Instruction n° 38 bis du 9 juillet 2019, de la Banque centrale du Congo, portant règlement général du marché des valeurs du Trésor

Les opérations sur les valeurs du Trésor s’effectuent au comptant.

29.1. Le règlement des souscriptions des valeurs du Trésor s’effectue le deuxième jour ouvrable après la date de l’adjudication pour les bons du Trésor et le troisième jour ouvrable après la date de l’adjudication pour les obligations du Trésor.

29.2. Par dérogation aux dispositions de l’article 264 du Code civil congolais, livre III, la livraison des valeurs du Trésor résulte de l’inscription au compte de cessionnaire. Cette inscription a lieu à la date de règlement mentionnée à l’alinéa précédent, à dater du crédit du compte du participant ou du mandataire teneur de compte-conservateur de titres dans les livres de la Banque centrale.

30.1. La livraison des valeurs du Trésor aux adjudicataires s’effectue simultanément par le débit d’office de leurs comptes de règlement et par le crédit de leurs comptes-titres auprès de la Banque centrale.

30.2. Pour assurer la couverture de leurs engagements après adjudication, les adjudicataires sont tenus de disposer d’une provision préalable suffisante à la date de règlement. En cas d’insuffisance de provisions, les souscriptions sont annulées, sans préjudice de pénalités prévues à l’article 46 de la présente instruction.

30.3. Le remboursement du capital et/ou le paiement du coupon s’effectuent simultanément par le crédit d’office du compte de règlement du participant concerné et par le débit de son compte-titres.

31.1. La date de dénouement des négociations et simultanément d’inscription en compte intervient le troisième jour ouvrable après la date d’exécution des ordres. Cette même date s’applique lorsque la transaction est intervenue dans les livres d’un teneur de compte-conservateur commun conformément à l’article 21 de la présente instruction.

31.2. En cas de négociation des valeurs du Trésor, par dérogation aux dispositions de l’article 264 du Code civil congolais, livre III, le transfert de propriété des valeurs du Trésor résulte de leurs inscriptions au Compte-titres de l’acheteur. Cette inscription a lieu à la date de règlement mentionnée à l’article 29.1. lorsque le compte du teneur de compte-conservateur de titres de l’acheteur, ou le compte du mandataire de ce teneur de compte-conservateur, est crédité dans les livres du dépositaire central de titres.

32.1. Le règlement des transactions sur le marché secondaire peut comporter une phase préalable de compensation globale des positions des participants pour ceux adhérant à l’accord de compensation globale. Au cours d’une journée d’échange, la Banque centrale, en sa qualité d’agent de règlement, prend en compte les positions des participants concernés sur les instruments du marché monétaire et du marché des changes.

32.2. La Banque centrale peut également organiser une compensation bilatérale selon le principe de double notification afin d’assurer le dénouement simultané du règlement en numéraires et de la livraison des titres. Cette compensation ne s’applique que pour les participants admis à réaliser des opérations sur valeurs du Trésor en interne conformément à l’article 21 de la présente instruction.

33.1. Pour la bonne fin des opérations, les participants peuvent se doter de tout dispositif de filtrage des ordres leur permettant de déceler notamment les ordres non couverts, c’est-à-dire, selon le mode de règlement-livraison concerné, ceux pour lesquels :

• le dépôt de garantie exigible n’a pas été constitué ;
• le niveau de provision du compte du client en numéraires ou en titres est insuffisant ;
• la limite d’engagements cumulés (positions non dénouées) fixée en fonction de la surface financière de ce client est dépassée ;
• le plafond de risques déterminé de manière interne par le participant est dépassé.

33.2. Le participant met en place des procédures de validation de prix et de volume applicables à chaque ordre. Les ordres suivants doivent toujours faire l’objet d’une validation ou, à défaut, d’un rejet, avant leur présentation au marché :

• ordres dont la taille est manifestement disproportionnée en comparaison de la liquidité des valeurs du Trésor, évaluée par rapport à la capacité d’absorption normale du marché ;
• ordres dont la stipulation de prix est très éloignée des cours prévalant sur le marché ou, à l’évidence, destinés à provoquer un décalage de cours exagéré.