Ordonnance n° 20/016 du 27 mars 2020 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les Membres du Gouvernement

Le Premier Ministre est nommé par le Président de la République. Il est le Chef du Gouvernement.

Avant d’entrer en fonction, le Premier Ministre présente à l’Assemblée nationale le programme du Gouvernement.

Lorsque ce programme est approuvé à la majorité absolue des membres qui composent l’Assemblée nationale, celle-ci investit le Gouvernement.

Le Premier Ministre assure, conformément à l’article 92 de la Constitution, l’exécution des lois et dispose du pouvoir réglementaire sous réserve des prérogatives dévolues au Président de la République par la Constitution.

Il statue par voie de Décret.

Il nomme, par Décret délibéré en Conseil des Ministres, aux emplois civils et militaires autres que ceux pourvus par le Président de la République.

Les actes du Premier Ministre sont contresignés, le cas échéant, par les Ministres chargés de leur exécution.

Le Premier Ministre peut déléguer certains de ses pouvoirs aux Vice-premiers Ministres, aux Ministres d’Etat, aux Ministres et aux Ministres délégués.

Sans préjudice des attributions qui lui sont reconnues par la Constitution et d’autres textes, le Premier Ministre dirige l’action du Gouvernement et en assure la cohérence et l’unité.

A ce titre, il trace les orientations à suivre par les autres membres du Gouvernement et exerce l’arbitrage entre eux. Il encadre, surveille et coordonne leurs initiatives.

Le Premier Ministre exerce la fonction générale de représentation du Gouvernement auprès des autres institutions de la République.

Il est assisté dans ses fonctions par un Cabinet dont l’organisation et le fonctionnement sont fixées par décret.

Le premier Ministre s’assure à tout instant du bon fonctionnement du secteur public et parapublic ainsi que de la bonne marche de tous autres secteurs de la vie nationale.

Le Premier Ministre associe les Vice-premiers Ministres à la coordination de l’action gouvernementale.

Il leur confie, collectivement ou individuellement, toute tâche qu’il juge utile pour la bonne marche des activités gouvernementales.

Les Vice-premiers Ministres, les Ministres d’Etat, les Ministres, les Ministres délégués et les Vice-Ministres sont nommés par le Président de la République sur proposition du Premier Ministre.

Les fonctions de Vice-premiers Ministres, de Ministres d’Etat, de Ministres, de Ministres délégués et les Vice-ministres prennent fin par démission, décès, empêchement définitif, condamnation pénale devenue irrévocable ou par révocation.

Les Vice-premiers Ministres, assistent le Premier Ministre dans la coordination des activités gouvernementales. Ils assurent le suivi des décisions prises par le Conseil des Ministres dans leurs secteurs respectifs. Ils adressent trimestriellement un rapport d’activités au Premier Ministre avec copie au Président de la République et au Secrétaire Général du Gouvernement.

A moins qu’il n’assume l’intérim du Premier Ministre en cas d’empêchement ou qu’il ne soit spécialement mandaté par lui, le Vice-premier Ministre exerce en temps normal les seules attributions qui sont de son ressort.

Pour toutes directives ou instructions qu’il estime devoir être communiquées à un Ministre, il s’en réfère préalablement au Premier Ministre.

Conformément à l’article 93 de la Constitution, le Ministre est responsable de son département. Il applique le programme gouvernemental dans son Ministère sous la direction et la coordination du Premier Ministre.

Il statue par voie d’arrêté.

Les dispositions des alinéas précédents du présent article sont également applicables au Ministre délégué.

Les Vice-premiers Ministres, les Ministres d’Etat et les Ministres assistés de leurs Vice-ministres respectifs et les Ministres délégués élaborent chaque année les prévisions budgétaires de leurs Ministères.

Ils rédigent un rapport mensuel d’activités de leurs Ministères adressé au Premier Ministre avec copies au Président de la République et au Secrétaire général du Gouvernement.

Les opérations financières de l’Etat, sous la forme notamment d’emprunts, de prêts, de garanties, de subventions ou de prises de participations ne peuvent être conclues que si une loi les autorise, sur avis préalable des Ministres ayant les finances et le budget dans leurs attributions, après accord du Premier Ministre.

D’une manière particulière, les Vice-premiers Ministres, les Ministres d’Etat, les Ministres et les Ministres délégués sont tenus au strict respect de la législation tant financière que budgétaire.

Ils veillent, à cet effet, à ce que tout projet de loi, d’ordonnance, de décret, d’arrêté ou de convention, toute décision quelconque pouvant avoir une répercussion budgétaire immédiate ou future, tant en recettes qu’en dépenses, ainsi que tout acte portant création ou extension d’emplois, portant modification du statut pécuniaire des agents, soit soumis à l’avis préalable des Ministres ayant les finances et le budget dans leurs attributions ainsi qu’aux délibérations du Conseil des Ministres ou, selon le cas, à l’approbation du Premier Ministre.

Les Vice-premiers Ministres, les Ministres d’Etat et les Ministres sont tenus de mettre les Vice-ministres qui leur sont adjoints pleinement au courant de la gestion des affaires de leurs Ministères respectifs.

Ils prennent, à cet effet, toutes les dispositions utiles et les associent effectivement à la gestion de leurs Ministères.

En application des dispositions de l’alinéa 2 ci-dessus et sous réserve de l’octroi d’un secteur particulier d’activité par l’Ordonnance de nomination, les Vice-premiers Ministres, les Ministres d’Etat et les Ministres confient par écrit, avec copie au Premier Ministre et au Secrétaire Général du Gouvernement, des tâches spécifiques aux Vice-ministres dans le cadre de l’exercice des attributions de leurs Ministères.

Ils en informent préalablement le Premier Ministre.

Les Vice-ministres exercent leurs attributions sous l’autorité des Vice-premiers Ministres, des Ministres d’Etat et des Ministres ou, le cas échéant, des Ministres délégués auxquels ils sont adjoints.

Le Vice-ministre seconde le Vice-premier Ministre, le Ministre d’Etat, le Ministre ou le Ministre délégué dans l’accomplissement de ses différentes tâches et assure son intérim en cas d’absence ou d’empêchement.

Dans les Ministères où il y a plus d’un Vice-Ministre, l’intérim est assuré par le Vice-ministre ayant la préséance de nomination, sauf autre disposition prise par le Premier Ministre.

Dans le Ministère où il n’y a pas de Vice-ministre, l’intérimaire est désigné par le Premier Ministre qui en informe préalablement le Président de la République.

Le Vice-ministre est habilité, dans un esprit de concertation et de sincère collaboration, à susciter la discussion sur toutes questions rentrant dans les attributions du Ministère et à faire toute suggestion ou proposition de nature à améliorer la bonne marche des affaires du Ministère.

Le Vice-ministre, assurant l’intérim du Vice-premier Ministre, du Ministre d’Etat, du Ministre ou du Ministre délégué, est tenu de lui rendre compte par écrit des activités aussitôt que ce dernier reprend ses fonctions.

Il est notamment tenu de lui faire le point de toutes les questions traitées en son absence par le Conseil des Ministres ou par une Commission interministérielle.

En cas de décisions urgentes prises par le Conseil des Ministres, celui-ci charge un Ministre ou un Ministre délégué de prendre l’Arrêté dans le domaine visé.

Les dispositions des alinéas 1 et 2 ci-dessus s’appliquent également à tout autre membre du Gouvernement assumant un intérim.

Le membre du Gouvernement assumant un intérim ne peut procéder au réaménagement du cabinet ou à l’affectation des agents du Ministère, sauf autorisation préalable du Premier Ministre.

Le Vice-ministre ou tout autre membre du Gouvernement assumant un intérim exerce les fonctions du Ministre concerné sans porter le titre de celui-ci.

Le Premier Ministre a préséance sur les autres membres du Gouvernement.

La préséance entre les autres membres du Gouvernement résulte de l’ordre établi par l’acte de nomination.

Les membres du Gouvernement sont tenus d’exécuter les décisions du Conseil des Ministres, de conformer leurs actions à la politique du Gouvernement et de s’abstenir de toute déclaration publique contraire à cette politique.

Ils doivent respecter la collégialité et la solidarité gouvernementale.

Les membres du Gouvernement ont l’obligation de garder le secret des délibérations du Conseil des Ministres. Seul le Ministre désigné comme porte-parole du Gouvernement est autorisé à faire des communications en rapport avec les affaires soumises aux délibérations du Conseil des Ministres.

Aucune déclaration publique ne peut être faite au nom du Gouvernement sans l’autorisation du Premier Ministre.

Le membre du Gouvernement qui, du fait de ses activités privées, a un intérêt personnel, direct ou indirect dans une affaire soumise à l’examen d’une Commission interministérielle ou du Conseil des Ministres, doit s’abstenir de prendre part aux délibérations y afférentes.

Sans préjudice des dispositions de l’alinéa précédent, le membre du Gouvernement qui a un intérêt personnel, direct ou indirect dans une affaire soumise à l’examen de son Ministère, doit s’abstenir de la traiter et s’en référer au Premier Ministre.

Conformément à l’article 99 de la Constitution, avant leur entrée en fonction et à l’expiration de celle-ci, les membres du Gouvernement sont tenus de déposer, devant la Cour constitutionnelle, la déclaration écrite de leur patrimoine familial, énumérant leurs biens meubles y compris actions, parts sociales, obligations, autres valeurs, comptes en banque, leurs biens immeubles y compris terrains non bâtis, forêts, plantations et terres agricoles, mines et tous autres immeubles avec indication des titres pertinents.

Le patrimoine familial inclut les biens du conjoint selon le régime matrimonial, des enfants mineurs et des enfants mêmes majeurs, à charge du couple.

Faute de cette déclaration, endéans les trente jours, la personne concernée est réputée démissionnaire.

Dans les trente jours suivant la fin des fonctions, faute de cette déclaration, en cas de déclaration frauduleuse ou de soupçon d’enrichissement sans cause, la Cour constitutionnelle ou la Cour de Cassation est saisie selon le cas.

Aux termes de l’article 98 de la constitution, durant leurs fonctions, les membres du Gouvernement ne peuvent, par eux-mêmes ou par personnes interposées, ni acheter, ni acquérir d’aucune autre façon, ni prendre en bail un bien qui appartient au domaine privé de l’Etat, des provinces ou des entités territoriales décentralisées.

Ils ne peuvent prendre part directement ou indirectement aux marchés publics au bénéfice des administrations ou des institutions dans lesquelles le pouvoir central, les provinces et les entités territoriales décentralisées ont des intérêts.

Les membres du Gouvernement sont assistés dans l’exercice de leurs fonctions par un Cabinet dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres.

Toute correspondance d’un Ministère avec l’extérieur doit porter la signature du Ministre titulaire, en son absence ou en cas d’empêchement provisoire, celle du Vice-ministre du Ministère concerné.

Si le Ministère n’a pas de Vice-ministre, la correspondance porte la signature du Ministre assurant l’intérim.

Dans tous les cas, une copie de toute correspondance relative à une décision prise en Conseil des Ministres, doit être adressée au Président de la République, au Premier Ministre, au Vice-premier Ministre du secteur d’activités et au Secrétaire Général du Gouvernement.

Les projets de lois et tous les dossiers du Gouvernement sont déposés ou introduits à l’Assemblée nationale et au Sénat par le Premier Ministre ou, le cas échéant, conformément aux instructions de ce dernier, par le Vice-premier Ministre concerné.

Le Ministre compétent et le Ministre ayant dans ses attributions les relations avec le Parlement en assurent le suivi.

Les lois, ordonnances-lois, ordonnances, décrets, arrêtés ministériels et tous autres textes réglementaires sont, après leur sanction, transmis au Journal officiel en vue de leur publication.

Le Premier Ministre sollicite au préalable l’accord du Président de la République lorsqu’il projette d’effectuer des missions officielles et des déplacements privés à l’intérieur ou à l’extérieur du pays.

Les autres membres du Gouvernement peuvent effectuer des missions officielles et des déplacements privés à l’intérieur ou à l’extérieur du pays. Leurs missions officielles sont subordonnées à l’obtention d’un ordre de mission signé par le Premier Ministre.

Les ordres de mission sont soumis à la signature sept jours au moins avant la date de départ et sont accompagnés, pour les Ministres ne disposant pas d’un Vice-ministre, de la proposition d’intérim. Aucun départ en mission ne peut avoir lieu sans désignation du Ministre devant assurer l’intérim. Tout dépassement de la durée d’une mission doit être préalablement autorisé par le Premier Ministre.

Pour les déplacements privés, ils les effectuent moyennant une autorisation de sortie du Premier Ministre.

Pour les déplacements effectués à l’intérieur du pays pendant les week-ends et les jours fériés ou chômés en vue de se consacrer aux activités agricoles ou à l’encadrement de la population, le membre du Gouvernement est tenu d’en informer par écrit le Premier Ministre.

Le Président de la République est informé avant le début de la mission ou du déplacement privé des autres membres du Gouvernement.

Les Vice-premiers Ministres, les Ministres d’Etat, les Ministres, les Ministres délégués et les Vice-Ministres sont tenus de communiquer au Premier Ministre toutes leurs coordonnées pendant leur absence.

Ils sont astreints à l’obligation d’être joignables à tout moment.

Toute mission ayant pour objet la participation à une réunion internationale ou une négociation susceptible d’engager l’Etat est subordonnée à la présentation d’un dossier technique au Conseil des Ministres avec copie pour information au Président de la République.

En cas d’urgence, le Premier Ministre peut y déroger.

A l’issue de chaque mission officielle, les membres du Gouvernement sont tenus d’en faire rapport au Premier Ministre dans les quatre jours qui suivent la fin de la mission. La copie dudit rapport est réservée au Président de la République.

Les missions des membres du Gouvernement sont proposées et programmées lors de l’élaboration du budget et réalisées progressivement selon les disponibilités financières.

Elles ne doivent pas être mises à la charge des entreprises ou organismes sous tutelle du Ministère concerné.

Toutefois, dans l’intérêt de la République et en cas de nécessité, les membres du Gouvernement peuvent effectuer des missions non prévues au budget sur autorisation du Premier Ministre, qui en informe préalablement le Président de la République.

Les membres du Gouvernement sont tenus, en toute circonstance, de préserver l’honneur et la dignité de leurs fonctions.

Le membre du Gouvernement reconnu coupable d’un manquement à l’une quelconque des obligations de ses fonctions est passible de l’une des sanctions ci-après :

• l’avertissement verbal ;
• la mise en garde par écrit ;
• la suspension ne dépassant pas une durée de trente jours avec privation d’émoluments ;
• la révocation.

Le Premier Ministre est compétent pour infliger l’avertissement verbal, la mise en garde par écrit et la suspension. Il en informe préalablement le Président de la République.

La révocation d’un membre du Gouvernement est prononcée par le Président de la République, sur proposition du Premier Ministre. Le membre du Gouvernement révoqué perd tous les droits et avantages liés à sa fonction.

Conformément à l’article 95 de la Constitution, les émoluments des membres du Gouvernement sont fixés par la Loi de finances.

Les membres du Gouvernement ont droit, en dehors de leurs émoluments, à d’autres avantages sociaux notamment :

• les frais d’installation équivalant à six mois de leurs émoluments ;
• les frais de logement ;
• les indemnités de congé ;
• les indemnités de sortie équivalant à six mois de leurs derniers émoluments.

L’indemnité de sortie est aussi due au membre du Gouvernement décédé en cours de mandat.

Le Premier Ministre bénéficie, en outre, d’une dotation.

Les membres du Gouvernement ont droit à un congé de reconstitution de trente jours après chaque année d’activité.

Le congé annuel est pris à une période programmée par le Premier Ministre.

Dans tous les cas, l’octroi du congé annuel tient compte des impératifs de fonctionnement du Gouvernement.

Un décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres fixe les modalités d’organisation du congé de reconstitution des membres du Gouvernement.

Les frais de soins de santé des membres du Gouvernement et de leurs membres de famille sont à charge de l’Etat pour la durée de leur fonction.

Les activités du Secrétariat Général du Gouvernement sont assurées par un Secrétaire Général du Gouvernement, assisté de trois Secrétaires Généraux Adjoints.

Le Secrétaire Général assure notamment les missions suivantes :

• 1° préparer les réunions du Conseil des Ministres, des Commissions interministérielles ;
• 2° élaborer les procès-verbaux et rédiger les comptes rendus analytiques du Conseil des Ministres ;
• 3° élaborer les procès-verbaux et les comptes rendus des Commissions interministérielles ;
• 4° tenir l’agenda, organiser le travail du Gouvernement et veiller au respect des procédures ;
• 5° assurer la légistique et la correction rédactionnelle des textes ;
• 6° faire le suivi des ordonnances et des décrets d’exécution des lois ;
• 7° assurer toute autre mission lui confiée par le Premier Ministre.

Le Secrétaire Général du Gouvernement est en outre chargé, en collaboration avec le Cabinet du Président de la République et du Premier Ministre de :

• 1° préparer l’ordre du jour du Conseil des Ministres ;
• 2° faire le point des décisions du Conseil des Ministres quant à leur exécution ;
• 3° tenir les archives et contribuer au perfectionnement des outils de travail du Gouvernement en lui apportant une documentation utile.