Instruction n° 38 bis du 9 juillet 2019, de la Banque centrale du Congo, portant règlement général du marché des valeurs du Trésor

La présente instruction a pour objet de définir les règles applicables :

• à l’organisation du marché des valeurs du Trésor ;
• aux marchés primaire et secondaire des valeurs du Trésor ;
• à la conservation et à la circulation des valeurs du Trésor ;
• à la compensation et au règlement des opérations sur les valeurs du Trésor ;
• à la conduite des participants et des professionnels assujettis ;
• à la surveillance et à la régulation du marché des valeurs du Trésor ;
• au régime des sanctions.

Au sens de la présente instruction, on entend par :

• 1) Adjudication : procédure d’émission des valeurs du Trésor sous forme d’enchère ;
• 2) Agence nationale de codification : entité chargée de la codification des instruments financiers conformément aux normes internationales en la matière ;
• 3) Agent de règlement : entité en les livres de laquelle les écritures sont passées entre participants en vue du règlement de leurs opérations portant sur les valeurs du Trésor et qui, le cas échéant, octroie des crédits aux participants en besoin de liquidité ;
• 4) Banque centrale : Banque centrale du Congo ;
• 5) Bons du Trésor : titres négociables à court terme, représentatifs d’emprunts publics, ayant une maturité de 3, 6 et 12 mois et dont les intérêts sont précomptés à la souscription ;
• 6) Carnet d’ordres central : état regroupant, en temps réel, les meilleures offres (vente) et les meilleurs demande (achat) portant sur les Valeurs du Trésor ;
• 7) Code ISIN (International securities identification numbers) : numéro d’identification internationale des titres financiers. Ii est composé de deux lettres indiquant le pays d’émission du titre et de dix chiffres spécifiques propres à chaque titre ;
• 8) Compte de règlement : compte en numéraires ouvert dans les livres de la Banque centrale en sa qualité d’agent de règlement dans les conditions définies par l’instruction 33 du 18 septembre 2017 relative à la mise en place d’un système de transfert automatisé des ordres de paiement ;
• 9) Compte-titres : compte ouvert dans les livres de la Banque centrale au nom d’un participant sur lequel sont inscrits les valeurs du Trésor qu’il détient pour compte propre ou pour compte de ses clients ;
• 10) Coupon : intérêts versés au titulaire d’une obligation du Trésor ;
• 11) Coupon couru : valeur du coupon d’une obligation du Trésor prorata temporis entre deux dates de paiement du coupon et exprimé en pourcentage du nominal ;
• 12) Dépositaire central de titres : entité chargée de la conservation centralisée des titres, du règlement des opérations sur titres et de la livraison des titres correspondants ;
• 13) Entreprise de marché : entité en charge de l’administration des opérations portant sur les valeurs du Trésor ;
• 14) Loi bancaire : loi 003-2002 du 2 février 2002 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit ;
• 15) Marché primaire : marché d’émission des valeurs du Trésor ;
• 16) Marché secondaire : marché où se négocient et s’échangent les valeurs du Trésor précédemment émises ;
• 17) Obligations du Trésor : titres négociables à moyen et long termes, représentatifs d’emprunts publics, ayant une maturité supérieure à un an et dont les intérêts sont payables annuellement ;
• 18) Offres non compétitive : offre d’achat d’une quantité donnée de valeurs du Trésor présentée par un participant sans en préciser le taux ou le prix ;
• 19) Professionnel assujetti : préposé d’un participant qui est affecté aux opérations sur les valeurs du Trésor avec notamment comme activités la participation aux adjudications au nom du participant, le conseil aux investisseurs et la conclusion des transactions sur valeurs du Trésor au marché secondaire ;
• 20) Participant : entité autorisée à participer aux opérations d’adjudication des valeurs du Trésor ;
• 21) Soumissionnaire : participant ayant présenté, pour compte propre ou pour compte d’un client, une offre d’achat des valeurs du Trésor ;
• 22) Teneur de compte-conservateur de titres : participant ayant reçu mandat d’assurer la garde et l’administration des valeurs du Trésor qui lui sont confiées au nom de leurs titulaires ;
• 23) Valeurs du Trésor : bons du Trésor et obligations du Trésor pris indistinctement.