Titre 2 - Immatriculation au nom de l’état des terres du Domaine national
Chapitre 1 - Terrains affectés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 de la loi relative au domaine national
Art. 29
Les terrains faisant partie du domaine national, affectés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964, relative au domaine national, soit à des communautés rurales, soit à des associations coopératives ou à tous autres organismes créés sur l’initiative du Gouvernement ou avec son agrément et placés sous son contrôle et nécessaires à la réalisation d’opérations déclarées d’utilité publique, sont immatriculés au nom de l’Etat dans les formes et conditions suivantes.
Art. 30
L’acte déclaratif d’utilité publique pris conformément aux règles applicables en matière d’expropriation, désigne la zone nécessaire à la réalisation du projet.
Art. 31
Après la déclaration d’utilité publique, il est procédé, d’après les bases spécifiées à l’article suivant, à l’estimation des indemnités à verser aux affectataires, par une commission composée comme suit :
Président :
- le Préfet ou son représentant.
Membres :
- un représentant des services locaux du ministère des travaux publics ;
- un représentant des services locaux du ministère de l’économie rurale ;
- un représentant du service des domaines ;
- deux représentants des communautés, associations ou organismes affectataires intéressés dont obligatoirement, le Président du conseil rural s’il en existe un.
Art. 32
Les indemnités sont établies en tenant compte exclusivement des constructions, aménagements, plantations et cultures existant dans la zone atteinte, et réalisés par les affectataires.
Art. 33
La commission prévue à l’article 31 ci-dessus dresse le procès-verbal de ses opérations. Ce procès-verbal fait notamment apparaître :
- les observations des intéressés ;
- les noms des bénéficiaires des indemnités proposées et le montant de celles-ci ;
- les incidences de la réalisation du projet sur les possibilités de production ou la production des communautés, associations et organismes affectataires.
Il contient, en outre, le cas échéant, toutes propositions utiles sur les mesures à prendre en vue de la réorganisation de la zone atteinte et la réinstallation de la population déplacée.
Art. 34
Sur le vu du procès-verbal de la commission, un décret pris sur la proposition conjointe du Ministre des finances et du Ministre chargé du Développement prononce la désaffectation de la zone atteinte, fixe le montant des indemnités, en ordonne le paiement ou la consignation et autorise la prise de possession de ladite zone en vue de la réalisation du projet déclaré d’utilité publique.
S’il y a lieu, le même décret arrête un programme de réorganisation de la zone intéressée et de réinstallation de sa population.
Art. 35
Le décret visé à l’article précédent éteint par lui-même et à sa date tous droits pouvant exister sur les terrains désaffectés qui sont sans délai, immatriculés au nom de l’Etat.
Chapitre 2 - Terrains situés dans les zones urbaines
Art. 36
Les terrains faisant partie du domaine national situés dans les zones urbaines, sont immatriculés au nom de l’Etat dans les formes et conditions suivantes.
Art. 37
Un décret désigne la zone à immatriculer. Après la publication de ce décret, sous réserve des dispositions de l’article 38 ci-après, il est procédé comme il est dit aux articles 31 à 35 ci-dessus.
Art. 38
Les indemnités à verser le cas échéant aux occupants sont proposées par la même commission que celle qui est prévue par les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Chapitre 3 - Terrains situés dans d’autres zones
Art. 39
Les terrains faisant partie du domaine national situés dans des zones autres que celles visées aux chapitres 1° et 2° du présent titre, sont immatriculés au nom de l’Etat sans formalités préalables.
