Titre 1 - De la création
Art. 1
Il est créé, au sein du Ministère des Finances, un Service public dénommé Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique, « DGTCP » en sigle.
Art. 2
La DGTCP est dirigée par un Directeur général, assisté de deux Directeurs généraux adjoints.
Elle est placée sous l’autorité directe du Ministre ayant les Finances dans ses attributions.
Le personnel de la DGTCP est régi par la Loi n° 16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des Services publics de l’Etat.
Art. 3
La DGTCP jouit d’une autonomie administrative et financière.
