Instruction n° 38 bis du 9 juillet 2019, de la Banque centrale du Congo, portant règlement général du marché des valeurs du Trésor

Sauf dispositions contraires prises par le Gouvernement, les émissions des valeurs du Trésor sur le marché local s’effectuent par voie d’adjudication à taux ou à prix multiple.

10.1. La qualité de participant est reconnue d’office à toutes les banques opérant en République démocratique du Congo et éligibles aux opérations du marché monétaire.

10.2. Le Ministre ayant les finances dans ses attributions agrée les autres établissements de crédit et intermédiaires financiers résidents après avis conforme de la Banque centrale. Leur participation effective est subordonnée aux conditions suivantes :

• disposer d’une infrastructure capable de se connecter aux Infrastructures de marché gérées par la Banque centrale ;
• ouvrir un compte de règlement. À défaut, ils peuvent participer via le compte de règlement d’un autre participant pour le dénouement de leurs opérations en espèce.

10.3. Le Ministre ayant les finances dans ses attributions agrée les banques et les autres établissements de crédit et intermédiaires financiers non-résidents après avis conforme de la Banque centrale. Leur participation effective est subordonnée aux conditions suivantes :

• disposer d’un agrément en cours de validité dans le pays d’origine ;
• disposer d’une infrastructure capable de se connecter aux infrastructures de marché gérées par la Banque centrale ;
• ouvrir un compte non-résident en monnaie nationale ou en monnaie étrangère auprès d’une banque résidente.

10.4. La Banque centrale peut exiger des banques et autres établissements de crédit et intermédiaires financiers non-résidents l’ouverture d’un compte de règlement.

10.5. La qualité de participant aux adjudications des valeurs du Trésor ou les droits découlant de cette qualité ne peuvent en aucun cas être transférés ou grevés de charges par ou pour le compte du participant sauf en cas de restructuration de l’entreprise et sous réserve de l’autorisation de l’autorité compétente. À défaut, l’établissement concerné perd le statut de participant.

10.6. Les critères d’admission prévus aux alinéas 1, 2 et 3 du présent article s’appliquent non seulement au moment de l’admission, mais aussi de façon permanente, tant que l’établissement concerné est participant.

10.7. Un participant peut renoncer à sa qualité de participant en notifiant, par écrit, sa décision de renonciation à la Banque centrale. La renonciation indique, le cas échéant, le participant auprès duquel les titres détenus pour compte des tiers devraient être transférés. Elle prend effet un mois à dater de la notification. La Banque centrale peut, à sa seule discrétion, différer la date d’entrée en vigueur de la renonciation si elle l’estime nécessaire en vue de la protection des clients ou dans l’intérêt du marché. Dans un tel cas, le participant peut être dispensé de tout ou partie des contributions et des frais occasionnés pendant la période suivant la date à laquelle sa notification de renonciation aurait dû prendre effet.

10.8. À dater de la notification de sa renonciation, tous les montants dus par le participant à la Banque centrale deviennent immédiatement exigibles. Le participant doit restituer à la Banque centrale tout logiciel, matériel ou documentation qui aurait été mis à sa disposition par la Banque centrale.

10.9. Tout participant est tenu de notifier immédiatement à la Banque centrale l’ouverture ou l’anticipation d’une procédure collective d’apurement du passif, d’une liquidation, d’une mise sous administration judiciaire ou de toute procédure équivalente, y compris une procédure amiable, l’affectant ou à laquelle il peut être partie.

10.10. Les notifications prévues par le présent article sont directement adressées à la Banque centrale à la Direction des opérations bancaires et des marchés.

11.1. Le programme annuel du volume des émissions au cours d’une année tel qu’arrêté par le Ministre ayant les finances dans ses attributions, est publié par la Banque centrale au début de chaque année dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel 030/CAB/MIN.FINANCES/2018 du 30 août 2018 portant mesures d’application du décret 18/025 du 11 juin 2018 fixant les modalités d’émission et de remboursement des bons du Trésor et obligations du Trésor.

11.2. Le calendrier des adjudications arrêté par le Ministre ayant les finances dans ses attributions est publié par la Banque centrale au début de chaque année, pour les obligations du Trésor, et au début de chaque trimestre, pour les bons du Trésor dans les conditions fixées par la Convention du 7 novembre 2018 entre le ministère ayant les finances portant modalités d’émission et de remboursement des bons du Trésor et obligations du Trésor.

11.3. Le programme annuel d’émission et le calendrier des adjudications sont publiés sur le site internet de la Banque centrale et par l’intermédiaire d’autres réseaux d’information financière. La Banque centrale peut recourir à des journaux de large diffusion pour l’information des banques et autres intermédiaires financiers qui n’ont pas accès auxdits réseaux d’information financière. Elle peut également recourir à tout autre moyen de communication.

11.4. Les séances d’adjudications des bons du Trésor sont organisées par la Banque centrale au moins une fois par semaine et celtes des obligations du Trésor au moins une fois par mois, aux jours et heures ci-après :

• bons du Trésor : tous les mardis et sont clôturées à 11 heures précises ;
• obligations du Trésor : tous les deuxièmes vendredis du mois, et sont clôturées à 11 heures précises.

12.1. Les adjudications des valeurs du Trésor sont annoncées deux jours ouvrés avant la séance d’adjudication conformément aux dispositions qui suivent.

12.2. Pour les adjudications des bons du Trésor, la Banque centrale diffuse, deux jours avant la séance d’adjudication, un communiqué qui indique notamment le jour et l’heure de [a séance, les lignes de titres à émettre, la fourchette portant sur le montant à émettre sur chacune des lignes, la date de règlement des titres adjugés.

12.3. Pour les obligations du Trésor, l’annonce intervient le premier mardi du mois. L’annonce de l’adjudication comprend la liste des lignes à émettre, une fourchette portant sur le montant global à émettre, le montant du coupon couru à régler en sus du prix des titres et les dates d’adjudication et de règlement.

12.4. Les annonces des séances d’adjudication sont publiées sur le site internet de la Banque centrale et par l’intermédiaire d’autres réseaux d’information financière. La Banque centrale peut également recourir à tout autre moyen de communication notamment les journaux.

13.1. Un soumissionnaire peut proposer, pour une ligne de valeur du Trésor donnée, plusieurs montants à des taux ou des prix différents.

13.2. Le montant maximum des offres non compétitives par soumissionnaire est précisé dans l’annonce. Un soumissionnaire peut se voir retirer son droit à présenter une offre non compétitive pour avoir omis de participer à une adjudication sans raison valable ou n’ayant pas respecté ces obligations relativement à sa participation aux adjudications des valeurs du Trésor.

13.3. Afin de garantir le bon déroulement des adjudications et éviter une concentration excessive des titres entre quelques investisseurs à l’émission, la Banque centrale peut, après concertation avec le Ministre ayant les finances dans ses attributions, imposer des montants maximums pour chaque soumission.

14.1. Les soumissions aux adjudications des valeurs du Trésor sont fermes. En application du principe de l’irrévocabilité des soumissions, aucune soumission ne peut être retirée, annulée ou modifiée après sa réception.

14.2. Après l’heure limite de réception des soumissions, le système rejette d’office toutes les soumissions envoyées en retard, l’horodatage du système de réception des soumissions faisant foi.

14.3. Les soumissions sont transmises via le système d’adjudication de la Banque centrale et ce, au plus tard à la date et à l’heure de Kinshasa indiquées dans l’annonce.

14.4. La date de soumission des offres non compétitives et l’heure limite de leur réception sont précisées dans le communiqué d’annonce de l’adjudication.

14.5. En cas d’indisponibilité du système ou d’impossibilité pour un soumissionnaire de s’y connecter, les soumissions peuvent être envoyées par courrier ordinaire sous pli fermé ou par messagerie électronique.

14.6. Les soumissions communiquées par téléphone ne sont pas acceptées.

15.1. Le dépouillement des adjudications intervient immédiatement après l’heure limite de dépôt des soumissions, soit à 11 heures, heure de Kinshasa.

15.2. À l’issue de la phase de dépouillement, la Banque centrale dresse un tableau anonyme comprenant, pour chacune des lignes de titres mises à l’adjudication, le détail des soumissions. Ce tableau est immédiatement transmis au Ministre ayant les finances dans ses attributions ou à son délégué, lequel communique en retour à la Banque centrale le taux qu’il accepte pour chaque catégorie de titres, le pourcentage servi à ce taux et le montant nominal global des titres émis.

15.3. La Banque centrale notifie à chaque soumissionnaire les résultats de l’adjudication dans les meilleurs délais suivant l’heure limite de soumission. Ces résultats comportent au minimum pour chaque ligne :

• a) pour les bons du Trésor :
• le montant émis ;
• le taux limite pour les adjudications ;
• le pourcentage servi au taux limite ;
• le taux moyen pondéré ;
• b) pour les obligations du Trésor :
• le montant émis ;
• le prix limite pour les obligations du Trésor ;
• le pourcentage servi au prix limite ;
• le prix moyen pondéré.

15.4. La Banque centrale publie simultanément les résultats de l’adjudication sur son site internet et par l’intermédiaire d’autres réseaux d’informations financières.

15.5. Les grilles d’adjudication anonymes sont communiquées via le système d’adjudication de la Banque centrale aux participants à l’adjudication.