Arrêté n° 049/PR/PM/MERH/SG/PFSC/2011 du 9 décembre 2011 portant réglementation des substances chimiques nocives ou dangereuses

Le présent Arrêté réglemente les Substances Chimiques Nocives ou Dangereuses (SCND) répertoriées dans les Listes A et B jointes en annexes conformément aux dispositions du Décret n° 904/PR/PM/MEERH/2009 du 06 août 2009 (ci-après appelé Décret 904), portant réglementation des pollutions et des nuisances à l’environnement.

L’Arrêté s’applique également à toute substance nocive ou dangereuse telle que contenue dans un mélange, une préparation, un article et/ou produit ou se présentant comme additifs, et/ou précurseurs.

Les SCND dont la production, la transformation, le stockage, l’importation, l’exportation, la commercialisation, le transport ou la manipulation sont formellement interdits, sont répertoriées dans la Liste A à l’Annexe 1 du présent Arrêté, sauf dérogation spéciale prévue à l’Article 175 du Décret 904.

Les SCND dont la production, la transformation, le stockage, l’importation, l’exportation, la commercialisation, le transport ou la manipulation sont soumis à des conditions prévues dans les Articles 174 et suivants du Décret 904 sont répertoriées dans la Liste B à l’Annexe 2 du présent Arrêté.

L’initiative de proposition d’inscription d’une substance chimique nocive ou dangereuse sur la Liste A ou B est ouverte à toute institution publique, parapublique spécialisée dans le domaine, en collaboration avec la structure focale sur les pollutions et nuisances qui, par fiche adressée au Ministre en charge de l’Environnement, fournit des informations précises sur cette substance, en particulier :

• son identité (appellations scientifique, commerciale et synonyme ; numéro CAS ; structure chimique y compris des isomères le cas échéant) ;
• sa persistance (demi-période de vie de la substance chimique dans l’eau supérieure à deux mois, ou dans le sol supérieure à six mois ou dans les sédiments supérieure à six mois) ;
• sa bioaccumulation et/ou bioconcentration (son facteur de bioaccumulation et/ou bioconcentration dans les espèces aquatiques est supérieur à 5.000 ou en absence de données sur son facteur logKoe est supérieur à 5 ; ou preuve dans d’autres espèces une toxicité ou écotoxicité élevée ;
• son potentiel de propagation à longue distance dans l’environnement ;
• ses effets nocifs, corrosifs, radioactifs, cancérigènes, mutagènes, dangereux ou toxiques...

En cas de doute sur les effets de la substance chimique, l’institution publique ou parapublique peut se baser sur le principe de précaution pour proposer l’inscription d’une substance chimique sur la Liste A ou B.

Sont inscrites sur les Listes A et B toutes SCND nouvelles conformément aux dispositions de l’Article 173 du Décret 904, et aux critères définis ci-haut.

Le présent Arrêté ne s’applique pas aux SCND :

• contenues dans des déchets dangereux, des matières recyclables dangereuses ;
• présentées comme contaminant dans une matière première chimique utilisée au cours d’un processus n’occasionnant aucun rejet de la substance nocive ou dangereuse, pourvu que celle-ci soit détruite ou totalement convertie au cours de ce processus en une substance autre que nocive ou dangereuse mentionnée aux Annexes 1 et 2 du présent Arrêté.

Au terme du présent Arrêté, on entend par :

• « additif » : une substance qui est introduite dans un mélange pour apporter une propriété spécifique ;
• « mélange » : une solution constitué d’au moins de deux substances qui ne réagissent pas entre elles ;
• « substance » : un élément chimique et ses composés présents à l’état naturel ou obtenus grâce à un procédé de production. Ce terme inclut tout additif nécessaire pour préserver la stabilité d’un produit ainsi que toute impureté produite par le procédé utilisé, mais exclut tout solvant pouvant en être extrait sans affecter la stabilité, ni modifier la composition de la substance ;
• « bioaccumulation », également nommée bioconcentration, est l’accumulation progressive d’une substance spécifique dans le corps d’un organisme vivant et ce, à partir du milieu ambiant.

L’Arrêté n° 038/PR/PM/MEP/SG/06 du 08 février 2007, portant application du Système Général Harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH) doit être appliqué dans toute sa rigueur.

La gestion des SCND inscrites aux Listes A et B est décrite dans les Articles 174 à 184 du Décret 904.

En ce qui concerne la transmission des informations visées à l’Article ci-dessus, l’importateur, le fabricant, le vendeur ou le transformateur tient compte de la nécessité de protéger le caractère confidentiel des données ainsi que le droit de propriété.

Ne peuvent être considérés comme confidentiels :

• les noms de la substance ;
• les noms de la préparation ;
• les noms des substances contenues dans la préparation et leur pourcentage dans la préparation ;
• les noms des impuretés principales des substances ;
• le nom du fabricant ou de l’exportateur ;
• toute information sur les précautions à prendre, y compris la catégorie de danger, les indications sur la nature du danger et les conseils de prudence correspondants ;
• les données physico-chimiques concernant la substance ;
• le résumé des résultats des essais toxicologiques ou écotoxicologiques ;
• les possibilités de rendre la substance inoffensive ;
• les informations contenues dans les fiches de données de sécurité ;
• le pays de destination...

En plus des renseignements sur la SCND à fournir spécifiées à l’Article 175 du Décret 904, le demandeur doit fournir les renseignements suivants pour les substances de la Liste B ainsi que celles inscrites sur la Liste A par dérogation. Il s’agit de :

• l’identité du demandeur : nom de la personne physique ou morale, adresses municipale et postale et numéro de téléphone ainsi que le fax ;
• des renseignements sur le quitus et l’autorisation commerciale de fonctionner.

Une personne physique ou morale qui prévoit gérer une substance nocive ou dangereuse contenue dans un mélange ou dans un produit visé à l’Article 5 du présent Arrêté, doit présenter au Ministre en charge de l’Environnement les renseignements y afférents, au moins soixante jours ouvrables avant le début de l’utilisation, dans les cas où la quantité dépasse 10g au cours d’une année civile.

L’importateur, le fabricant, le vendeur ou le transformateur d’une substance chimique répertoriée à la Liste A et à la Liste B pour une utilisation restreinte, doit l’étiqueter en précisant si elle appartient à la Liste B ou à la Liste A pour une utilisation restreinte, avant de la mettre dans le circuit.

Pour plus de sécurité, l’importateur, le fabricant, le vendeur ou le transformateur d’une substance chimique, quel que soit sa nature, est tenu de fournir au public toutes les informations nécessaires, notamment son identité, sa persistance, sa bioaccumulation ou sa bioconcentration, son potentiel de propagation ainsi que ses effets nocifs corrosifs, cancérigènes, mutagènes, dangereux ou toxiques.

L’actualisation des Listes A et B intervient tous les deux ans, à l’initiative du Ministère en Charge de l’Environnement, en collaboration avec le Ministère de la Santé Publique. Les Listes actualisées sont rendues publiques par Arrêté conjoint des deux Ministres concernés. Le présent Arrêté doit être revu chaque fois que le besoin se fait sentir dans l’objectif d’inclure et/ou de soustraire des SCND inscrites aux Listes A et B, compte tenu de l’avancée de la science et de la technologie ainsi que de la préservation de l’environnement.

Le présent Arrêté entre en vigueur trois mois après la date de sa signature, délai prévu pour gérer les stocks de substances chimiques existants dans le territoire national.

Les Secrétaires Généraux du Ministère en charge de l’Environnement, du Ministère en charge de la Santé Publique, du Ministère en charge du Commerce et du Ministère en charge des Douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié partout où besoin sera.