Instruction n° 38 bis du 9 juillet 2019, de la Banque centrale du Congo, portant règlement général du marché des valeurs du Trésor

34.1. Lorsqu’ils négocient sur le marché des valeurs du Trésor, les participants :

• répondent à des exigences strictes en matière d’intégrité, de conduite sur le marché et d’honnêteté dans la négociation ;
• agissent avec toute l’attention, la compétence et la diligence requises ;
• s’abstiennent de tout acte ou comportement susceptible de nuire à la réputation du marché des valeurs du Trésor.

34.2. Les participants agissent d’une manière responsable lorsqu’ils utilisent le système de négociations des valeurs du Trésor et les autres dispositifs complémentaires mis à leur disposition par la Banque centrale et limitent l’utilisation de cette plateforme et autres dispositifs à leurs seuls besoins réels.

34.3. Au cours de l’utilisation du système de négociations des valeurs du Trésor et autres dispositifs complémentaires, il est fait interdiction au participant d’adopter un comportement qui pourrait causer une dégradation du service ou empêcher un fonctionnement ordonné du marché. De tels comportements recouvrent (de façon non limitative) la soumission injustifiée ou excessive de messages électroniques ou requêtes au système de négociations des valeurs du Trésor.

34.4. Les participants qui agissent pour le compte des tiers doivent s’assurer que chacun de leurs clients est informé des caractéristiques de risque des instruments financiers concernés.

35.1. Dans leurs rapports avec la Banque centrale en sa qualité d’entreprise de marché des valeurs du Trésor ou d’autorité de surveillance dudit marché, les participants agissent d’une manière ouverte et coopérative, restent honnêtes et sincères, ne l’induisent pas en erreur ni ne lui cachent aucune information d’importance.

35.2. Dans ce cadre, tout participant est tenu de :

• fournir, dans les meilleurs délais, des réponses à toute demande d’informations émanant de la Banque centrale relative à ses activités sur le marché des valeurs du Trésor ou toute activité s’y rapportant ;
• donner accès à tout document, support d’enregistrement, enregistrement téléphonique et autres formes de documentation en rapport avec les opérations du marché des valeurs du Trésor ;
• aviser promptement la Banque centrale de toute opération sur titres ou tout autre événement susceptible de le placer en situation de ne plus respecter les règles organisant le marché des valeurs du Trésor. Cette obligation d’information naît dès lors que le participant devient conscient ou a raisonnablement lieu de croire qu’une telle opération ou un tel évènement est survenu ou va survenir.

36.1. Dans le cadre de leurs activités pour compte propre ou pour compte de leurs clients, les participants prennent des mesures appropriées pour prévenir et s’abstenir d’adopter ou de faciliter les principaux comportements suivants :

• se mettre d’accord, agir de concert avec, ou fournir une quelconque assistance à un autre participant ou toute autre personne pour s’accaparer des parts importantes d’émission des valeurs du Trésor ou empêcher la concurrence entre participants de jouer au moment des adjudications des valeurs du Trésor ;
• adopter, seul ou de concert, toute mesure ou toute ligne de conduite ayant pour conséquence de faire varier artificiellement ou de façon anormale le cours ou la valeur d’un bon du Trésor ou d’une obligation du Trésor ;
• produire des ordres artificiels, conclure ou faire conclure par ailleurs des transactions artificielles ;
• déclarer une transaction fictive ou toute autre donnée fausse à la Banque centrale ou faire en sorte qu’une telle donnée soit saisie dans un quelconque système de la Banque centrale ;
• prendre une mesure ou avoir un comportement donnant, ou dont il y a raisonnablement lieu de croire qu’ils donnent, une impression fausse sur le marché, le cours ou la valeur d’un bon du Trésor ou d’une obligation du Trésor ;
• prendre toute autre mesure ou adopter tout autre comportement susceptible de porter atteinte à l’intégrité et la transparence du marché des valeurs du Trésor.

36.2. Tout participant qui a connaissance d’une activité conduite par un autre participant, un professionnel assujetti ou un client qui n’est pas ou qui semble ne pas être en conformité avec l’alinéa 1er du présent article, doit immédiatement en informer la Banque centrale.

37.1. Le participant doit mettre en place un dispositif de contrôle interne adéquat qui assure qu’il remplit en permanence les obligations définies dans la présente instruction ou découlant de celle-ci. À cet effet, il doit s’assurer qu’il dispose de moyens de contrôle et de procédure adéquats lui permettant d’identifier toute activité conduite par un de ses préposés ou clients qui ne serait pas en conformité avec les dispositions de la présente Instruction.

37.2 Le système de contrôle interne doit comporter des procédures internes spécifiques au statut de participant. Ces procédures doivent être documentées et mises à jour à intervalle régulier. Le contrôle interne comprend une gestion du risque pré et post adjudication et négociation adaptée à la nature, l’échelle et la complexité de l’activité du participant et lui permettant notamment de :

• fournir l’assurance de l’absence de collusion ;
• examiner les ordres avant leur introduction dans le carnet d’ordres central ;
• gérer le risque de position et le risque financier inhérents à son activité ;
• limiter les positions d’un client, d’un professionnel assujetti ou du participant lui-même ;
• identifier sans équivoque les membres de son personnel ayant le statut de professionnel assujetti.

37.3. Le participant doit disposer de procédures adéquates permettant de s’assurer que tout professionnel assujetti est compétent, intègre, convenablement formé et correctement encadré.

38.1. Les participants ne peuvent compenser ou grouper des ordres d’achat et de vente des valeurs du Trésor que s’ils ont obtenu la possibilité d’internalisation des ordres conformément à l’article 21 de la présente instruction.

38.2. L’article 38.1 ne fait pas obstacle à la production par un participant d’un ordre unique pour le compte de plusieurs clients gérés sous mandat, sous réserve que l’affectation des valeurs du Trésor issues des négociations correspondantes se fasse entre ces clients selon des modalités de répartition fixées préalablement à la saisie de l’ordre.

39.1. Le participant s’assure que chaque ordre reçu d’un client est immédiatement enregistré et horodaté par le biais d’un procédé autre que manuscrit. L’ordre doit également être horodaté lors de son exécution et, le cas échéant, lors de sa modification ou de son annulation.

39.2. Les enregistrements des ordres doivent être conservés sur des fiches d’ordres ou par le biais de moyens électroniques ou par tout autre moyen précisé par la Banque centrale.

Ils contiennent les informations suivantes, ainsi que toute information complémentaire telle qu’exigée par la Banque centrale :

• l’identité du donneur d’ordre et, le cas échéant, le code d’identification sous lequel l’ordre est soumis ;
• l’identité du professionnel assujetti qui enregistre l’ordre ;
• le sens de l’ordre ;
• le volume ;
• la valeur ou les valeurs du Trésor concernées ;
• le prix ou la limite de prix ;
• le type d’ordre et ses conditions d’exécution.

39.3. Quelle que soit leur nature, les enregistrements des ordres doivent être fiables, sécurisés et non susceptibles d’altération et tenus à disposition immédiatement le jour de la transaction. Ils doivent être transmis à la Banque centrale au plus tard le cinquième jour du mois suivant, sous un format qui permet leur consultation.

39.4. Les participants qui utilisent des moyens électroniques pour conserver l’enregistrement des ordres doivent disposer de procédures d’urgence en cas de défaut des systèmes, lesquelles peuvent inclure des systèmes de secours ou le recours au support papier afin qu’aucune donnée de la piste d’audit ne soit perdue.

39.5. Les conversations téléphoniques des professionnels assujettis dans le cadre des opérations du marché doivent faire l’objet d’un enregistrement et tenues à la disposition de la Banque dans le délai prévu par l’article 106 de la loi 18-19 du 9 juillet 2018 relative aux systèmes de paiement et de règlement-titres de la Banque centrale.

39.6. Tout participant qui exécute les opérations dans les conditions définies à l’article 21, devra conserver pendant une période de cinq ans les données concernant :

• les paramètres de filtrage automatique et leurs modifications, le cas échéant, ainsi que les ordres qui ont été rejetés ;
• les ordres classés en ordre chronologique ;
• les transactions et, le cas échéant, les informations relatives à leur dénouement et leur conservation.

39.7. Toutes ces données doivent être tenues à la disposition de la Banque centrale dans le cadre de ses contrôles.

40.1. Les participants agissent dans le sens de préserver l’intérêt de leurs clients. À cet effet, ils doivent organiser la réception, le traitement et l’affectation des ordres dans des conditions d’enregistrement horodaté qui permettent d’en reconstituer ex-post de façon incontestable les conditions d’exécution par rapport aux évolutions du marché, et de garantir le respect des règles de priorité dans le temps.

40.2. En application du respect de la primauté des donneurs d’ordres, les participants doivent s’efforcer de contenir dans un temps aussi bref que possible le délai total d’exécution des ordres depuis leur enregistrement initial jusqu’à la comptabilisation des opérations, assurer une information de leur clientèle qui ne soit ni anticipée ni tardive, et s’interdire de modifier les affectations prononcées hors le cas de rectification d’erreurs matérielles.

40.3. Le contenu des obligations des participants vis-à-vis de leurs clients doit être fixé le plus clairement possible en vertu d’un mandat de gestion. Ce mandat de gestion est obligatoirement écrit et mentionne au minimum :

• les objectifs de la gestion ;
• les moyens de la gestion ;
• le niveau de dépôt de garantie suffisant permettant au mandataire à faire face aux ajustements de couverture à l’intérieur de la même journée ;
• le montant des sommes ou titres confiés et le niveau de risque accepté par le client si des interventions sur le marché à terme sont envisagées ;
• les modalités de l’information du mandant ;
• le mode de résiliation du contrat ;
• le mode de rémunération du participant.

40.4. Préalablement à la conclusion du mandat de gestion, le participant informe son client des conditions générales pratiquées pour les opérations qu’il effectue pour son compte, de la nature et des prix des différents services auxquels il peut prétendre et des engagements réciproques de l’intermédiaire et du client. Ces conditions et ces engagements sont repris dans le mandat de gestion.

40.5. Le participant ne peut modifier les conditions de sa rémunération ni relever le niveau de dépôt de garanti sans en avoir averti préalablement son client.

40.6. Il ne doit pas y avoir de réaffectation a posteriori des opérations effectuées. En cas d’offre limitée des valeurs du Trésor, le participant doit assurer une répartition équitable des titres entre ses clients.

40.7. En cas d’ouverture d’une procédure collective d’apurement du passif, d’une liquidation ou de tout autre cas de défaillance, les comptes titres et les dépôts de garantie effectués auprès du participant concerné et afférents aux positions prises sur le marché par les donneurs d’ordres, sont transférés, à l’initiative de la Banque centrale, chez un autre participant ou teneur de comptes-conservateur de titres.

Traitement des opérations pour compte des clients et des professionnels assujettis

41.1. Le participant doit établir un régime des opérations des membres de son personnel relevant du statut de professionnel assujetti. Il doit mettre en place les moyens de contrôler les opérations de ceux-ci. Dans cet ordre d’idées, les professionnels assujettis sont tenus de domicilier leurs opérations dans un compte ouvert chez le participant qui les emploie ou dans un établissement désigné par celui-ci.

41.2. Lorsque le compte d’un professionnel assujetti n’est pas tenu par son employeur, des dispositions doivent être prises pour assurer l’information de l’employeur et lui permettre d’exercer son contrôle.

41.3. Le participant doit adopter une organisation réduisant les risques de conflits d’intérêts. À cet effet, il doit assurer l’indépendance de la gestion pour le compte de clients par rapport aux autres fonctions qu’il exerce. Si le portefeuille du participant lui-même revêt une certaine importance et fait l’objet d’une gestion active, la Banque centrale peut préconiser qu’il soit confié à un ou plusieurs collaborateurs n’exerçant pas de responsabilité de gestion sous mandat pour le compte de clients.

41.4. Le contrôle du respect des dispositions des alinéas précédents est organisé à deux niveaux comme suit :

• contrôle par la hiérarchie des opérations réalisées par les professionnels assujettis ;
• contrôle permanent au deuxième degré ;
• contrôle des comptes et contrôle d’ensemble des opérations par les auditeurs internes, les auditeurs externes ou les commissaires-aux comptes.

42.1. L’ensemble des ordres produits au marché par un participant s’effectue sans contraction des ordres d’achat et des ordres de vente.

42.2. Le participant doit informer la Banque centrale, en sa qualité d’autorité de marché, des transactions qu’il a effectuées en interne conformément à l’article 21 de la présente instruction.

42.3. Le participant ne doit pas s’opposer à la connaissance par la Banque centrale de la position agrégée de chaque client final. En conséquence, tout participant qui obtient plus de 5 % du volume émis sur une ligne ou qui reçoit des ordres, quel qu’en soit le sens, d’une importance susceptible d’influencer la liquidité du marché, est tenu de révéler à la Banque centrale l’identité de ses donneurs d’ordres concernés.

42.4. Les membres des organes d’administration et de gestion du participant relèvent, de par leurs fonctions, du statut de professionnel assujetti.

42.5. Les obligations incombant aux participants vis-à-vis des membres de leur personnel relevant du statut de professionnel assujetti sont applicables à la Banque centrale en sa qualité d’entreprise de marché. Les membres du personnel de la Banque centrale affectés à l’organisation matérielle des adjudications des valeurs du Trésor, à l’administration du marché secondaire et aux prévisions des émissions relèvent du statut de professionnel assujetti.