Décret n° 23/05 du 20 février 2023 modifiant et complétant le décret 19/17 du 25 novembre 2019 portant statut, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Fonds minier pour les générations futures, « Fomin » en sigle

Les articles 2, 4, 6, 7, 21, 26, 29 et 35 du décret 19/17 du 25 novembre 2019 portant statut, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Fonds minier pour les générations futures, « Fomin » en sigle, sont modifiés et complétés comme soit :

Art.2. Le Fomin a pour mission principale de constituer des richesses matérielles et/ou financières en nature ou en numéraire, en vue de contribuer à la pérennisation de la recherche minière pour garantir l’après-mine, en faveur des générations futures.

Pour la réalisation de sa mission, le Fomin peut procéder :

• au financement de tout ou partie des projets de recherche dans le domaine minier à travers le Service géologique national du Congo ;
• au placement des fonds dans les institutions bancaires et/ou financières en vue de générer des revenus à son profit ;
• au financement de tout ou partie des projets de développement durable dans le domaine de l’industrie minière ;
• à la prise de participation dans les entreprises impliquées dans la filière de transformation locale des produits miniers ou de carrières et dans les projets de diversification de l’économie nationale.

Art.4. Le patrimoine du Fomin est constitué :

• de tous les biens meubles et immeubles mis à sa disposition par l’État pour son démarrage ;
• de toutes les acquisitions propres jugées nécessaires à son fonctionnement ainsi que des apports ultérieurs que l’État et les partenaires nationaux ou internationaux peuvent lui consentir ;
• de tous les titres et actions dans le cadre de placement des fonds dans les institutions bancaires et/ou financières et de participation dans les entreprises ainsi que des revenus subséquents.

Art.6. Les ressources du Fomin sont constituées :

• de la quotté de 10 % de la redevance minière qui lui est due conformément aux dispositions des articles 242 du Code minier et 526 du Règlement minier ;
• de la quotité de 20 % de pas de porte versé à l’État par les requérants pour les gisements miniers étudiés et documentés sur financement du Fomin ;
• des intérêts générés par le placement des fonds dans les institutions bancaires et/ou financières et les projets de diversification de l’économie nationale ;
• des dividendes provenant de ses participations dans les entreprises impliquées dans la filière de transformation locale des produits miniers ou de carrières ;
• des dons, legs et libéralités d’origine interne ou externe ;
• des subventions de l’État ;
• de toutes recettes diverses et exceptionnelles ainsi que toutes autres ressources lui allouées.

Art.7. Sans préjudice de l’alinéa 5 ci-dessous, les ressources du Fomin sont frappées d’indisponibilité à toute dépense courante.

Elles ne peuvent être utilisées que sur décision du Gouvernement, délibérée en Conseil des Ministres, pour l’exécution des programmes s’inscrivant dans la préservation des intérêts des générations futures, notamment ceux prévus à l’article 2 du présent décret.

En aucun cas elles ne peuvent servir pour alimenter d’autres fonds ou donner des allocations ou des garanties de bonne exécution des projets ne cadrant pas avec sa mission.

Les modalités d’affectation des fonds du Fomin sont axées dans un manuel de procédures administratives, financières et comptables, dûment approuvé par le Gouvernement, en Conseil des Ministres.

La quotité des ressources du Fomin à affecter à son fonctionnement est déterminée par le Ministre ayant les mines dans ses attributions, sur proposition du conseil d’administration.

Le manuel de procédures dont question à l’alinéa 4 ci-dessus détermine les modalités pratiques de financement des projets et des décaissements des fonds pour la réalisation de la mission du Fomin.

Art.21. Le Fomin est placé sous la tutelle du Ministre ayant les mines dans ses attributions.

Pour l’accomplissement de sa mission principale, le Fomin communique trimestriellement au Ministre de tutelle la situation des fonds issus de ses ressources et lui soumet concomitamment des projets à présenter au Gouvernement, notamment pour :

• le financement des projets de recherches minières à travers le Service géologique national du Congo ;
• la prise de participation dans les entreprises impliquées dans la filière de transformation locale des produits miniers ou de carrières ;
• le financement de tout ou partie des projets de développement durable dans le domine de l’industrie minière ;
• le placement des fonds dans les institutions bancaires et/ou financières en vue de générer des revenus à son profit.

Art.26. L’exercice comptable du Fomin commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de la même année.

Art.29. Le budget du Fomin comprend le budget de fonctionnement et le budget de financement des activités liées à sa mission.

Art.35. Le personnel du Fomin est régi par le Code du travail et ses mesures d’application.

L’effectif du personnel est déterminé en tenant compte de l’efficience en fonction des études menées sur le cadre organique et les besoins réels du Fomin.

Le cadre organique et le statut du personnel du Fomin sont fixés par le conseil d’administration, sur proposition de la direction générale, et approuvés par l’autorité de tutelle.

Le statut détermine notamment les grades, les conditions de recrutement, la rémunération, les règles d’avancement, la discipline et les voies de recours.

Dans la fixation du statut du personnel, le conseil d’administration est tenu de veiller à la sauvegarde de l’intérêt général et à assurer le fonctionnement continu du Fomin.

Les articles 38 et 39 du décret 19/17 du 25 novembre 2019 portant statut, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Fonds minier pour les générations futures, Fomin en sigle, sont fusionnés et deviennent l’article 38, ainsi libellé :

Art.38. Le Fomin peut être dissout par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres.

Le décret du Premier Ministre prononçant la dissolution fixe les règles relatives à la liquidation.

Il est inséré aux titres II et V du décret 19/17 du 25 novembre 2019 portant statut, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Fonds minier pour les générations futures, « Fomin » en sigle, les articles 7 bis, 29 bis, 29 ter et 32 bis ainsi libellés :

Art.7 bis. Sans préjudice des dispositions du présent décret, la gestion financière du Fomin fait l’objet d’un audit comptable et financier indépendant après chaque exercice comptable, à l’initiative du Gouvernement de la République, de l’autorité de tutelle ou du conseil d’administration.

La gestion financière du Fomin est également soumise au contrôle des organes de l’État habilités en la matière, conformément à la législation en vigueur.

Art.29 bis. Le budget de fonctionnement du Fomin est constitué de la quotité déterminée par l’autorité de tutelle, conformément à l’article 7 alinéa 5 du présent décret.

Il est divisé en budget d’exploitation et d’investissement.

Le budget d’exploitation comprend :

• 1° en produits : les ressources d’exploitation tirées de la quotité déterminée par arrêté ministériel ;
• 2° en charges :
• les charges d’exploitation pour le fonctionnement des services ;
• les charges liées au personnel ;
• toutes autres charges.

Le budget d’investissement comprend :

• 1° en produits : les ressources tirées de la quotité déterminée par arrêté ministériel ;
• 2° en charges :
• les frais d’acquisition, de renouvellement ou de développement des immobilisations affectées aux activités professionnelles ;
• les frais d’acquisition des immobilisations de toute nature ou non destinées à être affectées à ces activités.

Art.29 ter. Le budget de financement du Fomin est constitué des ressources du Fomin, dédiées de la quotité affectée à son fonctionnement.

Il est divisé en :

• budget de financement des projets de recherches dans le domaine minier à travers le Service géologique national du Congo ;
• budget de financement des projets d’intégration de l’industrie minière dans l’économie nationale ;
• budget de prise de participation dans les entreprises impliquées dans la filière de transformation locale des produits miniers ou de carrières ;
• budget des placements des fonds dans les institutions bancaires et/ou financières, en vue de générer des revenus à son profit.

Art.32 bis. Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en matière de transparence, le Fomin est tenu de publier périodiquement et annuellement :

• les informations sur les actes de gestion des projets financés, sur les participations et les rendements ;
• un rapport d’audit indépendant ;
• les rapports sur les recettes et dépenses réalisées ainsi que les états financiers conformément à l’article 25 quinquies du Règlement minier.

Ces rapports et informations sont publiés sur le site web et aux valves du Fomin, sur les sites web du Ministre des Mines et de la Cellule technique de coordination et de planification minières ainsi qu’au Journal officiel de la République démocratique du Congo.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

La Ministre des Mines est chargée de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.