Titre 6 - Dispositions transitoires
Art. 59
Le présent décret entre en vigueur dès sa publication. Les institutions en activité à cette date disposent, conformément à l’article 81 de la loi, d’un délai de deux ans pour se conformer aux présentes prescriptions.
Art. 60
Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan est chargé de l’exécution du présent décret.
