Décret n° 97-1106 du 11 novembre 1997 d’application de la loi n° 1995-03 du 5 janvier 1995 portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédits

A la demande d’agrément d’une institution, sont annexés les documents suivants :

• 1) le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive ;
• 2) sept exemplaires des statuts dûment signés par chacun des fondateurs de l’institution ;
• 3) les pièces attestant des versements effectués au titre des souscriptions au capital ;
• 4) les noms, adresses, professions des membres des organes d’administration et de gestion ou de contrôle avec l’extrait de leur casier judiciaire ;
• 5) l’évaluation des moyens humains, financiers et techniques au regard des objectifs et des besoins ;
• 6) les états prévisionnels, pour la première année, des opérations de l’institution, de l’actif et du passif ainsi que du résultat ;
• 7) les règles de procédures comptables et financières.

Dans le cas des unions, fédérations et confédérations, il doit en outre être joint à la demande d’agrément toute pièce attestant de la reconnaissance ou de l’agrément, selon le cas, des institutions affiliées.

Le dépôt du dossier d’agrément donne lieu à la délivrance par le Ministre ou son représentant habilité à cet effet, d’un récépissé daté et gratuit.

La date mentionnée sur le récépissé tient lieu de date de réception aux fins de l’article 46 de la loi.

Dans le cas d’une institution en voie d’affiliation à un réseau ou en cours de constitution au sein d’un réseau, la demande d’agrément peut être introduite par le réseau.

Dans le cas d’un organe financier, la demande est introduite par le réseau. Les modalités d’agrément des organes financiers sont régies par les dispositions de la loi bancaire.

A la réception du dossier d’agrément, le Ministre délivre un récépissé. L’instruction du dossier peut, par délégation du Ministre, être confiée à d’autres structures ou personnes dans les conditions précisées par arrêté.

L’agrément donne lieu à l’inscription de l’institution concernée sur le registre des institutions.

La décision d’agrément est publiée au Journal Officiel, à défaut, dans un journal d’annonces légales et enregistrée au greffe de la juridiction compétente.

Lorsque, conformément à l’article 46 de la loi, l’agrément résulte d’un défaut de réponse au terme du délai imparti, le Ministre est tenu, sur requête de l’institution, de procéder à l’inscription de cette dernière, dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la requête.

Le rejet de la demande d’agrément doit être motivé et être notifié par écrit au requérant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La décision de retrait d’agrément est notifiée à l’institution. Elle doit préciser le motif et la date d’effet de la décision.

Le Ministre procède à la publication de la décision de retrait d’agrément au Journal Officiel ou dans un journal d’annonces légales et fait procéder à l’enregistrement au greffe de la juridiction compétente.

Le retrait d’agrément peut intervenir dans les cas ci-après :

• 1) à la demande expresse de l’institution ;
• 2) lorsque le démarrage des activités n’intervient pas dans l’année qui suit la décision d’agrément ou lorsque l’institution n’exerce aucune activité depuis plus d’un an ;
• 3) à la cessation des activités de l’institution ;
• 4) à la dissolution de l’institution ;
• 5) en cas de fusion ou de scission ;
• 6) en cas de manquements graves ou répétés aux dispositions de la loi.

La procédure de reconnaissance est applicable aux institutions de base affiliées et, le cas échéant, aux groupements visés à l’article 4 de la loi, en y apportant les adaptations nécessaires.

La demande de reconnaissance est adressée, par l’institution de base, au Ministre ou à toute personne autorisée par délégation.

Dans le cas d’une institution en voie d’affiliation à un réseau ou en cours de constitution au sein d’un réseau, la demande de reconnaissance peut être introduite par le réseau.

A la demande de reconnaissance, sont annexés les documents comportant les renseignements ci-après :

• 1) l’objet de l’institution de base ;
• 2) la dénomination, le siège social et la zone d’intervention ;
• 3) la liste des membres ;
• 4) le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive ;
• 5) l’état de souscription au capital social s’il y a lieu ;
• 6) les projets de statuts et de règlement intérieur ;
• 7) le programme d’activité.

Le dépôt du dossier de demande de reconnaissance donne lieu à la délivrance d’un récépissé par le Ministre ou la personne autorisée. La date de délivrance du récépissé tient lieu de date de réception du dossier. La décision du Ministre doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la date de délivrance du récépissé.

La reconnaissance est notifiée par décision du Ministre, qui précise les conditions d’intervention de l’institution de base, notamment les modalités de leur contrôle et les opérations autorisées.

La reconnaissance de l’institution de base par le Ministre emporte inscription sur le registre des institutions de base tenu par le Ministre.

Lorsque, conformément à l’article 13 de la loi, la reconnaissance résulte d’un défaut de réponse au terme de délai imparti, le Ministre est tenu, sur requête de l’institution, de procéder à son inscription dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la requête.

Le refus de reconnaissance doit être motivé et notifié dans un délai de trois mois à partir de la date de réception de la demande reconnaissance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le retrait de la reconnaissance est notifié par décision du Ministre, dans les mêmes conditions qu’en matière d’octroi de reconnaissance. La décision mentionne notamment sa date d’effet qui entraîne la radiation de l’institution de base du registre tenu par le Ministre.