Instruction n° 38 bis du 9 juillet 2019, de la Banque centrale du Congo, portant règlement général du marché des valeurs du Trésor

Principes de fonctionnement du marché secondaire des valeurs du Trésor

16.1. La Banque centrale, en sa qualité d’entreprise de marché, organise la négociation des valeurs du Trésor sur un système électronique de conclusion de transactions par confrontation multilatérale d’ordres. Les transactions peuvent également être conclues, sous les conditions prévues à l’article 21, par voie de négociation bilatérale des valeurs du Trésor.

16.2. Les transactions réalisées sur le système électronique de négociations de la Banque centrale se font au comptant.

16.3. Les ordres sont transmis via le système électronique de négociations de la Banque centrale et ce, au plus tard à la date et à l’heure de fermeture du marché des valeurs du Trésor fixées à 16 heures, heure de Kinshasa. Les ordres envoyés après cette heure sont traités, par ordre d’arrivée, comme s’ils avaient été envoyés le jour ouvré suivant la date d’envoi.

16.4. Les investisseurs peuvent communiquer leurs ordres en ayant recours à tout moyen de communication. Les ordres communiqués par téléphone sont fidèlement retranscrits par écrit ou enregistrés.

16.5. Tout ordre doit comporter l’indication du sens de l’opération (achat ou vente), la désignation ou les caractéristiques de la valeur sur laquelle porte la négociation, le nombre de titres à négocier, les conditions de prix, la précision sur la nature de l’intervention (pour compte propre ou pour compte des tiers) et d’une manière générale toutes les précisions nécessaires à sa bonne exécution. Un ordre peut être assorti de conditions particulières d’exécution, telles qu’autorisées par le système de négociations.

16.6. Dès l’exécution de l’ordre, l’acheteur (cessionnaire) est irrévocablement engagé à prendre livraison des valeurs du Trésor et en régler la contre-valeur. Le vendeur (cédant) est irrévocablement engagé à recevoir le règlement en numéraires et livrer les valeurs du Trésor correspondantes.

16.7. Les modalités d’échanges de valeurs du Trésor contre d’autres valeurs du Trésor sont fixées par les conventions spécifiques en matière d’échanges ou de prêts des titres.

17.1. Le calendrier des jours de négociations d’une année civile est annoncé par un avis de la Banque centrale, publié au plus tard le dernier jour de négociation de l’année civile précédente.

17.2. Dans l’exercice de ses responsabilités en tant qu’entreprise de marché, la Banque centrale peut, si nécessaire, effectuer ou non certaines actions, lesquelles incluent à titre non limitatif :

• la suspension ou la limitation d’activité sous diverses formes sur le marché ;
• la fermeture du marché pour diverses périodes ;
• l’annulation de transaction(s) sur le marché ;
• toute enquête, audit ou contrôle se rapportant à un Participant pour vérifier le respect des règles ;
• la suspension des droits d’un participant ou le retrait de sa qualité de participant, que ceci résulte de la seule initiative de la Banque centrale ou sur décision du Ministre ayant les finances dans ses attributions.

17.3. Les actions visées au 17.2 pouvant entraîner l’impossibilité pour un ou plusieurs participants, et à travers eux certains clients, de conclure des transactions, sauf mention contraire dans la présente instruction ou dans toute autre convention entre la Banque centrale et un participant, la Banque centrale ne pourra être tenue responsable que pour dol, faute lourde ou faute intentionnelle pour autant que ceci soit constaté par les tribunaux compétents et ne pourra être tenue responsable sur aucune autre base.

17.4. Les participants doivent porter ces règles à la connaissance de leurs clients.

18.1. Sur le marché des valeurs du Trésor, les ordres sont rapprochés selon l’un des mécanismes suivants :

• par confrontation multilatérale dans un carnet d’ordres central ;
• par confrontation bilatérale avec les intérêts d’une contrepartie identifiée.

18.2. La Banque centrale, en sa qualité d’entreprise de marché, peut, lorsque les circonstances le permettent, autoriser les participants qui le souhaitent de se constituer contrepartie de leurs clients acheteurs et vendeurs de valeurs du Trésor en vue d’une confrontation bilatérale dans les conditions prévues à l’article 21 de la présente instruction.

18.3. Les ordres introduits dans le carnet d’ordres central comprennent notamment :

• l’identifiant du participant concerné ;
• le prix ;
• la quantité ;
• la date d’émission de l’ordre ;
• le code ISIN des valeurs du Trésor concernées  ;
• la monnaie de transaction ;
• le sens de l’opération ;
• toute autre stipulation.

18.4. Sauf indication contraire, les ordres sont présumés être « au marché ». Au sens de la présente instruction, les ordres au marché sont des ordres d’achat ou de vente d’une certaine quantité de titres destinés à être exécuté au(x) à meilleur(s) prix disponibles lorsqu’ils entrent dans le carnet d’ordres central.

18.5. Toutes les quantités sont négociables, sous réserve de restrictions particulières imposées par la Banque centrale en raison des circonstances affectant le marché des valeurs du Trésor.

18.6. Les négociations s’effectuent en un seul fixing par séance, suivi d’une phase de confrontation des ordres au dernier cours. Chaque séance commence par une période d’accumulation des ordres durant laquelle les ordres sont enregistrés sans donner lieu à des transactions. Durant cette période, les participants peuvent introduire de nouveaux ordres ainsi que modifier ou annuler les ordres déjà présents. Un cours théorique indicatif, lequel représente le prix auquel l’algorithme du système de négociations parviendrait compte tenu de la situation du moment du carnet d’ordres central, est diffusé continûment, en étant mis à jour au fur et à mesure de t’évolution de l’état du carnet d’ordres central.

18.7. À la fin de la période d’accumulation, le système de négociations détermine un prix maximisant le volume exécuté. Tous les ordres réceptionnés deviennent des engagements fermes à charge du donneur d’ordres. Dès cet instant, il n’est pas possible d’introduire de nouveaux ordres ni de modifier, ni d’annuler des ordres existants.

18.8. La confrontation des ordres intervient à 15 heures pour les bons du Trésor et à 15 heures 30 pour les obligations du Trésor. Le cours du fixing est le prix qui maximise le volume échangé, sur la base du carnet d’ordres central, à l’issue de la période d’accumulation.

18.9. Les ordres sont exécutés suivant le principe de stricte priorité de prix. Les ordres au même prix sont exécutés suivant le principe de stricte priorité de temps.

18.10. En fin de journée, la Banque centrale apprécie, en fonction de l’état du marché, s’il y a lieu de faire état d’un prix indicatif offert ou demandé. La diffusion des données de marché se fait en utilisant le système d’information financière de la Banque centrale.

19.1. Tout ordre introduit dans le carnet d’ordres central peut être révoqué, modifié ou annulé tant qu’il n’a pas été exécuté. Une augmentation de quantité ou une modification de la limite de prix entraîne la perte de la priorité prévue à l’article 18, alinéa 9.

19.2. L’ordre à révocation est valable pour une période de 30 jours ouvrables.

19.3. L’ordre à durée déterminée devient caduc au terme du délai stipulé, lequel ne peut excéder 30 jours. À défaut d’exécution dans ledit délai, il est automatiquement éliminé du système de négociations.

19.4. Faute d’indication de durée, l’ordre est réputé valeur « jour ».

20.1. La Banque centrale, en sa qualité d’entreprise de marché, peut annuler de son propre chef des transactions non encore réglées s’il apparaît qu’elles ont été effectuées :

• en violation à ses règles, en particulier à celles relatives au fonctionnement d’un marché équitable, ordonné et efficace ;
• à la suite d’une erreur matérielle manifeste.

20.2. L’annulation est portée à la connaissance des participants concernés avant la date de règlement.

21.1. La Banque centrale peut autoriser un participant à se porter contrepartie des ordres d’achat et de vente des valeurs du Trésor émanant de ses clients. Dans ce cas, les participants admis à ce statut sont tenus d’afficher les prix fermes à l’achat et à la vente auxquels ils sont disposés à effectuer les transactions sur valeurs du Trésor.

21.2. Les déclarations de ces transactions se réalisent via le système de déclaration et d’appariement de la Banque centrale après la cotation du fixing de la séance et jusqu’au prochain fixing de la séance suivante en vue de leur publication le lendemain de leur survenance.

21.3. Les participants concernés mettent en place des procédures permettant l’enregistrement et l’audition, via des supports appropriés, des conversations téléphoniques relatives à la réception, l’exécution et la confirmation des ordres. Lesdits supports sont tenus à la disposition de la Banque centrale dans les délais de conservation prévus par les articles 106 et 107 de la loi 18-19 du 9 juillet 2018 relative aux systèmes de paiement et de règlement-titres.

22.1. La Banque centrale peut suspendre un participant de la négociation sur les valeurs du Trésor pour non-respect des règles organisant le marché des valeurs du Trésor, lorsque l’autorité d’agrément restreint les activités de marché du participant concerné ou pour des raisons techniques liées aux dysfonctionnements du système informatique du participant concerné.

22.2. Un participant dont les droits de négociation sont suspendus en tout ou partie pour une période quelconque ne peut négocier en tant que participant pendant la période de suspension, sauf pour la clôture de ses positions ouvertes et de celles de ses clients. Cette suspension ne supprime pas sa responsabilité en ce qui concerne les obligations attachées à la qualité de participant, y compris le paiement de toute contribution et de tous frais connexes.

23.1. Les ordres introduits dans le carnet d’ordres central font l’objet d’un message d’exécution, assorti d’un numéro séquentiel par valeur du Trésor négociée, communiqué au participant concerné.

23.2. Les transactions effectuées dans le carnet d’ordres central sont de manière immédiate et automatique considérées comme effectuées et déclarées à la Banque centrale.

23.3. Les participants ayant réalisé des transactions hors carnet conformément aux dispositions de l’article 18 de la présente instruction doivent immédiatement les déclarer à la Banque centrale, en précisant s’ils ont agi pour compte propre ou compte de tiers.

23.4. Pour une transaction donnée, la déclaration mentionne les principales caractéristiques de l’opération dont :

• l’identité du cédant et, éventuellement, les numéros de son compte de règlement et de son compte-titres ;
• l’identité du cessionnaire et, éventuellement, les numéros de son compte de règlement et de son compte-titres ;
• la catégorie, la quotité échangée et les codes ISIN des valeurs du Trésor échangées ;
• le prix de la transaction.

23.5. La Banque centrale publie en continu :

• le marché par ordres, lequel fait apparaître le détail de tous les ordres en carnet à un instant donné ;
• le marché par limites, lequel est constitué des cinq meilleures limites du carnet à l’offre et à la demande, à chaque limite étant associés le nombre d’ordres et la quantité totale dévoilée ;
• au cours de la période d’accumulation des ordres, le cours théorique avant la séance du fixing et les composantes du volume potentiellement exécutable à ce cours.

23.6. Pour chaque transaction conclue dans le carnet d’ordres central, la Banque centrale publie immédiatement la quantité, le prix et l’heure de la transaction.

23.7. Les transactions exécutées en dehors du carnet d’ordres central dans les conditions prévues à l’article 21 de la présente instruction sont publiées dès leur déclaration à la Banque centrale.

24.1. Le participant doit être en mesure de démontrer à la Banque centrale qu’il n’a pas seulement la capacité de viser les ordres préalablement à leur production sur le marché mais aussi qu’il leur applique un contrôle effectif avant leur saisie dans le carnet d’ordres central. De telles mesures doivent, entre autres, éviter la production d’ordres susceptibles de désorganiser le marché ou de causer une dégradation du service fourni par la Banque centrale.

24.2. Il doit également se conformer aux conditions techniques d’utilisation et aux procédures opérationnelles applicables aux systèmes et réseaux utilisés par la Banque centrale, telles que précisées par celle-ci.

24.3. Le participant auquel l’ordre est transmis peut exiger, lors de la réception de l’ordre ou dès son exécution, la constitution dans ses livres à titre de couverture, d’une provision en numéraires, en cas d’achat ou en instruments financiers objet de la vente, en cas de vente.