Loi n° 2001-02 du 3 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce

Le Tribunal de commerce est saisi soit par assignation, soit par requête, soit par citation, soit par formulaire normalisé.

L’assignation est enrôlée au greffe près le Tribunal de commerce compétent. Elle est accompagnée des pièces sur lesquelles se fonde la demande. Celle-ci doit comporter en outre les coordonnées téléphoniques et électroniques des parties. À défaut de leurs indications, celles-ci seront obligatoirement données par les parties dès la première audience.

L’assignation ainsi que les pièces sont signifiées à la partie défenderesse et au Ministère public.

À défaut de la signification au Ministère public pour les matières dont l’avis doit être donné sur le banc, celui-ci peut demander le dossier en communication pour un avis à intervenir au plus tard dans les huit jours de la communication.

Dépassé ce délai, le dossier est retourné au tribunal à la requête du président.

L’assignation peut également être signifiée par voie électronique.

La requête est déposée au greffe avec accusé de réception ou transmise greffier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Elle est datée et signée par son auteur et doit contenir les noms, professions et domiciles des parties et pour les personnes morales les dénominations, formes juridiques, siège social ou siège d’exploitation ainsi que l’indication de l’objet de la demande.

La notification de l’assignation au greffe aux fins d’enrôlement peut aussi s’effectuer par voie électronique.

La requête peut aussi être formée par une déclaration reçue et actée par le greffier. Elle est signée par ce dernier et par le déclarant.

Sous peine d’irrecevabilité de l’action, le défendeur doit être assigné à comparaître à la signification.

En matière pénale, le Tribunal de commerce est saisi conformément aux règles de la procédure pénale en vigueur.

La requête, le formulaire normalisé, l’assignation ou citation sont inscrits, dès leur réception, dans un registre d’ordre tenu par le greffier.

Dans le cas où la requête est formée par déclaration transmise au greffe, un récépissé est délivré par le greffier.

La soumission de la requête par voie électronique génère automatiquement un récépissé à imprimer.

Il est tenu dans chaque greffe notamment un registre des affaires commerciales, un registre des affaires pénales, un registre des affaires de petits litiges et un registre des procédures collectives.

Dans les deux jours ouvrables à dater de la réception de l’exploit par le tribunal, le président fixe la date de l’audience à laquelle l’affaire sera examinée et désigne, par un procédé automatisé et aléatoire, les juges appelés à la connaitre.

Le Tribunal de commerce est le juge de référé commercial.

Il siège à juge unique, un magistrat de carrière.

Il est saisi par requête, la partie adverse appelée.

À peine d’irrecevabilité, la requête est accompagnée des pièces justificatives en original ou en copies certifiées conformes.

Le référé commercial est une procédure spécifique par laquelle une partie peut, lorsque l’urgence le requiert et en attendant le jugement au fond, solliciter du Tribunal de commerce d’ordonner les mesures provisoires ou conservatoires.

Le juge de référé est toujours saisi en urgence. Il peut ordonner des mesures d’instruction telle une expertise ou une constatation, notamment pour conserver ou établir la preuve de certains faits et prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

La requête ainsi que les pièces justificatives sont transmises sans délai par le greffier au Ministère public.

Ce dernier donne obligatoirement son avis sur le banc.

Le président du Tribunal de commerce fixe immédiatement par voie d’ordonnance, la date à laquelle les deux parties sont entendues par le juge de référé.

Lorsque l’urgence le requiert, l’audience consécutive à l’audience du référé peut avoir lieu un jour férié ou chômé.

Le Juge statue par voie d’ordonnance dans les vingt-quatre heures de la clôture des débats.

L’ordonnance est exécutoire, nonobstant appel. Elle est signifiée sans délai à toutes les parties.

L’ordonnance de référé n’est pas susceptible d’opposition.

Elle est susceptible d’appel dans le délai de trois jours.

Ce délai court à dater du prononce ou de la signification selon que la décision a été rendue en présence ou non des parties.

Dès réception de l’appel, le premier président de la Cour d’appel fixe la cause à la prochaine audience et celle-ci statue dans les vingt-quatre heures de comparution des parties.

Le juge de référé en appel statue conformément aux dispositions ci-dessus.

Les exploits sont signifiés conformément aux dispositions de la loi 19-011 du 15 juillet 2016 portant création et organisation de la profession d’huissier de justice, du décret du 7 mars 1960 portant Code de procédure civile tel que modifié et complété à ce jour ou du décret du 6 août 1959 portant Code de procédure pénale tel que modifié et complété à ce jour, selon le cas.

Lorsque le Tribunal est saisi par requête ou formulaire normalisé, le greffier convoque les parties. La lettre de convocation contient l’indication du tribunal, la date, l’heure et le lieu de l’audience, l’objet de la demande ainsi que les noms, professions et domiciles des parties.

La lettre de convocation accompagnée de la requête ou du formulaire normalisé ainsi que des pièces est signifiée comme l’assignation au défendeur et au ministère public. Toute la procédure peut aussi être faite par voie électronique.

Le délai de comparution est de huit jours francs entre la signification et la comparution. Dans les cas qui requièrent célérité, le président du tribunal peut, par ordonnance rendue sur requête, permettre d’assigner à bref délai.

Les parties peuvent comparaître en personne ou se faire représenter soit par un avocat ou un défenseur judiciaire porteur de pièces, soit par un mandataire de l’Etat.

En matière répressive, la représentation se fait conformément aux prescrits de l’article 71 du Code de procédure pénale.

Les affaires commerciales sont plaidées à la première audience dans les huit jours suivant l’audience préparatoire.

Néanmoins, le tribunal peut accorder deux remises, la première de 14 jours et la deuxième de 7 jours pour la mise en état. Si la plaidoirie n’intervient pas à la deuxième remise, la cause est biffée du rôle.

En cas de force majeure, le tribunal peut accorder une remise supplémentaire qui ne saurait excéder 7 jours.

Au jour fixé par l’audience, si les parties comparaissent, le tribunal procède à l’instruction de la cause conformément aux règles de procédure en matière civile ou pénale.

Si le demandeur ne comparaît pas, la cause est biffée du rôle et ne peut être reprise qu’une seule fois.

Si le défendeur ne comparaît pas, il est donné défaut et les conclusions du demandeur sont adjugées si elles se trouvent justes et bien vérifiées après avis du Ministère Public.

Les dispositions des articles 17 à 19 du Code de procédure civile s’appliquent à la procédure devant le Tribunal de Commerce.

Le Tribunal de Commerce tient un rôle hebdomadaire des audiences.

Sans préjudice des dispositions de l’article 23 bis ci-dessus, à l’audience introductive, le président désigne au moins une chambre chargée de l’audience préparatoire des affaires nouvellement enrôlées aux fins de :

• requérir l’option des parties de recourir ou non aux modes alternatifs de règlement des litiges ;
• examiner les causes qui présente des cas d’incompétence ou d’irrecevabilité manifeste pour plaidoirie ;
• vérifier les pièces justificatives et échanger la liste des témoins ;
• planifier les dates des audiences conformément à l’article 23 ci-dessus.

À cet effet, il est établi un calendrier des phases du procès dûment signé par le greffier audiencier et les parties. Le greffier fait mention de différentes dates dans son plumitif d’audiences, lesquelles s’imposent aux parties.

Les parties ont la possibilité de solliciter un arbitrage ou une médiation ou encore recourir à la transaction après tentative de conciliation.

Dans ce cas, un renvoi à une date qui ne saurait excéder 15 jours peut être accordé aux parties pour faire aboutir la tentative de conciliation.

Si les parties s’accordent sur tout ou partie de l’objet du litige, le tribunal homologue séance tenante leur transaction.

Le jugement ainsi rendu est revêtu de la formule exécutoire.

Si la tentative de conciliation échoue, la juridiction constate l’échec de celle-ci. Elle notifie immédiatement aux parties, la faculté qu’elles ont de recourir à la médiation ou à l’arbitrage.

Si les parties décident de recourir à l’une des deux procédures, l’affaire est renvoyée pour une période de quinze jours et l’instance suspendue pourrait être reprise par la partie la plus diligente.

Il est institué au sein des Tribunaux de commerce une chambre des petits litiges pour connaitre des litiges dont la valeur en principal n’excède pas 10.000.000 de francs congolais.

Art.27 sixties.- (Loi n° 2023-61) En matière de petits litiges, le tribunal est saisi par :

• le dépôt au greffe de la juridiction, du formulaire normalisé accompagné des pièces cotées et paraphées ;
• la transmission sans frais par voie électronique du formulaire accompagné des pièces numérisées cotées et paraphées ;
• le renvoi d’une cause par une juridiction devant la chambre de petits litiges.

Dès le dépôt ou la réception du formulaire, l’affaire est immédiatement distribuée par un procédé automatisé et aléatoire.

Après enrôlement, le greffier notifie au défendeur le formulaire et les pièces tels que déposés par le demandeur dans un délai maximum de trois jours ouvrables.

Le défendeur est invité à faire ses observations, propositions et demandes reconventionnelles directement sur le formulaire en y joignant, le cas échéant, ses pièces.

Il peut transmettre ses observations au tribunal saisi soit par voie électronique, soit en le déposant au greffe au plus tard quarante-huit heures avant l’audience.

À l’ouverture de l’audience préparatoire, le tribunal tente de concilier les parties.

Si les parties s’accordent sur tout ou partie de l’objet du litige, le tribunal homologue séance tenante leur transaction. Le jugement ainsi rendu est revêtu de la formule exécutoire.

À défaut d’accord, les parties conviennent avec le président de la chambre de petits litiges, du calendrier et des modalités de la mise en état. Aucune cause ne peut faire l’objet de plus de deux remises pour chaque partie. Pour le décompte des renvois, le formulaire normalisé est compté pour le demandeur.

La première remise destinée à la mise en état de la cause ne peut dépasser 15 jours. Si la cause n’est pas en état d’être plaidée, le juge pourra accorder une seconde remise qui ne peut dépasser 8 jours.

Si une partie ayant bénéficié d’une remise n’a pas accompli la diligence pour laquelle le renvoi avait été accordé, l’affaire est immédiatement plaidée.

Toutes les exceptions et fins de non-recevoir sont examinées en même temps que le fond. Le ministère public donne obligatoirement son avis sur le banc.

À partir de la clôture des débats, le tribunal statue dans les 8 jours par jugement réputé contradictoire.

La décision du tribunal est exécutoire sauf décision contraire de celui-ci.

L’appel du jugement rendu par la chambre de petits litiges du Tribunal de commerce est porté devant la Cour d’appel.

Le délai d’appel comme l’exercice de ce recours n’ont pas un caractère suspensif, sauf décision contraire spécialement motivée du tribunal.

Dès réception de l’appel, le premier président de la Cour d’appel fixe immédiatement la cause à la prochaine audience.

Les règles de procédure du 1er degré sont d’application en appel.

Le modèle du formulaire normalisé est établi par arrêté du Ministre ayant la justice dans ses attributions.

Il comporte les mentions suivantes :

• s’il s’agit d’une personne physique, les nom et prénom, profession et domicile du demandeur, et, s’il y a lieu, de son mandataire, ainsi que ceux du défendeur ;
• s’il s’agit d’une personne morale, la dénomination, la forme sociale, le siège social et l’indication de l’organe qui la représente ainsi que ceux du défendeur ;
• l’énonciation de l’objet de la demande et l’exposé sommaire des moyens.

Le formulaire mentionne la date d’audience et est accompagné des pièces justificatives en original ou en copie certifiée conforme.

Art.27 undecies.- (Loi n° 2023-61) Dans les procédures ou toutes les parties sont représentées par des avocats, les observations et les pièces sont échangées par voie électronique. À défaut la communication des pièces et observations se font au greffe pour les parties non représentées par des conseils.

Les informations fournies par le demandeur dans le formulaire sont complétées à la demande du tribunal. À défaut pour le demandeur de s’exécuter, la juridiction prononce la radiation de l’affaire à sa plus prochaine audience.

Les frais de procédure sont réduits de moitié en cas de procédure de petits litiges aux premier et second degrés.

Les audiences du Tribunal de Commerce sont publiques.

Toutefois, si la nature des débats l’exige, le tribunal peut ordonner le huis clos.

Le jugement est prononcé en audience publique.

Le président de chambre à la police de l’audience et la direction des débats.

Les enquêtes, les expertises, les visites des lieux, le serment, la comparution personnelle des parties et leur interrogatoire sont ordonnés et exécutés, selon le cas, conformément aux dispositions du Code de procédure civile ou du Code de procédure pénale.

Le tribunal ordonne aux parties la production des moyens de preuve complémentaires jugés pertinents même lorsqu’ils ne sont pas cités avec précision.

Lorsque les débats sont clos et que l’affaire est mise en délibéré, le jugement est prononcé dans les huit jours.

Le chef de juridiction peut proroger une seule fois ce délai de 15 jours conformément à l’article 43 alinéa 3 de la loi organique 13-011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences juridictions de l’ordre judiciaire pour juste motif ou en cas de force majeure dûment prouvée.

L’exécution provisoire du jugement, nonobstant appel ou opposition, peut être ordonnée avec ou sans caution conformément aux prescrits de l’article 21 du Code de procédure civile.

Le jugement contient les noms des juges qui l’ont rendu, celui de l’officier du Ministère Public et du greffier qui ont assisté au prononcé, les noms, professions et domiciles des parties, les motifs, le dispositif et la date à laquelle il est rendu.

La minute est signée par les juges et le greffier ; elle est annexée à la feuille d’audience.

Le Tribunal de commerce connait du contentieux de l’exécution.

Le jugement ne peut être mis à exécution qu’après avoir été signifié.

La signification et l’exécution sont faites dans les formes prévues par les Codes de procédure civile et pénale et de la loi 16-011 du 15 juillet 2016 portant création et organisation de la profession d’huissier de justice.

L’exécution forcée est poursuivie sur base d’un titre exécutoire.

Sauf dans le cas d’indigence constatée par le président de la juridiction qui a rendu le jugement, le greffier ne peut délivrer, si ce n’est au Ministère Public, une grosse, expédition, extrait ou copie de jugement, avant que le droit proportionnel n’ait été payé même si au moment où le document est demandé, la condamnation n’a pas encore acquis la force de chose jugée.

Le défendeur condamné par défaut peut faire opposition au jugement dans les huit jours qui suivent celui de la signification à personne. Lorsque la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition peut être faite dans les huit jours qui suivent celui où l’intéressé aura eu connaissance de la signification.

L’opposition est de huit jours dans les formes prévues par le Code de procédure civile.

L’opposition contient l’exposé sommaire des moyens de la partie. Elle est formée par la partie ou par un fondé de pouvoir spécial, soit par déclaration reçue et actée par le greffier du tribunal qui a rendu le jugement, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au greffier.

La date de l’opposition est celle de la déclaration au greffe ou celle de la réception par le greffier de la lettre recommandée.

Dans les deux jours ouvrables suivant la date de l’opposition, le président de la juridiction qui a rendu le jugement fixe la date de l’audience et désigne les juges appelés à siéger par un procédé aléatoire de manière automatisée.

Les parties sont convoquées dans les formes et délais prévus à l’article 22 ci-dessus.

L’opposition faite dans les formes et délais prévus à l’article 36 suspend l’exécution du jugement lorsque celle-ci n’a pas été ordonnée nonobstant appel.

La partie opposante qui se laisse juger une seconde fois par défaut n’est : plus admise à former une nouvelle opposition.

L’appel du jugement rendu par le Tribunal de commerce est porté devant la Cour d’appel. Il est suspensif, si le jugement ne prononce pas l’exécution provisoire, nonobstant tout recours.

Le délai pour interjeter appel est de huit jours. Ce délai court, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification, et pour les jugements par défaut, du jour où l’opposition n’est plus recevable.

En matière pénale, le délai de recours ainsi que l’exercice effectif d’un recours ont un effet suspensif.

Il est institué au sein du Tribunal de commerce un service de documentation et publication des activités de la juridiction organisé par le chef de juridiction.

Il est institué au sein du Tribunal de commerce un service du numérique. Ce service devra notamment veiller à la gestion informatisée et numérisée des procédures judiciaires et de toute communication.

La tierce-opposition, la requête civile, la prise à partie, la révision et le pourvoi en cassation sont instruits et jugés, selon le cas, dans les formes prévues par la législation en la matière.

Sauf prescription plus courte prévue par la loi particulière, les actions ayant pour cause les faits du commerce se prescrivent par dix ans, après le fait qui a donné naissance à l’action.

Jusqu’à l’installation effective des Tribunaux de Commerce, leur compétence sera exercée par les Tribunaux de Grande Instance.

Un décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des Ministres met en place au profit des juridictions de commerce, des auxiliaires de justice et autres intervenants une gestion informatisée et numérisée des procédures judiciaires. Il s’agira notamment :

• d’un système de traitement, de conservation et de transmission de l’information ;
• des règles de sécurité et de garanties du respect des procédures ;
• des réseaux et plateformes de communication électronique ;
• des communications entre les parties, des informations et décisions relatives aux procédures en cours ;
• de la publication des décisions rendues ;
• du paiement sécurisé en ligne des frais de procédure.

Les juridictions organisent dans les limites fixées par arrêté du Ministre ayant la justice dans ses attributions notamment :

• les modalités de communication et d’échange des écritures et pièces ;
• les notifications des décisions et rôles d’audience et d’information des parties.

Les juridictions disposent d’un système numérique en vue de recevoir, d’envoyer et d’échanger les documents. Elles veillent à la sécurité de leurs systèmes et s’assurent du respect des principes directeurs de la procédure.

Un arrêté du Ministre ayant la justice dans ses attributions organise les modalités d’application du système numérique.

En attendant l’installation effective du système informatisé et numérisé du processus judiciaire, les procédures actuelles au sein des Tribunaux de commerce restent d’application.

Les délais de procédure fixés par la présente loi sont susceptibles des augmentations, à raison de la distance, comme prévues par le Code de procédure civile et par Code de procédure pénale.

Les frais de procédure sont payés conformément aux dispositions de droit commun.

Les honoraires et débours des experts, indemnités des témoins et autres dépens de même nature sont payés conformément au Code de procédure civile ou pénale selon le cas.

Pour autant qu’elles ne soient pas contraintes à la présente loi, les dispositions du Code de procédure civile et du Code de procédure pénale restent d’application en matière commerciale.

La présente loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.