Chapitre 1 - Les régimes de prix
Art. 1
Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n° 2021-25 du 12 avril 2021 sur les prix et la protection du consommateur, les prix plafond ou plancher des biens et services, visés par le présent décret, peuvent être réglementés d’office ou par homologation.
Art. 2
La fixation d’office ou l’homologation des prix des biens et services prévue à l’article premier du présent décret, peut intervenir dans les cas suivants :
- la concurrence par le prix est limitée en raison des situations de monopole ou de concentration du marché ;
- la politique de santé, d’hygiène ou de protection de l’environnement nécessite la fixation d’un prix plafond ou plancher.
Art. 3
Les prix des biens et services peuvent être fixés, selon les différents régimes prévus à l’article premier du présent décret, par arrêté du Ministre chargé du Commerce ou par arrêté interministériel, suivant la nature des biens et services concernés.
Art. 4
Les autorités compétentes en matière de prix peuvent assortir leurs décisions de dispositions accessoires destinées à en assurer l’application ou à faciliter le contrôle de leur exécution.
Est réputée disposition accessoire, toute disposition qui ne se rattache pas directement à la fixation du prix.
Art. 5
Le Ministre chargé du Commerce procède périodiquement à une revue générale des prix de certains biens ou services aux fins de les adapter à l’évolution du marché.
A cette occasion, les avis de la Commission de la Concurrence et du Conseil national de la Consommation sont recueillis.
Art. 6
Les biens et services visés par le présent décret sont les suivants :
1) Fixation d’office
Produits
- hydrocarbures ;
- riz brisé ordinaire.
Services
- tarifs des transports en commun de personnes ;
- eau, électricité et téléphone ;
- tarifs des soins et services des hôpitaux et cliniques ;
- honoraires des médecins.
2) Homologation
Produits
- produits pharmaceutiques ;
- farine de blé ;
- sucre cristallisé ;
- pain ;
- huiles raffinées comestibles ;
- fer à béton ;
- ciment.
Services
- tarifs des auxiliaires de transport ;
- établissements scolaires et universitaires publics et privés.
Art. 7
Le prix homologué d’un bien ou service résulte d’un cadre de prix déposé auprès du Directeur du Commerce intérieur préalablement à toute mise en vigueur. Il comprend la définition, le calcul et la justification de chacun des éléments dudit prix. L’homologation d’un prix est constatée par arrêté du Ministre chargé du Commerce ou par arrêté interministériel, après consultation du Conseil national de la Consommation.
Toute majoration des prix homologués est subordonnée à une autorisation expresse du Ministre chargé du Commerce après dépôt d’une demande expresse et des nouveaux tarifs dûment justifiés.
Toutefois, le silence gardé par l’administration du commerce au-delà d’un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut autorisation de pratiquer la majoration.
Chapitre 2 - Les procédures de dénouement du contentieux économique
Section 1 - La transaction
Paragraphe 1 - La compétence des autorités habilitées à accorder le bénéfice de la transaction
Art. 8
Le Ministre chargé du Commerce, le Directeur du Commerce intérieur, les chefs des divisions nationales, les chefs des services régionaux et les chefs des services départementaux du Commerce sont habilités à accorder le bénéfice de la transaction prévue à l’article 107 de la loi n° 2021-25 du 12 avril 2021 sur les prix et la protection du consommateur.
Art. 9
Sont éligibles au bénéfice de la transaction, les mis en cause pour les infractions prévues par la loi n° 2021-25 du 12 avril 2021 sur les prix et la protection du consommateur.
Pour ces infractions, la transaction s’opère dans les limites des compétences fixées par l’article 10 du présent décret.
Toutefois, les infractions prévues par l’article 80.3 de la loi n° 2021-25 du 12 avril 2021 sur les prix et la protection du consommateur sont exclues du bénéfice de la transaction.
L’appréciation de la valeur du produit objet de l’infraction constatée sert de base à l’attribution des compétences.
Art. 10
Conformément aux dispositions de l’article 9 du présent décret, les limites des compétences des autorités administratives pour l’accord du bénéfice de la transaction sont définies comme suit :
- Chef du service départemental : pour tout montant inférieur ou égal à 2.000.000 FCFA ;
- Chef du service régional ou chef de division nationale : pour tout montant inférieur ou égal à 10.000.000 FCFA ;
- Directeur du Commerce intérieur : pour tout montant inférieur ou égal à 50.000.000 FCFA ;
- Ministre chargé du Commerce : pour tout montant supérieur à 50.000.000 FCFA.
Art. 11
Le montant de l’amende transactionnelle est doublé en cas de récidive pour la même infraction dans un délai inférieur à deux ans à compter de la date de réalisation de la précédente transaction.
Paragraphe 2 - Réalisation et paiement de la transaction
Art. 12
Le mis en cause doit faire la demande expresse sur le procès-verbal ou sur tout autre acte approprié pour bénéficier de la transaction pécuniaire.
Le bénéfice de la transaction ne peut être accordé qu’après la signature du procès-verbal par le mis en cause.
Art. 13
Lorsque la transaction est accordée, l’autorité administrative compétente notifie le montant et les conditions y afférentes au requérant au moyen d’un imprimé dont le modèle et l’utilisation sont fixés par instruction ministérielle. L’apposition de la signature vaut acceptation de la transaction.
Après notification et acceptation, la transaction doit être payée dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de transaction à l’intéressé.
Art. 14
Sous réserve des dispositions relatives à la comptabilité publique, les agents du Commerce intérieur ayant au moins le grade de contrôleur sont habilités à procéder à l’encaissement des amendes transactionnelles, quelle que soit l’autorité qui en a fixé le montant.
Ils doivent dans ce cas délivrer à la partie versante une quittance extraite d’un carnet à souche coté et paraphé par le Receveur général du Trésor.
La date, le numéro et le montant de la quittance sont consignés sur le procès-verbal.
Art. 15
Le refus de paiement d’une amende transactionnelle acceptée ou le défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de sa notification, rend la transaction caduque. Dans ces cas, l’affaire est transmise au Procureur de la République conformément aux dispositions de la loi n° 2021-25 du 12 avril 2021 sur les prix et la protection du consommateur.
Section 2 - Procédures de règlement des saisies
Art. 16
Les produits ayant fait l’objet de saisie lors de la procédure contentieuse peuvent, au dénouement du contentieux, faire l’objet d’une confiscation, d’une mainlevée ou d’une vente.
Art. 17
La confiscation des produits saisis est prononcée par la juridiction territorialement compétente.
Art. 18
La confiscation porte sur tout ou une partie du produit.
En cas de saisie fictive, la confiscation porte sur tout ou partie de la valeur estimative. Il en est de même en cas de saisie réelle lorsque les biens saisis ayant été laissés à la disposition du mis en cause, celui-ci ne les représente pas en nature.
En cas de confiscation prononcée par le tribunal, les biens saisis font l’objet d’une vente sur la base du procès-verbal.
Dans le cas où les biens saisis sont défectueux, ils font l’objet d’une destruction en la présence d’au moins un agent assermenté qui procède à la rédaction du procès-verbal de destruction.
Le produit réel de la vente est reversé au Trésor public par un agent de la Direction du Commerce intérieur ayant le statut de sous-régisseur. Un exemplaire est également transmis au régisseur des recettes de la Direction du Commerce intérieur.
Art. 19
En cas de mainlevée, les biens saisis sont remis contre décharge dûment établie.
La mainlevée sur les produits ainsi que la date à laquelle elle a été prononcée, sont inscrites sur le procès-verbal de saisie et sur le registre de saisie.
Art. 20
Dans les circonstances prévues par l’article 106 alinéa 2 de la loi n° 2021-25 du 12 avril 2021 sur les prix et la protection du consommateur, la vente des biens est effectuée par l’une des autorités habilitées à accorder le bénéfice de la transaction. Les modalités de ladite vente sont fixées par arrêté du Ministre chargé du Commerce. La vente des biens saisis, la date à laquelle elle a été faite ainsi que son montant, sont inscrits sur le procès-verbal de saisie.
Le produit de la vente est remis au régisseur des recettes de la Direction du Commerce intérieur.
Chapitre 3 - Centralisation des produits issus des transactions, confiscations, amendes, actes administratifs délivrés et vérifications des instruments de mesure
Art. 21
Le régisseur des recettes de la Direction du Commerce intérieur centralise les produits issus des transactions, confiscations, amendes, ventes de saisies et droits perçus en application de la législation sur les prix et la protection du consommateur et celle relative au contrôle des instruments de mesure.
Les recettes recouvrées par le régisseur des recettes ou les sous-régisseurs sont reversées à la caisse de leur comptable de rattachement conformément à la législation en vigueur en matière de comptabilité publique.
Art. 22
Le régisseur des recettes est également chargé du contrôle des transactions, de la ventilation du produit des transactions, confiscations, amendes, ventes de saisies et droits perçus ainsi que de leur répartition aux ayants droit conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 23
Les actes administratifs délivrés par la Direction du Commerce intérieur faisant l’objet de perception directe de droits ainsi que les montants des droits à percevoir sont déterminés par arrêté du Ministre chargé du Commerce.
Art. 24
Le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Santé et de l’Action sociale, le Ministre de l’Education nationale, le Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, le Ministre du Pétrole et des Energies, le Ministre du Commerce et des PME sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
