Titre 3 - Du fonctionnement du gouvernement et des modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement
Chapitre 1 - Du fonctionnement du Gouvernement
Section 1 - Du Conseil des Ministres
Art. 43
Le Président de la République, le Premier Ministre, les Vice-premiers Ministres, les Ministres d’Etat, les Ministres, les Ministres délégués et les Vice-ministres forment, lorsqu’ils sont réunis pour délibérer sur les affaires de l’Etat relevant de la compétence du Gouvernement, le Conseil des Ministres.
Art. 44
Le Gouvernement fonctionne d’une manière collégiale et solidaire. Les décisions du Conseil des Ministres lient solidairement tous les membres du Gouvernement.
Art. 45
Le Conseil des Ministres est l’instance de discussion, de concertation et de décision du Gouvernement. Il se tient en séance ordinaire chaque vendredi et en séance extraordinaire chaque fois que les circonstances l’exigent.
Il a compétence pour délibérer sur toutes les questions relevant de la compétence du Gouvernement, notamment :
- 1° la détermination et la conduite de la politique de la Nation ;
- 2° l’exécution du programme du Gouvernement présenté et approuvé à l’Assemblée nationale ;
- 3° la création, l’organisation et le fonctionnement des Services, Organismes, Etablissements publics, Entreprises du portefeuille ;
- 4° l’exécution des lois et des ordonnances du Président de la République ;
- 5° l’examen de toutes les situations ou circonstances exceptionnelles de nature à entraîner une déclaration de guerre ;
- 6° les projets de lois, d’ordonnances-lois, d’ordonnances, de décrets et arrêtés sujets à délibérer en Conseil des Ministres ;
- 7° les projets de traités ou d’accords internationaux et des conventions de droit privé dont l’importance requiert l’autorisation du Gouvernement, notamment ceux en matière d’emprunts, de prêts, de garanties, de subventions ou de prise de participation ;
- 8° les actes qui intéressent les rapports entre les institutions de la République ;
- 9° les décisions ou mesures qui, par leur nature ou leurs répercussions possibles, peuvent entraîner des décisions de politique générale et la responsabilité collective du Gouvernement ;
- 10° les décisions ou tous autres actes sur les matières qui ne sont pas du ressort d’un seul Ministère ou qui, par leur nature ou leur importance, requièrent une délibération commune de tous les membres du Gouvernement.
Art. 46
Le Gouvernement peut, pour l’exécution urgente de son programme d’actions et après délibération en Conseil des Ministres, demander à l’Assemblée nationale ou au Sénat l’autorisation de prendre, par ordonnances-lois, des mesures qui relèvent notamment du domaine de la loi, conformément à l’article 129 de la Constitution.
Art. 47
L’ordre du jour des réunions du Conseil des Ministres est fixé par le Président de la République en concertation avec le Premier Ministre, sur proposition dûment motivée du Secrétaire Général du Gouvernement.
Art. 48
En conformité avec les dispositions de l’article 79 de la Constitution, le Président de la République convoque et préside le Conseil des Ministres.
En cas d’empêchement, il délègue ce pouvoir au Premier Ministre sur un ordre du jour précis et fixé à l’avance.
Le Président de la République ou, par délégation, dans les conditions fixées par l’article 79, le Premier Ministre, peut convoquer une réunion restreinte du Gouvernement. Si la réunion est convoquée par le Président de la République, le Premier Ministre y prend part ; les autres membres du Gouvernement peuvent y être invités ès qualités. Les décisions prises à cette occasion engagent le Gouvernement.
Art. 49
Les membres du Gouvernement délibèrent librement sur toutes les questions inscrites à l’ordre du jour.
La police des débats est assurée par le Président de la République ou par le Premier Ministre en cas de délégation de pouvoir.
Art. 50
Le Directeur de Cabinet du Président de la République et le Secrétaire Général du Gouvernement assistent également aux réunions du Conseil des Ministres sans voix délibérative. Ils sont tenus au secret des délibérations du Conseil des Ministres.
Les délibérations du Conseil des Ministres sont consignées dans un procès-verbal signé par le Secrétaire Général du Gouvernement.
Le relevé des décisions du Conseil des Ministres est soumis à l’approbation des membres du Gouvernement au prochain Conseil.
Art. 51
A titre exceptionnel, le Président de la République ou le Premier Ministre, quand il préside le Conseil des Ministres, peut autoriser une personnalité qui n’est pas membre du Gouvernement à assister, sans voix délibérative, aux réunions du Conseil des Ministres afin d’éclairer ce dernier sur un point précis de l’ordre du jour. La personne ainsi invitée ne peut assister qu’aux débats relatifs audit point.
Section 2 - Des Commissions Interministérielles
Art. 52
En vue de préparer les Conseils des Ministres, il est créé au sein du Gouvernement quatre Commissions Interministérielles Permanentes, à savoir :
- Commission Politique, Défense et Sécurité ;
- Commission Economie et Finances ;
- Commission Secteurs productifs, Equipements et Reconstruction ;
- Commission Socioculturelle.
Les Commissions Interministérielles Permanentes sont des structures de travail du Conseil des Ministres.
Elles examinent les dossiers initiés par chaque Ministre avant de les soumettre aux délibérations du Conseil des Ministres. A cet effet, l’inscription à l’ordre du jour est sollicitée par lettre accompagnée d’une note de présentation du dossier, adressée au Premier Ministre avec copie au Secrétaire Général du Gouvernement.
Les Ministères sont répartis comme suit au sein des Commissions :
Commission Politique, Défense et Sécurité
- Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières
- Justice et Garde des Sceaux
- Affaires Etrangères
- Coopération Internationale, Intégration Régionale et Francophonie
- Décentralisation et Réformes Institutionnelles
- Communication et Médias
- Défense Nationale et Anciens Combattants
- Droits Humains
- Relations avec le Parlement
- Actions Humanitaires et Solidarité Nationale
- Ministre près le Président de la République
- Ministre près le Premier Ministre
- Ministre délégué auprès du Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants chargé des Anciens Combattants
- Ministre délégué auprès du Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières chargé des Affaires Coutumières
Commission Economie et Finances
- Budget
- Plan
- Finances
- Economie Nationale
- Portefeuille
- Commerce Extérieur
- Industrie
- Classes Moyennes, Petites et Moyennes Entreprises, Artisanat
- Tourisme
Commission Secteurs productifs, Equipements et Reconstruction
- Infrastructures et Travaux Publics
- Hydrocarbures
- Ressources Hydrauliques et Electricité
- Urbanisme et Habitat
- Mines
- Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication
- Environnement et Développement Durable
- Transports et Voies de communications
- Agriculture
- Pêche et Elevage
- Développement Rural
- Affaires Foncières
- Aménagement du Territoire
Commission Socioculturelle
- Emploi, Travail et Prévoyance Sociale
- Enseignement Primaire, Secondaire et Technique
- Genre, Famille et Enfant
- Fonction Publique
- Santé
- Enseignement Supérieur et Universitaire
- Recherche Scientifique et Innovation Technologique
- Formation Professionnelle, Arts et Métiers
- Jeunesse et Initiation à la Nouvelle Citoyenneté
- Sports et Loisirs
- Affaires Sociales
- Culture et Arts
- Ministre délégué auprès du Ministre des Affaires Sociales chargé des Personnes Vivant avec Handicap et Autres Personnes Vulnérables.
En plus de ces quatre Commissions Interministérielles Permanentes, il est créé une Commission Interministérielle Permanente dite « des Lois et Textes Réglementaires » présidée par le Ministre ayant la justice dans ses attributions et dont la composition varie suivant les matières.
En cas de nécessité, les Commissions Interministérielles Permanentes peuvent se réunir en séance mixte sous la présidence du Premier Ministre ou d’un Vice-premier Ministre délégué par lui à cet effet.
A l’issue de ses délibérations, la Commission dépose son rapport auprès du Premier Ministre.
Dans chaque Commission Interministérielle Permanente, le Cabinet du Président de la République et le Cabinet du Premier Ministre délèguent respectivement un représentant sans voix délibérative.
Art. 53
Le Vice-premier Ministre, le Ministre d’Etat ou le Ministre préséant convoque et préside la Commission à laquelle il appartient.
L’ordre du jour ainsi que toutes les questions susceptibles d’être évoquées dans une Commission interministérielle sont préalablement portées à l’attention du Premier Ministre. Il fait l’objet d’une réunion préalable avec le Premier Ministre.
Un Ministre non membre de la Commission dont la présence est requise pour le traitement d’un dossier peut y être invité.
Les Ministres d’Etat, les Ministres, les Ministres délégués et les Vice-ministres participent avec voix délibérative aux réunions des Commissions dont ils sont membres.
Le Gouverneur de la Banque Centrale du Congo, ou son adjoint, participe, sur invitation et sans voix délibérative, aux réunions de la Commission Economie et Finances.
Toutefois, une Commission peut solliciter leur assistance ou celle de toute personne physique ou morale susceptible de lui apporter un concours à l’examen d’un dossier sans voix délibérative.
Art. 54
La Commission Interministérielle Permanente se réunit une fois par semaine ou chaque fois que les circonstances l’exigent.
Elle siège à huis clos et ses délibérations ne donnent lieu ni à une déclaration ni à un compte-rendu public sauf dérogation exceptionnelle accordée par le Premier Ministre.
Art. 55
En cas de nécessité, le Conseil des Ministres peut créer, à titre exceptionnel, des Commissions Interministérielles ad hoc en vue d’étudier des questions spécifiques.
La Commission ad hoc est présidée par le Vice-premier Ministre, par le Ministre d’Etat, le Ministre ou le Ministre délégué principalement concerné par la matière traitée.
Art. 56
Les Commissions Interministérielles peuvent constituer en leur sein des Sous-commissions ou des Comités interministériels ponctuels chargés de l’examen de certains points spécifiques intéressant plusieurs secteurs ministériels.
Art. 57
Les Secrétaires Généraux Adjoints du Gouvernement assurent le secrétariat des Commissions Interministérielles et en établissent les procès-verbaux de réunions ainsi que les comptes rendus analytiques.
Chapitre 2 - Des modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement
Art. 58
Le Premier Ministre tient le Président de la République pleinement informé de l’activité gouvernementale.
Art. 59
Conformément aux dispositions de l’article 91 alinéas 1, 2 et 3 de la Constitution, le Président de la République et le Premier Ministre se concertent au moins une fois le mois sur toutes les matières qui relèvent spécialement des domaines de collaboration.
Art. 60
Le Président de la République promulgue les lois dans les conditions prévues par la Constitution.
Il statue par voie d’Ordonnance.
Les Ordonnances du Président de la République autres que celles prévues aux articles 78 alinéa 1er et articles 80, 84 et 143 de la Constitution sont contresignées par le Premier Ministre.
Art. 61
Sans préjudice des autres dispositions de la Constitution, le Président de la République nomme et relève de leurs fonctions et, le cas échéant, révoque, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres :
- 1. les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires ;
- 2. les Officiers généraux et supérieurs des Forces Armées et de la Police Nationale, le Conseil supérieur de la défense entendu ;
- 3. le Chef d’Etat-major Général, les Chefs d’Etat-major et les Commandants des grandes unités des forces armées, le Conseil supérieur de la défense entendu ;
- 4. les Hauts fonctionnaires de l’Administration publique ;
- 5. les Responsables des Services et Etablissements publics ;
- 6. les Mandataires de l’Etat dans les entreprises et organismes publics, excepté les Commissaires aux comptes.
Les Ordonnances du Président de la République intervenues en la matière sont contresignées par le Premier Ministre.
Art. 62
Lorsque des circonstances graves menacent d’une manière immédiate l’indépendance ou l’intégrité du territoire national ou qu’elles provoquent l’interruption du fonctionnement régulier des institutions, le Président de la République proclame l’état d’urgence ou l’état de siège, après concertation avec le Premier Ministre et les Présidents de deux chambres, conformément aux articles 144 et 145 de la Constitution.
Il en informe la Nation par un message.
Art. 63
Dans les cas prévus à l’article précédent, l’Assemblée nationale et le Sénat se réunissent alors de plein droit. S’ils ne sont pas en session, une session extraordinaire est convoquée à cet effet conformément à l’article 116 de la Constitution.
La clôture des sessions ordinaires ou extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l’application des dispositions de l’alinéa précédent.
L’état d’urgence ou l’état de siège peut être proclamé sur tout ou partie du territoire de la République pour une durée de trente jours.
L’Ordonnance de proclamation de l’état d’urgence ou l’état de siège cesse de plein droit de produire ses effets après l’expiration de délai prévu dans la Constitution, à moins que l’Assemblée nationale et le Sénat, saisis par le Président de la République sur décision du Conseil des Ministres, n’en aient autorisé la prolongation pour des périodes successives de quinze jours.
Les modalités d’application de l’état d’urgence et de l’état de siège sont déterminées par la loi.
Art. 64
En cas d’état d’urgence ou d’état de siège, le Président de la République prend, par Ordonnance délibérée en Conseil des Ministres, les mesures nécessaires pour faire face à la situation.
Art. 65
Le Président de la République déclare la guerre par Ordonnance délibérée en Conseil des Ministres après avis du Conseil supérieur de la défense et autorisation de l’Assemblée nationale et du Sénat, conformément à l’article 143 de la Constitution.
Art. 66
En temps de guerre ou lorsque l’état de siège ou l’état d’urgence est proclamé, le Président de la République, par Ordonnance délibérée en Conseil des Ministres, peut suspendre sur tout ou partie de la République, pour la durée et les infractions qu’il fixe, l’action répressive des Cours et Tribunaux de droit commun au profit de celle des juridictions militaires.
Cependant, le droit d’appel ne peut être suspendu.
