Décret n° 18/025 du 11 juin 2018 fixant les modalités d’émission et de remboursement des bons du trésor et obligations du trésor

L’Etat peut émettre des titres représentatifs d’emprunts publics appelés bons du trésor et obligations du trésor.

Le Ministre ayant les Finances dans ses attributions est l’autorité habilitée à émettre les bons et obligations du trésor suivant l’autorisation d’emprunt qui lui est donnée par la Loi de finances.

Outre les dispositions du présent Décret, les bons et obligations du trésor sont également régis par :

• les dispositions prises par le Ministre ayant les Finances dans ses attributions en exécution du présent Décret ;
• la convention spécifique signée entre le Ministre ayant les Finances dans ses attributions et la Banque Centrale du Congo pour le traitement des opérations relatives à l’émission, au règlement, à la conservation et au remboursement des bons et obligations du trésor ;
• les instructions de la Banque Centrale du Congo prises en exécution du présent Décret et des décisions du Ministre ayant les Finances dans ses attributions.

Les bons du trésor sont des titres à court terme, ayant une maturité de 3, 6 et 12 mois et dont les intérêts sont précomptés à la souscription.

Les obligations du trésor sont des titres à moyen et long termes émis pour des maturités supérieures à un an et dont les intérêts sont payables annuellement.

Les bons et obligations du trésor sont remboursés en une seule fois à l’échéance, leurs conditions et échéance de remboursement sont fixées à l’émission par le Ministre ayant les Finances dans ses attributions.

Le Ministre ayant les Finances dans ses attributions détermine et spécifie les modalités de calcul des montants à régler par les souscripteurs, les intérêts et les montants à rembourser par le trésor.

Le Ministre ayant les Finances dans ses attributions est habilité à émettre d’autres instruments dont il fixe les caractéristiques conformément au présent Décret.

Les bons et obligations du trésor sont des titres dématérialisés exclusivement inscrits en comptes-titres, négociables et assimilables.

La négociation signifie que les titres peuvent être cédés.

L’assimilation consiste à rattacher une émission nouvelle à une émission de bons ou obligations de même catégorie émis antérieurement.

Les Bons et obligations du trésor sont émis par voie d’adjudication à prix multiples ouverte à toutes les banques qui ont formulé une demande de participation au Ministre ayant les Finances dans ses attributions.

Les autres agents économiques peuvent participer aux adjudications dans les conditions fixées par le Ministre ayant les Finances dans ses attributions.

La décision d’adjudication est prise par le Ministre ayant les Finances dans ses attributions ou son délégué.

Une instruction de la Banque Centrale du Congo fixe les modalités de soumission des offres aux adjudications ainsi que l’organisation et le déroulement de ces adjudications.

Outre les dispositions de l’article 6, les banques et autres institutions financières peuvent également présenter des offres non compétitives suivant les conditions et les modalités arrêtées par le Ministre ayant les Finances dans ses attributions.

Le Ministre ayant les Finances dans ses attributions peut, en concertation avec le Gouverneur de la Banque Centrale du Congo, constituer, parmi les banques, un corps de Spécialistes en Valeurs du Trésor ci-après désignés « SVT », chargés d’animer le marché des bons et obligations du trésor et de promouvoir le marché des titres publics.

Il détermine à cet effet les conditions d’accès des banques au statut de SVT ainsi que leurs droits et obligations. Les SVT ont le monopole de participation aux adjudications.

Les SVT signent le cahier des charges arrêtés par le Ministre ayant les Finances dans ses attributions.

Le Ministre ayant les Finances dans ses attributions fixe les règles générales relatives à la tenue des comptes-titres des bons et des obligations du trésor. Il désigne l’opérateur du système de règlement, livraison et conservation des titres pour ce qui est des bons et obligations du trésor et en détermine les compétences.

Les montants des souscriptions aux adjudications des bons et obligations du trésor sont payés et portés à leurs dates de règlement au crédit du Compte général du trésor ouvert à la Banque Centrale du Congo.

Les montants des intérêts et du principal des bons et obligations du trésor sont remboursés à leurs dates d’échéance par débit d’office du compte général du trésor ouvert dans les livres de la Banque Centrale du Congo.

Le Ministre ayant les Finances dans ses attributions publie, au début de chaque année, un programme annuel d’émission prévoyant une estimation du volume global des émissions arrêtées dans le cadre de la Loi de finances. Il diffuse également au début de chaque trimestre, un calendrier trimestriel des adjudications. Ce calendrier est actualisé en cas de besoin.

Le Ministre ayant les Finances dans ses attributions annonce avant chaque adjudication une estimation du volume global qu’il-entend émettre et précise les caractéristiques des titres à émettre.

Le Ministre ayant les Finances dans ses attributions peut procéder à des opérations d’échange et de remboursement anticipé de bons et obligations du trésor par voie d’adjudication.

Le Ministre ayant les Finances dans ses attributions détermine les modalités de négociation des bons et obligations du trésor sur le marché secondaire.

Il désigne l’Autorité chargée d’assurer la régulation et l’administration du marché des bons et obligations du trésor. Cette Autorité détermine, en concertation avec le Ministre ayant les Finances dans ses attributions, les règles d’organisation du marché et le Code de conduite des intermédiaires appelés à y intervenir, ainsi que les pénalités applicables aux institutions qui ne s’y conforment pas.

Le Ministre ayant les Finances dans ses attributions désigne l’Autorité chargée d’assurer la transparence du marché. Cette Autorité détermine, en concertation avec le Ministre ayant les Finances dans ses attribuions, les modalités d’organisation de la transparence du marché et les pénalités applicables aux institutions qui ne s’y conforment pas.

Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret.

Le Ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.