Décret n° 16/029 du 22 juillet 2016 portant suspension de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des équipements et matériels d’aviation

Au sens du présent décret, on entend par équipements et matériels d’aviation, les aéronefs âgés de quinze ans au maximum, les matériels de manutention aéroportuaire, les matériels roulants et de ravitaillement, les pneumatiques neufs pour avions ainsi que les pièces de rechange pour avion, les moteurs et les outillages de maintenance.

La liste des équipements et matériels d’aviation concernés est annexée au présent décret.

Les équipements et matériels d’aviation définis par l’article 1er ci-dessus sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation conformément aux dispositions de l’ordonnance-loi 10-001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée et complétée à ce jour.

Par dérogation aux dispositions de l’article 2 ci-dessus, les équipements et matériels d’aviation importés par les compagnies aériennes de transport public bénéficient de la suspension de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation.

La durée de l’avantage visé à l’article 3 du présent décret est de trois ans, à dater de sa signature.

Les équipements et matériels d’aviation visés par le présent décret sont soumis aux contrôles légaux et réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne les aspects normatifs applicables.

Le Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.

1) Aéronefs âgés de 15 ans maximum 8802.20.00 : avions d’un poids à vide n’excédant pas 2.000 kg ;

2) 8802.30.00 : avions et autres véhicules aériens, d’un poids à vide excédant 2.000 kg mais n’excédant pas 15.000 kg ;

3) 8802.40.00 : avions et autres véhicules aériens d’un poids à vide excédant 15.000 kg.

On entend par l’expression « Poids à vide », le poids des appareils en ordre normal de vol, à l’exclusion du poids du personnel, du carburant et des équipements autres que ceux fixés à demeure.

4) Parties d’avions (autres pièces détachées pour avions)

• 8407.10.00 : moteurs pour l’aviation ;
• 8409.10.00 : parties des moteurs pour l’aviation ;
• 8411.11.00 : turboréacteurs d’une poussée n’excédant pas 25 KN ;
• 8411.12.00 : turboréacteurs d’une poussée excédant 25 KN ;
• 8411.21.09 : turbopropulseurs d’une puissance n’excédant pas 1.100 KW ;
• 8411.22.00 : turbopropulseurs d’une puissance excédant 1.100 KW ;
• 8412.10.00 : propulseurs à réaction autres que les turboréacteurs ;
• 8803.10.00 : hélices et rotors et leurs parties (les pales d’hélices, dispositif de réglages des pas, etc.) ;
• 8803.20.00 : trains d’atterrissage et leurs partes (y compris les freins, les dispositifs d’escamotage, les roues et jantes) ;
• 8803.30.00 : autres parties d’avions, notamment :
• a) les fuselages, coques et leurs parties (radômes pointes arrière, capots de carénage, panneaux, cloisons, compartiments à bagages, tableaux de bords, couplés, portes, manches et toboggans d’évacuation, fenêtre, hublots, etc.) ainsi que les parties extérieures ou intérieures ;
• b) les ailes et leurs éléments (longeron, nervures, entretoises) ;
• c) les gouvernes, mobiles ou non (empannages, ailerons, becs d’attaque, déflecteurs, gouvernes de profondeur et de direction, stabilisateurs, volets de compensation, etc.) ;
• d) les nacelles, capotages, carénages (nacelles fuselées) et les mots de fixation pour réacteurs ;
• Pneumatiques neufs pour avions
• 4011.30.11 : à base de caoutchouc synthétique
• 4011.30.19 : autres

5) Groupe auxiliaire de puissance (en anglais : Auxilliary power unit, APU) : 8412.10.00 Les unités APU sont des turbogénérateurs auxiliaires destinées à produire l’énergie à bord des avions pour permettre d’alimenter au sol les différents systèmes de bord (tensions électrique, pression pneumatique, climatisation, etc.) quand les moteurs sont arrêtés pour économiser le carburant.

1) Push back (repoussez tracteur) tracteur d’avions

• 8701.90.10 : tracteurs treuil pour avions.

2) Autres tracteurs et chariots utilisés clans l’aviation :

• 87.09 : chariots automobiles non munis d’un dispositif de levage, des types utilisés dans les usines, les entrepôts, les ports ou les aéroports pour le transport des marchandises sur des courtes distances ; chariots-tracteurs des types utilisés dans les gares ;
• 8426 : bigues, grues, blondins ; ponts roulants, portiques de chargement ou de déchargement ou de manutention, ponts-grues, chariots cavaliers et chariots-grues ;
• 84.27 : chariots-gerbeurs ; autres chariots de manutention munis d’un dispositif de levage :
• 8427.10.00 : chariots autopropulsés à moteur électrique ;
• 8427.20.00 : autres chariots autopropulsés ;
• 8427.90.00 : autres chariots ;
• 8428 : autres machines et appareils de levage, de chargement ou de manutention (ascenseurs, escaliers mécaniques, transporteurs, téléphériques, par exemple) ;
• 8428.10.00 : ascenseurs et monte-charge ;
• 8428.20.00 : appareils élévateurs ou transporteurs, pneumatiques ;
• 8428.32.00 : autres appareils élévateurs, transporteurs, ou convoyeurs, à action continue, pour marchandise, à benne ;
• 8428.33.00 : autres appareils élévateurs, transporteurs ou convoyeurs, à action continue, pour marchandises, à bande ou à courroie ;
• 8428.39.00 : autres appareils, élévateurs, transporteurs ou convoyeurs, à action continue ;
• 8428.40.00 : escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
• 8708.99.00 : autres (barre de remorquage) ;

3) Passerelles d’embarquements : 8479.71.00

4) Démarreurs, même fonctionnant comme génératrices (air starter) : 8511.40.00

5) Autres génératrices : 8511.50.00 Les groupes d’alimentation électriques ou démarreurs sont utilisés sur les aérodromes pour fournir le courant aux démarreurs des moteurs.

6) Autres escabeaux de maintenance 7326.90.90

7) Véhicules spéciaux

• 8705.10.00 : camions-grues (Ambulift) ;
• 8705.30.00 : véhicules de lutte contre l’incendie ;
• 8705.90.00 : véhicules techniques pour les opérations, auto-arroseuses, balayeuses pour le nettoyage des avions.

• 82.04 : clés de serrage à main (y compris les dés dynamométriques) ; douilles de serrage interchangeables, même avec manches ;
• 8205 : outils et outillages à main non dénommés ni compris ailleurs ;
• 8206.00.00 : autres outils.