Instruction n° 38 bis du 9 juillet 2019, de la Banque centrale du Congo, portant règlement général du marché des valeurs du Trésor

43.1. La Banque centrale, en sa qualité d’autorité de marché, veille à la protection de la transparence et de l’intégrité du marché des valeurs du Trésor. Elle est également chargée de la protection de l’épargne investie dans les valeurs du Trésor. À cet effet, elle est habilitée à :

• effectuer tout contrôle et enquête qu’elle juge approprié relatif au déroulement des opérations de souscription, d’adjudication et de négociation des valeurs du Trésor ;
• formuler des recommandations à l’endroit d’un participant ;
• convoquer et entendre toute personne susceptible de lui fournir des informations en rapport avec des opérations de souscription, d’adjudication et de négociation des valeurs du Trésor ;
• demander aux commissaires aux comptes des participants de lui fournir toute information nécessaire à l’exécution de sa mission ;
• prononcer les sanctions prévues à l’article 43 de la présente instruction et ajuster les sanctions pécuniaires ;
• procéder à toute analyse complémentaire ou vérification qu’elle juge nécessaire à l’exécution de sa mission.

43.2. Conformément à l’arrêté ministériel 030/CAB/MIN.FINANCES/2018 du 30 août 2018 portant mesures d’application du décret 18/025 du 11 juin 2018 fixant les modalités d’émission et de remboursement des bons du Trésor et obligations du Trésor, la Banque veille également au bon fonctionnement du marché des valeurs du Trésor et apporte son concours au Ministre ayant les finances dans ses attributions pour l’adaptation de la réglementation y afférente aux évolutions de l’environnement.

43.3. La Banque centrale adopte une organisation permettant une surveillance indépendante du marché des valeurs du Trésor.

44.1. La Banque centrale coopère avec les autres structures de l’État chargées du contrôle des finances publiques ou de la surveillance des marchés financiers dans les limites fixées par les législations applicables en la matière.

44.2. Elle communique en tant que de besoin avec les autorités judiciaires et est habilitée à donner son avis en tout état d’une procédure judiciaire à l’encontre d’un participant ou d’un professionnel assujetti.

44.3. Les enquêtes diligentées par la Banque centrale visant des professionnels assujettis ou des participants non-résidents sont autorisées par le Ministre ayant les finances dans ses attributions.

44.4 La Banque centrale peut conclure des conventions d’échange d’informations ou de collaboration avec les organismes étrangers chargés de la surveillance des marchés financiers. À ce titre, elle peut :

• 1) demander à ces autorités de lui transmettre les informations et les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;
• 2) transmettre à ces autorités des informations et des documents non accessibles au public, à condition que ces autorités soient liées par le secret professionnel et qu’elles remplissent les conditions suivantes :
• utiliser ces informations exclusivement à des fins de surveillance directe d’établissements étrangers ;
• transmettre ces informations à des autorités judiciaires ou à des organismes ayant des fonctions de surveillance dictées par l’intérêt public en vertu d’un traité international ou des accords d’entraide judiciaire.

44.5. La Banque centrale soumet à l’approbation du Ministre ayant les finances dans ses attributions les demandes d’enquêtes ou d’audit en République démocratique du Congo émanant des autorités de régulation étrangères.

La Banque centrale :

• rend compte au Ministre ayant les finances dans ses attributions de sa mission de surveillance et d’entreprise de marché au moins une fois par an ;
• informe immédiatement le Ministre ayant les finances dans ses attributions de toute sanction prise à l’endroit d’un participant ou d’un professionnel assujetti.