Décret n° 904/PR/PM/MERH/2009 du 6 août 2009 portant réglementation des pollutions et des nuisances à l’environnement

Le présent Décret définit les règles relatives aux pollutions et aux nuisances à l’environnement, conformément au Titre V de la Loi n° 014/PR/98 du 17 août 1998, définissant les principes généraux de la protection de l’environnement (ci-après dénommée Loi 14/PR/98), sans préjudice du respect des Conventions, Protocoles et Accords internationaux pertinents auxquels la République du Tchad est Partie.

Le droit de tout citoyen à un environnement sain est un droit fondamental. La création et le maintien des conditions favorables à la gestion effective et durable de ce droit sont d’ordre public.

Au sens du présent Décret, il faut entendre par :

• Environnement : l’ensemble des éléments naturels et artificiels qui favorisent l’existence, l’évolution et le développement du milieu, des organismes vivants et des activités de l’homme dans le respect de l’équilibre écologique ;
• Pollution : toute contamination ou modification directe ou indirecte de l’environnement provoquée par tout acte susceptible d’entraîner une gêne ou un danger pour la santé, la salubrité publique, la sécurité ou le bien être des personnes ou une atteinte ou des dommages à l’environnement ou aux biens ;
• Pollueur : toute personne physique ou morale favorisant ou créant un état de pollution ;
• Nuisance : tout facteur, à caractère permanent, continu ou discontinu, qui constitue une gêne, un danger immédiat ou différé, une entrave, un préjudice immédiat ou différé pour la santé d’un organisme, de l’environnement, ou pour le fonctionnement d’un système ;
• Substance chimique : un corps simple, c’est-à-dire ni polymère ni produit biotechnologique, ayant une structure carbonée, utilisé comme matière première ou généré par les activités industrielles et présentant à des degrés divers des dangers pour la santé humaine ou l’environnement (risques d’incendie ou d’explosion, risques d’irritation, de brûlures, d’intoxications, ...) ;
• Toxicité : la particularité propre à diverses substances dont l’absorption a pour effet de perturber le métabolisme des êtres vivants, provoquant des troubles physiologiques pouvant aller jusqu’à la mort des individus exposés ;
• Dangerosité : l’aptitude d’une substance à présenter un danger qui peut compromettre l’intégrité de l’environnement lors de l’exposition à une pollution ;
• Nocif : caractère de toute substance ou préparation qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peut entraîner la mort ou des risques aigus ou chroniques ;
• Déchets : tout résidu gazeux, liquide ou solide résultant d’un processus d’infraction, d’exploitation, de transformation, de production, de consommation, d’utilisation. de contrôle ou traitement, dont la qualité ne permet pas de réutiliser ou de le traiter ou, plus généralement, tout bien meuble abandonné ou destiné à l’être ;
• Déchets dangereux : toute forme de déchets qui, par sa nature dangereuse, toxique, réactive, explosive, inflammable, biologique ou bactérienne, est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et l’environnement ;
• Déchets spéciaux : tous les déchets sous quelque état physique que ce soit, qui, en raison de leurs propriétés toxiques, corrosives, vénéneuses, actives, explosives, inflammables, biologiques, infectieuses ou irritantes représentent un danger pour l’environnement, tels que répondant aux définitions des instruments internationaux en la matière auxquels la République du Tchad est partie ou résultant d’une liste additionnelle établie par un texte d’application ;
• Déchet radioactif : toute substance radioactive dont l’activité est telle que son rejet et sa dispersion dans l’environnement ne sont pas autorisés et pour laquelle aucun usage n’est envisagé. Ils sont constitués d’isotopes qui peuvent être instables et se transmuter spontanément en d’autres atomes avec émission d’énergie et de rayonnements :
• rayonnement alpha : peu pénétrant, stoppé avec une feuille de papier ;
• rayonnement bêta : plus pénétrant, stoppé avec une feuille d’aluminium ;
• rayonnement gamma : très pénétrant, stoppé par plusieurs centimètres de béton ou de plomb ;
• Comité d’Assainissement : tout Comité indépendant et autonome, organisé pour collecter ou ramasser les ordures du producteur vers les poubelles, les décharges publiques ou les déchetteries ;
• Dépôt sauvage : Dépôt clandestin des déchets sans déclaration à la commune au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement ;
• Dommage écologique : Tout dommage subi par le milieu naturel, les personnes et les biens, et affectant l’équilibre écologique. Il peut s’agir des dommages de pollution causés par l’homme et subis par des patrimoines identifiables et particuliers ; des dommages subis par des éléments inappropriés du milieu naturel ;
• Gestion écologiquement rationnelle des déchets : Toutes mesures pratiques permettant d’assurer que les déchets soient gérés d’une manière qui garantisse la protection de la santé humaine et de l’environnement contre les effets nuisibles que peuvent causer ces déchets ;
• Recyclage : la réintroduction d’un matériau récupéré dans le cycle de production dont il est issu, en remplacement total ou partiel d’une matière première vierge ;
• Gestion : la collecte, le tri, le transit, le transport, le stockage, le recyclage et l’élimination des déchets y compris la surveillance des sites d’élimination ;
• Période T : la période qui distingue les déchets ayant une vie courte de ceux ayant une vie longue ;
• Activité : la vitesse de désintégration des radionucléides.
• Collecte : l’ensemble des opérations d’évacuation des déchets du producteur vers un lieu de tri, de regroupement, de valorisation ou de traitement ;
• Tri : toute opération consistant à séparer des déchets en constituants, en vue d’obtenir une certaine homogénéité ;
• Transit : tout passage des déchets d’un lieu à un autre sans que la durée de séjour soit importante ;
• Transport des déchets : toute opération consistant à déplacer des déchets ayant fait l’objet d’une première collecte, de regroupement ou de prétraitement. Le transfert des déchets ménagers et industriels banals vers une déchetterie ne constitue pas une opération de transport de déchets ;
• Récupération : l’opération permettant de sortir un déchet de sa filière traditionnelle d’élimination et de le préparer en vue d’une valorisation ;
• Réutilisation : l’utilisation d’un matériau récupéré pour un usage différent de son premier emploi, ou l’introduction de ce matériau dans un autre cycle de production que celui dont il est issu ;
• Recyclage : la réintroduction d’un matériau récupéré dans le cycle de production dont il est issu, en remplacement total ou partiel d’une matière première vierge ;
• Traitement : l’ensemble des opérations effectuées sur les déchets en vue de réduire leur nocivité éventuelle, de faciliter leur manipulation ou leur transport, de les valoriser ou les éliminer ;
• Valorisation : tout traitement des déchets qui permet de leur trouver une utilisation ayant une valeur économique positive ;
• Installation d’incinération : Tout équipement (ou unité technique), fixe ou mobile, destiné spécifiquement au traitement thermique de déchets, avec ou sans récupération de la chaleur produite par la combustion ;
• Traitement thermique : Traitement qui comprend l’incinération par oxydation ou tout autre procédé de traitement thermique tel que la pyrolyse, la gazéification ou le traitement plasmatique ;
• Effluent liquide : tout rejet liquide toxique ou non toxique des industries ou des autres institutions ;
• Effluent gazeux : Tout rejet dans l’atmosphère de gaz nocifs ou polluants autres que ceux cités à l’Article 38 de la Loi 14/PR/98 susmentionnée ;
• Eaux usées : eaux ayant été utilisées à des fins domestique, agricole, commerciale ou industrielle, et qui en raison de telles utilisations, peuvent engendrer une pollution ;
• Pollution des eaux : tous déversements, écoulements, dépôts directs ou indirects des liquides, des matières ou de gaz et plus généralement tout fait susceptible d’altérer la qualité des eaux superficielles ou souterraines et de créer des risques pour la santé de l’homme, de nuire à la faune et à la flore aquatiques, de porter atteinte à l’agrément des sites ou de gêner toute autre utilisation normale des eaux ;
• nuisance auditive : toute émission sonore entraînant une gêne, un danger immédiat ou différé, une entrave, un préjudice immédiat ou différé pour la santé d’un organisme, de l’environnement, ou du fonctionnement d’un système ;
• nuisance olfactive : tout dégagement d’odeur incommodante entraînant une gêne, une sensation d’irritation, une entrave, un préjudice pour la santé humaine ou l’environnement ;
• bruit : tout phénomène physique qui engendre une sensation auditive gênante ou désagréable.

La protection de l’environnement contre toute forme de dégradation, d’altération et sa gestion durable, ainsi que l’amélioration du cadre et des conditions de vie de la population sont d’ordre public.

L’Etat et les Collectivités Territoriales Décentralisées sont tenus de veiller à la protection de l’environnement, en promouvant et en assurant la mise en œuvre, à tous les niveaux, des principes suivants :

• principe de précaution : il suppose que des mesures doivent être prises lorsqu’il existe des raisons suffisantes de croire qu’une activité ou un produit risque de causer des dommages graves et irréversibles à la santé ou à l’environnement ;
• principe de prévention : il signifie que toute personne doit, dans les conditions à définir par le législateur, prévenir ou, à défaut, limiter les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ;
• principe de responsabilité : il stipule que toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement ;
• principe pollueur payeur : il signifie que toute forme de pollution ou nuisance causée à l’environnement doit être réparée par son auteur ou à ses frais.

Le présent Décret s’applique :

• aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
• aux déchets ;
• aux effluents liquides et gazeux ;
• aux substances chimiques nocives ou dangereuses (SCND) ;
• aux nuisances auditives et olfactives.

Sont exclus du champ d’application du présent Décret et feront l’objet de règlements spécifiques :

• les pesticides et engrais destinés à l’agriculture ;
• les produits pharmaceutiques, leurs intrants et dérivés ;
• les solvants ;
• la biosécurité.

De même, les engagements Internationaux en matière de pollutions et de nuisances liant la République du Tchad, et dont l’exécution incombe aux Ministères autres que celui en charge de l’Environnement feront l’objet de règlements spécifiques, pris sur proposition des Ministres concernés.

Au nombre de ces engagements ou instruments internationaux, figurent :

• la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
• la Convention des Nations Unies sur le trafic illicite des drogues narcotiques et substances psychotropiques ;
• les Conventions relatives à l’Organisation Internationale du Travail impliquant les substances chimiques ;
• etc.

L’Etat met en place tout organisme nécessaire à l’application du présent Décret, par le biais du Ministère en charge de la prévention et de la lutte contre toutes formes de pollutions ou de nuisances. Il en est de même, au niveau local, des Collectivités Territoriales Décentralisées (ci-après dénommées CTD).

Il est créé un Comité Technique National (ci-après dénommé le Comité) chargé de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des mesures d’exécution des instruments internationaux relatifs aux pollutions et aux nuisances, telles que prévues à l’Article 5 ci-dessus. Les attributions, la composition, les modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité sont déterminées par Arrêté du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

Il est créé au sein du Ministère en charge de l’Environnement, une Cellule de Coordination des activités relatives aux pollutions et aux nuisances (ci-après dénommée Cellule).

La Cellule regroupe tous les Points Focaux des Conventions, des Protocoles, des Accords et des Programmes internationaux relatifs aux pollutions et aux nuisances, applicables en République du Tchad.

Les Points Focaux sont les Correspondants Nationaux des Accords multilatéraux pour l’environnement ci-dessus mentionnés.

Un Arrêté du Ministre en charge de l’Environnement détermine les attributions, les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Cellule.

La Cellule est placée sous la supervision de la structure en charge de la lutte contre les pollutions et les nuisances et dirigée par un coordinateur nommé par Arrêté du Ministre en charge de l’Environnement. Il est choisi parmi les cadres de la catégorie A, jouissant d’expériences et de compétences en la matière.

Le Point Focal Changements Climatiques, le Bureau National Ozone ou toute autre structure chargée de gérer des activités susceptibles de produire des effets néfastes sur la santé humaine et l’environnement est tenue de collaborer étroitement avec la Cellule de coordination des Activités relatives aux Pollutions et aux Nuisances.

Il est créé au sein du Ministère en charge de l’Environnement, une Unité Technique de Contrôle (en abrégé UTC).

Placée sous l’autorité de la Direction des Evaluations Environnementales et de la Lutte Contre les Pollutions et le Nuisances, l’UTC a compétence sur toute l’étendue du territoire national, avec pour mission la protection de l’environnement contre toutes formes de pollutions et nuisances.

Plus précisément, l’UTC est chargée de :

• assurer le suivi, pour leur mise à jour, de la nomenclature des ICPE ainsi que des Listes A et B des SCND ;
• contrôler de manière systématique la régularité du fonctionnement des entreprises, établissement et installations cités à l’alinéa 1 en conformité avec l’autorisation délivrée, la qualité du milieu dans l’ensemble du périmètre d’installation de l’établissement concerné ainsi que les éléments susceptibles de contaminer l’environnement et proposer des mesures appropriées ;
• s’assurer que les entreprises, établissements et installations sus mentionnés s’acquittent régulièrement de leurs obligations statutaires et réglementaires, en matière des pollutions et nuisances ;
• mettre en place un système d’alerte à trois niveaux, avec des indicateurs précisant les différents seuils de toxicité et de nocivité afin de prévenir toutes formes de pollutions ou nuisances, plus particulièrement en matière de pollution de l’eau, de l’air, du sol et du sous-sol ou, à tout le moins, d’en réduire les effets.

L’UTC produit un rapport annuel indiquant :

• le bilan descriptif de ses activités durant l’année écoulée ;
• le diagnostic de l’état de santé environnementale du territoire national par région, avec les performances ou les contre-performances constatées, les initiatives et les bonnes œuvres réalisées dans le sens de la protection de l’environnement ;
• les observations, les mesures à prendre et les recommandations, en sus des propositions restées éventuellement sans suite, les risques potentiels encourus par l’environnement ainsi que les mesures préconisées sur le plan national et international.

L’UTC peut proposer dans ses rapports annuels, au Ministre en charge de l’Environnement, l’élévation aux distinctions honorifiques de personnes physiques ou morales pour récompenser et encourager les actions bénéfiques qu’elles auront accomplies ou qu’elles auront contribué à accomplir dans le cadre de la protection de l’environnement.

L’UTC comprend une composante centrale basée à N’Djaména et des composantes déconcentrées installées dans les chefs-lieux des régions et/ou des départements si nécessaire.

La composante centrale est placée sous l’autorité d’un Chef de composante, cadre supérieur civil qui a rang et prérogatives de Chef de service central de Ministère. Il est assisté d’un adjoint, haut gradé des agents en tenue.

Le Chef de l’Unité et son adjoint, assermentés et/ou commissionnés, sont nommés par Arrêté du Ministre en charge de l’Environnement.

Les composantes déconcentrées de l’UTC sont mises en place, organisées et dotées d’agents civils et d’agents en tenue assermentés et/ou commissionnés par Arrêté du Ministre en charge de l’Environnement.

L’UTC (composante centrale) élabore des spécimens standards d’autorisation, de déclaration et de fiches de renseignements destinés aux entreprises, établissements et installations assujettis au régime juridique des autorisations ou des déclarations.

Les documents standardisés doivent être suffisamment clairs et précis afin de faciliter la restitution au maximum possible d’informations pertinentes sur les matières ou substances en cause.

Lorsqu’une activité ou une exploitation quelconque risque de porter atteinte à la santé humaine ou à l’environnement, la demande d’autorisation préalable doit être accompagnée d’une Etude d’Impact sur l’Environnement réalisée dans les conditions prévues aux Articles 80 et suivants de la Loi 14/PR/98 susvisée et par la réglementation en vigueur.

Lorsqu’il s’agit de transport de substances ou de matières solides, liquides ou gazeuses nocives, toxiques ou dangereuses sur une partie du territoire national, la composante de l’UTC saisie par la demande d’autorisation préalable doit faire accompagner celle-ci d’une feuille de route précisant les lieux de départ et de destination, l’itinéraire à suivre, les horaires à respecter, les précautions pratiques à prendre, le système d’alerte opérationnel en cas de déversement accidentel, ainsi que la nature du convoyage si nécessaire.

En cas de déversement accidentel de substances ou de matières transportées, les agents d’escorte doivent immédiatement délimiter un périmètre de sécurité, prévenir les pompiers ainsi que la police ou la gendarmerie la plus proche et requérir s’il y a lieu, la mise en œuvre du plan d’urgence dont l’élaboration est exigible en vertu des dispositions de l’Article 92 de la Loi 14/PR/98 sus visée.

En raison de ses compétences et de son expérience, l’UTC doit mettre tout en œuvre pour arriver la première sur tout lieu d’accidents graves ou sinistres présentant des risques pour la santé humaine et l’environnement, afin de les circonscrire et de prendre les premières mesures de sûreté et de sécurité.

L’UTC est tenue d’assurer le suivi régulier et le contrôle des entreprises, établissements et installations relevant de son domaine de compétence.

Lorsque ces opérations ont lieu en dehors des horaires limites de travail, l’UTC doit se faire accompagner d’un officier de police judiciaire qu’elle aura requis à cet effet. Cette circonstance, ainsi que les constatations faites, font alors l’objet d’un procès-verbal.

Si, en outre, à l’occasion de ces opérations, l’UTC doit effectuer des saisies ou confiscation de biens matériels, elle le fait en présence d’un officier de police judiciaire ou, à défaut, en informe le magistrat du parquet compétent, pour la mise sous scellés.

Toute opération de surveillance ou de contrôle effectuée par l’UTC doit faire l’objet d’un procès-verbal qui fait foi jusqu’à inscription de faux.