Décret n° 97-1106 du 11 novembre 1997 d’application de la loi n° 1995-03 du 5 janvier 1995 portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédits

En application des dispositions de l’article 41 de la loi, une institution de base peut exceptionnellement être membre d’une fédération avec laquelle elle partage un lien commun, lorsqu’il n’existe pas dans sa zone géographique, une union affiliée à la même fédération.

Au plus tard à la fin de l’exercice social qui suit la mise en place d’une union affiliée à la fédération visée au premier alinéa, l’institution de base, conformément au règlement de la fédération, doit mettre un terme à son affiliation à cette dernière pour adhérer à l’union.

En application des dispositions de l’article 44 de la loi, une union peut exceptionnellement être membre d’une confédération avec laquelle elle partage un lien commun, lorsqu’il n’existe pas dans sa zone géographique, une fédération affiliée à la même confédération.

Au plus tard à la fin de l’exercice social qui suit la mise en place d’une fédération affiliée à la confédération visée au premier alinéa, l’union, conformément au règlement de la confédération, doit mettre fin à son affiliation à cette dernière pour adhérer à la fédération.