Décret n° 81-039 du 2 février 1981 portant Code de déontologie des pharmaciens

Les dispositions du présent titre s’appliquent aux pharmaciens d’officine. Elles sont également applicables :

• aux pharmaciens gérants des pharmacies des organismes publics ou privés où sont traités les malades à l’exception des articles 56, 60, 62 (alinéas 2, 3 et 4), 64, 65, 66 et 74 du présent Code ;
• aux pharmaciens gérants des pharmacies appartenant à une société mutualiste ou à une union de sociétés mutualistes, à l’exception des articles 56, 60, 61 (alinéa 4) et 65 du présent Code.

Elles s’appliquent en outre aux pharmaciens gérants après décès du titulaire et aux pharmaciens visés à l’article 13 pour autant qu’elles les concernent.

Le pharmacien d’officine doit assurer sa vocation d’éducateur sanitaire.

Le pharmacien d’officine a le devoir de concourir et participer à tout service de garde et d’urgence organisé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le pharmacien d’officine s’abstiendra de discuter en public, notamment en présence de tiers, des questions relatives aux maladies de ses clients. Il évitera toute allusion publique ou privée de nature à compromettre le secret professionnel.

Aucun pharmacien d’officine ne peut maintenir cette dernière ouverte s’il est dans l’impossibilité d’exercer personnellement ou s’il ne se fait pas régulièrement remplacer.

Toute officine doit porter de façon apparente le nom du ou des pharmaciens propriétaires ou s’il s’agit d’une officine exploitée par une société, le nom du ou des pharmaciens associés.

Le pharmacien chargé de la gérance d’une officine après le décès du titulaire doit respecter les intérêts légitimes dont il a la charge, et exiger des ayants droit, la même indépendance professionnelle qu’avait le titulaire lui-même.

Sauf en ce qui concerne la rémunération de son personnel, le pharmacien d’officine ne peut pas conclure de contrats ou conventions à objet professionnel tels que prêts, louage de locaux ou de service indexés sur les bénéfices de cette dernière.

Le pharmacien d’officine doit s’attacher à ce que la présentation inférieure et extérieure de son officine soit conforme à l’éthique et à la dignité professionnelle.

Il doit assurer la discrétion de l’accueil de la clientèle. Il doit faire en sorte que le public ne puisse accéder directement aux médicaments ou articles à usage médical et s’abstenir de tous procédés de distribution automatique pour les autres produits, objets ou articles dont la vente est autorisée dans les officines de pharmacie.

Il doit individualiser son officine afin qu’elle se différencie nettement de tous autres locaux dont elle est obligatoirement séparée par des cloisons opaques ne comportant aucune possibilité d’intercommunication.

Il doit veiller à ce que son officine ait un accès direct sur une voie ouverte en permanence au public.

Les inscriptions portées sur les officines de pharmacie en application des dispositions de l’article 59, ne peuvent être accompagnées que des seuls titres universitaires, hospitaliers et scientifiques dont la liste est établie par le Conseil national de l’Ordre.

L’Ordre veille à l’application des dispositions réglementaires relatives aux normes de présentation des enseignes et autres moyens de signalisation auxquels lesdites officines peuvent recourir.

Dans le respect de la dignité de la profession, la publicité en faveur d’une officine de pharmacie ne peut consister qu’à aviser le public de sa création, de son transfert, du changement de son titulaire, ainsi qu’à procéder à une information technique sur les activités non réservées aux pharmaciens et pouvant y être exercées en conformité des textes en vigueur.

Afin de ne pas prêter à confusion dans l’esprit du public, les vitrines extérieures ne peuvent être que le reflet des activités dont l’exercice est autorisé. La tenue des vitrines sera toujours correcte et conforme à la dignité professionnelle.

Le pharmacien d’officine doit communiquer au conseil de section dont il relève, la teneur des conventions ou accords de fournitures ou de prestations de services conclu avec les organismes publics ainsi qu’avec les institutions de médecine sociale.

Dans l’intérêt du service à rendre au malade, aucune convention ou accord ne saurait comporter de caractère d’exclusivité.

Il est rigoureusement interdit d’accorder à l’ayant droit d’un service médicopharmaceutique collectif le remplacement d’un produit par une autre fourniture même considérée comme ayant une valeur équivalente ou supérieure.

Le pharmacien d’officine ne peut modifier une prescription qu’avec l’accord exprès et préalable de son auteur.

Toutefois, un médicament peut être substitué à un autre s’il existe entre les deux médicaments une équivalence pharmaceutique et s’ils figurent sur une liste établie par arrêté du Ministre chargé de la Santé.

L’équivalence pharmaceutique s’entend de deux médicaments obtenus à partir du même principe actif, ayant le même dosage et présentés sous la même forme pharmaceutique.

Le pharmacien d’officine peut, dans l’intérêt de la santé du client, refuser de délivrer un médicament.

Si le médicament est prescrit sur une ordonnance, le pharmacien doit immédiatement en prévenir le prescripteur.

Chaque fois qu’il est nécessaire, le pharmacien d’officine doit inciter ses clients à consulter un médecin.

Le pharmacien d’officine doit s’abstenir de formuler un diagnostic sur la maladie au traitement de laquelle il est appelé à collaborer. Notamment, il doit éviter de commenter médicalement, auprès des malades ou de leurs préposés, les résultats d’analyses.

Sous réserve des dispositions du Code pénal pour l’assistance aux personnes en danger et de la nécessité de leur administrer les premiers secours, le pharmacien d’officine doit veiller à ce que des consultations ou actes médicaux ne soient jamais pratiqués dans l’officine par qui que ce soit. Cette interdiction garde sa vigueur envers les pharmaciens qui, en même temps docteurs en médecine, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes, sont admis par la loi à exercer leur art concurremment avec la pharmacie.

Le pharmacien d’officine ne doit pas mettre à la disposition de tiers, à quelque titre que ce soit, onéreux ou gratuit, tout ou partie de ses locaux professionnels pour l’exercice d’une profession paramédicale ou autre même à titre exceptionnel.

Le pharmacien d’officine transmettant à un laboratoire des analyses à effectuer pour le compte d’un client doit obligatoirement remettre à ce dernier le compte rendu établi à l’en-tête dudit laboratoire et portant la signature du directeur du laboratoire.

Dans le cas où il en établit ou fait établir sous sa responsabilité des copies ou reproduction par quelque procédé que ce soit, celles-ci doivent être intégrales.