Loi n° 2001-02 du 3 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce

Il est créé des Tribunaux de Commerce en République Démocratique du Congo.

Le Tribunal de commerce est une juridiction spécialisée de l’ordre judiciaire.

Il siège au premier degré. Son siège ordinaire et son ressort sont ceux du Tribunal de grande instance.

Il est composé d’un président et des juges du Tribunal de commerce, tous magistrats civils du siège appartenant à l’ordre judiciaire, ainsi que des juges consulaires.

Le président est nommé, relevé de ses fonctions et, le cas échéant, révoqué par ordonnance du président de la République sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature parmi les magistrats ayant au moins le grade de président du Tribunal de commerce ou son équivalent.

Les juges du Tribunal de commerce sont affectés par le Conseil supérieur de la magistrature parmi les magistrats ayant au moins le grade de juge du Tribunal de commerce ou son équivalent.

Au sens de la présente loi, on entend par :

• 1° Tribunal de commerce : juridiction spécialisée de l’ordre judiciaire composée d’un président et des juges du Tribunal de commerce, magistrats de carrière, ainsi que des juges consulaires, chargée de connaitre notamment les contentieux commerciaux et les infractions à la législation économique et commerciale ;
• 2° Audience préparatoire : audience de filtrage des requêtes qui permet dès le seuil de l’action, de recourir ou non aux modes alternatifs de règlement des litiges, de garantir l’encadrement de l’instruction de la cause, d’écarter, avec la garantie d’un recours pour le justiciable, une demande manifestement irrecevable ou celle qui relève de l’incompétence de la juridiction ;
• 3° Formulaire normalisé : imprimé aux fins de saisine du Tribunal de commerce statuant en matière de petits litiges ;
• 4° Juge consulaire : juge élu pour siéger dans un Tribunal de commerce par un collège électoral composé des délégués consulaires désignés par les organisations professionnelles légalement reconnues et représentatives du commerce et de l’industrie ;
• 5° Juge de référé : juge statuant selon la procédure de référé ayant exclusivement le pouvoir de prendre des décisions provisoires ou conservatoires qui ne lient pas en aucune manière le juge du fond susceptible d’intervenir plus tard dans la même affaire ;
• 6° Juge du Tribunal de commerce : magistrat de carrière ayant au moins le grade de juge du Tribunal de commerce ou son équivalent affecté au Tribunal de commerce en cette qualité ;
• 7° Petit litige : litige dont la valeur en principal n’excède pas 10.000.000 de francs congolais ;
• 8° Référé commercial : procédure spécifique accéléré par laquelle une partie peut, lorsque l’urgence le requiert et en attendant le jugement au fond, solliciter du Tribunal de commerce d’ordonner des mesures provisoires ou conservatoires.

Le Tribunal de commerce comporte au moins quatre chambres :

• chambre commerciale et économique ;
• chambre pénale ;
• chambre de petits litiges, et
• chambre des procédures collectives.

Il siège au nombre de trois juges dont un juge du Tribunal de commerce et deux juges consulaires. Le juge du Tribunal de commerce préside la chambre.

Les juges consulaires sont élus individuellement à la majorité relative des voies, pour une durée de deux ans pour le premier mandat et quatre ans pour les mandats suivants, par un collège électoral composé de délégués consulaires désignés par les organisations professionnelles légalement reconnues et représentatives du commerce, de l’industrie et des services à caractère commercial.

La désignation des délégués consulaires s’effectue, dans le ressort de chaque Tribunal de Commerce, au sein de chaque organisation professionnelle pour un effectif proportionnel au nombre de ses adhérents en règle de cotisation et en veillant à une représentation de différentes branches de l’activité économique.

La liste des membres du collège électoral est dressée par le premier président de la Cour d’appel du ressort respectif de chaque Tribunal de commerce, qui reproduit les noms figurant sur les procès-verbaux constatant la désignation des délégués consulaires par leurs organisations respectives.

La liste ainsi arrêtée est rendue publique trois mois avant la date de l’élection des juges consulaires.

Le premier président de la Cour d’appel du ressort du Tribunal de commerce a compétence de déclencher le processus électoral des juges consulaires soit à l’issue d’une inspection, soit sur demande expresse et motivée du président du Tribunal de commerce lorsque le nombre de juges consulaires ne permet pas le fonctionnement du Tribunal, soit encore en remplacement d’un juge consulaire dont le mandat a pris fin.

Sous la présidence de son doyen d’âge assisté du plus jeune de ses membres, le collège électoral élit en son sein un bureau conformément à son règlement intérieur.

Le président du Conseil supérieur de la magistrature entérine cette élection dans les trente jours qui suivent la transmission du procès-verbal.

À défaut d’une décision dans le délai prévu à l’alinéa précédent, l’élection est réputée entérinée.

Avant d’entrer en fonction, le juge consulaire prête le serment suivant : « Je jure de respecter la Constitution et les lois de la République démocratique du Congo, et de remplir loyalement et fidèlement avec honneur et dignité, les fonctions qui me sont confiées ».

Ce serment est reçu par le Tribunal de commerce. Toutefois, avant l’installation dudit Tribunal, il sera reçu par le Tribunal de grande instance du ressort.

Dans une même juridiction, le juge consulaire est rééligible dans la limite de deux mandats successifs.

Est éligible aux fonctions de juge consulaire :

• tout congolais âgé de trente ans au moins et de soixante ans révolus au plus au jour de l’élection et détenteur au moins d’un diplôme de maîtrise, système LMD, ou d’un diplôme équivalent ;
• toute personne ayant, soit :
• exercé honorablement pendant cinq ans au moins le commerce ou participé soit à la gestion ou à l’administration d’une société commerciale, d’une organisation professionnelle ou interprofessionnelle représentative du commerce, de l’industrie ou des services liés au commerce et à l’industrie ;
• exercé les fonctions de cadre supérieur ou de direction des sociétés commerciales ou chambres de commerce et d’industrie ;
• a été, pendant cinq ans au moins, associe dans une société commerciale.

Sont inéligibles, les candidats frappés par les cas d’incapacité, d’incompatibilité et d’interdiction prévus par les Actes uniformes de l’Ohada et les lois nationales.

Le collège électoral examine chaque dossier de candidature sur les conditions susvisées et dresse la liste des candidats aux fonctions de juge consulaire qu’il rend publique un mois au moins avant la date de l’élection.

Le mandat du juge consulaire donne droit à une prime mensuelle déterminée par le Ministre ayant la justice dans ses attributions à charge du Trésor public.

Toutefois, le paiement de la prime mensuelle est suspendu en cas d’absence non justifiée à deux audiences au moins constatées par le chef de juridiction.

Le mandat du juge consulaire prend fin par :

• 1° expiration du mandat ;
• 2° démission acceptée par le président du Conseil supérieur de la magistrature ;
• 3° déchéance prononcée par le président du Conseil supérieur de la magistrature ;
• 4° empêchement définitif ;
• 5° acceptation d’une fonction incompatible ou d’un mandat public électif ;
• 6° interdiction judiciaire temporaire ou définitive d’exercer une activité commerciale ;
• 7° décès ;
• 8° condamnation irrévocable à une peine de servitude pénale principale pour une infraction intentionnelle.

Le procureur de la République près le Tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le siège du Tribunal de commerce, exerce les fonctions de Ministère public près cette juridiction.

Sans préjudice des dispositions de l’article 69 de la loi organique 13-011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire, le Ministère public donne son avis sur le banc. Lorsqu’il demande un dossier en communication ou lorsque celui-ci est communiqué d’office par le tribunal, il donne son avis dans les huit jours.

Sans préjudice d’autres dispositions particulières en la matière, le procureur de la République recherche les infractions à la législation économique et commerciale, poursuit et requiert des peines contre leurs auteurs ou complices présumés.

Les greffiers sont choisis au sein du personnel de l’ordre judiciaire et affectés près les Tribunaux de commerce par décision du premier président de la Cour de cassation.

Ils assistent à toutes les audiences et tiennent le plumitif.

Article abrogé.

Sans préjudice d’autres dispositions particulières qui pourraient leur être appliquées, les juges consulaires sont régis quant à leur discipline par le statut des magistrats.

Tout juge faisant partie d’une composition peut se déporter ou être récusé dans les conditions prévues par la loi organique 13-011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire.