Instruction n° 38 bis du 9 juillet 2019, de la Banque centrale du Congo, portant règlement général du marché des valeurs du Trésor

46.1. En cas de manquement à une disposition organisant le marché des valeurs du Trésor, sans préjudice de l’ouverture d’une procédure pénale et des sanctions administratives prévues par la loi bancaire, la Banque centrale peut :

• exiger du participant qu’il remplisse ses obligations conformément aux règles applicables ou qu’il corrige son manquement dans un délai donné ;
• appliquer et percevoir, pour le compte du Trésor public, la pénalité prévue à l’article 18 de l’arrêté ministériel 030/CAB/MIN.FINANCES/2018 du 30 août 2018 portant mesures d’application du décret 18/025 du 11 juin 2018 fixant les modalités d’émission et de remboursement des bons du Trésor et obligations du Trésor ;
• suspendre tout ou partie des droits de négocier du participant pour une période maximale de six mois ;
• suspendre la qualité de participant pour une période maximale de six mois ;
• imposer au participant la mise à l’écart du professionnel assujetti pour une période maximale de deux ans ;
• publier, aux frais du participant, tout ou partie de la décision prise à son encontre.

46.2. La sanction prévue au cinquième tiret de l’alinéa précédent est également applicable aux membres du personnel de la Banque centrale relevant du statut de professionnel assujetti sans préjudice des sanctions prévues par le statut des agents.

46.3. Le Ministre ayant les finances dans ses attributions peut, compte tenu de la gravité du manquement, décider de l’exclusion ou de la suspension d’un participant pour une durée maximum de deux ans.

47.1. En cas de présomption de manquement à une disposition organisant le marché des valeurs du Trésor, la Banque centrale peut :

• exiger de toute personne la fourniture de toute information, copie d’enregistrement ou de document qui peut s’avérer utile à l’examen du manquement présumé ;
• missionner des représentants dans les locaux du participant ou des bureaux occupés par le professionnel assujetti à tout moment durant les heures normales de travail, lesquels représentants peuvent exiger d’avoir accès immédiatement à toute information, tout enregistrement ou document susceptible d’être utile à l’examen du manquement présumé ;
• requérir du participant mis en cause la présence d’un ou de plusieurs de ses dirigeants, cadres, employés, mandataires ou représentants à une date et une heure précises, dans les locaux de la Banque centrale afin de répondre aux questions ou de donner les explications susceptibles d’être utiles à l’examen du manquement présumé.

47.2. Les visites domiciliaires, si besoin en était, sont exécutées conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.

47.3. Les informations obtenues en vertu de l’alinéa précédent sont confidentielles. Toutefois, elles peuvent être divulguées :

• 1) aux autorités publiques ayant compétence sur le sujet ;
• 2) si une loi ou une réglementation applicable en fait obligation ;
• 3) en application d’accords d’échange d’informations avec d’autres entreprises de marché, chambres de compensation ou autorités de régulation étrangères conclues par la Banque centrale conformément à l’article 44 de la présente instruction, à la condition que ces accords comportent un engagement équivalent de confidentialité.

48.1. En cas de manquement établi, la Banque centrale dresse un rapport provisoire comportant les éléments relevés par l’enquête et une référence à la disposition enfreinte par le participant ou le professionnel assujetti. Ce rapport est transmis à l’intéressé, lequel dispose de la possibilité de présenter sa réponse par écrit, sauf dispositions contraires de la Banque centrale, dans les 14 jours calendaires suivant réception dudit rapport. Dépassé ce délai, ce rapport devient définitif.

48.2. La réponse apportée par l’intéressé est versée au dossier.

48.3. Après réception de la réponse éventuelle ou l’expiration du délai prévu à l’alinéa 1er du présent article, la Banque centrale organise, le cas échéant, dans ses installations, une réunion avec le participant ou le professionnel assujetti mis en cause avant toute délibération finale. L’intéressé peut faire participer à ladite réunion tout représentant ou expert de son choix. Lorsque la personne invitée s’abstient de répondre à l’invitation à la réunion susdite, le rapport devient définitif.

48.4. La Banque centrale peut récuser un représentant ou expert si elle est en mesure de prouver l’existence d’un conflit d’intérêts.

48.5. Cette réunion est sanctionnée par un procès-verbal signé par la Banque centrale, en sa qualité d’autorité de marché, et le participant ou le professionnel assujetti concerné. Le refus de signer du participant ou du professionnel assujetti concerné est porté sur le procès-verbal.

49.1. La Banque centrale met en place des procédures adéquates pour une délibération objective en vue du prononcé de la sanction applicable au manquement constaté dans le chef d’un participant ou d’un professionnel assujetti.

49.2. Le participant ou le professionnel assujetti sanctionné est immédiatement notifié de la décision prise en son encontre par courrier contre accusé de réception. La notification peut se réaliser par voie d’huissier. La Banque centrale informe dans les meilleurs délais le Ministre ayant les finances dans ses attributions.

49.3. Le participant ou le professionnel assujetti sanctionné est libre de contester la décision devant la juridiction compétente,