Décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d’application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national

Les immatriculations au nom de personnes autres que l’Etat en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 64-46 précitée, seront poursuivies conformément aux dispositions du décret du 26 juillet 1932.

Dans le cas où les procédures d’immatriculation seraient abandonnées ou annulées pour quelque cause que ce soit, les terrains qui en avaient fait l’objet seraient incorporés d’office au domaine national.

Les immatriculations au nom de l’Etat en cours à la même date seront abandonnées et reprises, s’il y a lieu, dans les termes et conditions prévues par le titre II du présent décret.

Le Ministre du Plan et du Développement, le Ministre de l’Economie Rurale, le Ministre des Finances et le Ministre des Travaux Publics, de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret qui entrera en vigueur dès sa publication au Journal officiel.