

Le responsable de l’entité peut également organiser une concertation avec quelques services pour des questions sécuritaires hautement sensibles.

Le comité provincial ou local de sécurité élargi se réunit au moins une fois par mois. Toutefois, il peut tenir ses réunions extraordinaires chaque fois que de besoin, sur convocation de son président, y compris en itinérance.

Chaque membre est tenu de participer aux réunions, d’y apporter son expertise et toutes les informations nécessaires.

En cas d’empêchement d’un membre, son délégué siège avec voix délibérative.

Deux ou plusieurs entités peuvent organiser de réunions mixtes de sécurité pour traiter des problèmes communs à leurs entités et partager les expériences.

Un arrêté du Ministre ayant la sécurité dans ses attributions fixe les modalités d’organisation de ces réunions.

À l’issue de chaque réunion du comité provincial ou local de sécurité, un compte rendu est établi avec en annexe la liste de participants.

Ce compte rendu est signé par le président et le secrétaire-rapporteur et immédiatement transmis à l’autorité hiérarchique.

Le compte rendu analytique dûment validé par les membres du comité provincial ou local de sécurité est transmis à l’autorité hiérarchique et classé respectivement au bureau de l’autorité provinciale ou locale et au secrétariat du comité.

Le comité provincial de sécurité veille au bon fonctionnement des comités locaux de sécurité et à la mise en cohérence de leurs plans de sécurité respectifs.

Pour leur fonctionnement, les comités provincial et local de sécurité émargent aux budgets de la province, de la ville, de la commune, du secteur et de la chefferie, selon le cas.

Outre les frais de fonctionnement du territoire, du quartier, du groupement et du village, le Gouvernement central met à la disposition de ces derniers une subvention spécifique pour le fonctionnement du comité local de sécurité.

Le territoire reçoit également des appuis de la province pour le fonctionnement du comité local de sécurité et le renforcement des capacités dans l’accomplissement de ses missions.

Les allocations budgétaires destinées au fonctionnement des comités provincial et local de sécurité comprennent les frais de fonctionnement et les frais d’intervention urgente.

Les membres des comités provincial et local de sécurité reçoivent des jetons de présence dont le taux est fixé par l’autorité provinciale ou locale concernée.

Les entités territoriales décentralisées reçoivent, chaque fois que de besoin, pour le fonctionnement du comité local de sécurité, un appui du pouvoir central.

Les projets provinciaux et/ou locaux de sécurité sont financés par le Gouvernement central, la province et les entités territoriales décentralisées.

Ces projets peuvent bénéficier des appuis des partenaires techniques et financiers nationaux et/ou étrangers.

Les performances des comités de sécurité sont évaluées trimestriellement, suivant un répertoire d’indicateurs et le mécanisme de suivi-évaluation participatif et inclusif des bénéficiaires fixés par arrêté du Ministre ayant l’intérieur et la sécurité dans ses attributions.

Il est créé, au niveau national, une commission permanente d’appui à la gouvernance sécuritaire et d’accompagnement des comités provinciaux et locaux de sécurité (CPAGS).

Cette commission émarge au budget de l’État et peut bénéficier des appris techniques et financiers des partenaires.

Un arrêté du Ministre ayant l’intérieur et la Sécurité dans ses attributions détermine l’organisation et le fonctionnement de cette commission.

En attendant l’organisation des élections, le comité local de sécurité au niveau du secteur et de la chefferie est présidé, en cas d’absence de l’autorité territoriale, par le secrétaire administratif de l’entité.

Un arrêté du Ministre ayant l’intérieur et la sécurité dans ses attributions détermine les modalités d’application du présent décret.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le vice-premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires coutumières, la Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des sceaux, le Ministre d’État, Ministre du Budget et le Ministre de la Défense nationale et Anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.